Connexion
Emploi d’un salarié à domicile : quel type de contrat de travail ?
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Choisir un modèle de contrat de travail n’est pas toujours obligatoire pour un employé à domicile. Toutefois, lorsque les parties décident d’en conclure un, ils peuvent choisir entre un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée.
Dans ce cas, le contrat de travail conclu avec un salarié à domicile devra respecter les règles imposées par le Code du travail. Il peut s’agir d’un contrat CESU, d’un CDI ou d’un CDD.
Néanmoins, ce contrat de travail présentera quelques spécificités liées à la qualité de l’employeur qui est un particulier et non pas un professionnel.
Qu’est-ce qu’un employé à domicile ?
L’employé à domicile exerce des activités de service à la personne. Il est principalement engagé à temps partiel, mais il peut tout à fait exercer son activité à temps plein.
Ce salarié permet d’apporter une aide à des particuliers pour les besoins de la vie quotidienne. Les principales activités exercées sont les suivantes les services :
- de vie quotidienne : entretien du logement, préparation de repas, petits travaux, etc…
- à la famille : garde d’enfant, aide aux devoirs, ect…
- aux personnes dépendantes : aides aux personnes âgées ou handicapées
- aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.
L’employeur particulier ne peut embaucher un salarié à domicile qu’à condition de l’avoir déclaré au préalable, notamment auprès de l’URSSAF.
L’établissement d’un contrat de travail est-il obligatoire pour un employé à domicile ?
En principe, l’employeur particulier n’est pas obligé de rédiger un contrat de travail pour son employé à domicile. Néanmoins, il existe 2 situations dans lesquelles le contrat devient obligatoire. C’est en effet le cas lorsque :
- le salarié travaille régulièrement pour l’employeur pour une durée de plus de 8h par semaine ;
- la durée de travail excède 4 semaines consécutives par an.
Bien que le contrat ne soit pas souvent obligatoire pour le salarié à domicile, il est tout de même très recommandé afin de garantir une relation contractuelle stable.
L’employeur particulier a alors le choix entre simplement recourir au dispositif CESU (chèque emploi-service) ou rédiger un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée. Pour cela, il peut utiliser un modèle de contrat de travail pour employé à domicile disponible en ligne.
L’employeur particulier peut-il utiliser un modèle de contrat de travail à durée indéterminée ?
Un particulier peut employer un salarié à domicile (femme de ménage , assistante maternelle , jardinier, nounou, etc).
Le contrat de travail du salarié à domicile est, par principe, à durée indéterminée. Il doit être établi par écrit, en 2 exemplaires datés, signés et paraphés, et sur tout type de support. Ce type de contrat implique qu’il ne prendra fin que par :
- la volonté expresse d’une partie par lettre de démission ou licenciement ;
- accord entre les parties (rupture conventionnelle) ;
- force majeure.
Si les parties le souhaitent, le contrat de travail peut être précédé d’une lettre d’engagement. Ce document également appelé “promesse d’embauche”, laisse à l’employeur le temps de la période d’essai pour rédiger le contrat.
N’étant pas un professionnel, l’employeur particulier a la possibilité d’utiliser un modèle de contrat de travail pour un employé à domicile.
En tout état de cause, certains éléments devront impérativement figurer dans le contrat de travail. C’est notamment le cas de :
- l’identité et l’adresse des parties ;
- la date d’embauche ;
- le lieu de travail (domicile de l’employeur) ;
- la durée du travail ;
- la rémunération ;
- la durée de la période d’essai ;
- les délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail ;
- etc…
Concernant la période d’essai, celle-ci peut être fixée à 2 mois maximum. Elle peut être renouvelée une fois à 3 conditions :
- La possibilité de renouvellement doit être prévue par les dispositions conventionnelles ;
- Le renouvellement est expressément indiqué dans le contrat de travail ou la lettre d’engagement ;
- Le salarié doit donner son accord par écrit.
