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La mise en sommeil d’une SASU
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La mise en sommeil d’une SASU peut s’effectuer en ligne. Comme son nom l’indique, cette option permet de mettre en veille toutes les activités pendant quelque temps. Elle présente un certain nombre d’avantages qu’il convient de connaître. Le gérant d’une société commerciale a le choix d’activer la procédure en cas de besoin. Notons que dans le cadre de cette dernière, différentes obligations juridiques restent applicables.
Pourquoi faire la mise en sommeil d’une SASU ?
La mise en sommeil de la SASU permet au président de la société de régler divers problèmes, à l’exception d’une situation de cessation de paiement. La formalité est accessible uniquement à une société commerciale qui dispose de ressources suffisantes pour payer ses dettes.
Souvent, le président d’une SASU active la mise en sommeil, appelée couramment cessation temporaire d’activité, en cas de problème personnel. Il se peut également qu’il ait besoin d’une pause pour investir dans un autre projet.
Parfois, c’est une baisse temporaire d’activité qui amène le dirigeant de la société à opter pour une mise en sommeil. Mais il arrive que ce soit pour modifier le projet ou en lancer un autre qu’il engage la procédure.
Il n’est alors pas nécessaire de fermer sa SASU lorsque l’activité ne décolle pas. Il suffit de mettre la société en sommeil et de la réactiver une fois le problème résolu. Cependant, il convient de souligner que cette solution ne peut durer que 2 ans.
Comment mettre en sommeil une SASU ?
La mise en sommeil de la SASU suit une procédure spécifique. Souvent, elle est décidée par le président de la société. Mais il est possible de désigner une personne en particulier dans les statuts pour prendre la décision de cesser temporairement l’activité.
Décision
Dans le cas où l’associé unique occuperait en même temps la fonction de président, il sera le seul décideur. En cas contraire, ce dernier sera tenu de lui en faire part afin d’éviter d’éventuels conflits. C’est à lui de rédiger le procès-verbal de mise en sommeil.
Formalités
Une fois la décision prise, le dirigeant devra notifier le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalité des entreprises compétent. Il faudra que la préparation du dossier de mise en veille s’effectue dans un délai de 30 jours, depuis le début de l’arrêt de l’activité. Celui-ci contiendra l’extrait K-bis de la SASU, ainsi qu’un formulaire Cerfa n°11682*07 rempli et signé par le président. Le Cerfa M2 servira à effectuer une déclaration modificative.
Coût
Divers frais doivent être prévus lorsque l’on envisage de procéder à la mise en sommeil d’une SASU. Les frais de greffe (une soixantaine d’euros) et les taxes en font partie. Il faudra également prévoir le coût d’une publication dans un support d’annonces légales.
La démarche de publication n’est pas obligatoire. La publicité de la décision sert principalement à la rendre opposable aux tiers. Elle sera effectuée dès que le dirigeant aura réglé les frais d’insertion au Bodacc (environ 200 euros).
Quelles sont les conséquences de cette période ?
Tant que le dirigeant de la société ne décide pas de cesser définitivement l’activité de l’entreprise, la mise en sommeil n’aura aucun effet sur les obligations juridiques de l’entreprise. Elles resteront applicables jusqu’à ce qu’une dissolution de la SASU soit prononcée.
Bail commercial
En cas de bail commercial, il convient de savoir que la décision de mise en sommeil donne au bailleur la possibilité de rompre le contrat de location. D’ailleurs, certains baux précisent que le fonds de commerce doit être exploité en continu, dans une clause.
Cotisations sociales
La mise en sommeil de la SASU n’impacte par ailleurs aucunement l’affiliation à un régime social dont elle dépend. Durant cette période, le président de la société reste classé dans la catégorie des assimilés salariés et affilié au régime général. Néanmoins, il arrêtera de payer les cotisations sociales parce qu’il a cessé de percevoir des revenus à partir de son activité.
Conséquences fiscales
En matière fiscale, la société mise en sommeil n’est plus redevable de la taxe sur la valeur ajoutée. Elle sera alors dispensée de déclarations trimestrielles ou mensuelles auprès du service des impôts. Si elle n’avait pas encore cessé son activité au premier janvier de l’année d’imposition, elle devrait cependant toujours s’acquitter de la CFE.
Les conséquences comptables
Tout au long de la période de mise en sommeil, la SASU continuera de payer des charges malgré l’arrêt temporaire de son activité. Son compte bancaire devra alors rester actif. De même, les démarches liées à l’approbation de ses comptes annuels seront toujours respectées. Néanmoins, si la société n’emploie aucun salarié, l’établissement d’un bilan et d’un compte de résultat simplifié suffit.
En comptabilité, la SASU sera toujours tenue de faire approuver ses comptes sociaux par l’associé unique, s’il ne s’agit pas en même temps du président de la société. Si les statuts prévoient que cette démarche demande la tenue d’une assemblée générale, il faudra que cette dernière soit organisée.
Voici une vidéo pour mieux comprendre ce qu’est la mise en sommeil :
Comment se termine la mise en sommeil d’une SASU ?
En principe, la SASU devra être réactivée au bout de deux ans. Au-delà de ce délai, le greffe pourrait procéder à sa radiation au RCS. Avant d’engager la procédure, il enverra une LRAR au siège social de la société en guise d’information.
Bien entendu, durant les deux années de mise en sommeil, l’activité peut être arrêtée définitivement si le dirigeant de la SASU le souhaite et ce dernier aura le choix de céder la société ou de la liquider. Dans le cas où il déciderait de mettre fin à cette période, il devra toujours transmettre le formulaire M2 au RCS. Il est nécessaire de changer d’objet social si c’est pour mener un nouveau projet.
A lire aussi : Dissolution SASU en ligne
FAQ
Quels sont les avantages de se mettre en SASU ?
Outre la possibilité de mettre la société en veille en cas de besoin, la SASU présente encore un certain nombre d’avantages qu’il convient de connaître, dont la souplesse dans le fonctionnement, la possibilité de choisir entre les dividendes et les rémunérations et la limitation de la responsabilité de l’associé unique.
Qui est responsable dans une société par actions simplifiée unipersonnelle ?
Toute personne morale doit avoir un dirigeant. La SASU en fait partie. Au sein de la société, c’est le président qui assure la gestion. Il est alors le mandataire social. Mais un associé unique (personne physique ou morale) peut réaliser des apports au capital de l’entreprise au moment de la création de cette dernière.
Dans quels cas procéder à une dissolution anticipée de la SASU ?
La dissolution anticipée de la SASU peut être prévue dans les statuts de la société. Différente de la mise en sommeil, elle consiste à cesser définitivement et volontairement l’activité. Souvent, le dirigeant l’engage parce que l’objet social est atteint ou quand la société arrive à son terme. Mais la procédure peut être mise en œuvre également par simple décision de l’associé unique.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.