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La mise en sommeil d’une société
Dernière mise à jour le 12/06/2024
La mise en sommeil d’une société permet de suspendre temporairement l’activité. Lors de cette mise en sommeil, la société conserve son immatriculation et doit respecter certaines obligations. Depuis le 1er janvier 2023, les formalités liées à la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site du guichet unique. On fait le point avec vous.
Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?
Pendant la mise en sommeil, la société continue de fonctionner normalement. En effet, la mise en sommeil permet la cessation temporaire de l’activité de l’entreprise.
Durant cette période, le dirigeant doit respecter certaines obligations comptables notamment établir et déposer les comptes sociaux annuels.
Par ailleurs, il est important de faire la différence entre dissolution et mise en sommeil d’une société. Alors que, dans le cadre de la mise en sommeil, la cessation de l’activité est temporaire, la dissolution d’une société correspond à la cessation définitive de l’entreprise.
Dans quels cas la cessation temporaire est-elle possible ?
Le dirigeant peut décider de mettre en sommeil sa société pour plusieurs raisons. En effet, la cessation temporaire d’activité peut avoir lieu en cas de :
- Changement d’activité ;
- Nouvelle stratégie mise en place ;
- Maladie ;
- Etc.
La mise en sommeil est en pratique possible pour les toutes les entreprises. En revanche, la mise en sommeil n’est pas possible en cas de difficultés financières ayant pour conséquence la cessation de paiement.
Comment mettre en sommeil une société ?
Pour la cessation temporairement l’activité de son entreprise, le dirigeant doit respecter les étapes suivantes :
- Décider de la mise en sommeil de la société ;
- Déclarer la cessation temporaire des activités ;
- Mettre à jour des documents administratifs.
Etape n°1 : Décider de la mise en sommeil
Les modalités de prise de décision d’une mise en sommeil sont prévues par les statuts de la société. La décision est, en principe, prise par le dirigeant (président ou gérant) de la société.
Le dirigeant peut également solliciter l’avis de l’actionnaire unique en cas de société unipersonnelle ou l’avis de l’ensemble des associés ou actionnaires pour les autres sociétés.
La convocation d’une assemblée générale n’est pas obligatoire mais le dirigeant a la possibilité de le faire pour décider collectivement de la cessation temporaire de l’activité.
Etape n°2 : Déclarer la cessation temporaire des activités
Dès lors que la décision de mettre en sommeil une société est prise, certaines démarches doivent être réalisées.
En effet, depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la cessation temporaire d’activité doivent être réalisées en ligne sur le site du guichet unique.
Le dirigeant dispose d’un délai d’un mois pour réaliser les démarches de suspension temporaire d’activité.
Lors de la déclaration de cessation d’activité, les informations à fournir différent la forme juridique de l’entreprise :
- Pour une société personne morale : le dirigeant doit fournir tous les documents et informations de l’ancien formulaire M2, le cerfa n°11682*03 pour le cas d’une mise en sommeil par cessation totale de l’activité ;
- Pour l’entreprise individuelle personne physique : les informations et les documents requis sont ceux mentionnés dans le formulaire P2 c’est-à-dire le cerfa n°11678*07.
Etape n°3 : La mise à jour des documents administratifs
Dès lors que le dossier est déposé sur le site de l’INPI, il est ensuite transféré automatiquement au greffe afin de modifier l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés).
De plus, pour que la mise en sommeil de la société soit opposable aux tiers, elle doit faire l’objet d’une publication au BODACC.
Ainsi, l’extrait Kbis de l’entreprise doit comporter la mention « Mise en sommeil ».
Quelle est la durée maximale de la mise en sommeil ?
Contrairement à la liquidation d’une société, la cessation temporaire de l’activité est limitée dans le temps.
Selon la forme juridique et la nature des activités exercées, la durée maximale est de :
- 1 an pour l’entrepreneur individuel ;
- 1 an renouvellement un an pour l’entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale ;
- 2 ans pour une société.
Quelles sont les conséquences pour la société ?
La mise en sommeil d’une société entraîne de nombreuses conséquences :
- Sociales ;
- Comptables ;
- Fiscales.
Les conséquences sociales
La cessation temporaire d’activité entraîne des conséquences sur le régime social. En général, le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend.
Selon la situation, il peut être affilié à l’un des régimes suivants :
- Régime des travailleurs non-salarié (TNS) : le dirigeant relève de la sécurité sociale des indépendants et doit donc payer les cotisations sociales durant la période de mise en sommeil ;
- Régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales varie selon le montant de la rémunération. Ainsi, si celle-ci est nulle, le dirigeant n’a pas de cotisation à payer.
Par ailleurs, en cas de présence salariés dans la société, il faut également payer les cotisations et contributions sociales nécessaires.
Les conséquences comptables
Pendant la période de mise en sommeil, la société continue de fonctionner au niveau juridique et comptable. Le dirigeant doit donc respecter ses obligations comptables.
Ainsi, les obligations telles que la tenue de la comptabilité et l’établissement de comptes annuels doivent être accomplis.
De plus, des assemblées générales doivent être organisées pour l’approbation des comptes annuels et leur dépôt.
Par ailleurs, si vous avez un bail commercial, en cas de mise en sommeil, vous pouvez encourir la résiliation ou le non renouvellement si une clause prévoit une exploitation personnelle sans interruption.
Les conséquences fiscales
La mise en sommeil entraîne également des conséquences fiscales telles que :
- Le maintien de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : la société en reste redevable les 12 premiers mois de la suspension d’activité car l’exonération ne prend effet qu’à l’issue de ces 12 mois ;
- L’obligation de déclaration de l’impôt sur les sociétés : durant toute la période, la société doit contenir de réaliser une déclaration d’impôt en indiquant “néant” pour les bénéfices ;
- L’exonération de la déclaration et du paiement de la TVA pendant toute la période de mise en sommeil ;
- L’exonération du règlement de la contribution économique territoriale (CET).