Comment avoir recours au CDD pour un employé à domicile ?
Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible qu’à titre exceptionnel et dans des cas bien spécifiques.
De ce fait, un CDD ne peut être conclu que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire :
- Remplacement d’un salarié absent pour maladie ou congé ;
- Remplacement d’un salarié ayant définitivement quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé ;
- En cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
- Remplacement du chef d’entreprise ;
- Pour un emploi saisonnier ;
- Pour un emploi d’usage.
Ce type de contrat peut être conclu pour une durée fixe ou incertaine (date de retour du salarié remplacé par exemple).
Le contrat se terminera alors de plein droit entre les parties, à l’arrivée du terme prévu au contrat. Les parties pourront également décider de renouveler le contrat pour une nouvelle période.
Comme le CDI, le CDD doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions :
- Motif précis du recours au CDD ;
- Nom et qualification de la personne remplacée (en cas de remplacement) ;
- Désignation et adresses des parties ;
- Date de début et de fin de contrat ;
- Intitulé du poste ;
- Durée de la période d’essai prévue ;
- Rémunération ;
- Horaires de travail ;
- etc…
Enfin, la durée maximale de la période d’essai va dépendre de la durée du contrat :
- Contrat à durée inférieure ou égale à 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines ;
- Pour un CDD supérieur à 6 mois : 1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois.
- Contrat sans terme précis : la durée est calculée sur la base de la durée minimale du contrat.
FAQ
Comment faire un contrat de travail pour une aide à domicile ?
L'employeur particulier qui embauche une aide à domicile peut soit bénéficier du dispositif CESU, soit rédiger une CDD ou un CDI. Pour cela, il peut compléter un modèle de contrat disponible en ligne. Il devra alors veiller à ce que le contrat comporte bien l'intégralité des mentions obligatoires imposées par la loi.
Où trouver un contrat de travail CESU ?
Lorsque l'employeur décide d'avoir recours au dispositif CESU, il n'est pas toujours obligé de rédiger un contrat de travail. Toutefois, ses déclarations réalisées sur le site de l'Urssaf permettent d'obtenir les documents mis à disposition sur le tableau de bord. Dans ce cas, la déclaration vaut contrat de travail. De la même manière, l'employé peut récupérer ses documents sur son espace personnel.
Quel type de contrat CESU conclure ?
Le chèque emploi-service universel (CESU) est un dispositif de déclaration mis en place afin de faciliter les démarches administratives lors de l'embauche d'un employé à domicile. Ce dispositif n'a pas à être complété d'un contrat de travail, sauf lorsque l'employé effectue plus de 8h par semaine ou qu'il cumule 4 semaines consécutives de travail dans l'année.
Créer mon contrat de travail
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour peut on faire un contrat en ne payant que les heures réelles effectués pour une garde d’enfant à domicile?
Bonjour,
Lors de la déclaration du salarié au CESU, il sera nécessaire de mentionner le nombre d’heures de travail effectuées par votre employé à domicile, ainsi que le salaire horaire net. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur le site du CESU.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’emploie une personne à domicile pour des travaux de jardinage.
Cette personne vient à la demande selon travail ou non et également selon la métèo.
Je la paye en CESU.
Donc puis-je faire un contrat en ne payant que les heures réelles effectués pour un jardinier à domicile?
Merci
Bonjour,
Lorsque vous employez une personne à domicile, et que cette dernière vient pour des prestations occasionnelles, il faudra indiquer le nombre d’heures de travail effectives lors de la déclaration du salarié au CESU. Seules les heures réelles effectuées seront payées.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mes parents (mon père déclarant) employaient un salarié à domicile. Mon père est décédé, ma mère continue d’employer ce salarié. Nous n’avons fait que le changement de déclarant CESU ! Y-avait-il autre à faire ? (pour ne pas que ma mère soit pénalisée). Merci