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Modèle de lettre de changement de gérant de SARL
Dernière mise à jour le 23/02/2024
Le modèle de lettre de changement de gérant de SARL constitue une aide précieuse dans la rédaction de celle-ci. Il permet de gagner du temps et de l’argent en réalisant soi-même l’annonce légale pour cette modification au sein de l’entreprise. Le changement de dirigeant peut avoir plusieurs motifs, dont :
- Le décès, décision ou départ en retraite du gérant actuel ;
- La fin de la gérance-mandat sans renouvellement ;
- La révocation par les associés.
Modèle de lettre de changement de gérant de SARL
Le changement de gérant de SARL (ou Société Anonyme À Responsabilité Limitée) relève de la décision des associés, peu importe le motif. Cette opération découle d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) visant à nommer un nouveau dirigeant. À moins que l’élection du gérant ait été faite par acte séparé, cet événement aura pour effet de modifier les statuts de la société.
Entre autres formalités, une annonce dans un support d’annonces légales local doit s’ensuivre. La rédaction de l’annonce légale doit respecter certaines dispositions. Voici un modèle de lettre de changement de gérant de SARL pour la faciliter.
Avis de changement de gérant d’une société dans un support d’annonces légales
Pourquoi utiliser un modèle de lettre ?
La nomination de nouveaux dirigeants au sein d’une SARL doit faire l’objet d’une publication d’annonce légale dans un support habilité. Cela vise à rendre publique la modification des statuts de la société. Cette démarche est d’une importance capitale : l’attestation de parution dans un support d’annonces légales doit être jointe au dossier d’inscription modificative.
L’utilisation d’un éventuel modèle de lettre de changement de gérant de SARL offre un gain de temps appréciable. En effet, cela constitue un précieux support dans la rédaction, offrant de même une amorce pour établir l’avis de changement de gérant. Le modèle de lettre permet également d’économiser de l’argent en se passant du service d’un tiers.
Par ailleurs, l’on peut s’aider de divers modèles de lettre qui répondent à des besoins et situations spécifiques sur Internet. Ils sont généralement rédigés par des professionnels compétents dotés d’une bonne maîtrise du sujet.
Que contient le modèle de lettre de changement de gérant de SARL ?
La publication d’avis d’annonce légale de changement de gérant de SARL est une disposition obligatoire. Elle doit se faire le mois suivant la prise de décision au sein de l’assemblée générale. Selon l’article R210-9 du Code de commerce, la lettre de changement de gérant de la SARL doit contenir les informations relatives à la société, dont :
- Dénomination sociale, raison sociale, sigle ;
- Forme juridique ;
- Adresse du siège social ;
- Mention RCS et ville d’immatriculation ;
- Numéro unique d’identification de la société ;
- Montant du capital social ;
- Informations sur les modifications effectuées.
Les données personnelles concernant le nouveau dirigeant y seront également renseignées, à commencer par son état civil.
Il est aussi nécessaire d’inclure la mention du quitus donné à l’ancien gérant. De même, il faut préciser la section des statuts qui a été modifiée mentionnant le gérant. Tout comme la rédaction, la publication de la lettre de changement de gérant peut se faire par soi-même sur une plateforme en ligne agréée.
Comment bien l’utiliser ?
En principe, le modèle de lettre de changement de gérant de SARL est livré pré-rempli. Il suffit de le personnaliser avec les informations relatives à la société. Cette opération ne prend que le temps de l’analyse par un expert. Il est aussi possible de combiner deux modèles pour obtenir une lettre plus pertinente.
Que faut-il savoir d’autre sur le changement de gérant de SARL ?
Pour rappel, le changement de gérance au sein d’une SARL se traduit par l’arrêt aux fonctions du gérant actuel. Vient ensuite l’élection d’un nouveau dirigeant dans le cadre d’une assemblée générale. Dans le cas d’une révocation par les associés, le gérant en fonction peut prendre part au vote s’il en fait partie. Si la société est domicilié chez le gérant, il faudra aussi modifier son adresse.
La nomination d’un nouveau gérant requiert d’autres formalités. Mise à part la publication d’annonces légales, un dossier modificatif doit être déposé auprès de la plateforme du Guichet unique. Celui-ci comprend :
- L’imprimé rattaché à la demande d’inscription modificative au RCS ;
- L’acte constatant le changement de gérant de la SARL en deux exemplaires ;
- Une copie de l’attestation de parution dans un support d’annonces légales.
Concernant le nouveau gérant, plusieurs pièces sont également à fournir. Pour le cas des activités réglementées, s’ajoute un justificatif de son titre ou diplôme. Les documents qu’il doit fournir sont les suivants :
- Le formulaire à remplir directement en ligne ;
- Un justificatif de non-condamnation soutenu par une déclaration sur l’honneur ;
- Une copie de la pièce d’identité et attestation de filiation.
FAQ
Comment faire pour changer le gérant d’une SCI ?
Le changement de gérant d’une SCI implique la mise à terme du mandat de celui qui est en fonction. Ensuite, le nouveau est nominé. À cela s’ensuivent d’autres formalités telles que la mise à jour des statuts et l’envoi du dossier de modification auprès du Guichet unique.
Qu’est-ce qu’un gérant associé ?
Le terme gérant associé désigne le titre d’une personne physique. Cette dernière détient une part dans une SARL et occupe en même temps le poste de dirigeant. Dans ce contexte, il a pour mission de gérer l’entreprise et possède un certain pouvoir au sein de celle-ci.
Qui est le gérant d'une SARL ?
Le gérant d’une SARL est une personne physique associée ou non, chargée de représenter l’entreprise et agir dans son intérêt. Une personne morale peut occuper cette fonction seulement si elle n’est pas associée de la SARL. Son élection se fait par les associés et fait l’objet d’une assemblée générale ordinaire.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 23/02/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