Que se passe-t-il à la fin de cette période ?
Lorsque la période de mise en sommeil prend fin, plusieurs solutions sont possibles :
- La reprise de l’activité ;
- La dissolution de la société ;
- La radiation d’office ;
- La cession d’entreprise à un tiers.
La reprise de l’activité
A la fin de la période de mise en sommeil, le dirigeant de la société ou les associés le cas échéant peuvent décider de reprendre l’activité de l’entreprise.
En cas de reprise de l’activité, les démarches de réactivation de l’entreprise s’effectuent en ligne sur le site du guichet unique.
La cessation définitive de l’activité
Si le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l’activité de l’entreprise, il peut décider de faire cesser définitivement l’activité.
Dans ce cas, le dirigeant doit procéder à la dissolution et à la liquidation de la société. Selon la forme juridique de l’entreprise, une procédure spécifique doit être respectée.
En général, le dirigeant doit suivre les étapes suivantes :
- Dissolution votée en AG et publication de la décision dans un support d’annonces légales ;
- Liquidation de la société ;
- Radiation des différents registres légaux (le RNE et le RCS en cas d’exercice d’une activité commerciale).
La radiation d’office
Si, à l’expiration du délai de 2 ans, le gérant n’a pas entrepris les démarches pour la reprise de l’activité, le greffier peut demander la radiation d’office de la SCI.
Dans ce cas, le gérant est informé de la radiation d’office par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
La cession de l’entreprise à un tiers
Enfin, à l’issue d’une période de mise en sommeil, les associés/actionnaires peuvent convenir de vendre la société.
Ils pourront choisir entre réaliser une cession de l’entreprise ou procéder à la cession du fonds de commerce.
Dans ce cas, les démarches de cession sont également à accomplir auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
Voici une courte vidéo vous expliquant simplement et rapidement tous les tenants et les aboutissant de la mise en sommeil pour une société :
Combien coûte la mise en sommeil d’une société ?
La mise en sommeil d’une société ou d’une entreprise individuelle engendre des coûts.
Toutefois, les coûts d’une mise en sommeil d’entreprise varient selon que cette procédure concerne une société ou une entreprise individuelle.
Les coûts exposés ci-après comprennent les frais d’insertion au Bodacc, les émoluments du greffe, la TVA ainsi que les frais de l’INPI.
| Forme juridique | Coût total |
| Société | 190.24€ |
| Entreprise individuelle | 104.34€ |
FAQ
Qu'est-ce qu'une mise en sommeil d'une société?
La mise en sommeil d'une société correspond à une période de cessation temporaire de l'activité économique de la société. Toutefois, cette cessation n'entraîne pas sa dissolution. La cessation temporaire d'activité d'une société ne peut excéder une durée légale de 2 ans.
Quels sont les avantages de mettre la société en sommeil?
Mettre en sommeil une société permet de volontairement et temporairement suspendre l'activité exercée. Durant cette période de suspension, l'existence juridique de la société continue et il est plus facile de la réactiver.
Que faire si la société rencontre d'importantes difficultés financières?
Si la société rencontre des difficultés financières conséquentes la conduisant à un état de cessation des paiements, cette dernière devra entreprendre une procédure de prévention des difficultés, ou déclarer son état et débuter une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Mettre en sommeil ma société
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 12/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
est ce que la déclaration d’un CA à zero pendant plus de 12 mois peut causer la cession de l’activité de la micro-entreprise ?
je vous remercie
Bonjour, Le micro-entrepreneur a l’obligation de déclarer chaque mois ou chaque trimestre le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours d’une période donnée. Lorsque la micro-entreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires, l’entrepreneur reste tenu par l’obligation de déclaration et doit indiquer “néant” dans la case “chiffre d’affaires” sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle. L’absence de chiffre d’affaires a néanmoins des conséquences sur la protection sociale de l’entrepreneur, puisque celui-ci ne contribuera pas aux cotisations sociales. En revanche, si l’absence de chiffre d’affaires dépasse 24 mois soit 8 trimestres civils consécutifs, la micro-entreprise sera automatiquement radiée. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai immatriculé mon entreprise un peu trop tôt(la pandemie est arrivée juste après,en plus de m’être séparé d’éléments clés.je dois également refaire mon site Web avec une agence et un travail de referencement,ce qui va me prendre des mois.En gros,je me suis trop avancé.
Ma question: ai-je raison de vouloir mettre ma société en sommeil? Car mon exonération de charge va disparaître sans avoir généré le moindre euro,et je vais devoir certaines charges sans avoir commencé?
Cordialement
Bonjour, La mise en sommeil, en tant que période de cessation temporaire d’activité, permet de maintenir l’existence sociale de la structure tout en gelant temporairement les activités économiques. De plus, la période de mise en sommeil d’une société permet de bénéficier d’un allègement d’un point de vue fiscal, social et également comptable. Néanmoins, dans la mesure où votre situation présente des éléments de complexité, nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de… Lire la suite »
Bonjour, je reçois des avis contradictoires sur ce sujet. Pourriez-vous me confirmer auprès d’une SARL en sommeil si je peux créer une micro entreprise ? J’en suis le gérant.
Bonjour,
En principe, il est possible de créer une micro-entreprise tout en étant gérant d’une SARL en sommeil, à condition que les deux entités n’exercent pas la même activité et que les régimes fiscaux et sociaux soient bien pris en compte.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace