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Modèle de bail précaire gratuit à imprimer
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Le bail précaire (ou dérogatoire) est, par définition, un contrat qui permet de déroger au régime des baux commerciaux, régi par les articles L145-1 et suivants du Code de commerce. Le bail dérogatoire est utilisé pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Régime juridique du bail précaire (dérogatoire)
Le bail dérogatoire, improprement appelé bail précaire, est une convention d’occupation précaire en vertu de laquelle un propriétaire met à disposition d’un ou plusieurs locataires un local destiné à l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal.
Comme son nom l’indique, le bail dérogatoire a pour visée de contourner le régime du bail commercial. En particulier, conclure un bail dérogatoire permet d’exploiter un fonds de commerce pour une durée plus courte que la durée légale d’un bail commercial, qui est de neuf ans.
Cette disposition est consacrée par l’article L145-5 du Code de commerce.
En effet, il convient de rappeler que la durée maximale d’un bail précaire est de 36 mois, renouvellements du bail précaire compris. Cette durée est incompressible.
Toutefois, comme le bail précaire déroge au régime des baux commerciaux, ce type de contrats souffre également d’inconvénients majeurs. En particulier, les locataires des baux dérogatoires ne bénéficient pas de la propriété commerciale. Pour rappel, la propriété commerciale est un droit accordé aux locataires titulaires d’un bail commercial leur octroyant le droit au renouvellement du bail à son terme. Le bailleur peut bien évidemment refuser l’offre de renouvellement. Mais dans ce cas, il sera tenu au paiement d’une indemnité d’éviction. En revanche, dans le cas d’un bail précaire, meublé ou non, le refus d’un renouvellement de bail n’ouvre aucun droit aux locataires.
Dans le cadre d’un bail précaire, le montant du loyer est librement défini entre les parties. À ce titre, il n’obéit pas aux règles d’encadrement des loyers des baux commerciaux. Les modalités de révision sont effectivement librement négociées entre les cocontractants. Toutefois, les ilc / indice des loyers commerciaux pour indexer le loyer du bail commercial pourront être repris dans le cadre d’un bail dérogatoire. Pour rappel, depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, il s’agit de l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC) et de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT), venus remplacer l’Indice du Coût de la Construction (ICC).
Les clauses spécifiques du bail précaire (ou dérogatoire)
Le contrat de bail précaire doit contenir des clauses spécifiques telles que :
- La durée du contrat, soit 36 mois incompressibles, renouvellements éventuels compris ;
- La fixation du loyer initial et les éventuelles modalités de révision ;
- Les modalités de résiliation du bail précaire : en principe, il est d’usage de fixer un préavis raisonnable pour donner congé. Le congé pourra être délivré à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, par signification par acte d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé ou émargement ;
- Le versement éventuel d’un dépôt de garantie et le cas échéant, son montant ;
- Les conditions de sous-location et de cession du bail précaire : en effet, le locataire peut souhaiter procéder à une sous-location ou à une cession de son droit au bail en cours de contrat comme dans le bail commercial. Toutefois, le contrat de bail précaire doit encadrer les conditions de ces pratiques. En particulier, le propriétaire doit donner son accord ;
- Le propriétaire doit remettre, comme dans tous les contrats de baux, un dossier de diagnostics techniques (DDT) sous peine de sanctions.
Un état des lieux d’entrée et de sortie est également fortement recommandé. En effet, sans état des lieux d’entrée, le local sera présumé être en bon état. Par ailleurs, un état des lieux de sortie est conseillé pour le propriétaire. Le cas échéant, ce dernier ne pourra pas déduire du dépôt de garantie les dépenses nécessaires à la réparation des dégradations éventuelles commises par le locataire.
Dans les dispositions du bail précaire, peut être également insérée une clause résolutoire. En vertu de cette clause, si le locataire manque à une de ses obligations substantielles (le paiement du loyer et des charges locatives ou en cas de troubles de voisinage anormaux par exemple), le bailleur pourra résilier le bail unilatéralement et de plein droit. Il suffira de faire constater l’effectivité de la clause résolutoire par les tribunaux afin que celle-ci produise des effets juridiques.
Bail dérogatoire et convention d’occupation précaire : les différences
Comme vu précédemment, par abus de langage, on appelle souvent le bail dérogatoire, le bail précaire. Toutefois, il convient de distinguer le bail dérogatoire de la convention d’occupation précaire.
En effet, la convention d’occupation précaire est un contrat en vertu duquel le bailleur octroie à un ou plusieurs occupants un droit de jouissance précaire en contrepartie d’une compensation financière symbolique. Contrairement au bail dérogatoire, la convention d’occupation précaire peut être utilisé à usage d’habitation ou à usage professionnel. Deux critères suffisent pour éviter un risque de requalification en bail classique par les juges du fond :
- L’objectivité de la précarité, qui doit résulter de facteurs indépendants de la volonté des parties (immeuble voué être démoli par exemple) ;
- La redevance modique, dont le montant doit être nettement inférieur à la valeur locative du bien immobilier.
Par ailleurs, la durée de la convention d’occupation précaire est fréquemment indéterminée même si elle reste plutôt brève. En ce sens, elle se distingue aussi du bail dérogatoire, qui lui a une durée maximale de 36 mois, sans possibilité de prorogation.
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
je desire imprimer un bail precaire tout simple
Bonjour,
LegalPlace vous offre un modèle de bail précaire à télécharger et imprimer. Il vous suffit de cliquer sur ce lien, et remplir le questionnaire en ligne : https://www.legalplace.fr/contrats/bail-precaire/.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je voudrai signer une Convention d’occupation précaire .peut -on
la faire sur papier libre?Merci
Bonjour,
Une convention d’occupation précaire n’est soumise à aucune règlementation propre. En principe, il est possible de la rédiger sur papier libre. Cependant, il est conseillé de recourir aux services d’un professionnel (notaire) afin de rédiger cette convention.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Je vais faire l’acquisition d’un local pour mon cabinet (thérapie manuelle), ce local va disposer de 2 pièces supplémentaires, que je compte louer à des personnes qui font de la médecine alternative, comme réflexo plantaire, shiatsu …ou sophrologues, psychologues…
Le modèle de bail précaire me semblerait judicieux, pourriez-vous me donner votre avis ou me conseiller svp ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Si vous souhaitez rédiger un bail précaire, vous avez la possibilité de recourir au modèle proposé par LegalPlace en cliquant sur le lien suivant : https://www.legalplace.fr/contrats/bail-precaire/
Il vous suffira alors de remplir un questionnaire en ligne afin de personnaliser le bail à votre situation spécifique.
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L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Vous indiquez “Modèle de bail précaire GRATUIT”.
Néanmoins, à la fin du processus avec le lien https://www.legalplace.fr/contrats/bail-precaire/ seule des options payantes semblent apparaître.
Voudriez-vous bien préciser comment procéder pour accéder à la version gratuite SVP ?
Merci beaucoup !
Bien cordialement,
JH
Bonjour,
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Vous pouvez également obtenir un aperçu de celui-ci.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Menteur vous dites que c’est gratuit !!!!!!
Je deire imprimer un bail précaire
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait compléter et imprimer notre modèle de bail précaire en cliquant sur le lien en début d’article.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace