La mise en sommeil gratuite d’une société

La mise en sommeil gratuite d’une entreprise est impossible. En effet, l’opération engendre divers frais. Par ailleurs, l’entrepreneur a la possibilité d’opter pour des solutions plus économiques que d’autres.

Qu’il soit un dirigeant de société ou un entrepreneur individuel, il faudra ainsi qu’il s’informe non seulement sur les coûts de l’opération, mais aussi sur les conséquences de la cessation d’activité avant de mettre son entreprise en sommeil.

La mise en sommeil gratuite : de quoi s’agit-il ?

Souvent, les entrepreneurs novices se demandent s’il est possible de procéder à une mise en sommeil gratuite d’une entreprise. Comme expliqué précédemment, un certain nombre de frais doivent être prévus dans le cadre de la réalisation de l’opération, que ce soit pour une EI ou une société.

Définition

Que ce soit pour une entreprise individuelle ou une société, la mise en sommeil n’est pas gratuite. Même les formalités pour mettre fin à la période d’inactivité sont payantes. Pour rappel, les entrepreneurs ont le choix de cesser temporairement leurs activités durant un certain temps, sous certaines conditions.

Cette procédure s’appelle « mise en sommeil ». Elle permet à un entrepreneur de cesser temporairement son activité, mais peut aboutir à la radiation de l’entreprise si rien n’est fait pour réactiver cette dernière.

Un entrepreneur peut opter pour une mise en sommeil pour de multiples raisons, parmi lesquelles on retrouve :

• Une expatriation ;
• Le lancement de nouveaux projets ;
• Un retour au salariat.

Différence entre la mise en sommeil et la cessation temporaire d’activité

Ces termes ont la même signification. Mais on utilise couramment « mise en sommeil » pour faire cesser l’activité d’une société et « cessation temporaire d’activité » pour suspendre celle d’une entreprise individuelle.

La mise en sommeil est-elle gratuite ?

Pour une entreprise individuelle, la mise en sommeil n’est pas gratuite, mais elle est généralement moins chère que pour une société. En guise de rappel, la reprise d’activité a également un coût. Pour l’EI, les frais à prévoir sont identiques, que ce soit pour une :

• Mise en sommeil ;
• Reprise d’activité ;
• Fermeture définitive.

Afin de mettre en sommeil une société, il faut suivre les étapes suivantes :

• Prendre la décision de mettre en sommeil ;
• Déclarer la cessation temporaire des activités sur l’INPI ;
• Mentionner “mise en sommeil” sur les documents ;
• Continuer les déclarations comptables.

Coût pour les sociétés

Pour les sociétés (SAS, SCI ou encore SARL), le coût des formalités s’élève à 190,24 euros. Il comprend :

• Les frais d’insertion au Bodacc ;
• Le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
• Les frais de l’INPI.

Pour une reprise d’activité

Une modification de l’inscription effectuée est nécessaire pour réactiver une société. D’autre part, il faudra fournir le même document utilisé pour la mise en sommeil. Et le coût de la formalité de mise en sommeil est aussi de 190,24 euros. Cependant, des frais d’annonce légale doivent être prévus également.

Pour une fermeture définitive

Pour fermer définitivement l’entreprise, les frais de greffe s’élèvent à 205,50 euros. En effet, l’enregistrement de la décision de dissolution au SIE a un coût. Il en est de même pour la publication d’annonce légale qui permet d’informer les tiers de la nouvelle.

Coût pour les entreprises

Pour les entreprises individuelles, le coût des formalités réalisées pour cesser temporairement l’activité s’élève aussi 104,34 euros. De la même manière que pour les sociétés, le montant inclut :

• Les frais d’inscription au Bodacc ;
• Les frais de l’INPI ;
• Le paiement de la TVA.

Pour une reprise d’activité

Après une cessation temporaire d’activité, l’entrepreneur individuel devra prévoir des frais de fin de mise en sommeil qui sont fixés à 104,34 euros. Il sera tenu également de renseigner et transmettre le formulaire P2 CMB (Déclaration de modification – personne physique) au greffe.

Pour une fermeture définitive

Pour fermer une entreprise individuelle de manière définitive, une inscription modificative doit être réalisée. Il faudra également prévoir des frais de 104,34 euros. Par ailleurs, la déclaration de radiation auprès du greffe est gratuite.

Tableau récapitulatif des coûts

Le règlement des frais s’effectue en même temps que le dépôt du dossier au greffe du tribunal compétent. Ci-dessous un tableau récapitulatif des coûts d’une mise en sommeil d’entreprise à prévoir.

Les aides pour une entreprise en difficulté financière sont nombreuses. En effet, selon la nature et l’ampleur des difficultés, le responsable peut solliciter l’aide de professionnels ou l’allocation d’aides financières.

Quelles sont les conséquences de la cessation temporaire d’activité ?

La cessation temporaire d’activité d’une entreprise a des conséquences aussi bien au niveau social que fiscal. L’entrepreneur devra bien s’informer à ce sujet avant d’entamer les règles de mise en sommeil.

Sociales

Durant la mise en sommeil, le dirigeant de l’entreprise reste soumis au régime social dont il dépend. De même, il verse toujours les cotisations sociales s’il est affilié au régime des TNS. Le calcul de ses charges s’effectuera ainsi sur une base minimale. N’étant pas rémunéré, le gérant qui relève du régime général de la sécurité sociale n’a par ailleurs rien à payer.

Fiscales

Lors de la période d’imposition, le représentant légal de l’entreprise doit effectuer une déclaration d’impôt sur les bénéfices avec une mention « Néant », puisqu’aucun bénéfice n’est réalisé. Par ailleurs, il n’aura pas à déclarer ni à payer la taxe sur la valeur ajoutée.

Que se passe-t-il à la fin de la période de mise en sommeil ?

À la fin de la période de mise en sommeil, le représentant légal de l’entreprise a la possibilité de réactiver cette dernière. Il peut se rendre sur le guichet unique, même si c’est d’abord pour faire état de sa reprise d’activité. Il faut savoir que la formalité est payante. Dans tous les cas, il sera tenu d’effectuer une nouvelle inscription modificative sur la plateforme numérique.

C’est donc sur le guichet unique qu’il doit accomplir la formalité pour reprendre son activité. Même chose s’il souhaite faire état de la cession ou de la dissolution de l’entreprise en vue de la radier. Il s’agit également d’une formalité payante.

En guise de rappel, l’entreprise risque la radiation au RCS ou au RM en l’absence de la réalisation de démarches de la part de son dirigeant, une fois que la durée maximale a expiré. En effet, elle sera radiée d’office. Le greffier aura la possibilité de saisir le juge de surveillance des registres pour qu’il examine la situation, après en avoir informé le représentant légal de la société par LRAR.

La radiation d’office ne requiert aucune démarche venant de l’entrepreneur. Pour les entreprises individuelles, elle entraîne leur retrait des répertoires registres légaux :

• RCS ;
• Répertoire SIRENE ;
• RNE ;
• Registre spécial des entrepreneurs individuels ;
• Registre spécial des agents commerciaux.

FAQ

Mettre en sommeil ma société

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/02/2024

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