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Modèles gratuits de donation de parts de SCI
Dernière mise à jour le 22/12/2022
Les modèles gratuits de donation de parts de SCI sont des documents qui permettent de formaliser une cession de parts sociales à titre gratuit, dans le respect des règles de droit. Le recours à ces modèles permet de faciliter la mise en forme des documents juridiques nécessaires pour une opération de donation. L’associé d’une SCI désirant donner tout ou partie de ses parts sociales peut utiliser ces modèles pour réaliser rapidement et simplement la cession à titre gratuit.
Modèles gratuits de donation de parts de SCI : de quoi s’agit-il ?
Lorsque l’associé d’une société civile immobilière souhaite céder, à titre gratuit, en totalité ou en partie ses parts sociales, la donation doit faire l’objet d’un acte écrit et signé par les parties. En effet, la cession à titre gratuit de parts de SCI obéit à une procédure juridique rigoureuse.
Pour simplifier et accélérer les formalités juridiques, l’associé donateur peut recourir à des modèles gratuits de donation de parts de SCI. Il s’agit de documents reprenant toutes les clauses obligatoires que doit contenir un acte de cession à titre gratuit de parts de SCI. Le modèle doit simplement être personnalisé selon les intentions des parties et les informations propres à la SCI, au cédant et au cessionnaire. Outre le gain de temps et d’argent, ces modèles gratuits offrent une sécurité juridique dans la mesure où ils sont rédigés conformément aux règles de droit en la matière.
Qu’est-ce qu’une donation de parts de SCI ?
Dans le cadre d’une SCI, les associés ont la possibilité de céder leurs parts sociales. Cette cession peut se faire à titre onéreux ou à titre gratuit. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une donation de parts de SCI. Cette opération consiste pour le cédant (le donateur) à transmettre gratuitement tout ou partie des parts sociales qu’il détient à une autre personne appelée le cessionnaire (le donataire).
Cette opération intervient lorsqu’un associé souhaite quitter la SCI, faire entrer un nouvel associé ou modifier la répartition des parts sociales entre les associés existants. En réalité, dans le cadre d’une société civile immobilière, la donation de parts sociales est généralement utilisée pour optimiser la transmission du patrimoine immobilier. Il permet au donateur de donner des parts de la SCI à son conjoint ou à ses enfants dans des conditions fiscales avantageuses. En effet, l’opération de donation permet de bénéficier d’abattements fiscaux dont le montant varie selon le degré de parenté entre l’associé et le bénéficiaire.
Quelles sont les formalités préalables à une donation de parts de SCI ?
La procédure de cession de parts sociales est rigoureusement encadrée par le Code civil aux articles 1861 et suivants. À cet égard, le donateur doit obtenir l’agrément de tous les associés pour procéder à la donation et rédiger l’acte de cession.
Obtenir l’agrément des autres associés
L’article 1861 du Code civil dispose que les parts sociales d’une SCI ne peuvent être cédées qu’avec l’accord unanime de tous les associés. La loi prévoit une exception : l’agrément n’est pas requis lorsque la cession est consentie à des ascendants ou à des descendants du cédant. Toutefois, l’article précise que les statuts peuvent prévoir des modalités différentes :
- L’agrément doit être obtenu à la majorité des voix ;
- L’agrément est accordé par les gérants ;
- Une dispense d’agrément est accordée pour les cessions consenties aux associés ou au conjoint de l’un deux.
Rédiger l’acte de donation
Conformément à l’article 1865 du Code civil, la donation de parts sociales de SCI doit être constatée par écrit. Cet écrit peut prendre la forme d’un acte sous-seing privé ou d’un acte notarié. Outre son caractère obligatoire, la rédaction d’un acte de cession est crucial pour formaliser l’opération de donation et assurer son opposabilité à la société dans les conditions prévues à l’article 1690 du Code civil.
Il est d’usage de se tourner vers un notaire pour la rédaction d’un acte de cession de parts de SCI lorsque le patrimoine immobilier de la société est conséquent. Les parties peuvent toutefois opter pour la rédaction d’un acte sous-seing privé. Pour ce faire, ils peuvent s’appuyer sur des modèles gratuits de donation de parts de SCI.
Pourquoi recourir à des modèles gratuits de donation de parts de SCI ?
Les modèles gratuits de donation de parts de SCI permettent à l’associé donateur de rédiger un acte de cession à titre gratuit, conforme aux exigences de la loi. Ces modèles sont gages de sécurité juridique lorsqu’ils sont rédigés par des juristes aguerris. Ils sont d’une grande aide pour les personnes qui ne sont pas familières au monde du droit et qui n’ont pas les moyens financiers de faire appel à un avocat ou à un notaire. En effet, ces documents permettent aux particuliers de gagner du temps et de réaliser des économies. Ainsi, les modèles gratuits de donation de parts de SCI simplifient et accélèrent une partie de la procédure de cession.
Quelles mentions doivent contenir les modèles gratuits de donation de parts de SCI ?
Afin que l’opération de donation soit juridiquement conforme, les modèles gratuits de donation de parts de SCI doivent comporter un certain nombre de clauses obligatoires :
- L’identité du donateur et du donataire ;
- La dénomination de la SCI ;
- L’objet social ;
- L’accord du conjoint du donateur à l’opération de cession s’ils sont mariés sous le régime de la communauté ;
- Le nombre de parts sociales données et la valeur de chacune d’elles ;
- La mention selon laquelle la cession est consentie à titre gratuit ;
- Les déclarations du cédant et du cessionnaire ;
- La mention de l’agrément des associés ;
- Les mentions relatives aux formalités de publicité et d’enregistrement, ainsi qu’aux frais.
Exemple de modèle gratuit de donation de parts de SCI
LegalPlace met à disposition un modèle gratuit de donation de parts de SCI en libre téléchargement sous format Word ou PDF. Ce document peut aisément être adapté aux spécificités de la situation de la SCI.
Télécharger notre modèle de donation de parts de SCI (Gratuit)
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 22/12/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour
Nous avons avec mon ex mari une sci ,nous sommes les deux gérants de cette sci .
Nous n’avons plus de biens immobiliers et les comptes de la sci sont clos suite à notre divorce.
Le notaire n’a pas souhaité dissoudre la sci ,trop compliqué m’a t’il dit.
Je ne veux plus rien à faire avec cette sci et je souhaiterai donner à titre gratuit mes parts à mon ex mari, est-ce que cela est possible alors qu’il n’y a plus de biens immobiliers ?
Bonjour,
La cession de parts à titre gratuit au sein de la SCI familiale est prévue par la loi pour etre principalement dirigés vers les enfants, ou autre membres de la famille. Cependant, des exceptions peuvent être prévus par les statuts. Ainsi, il vous faut vous y référer.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
En vous souhaitant une belle journée,
Bien à vous,
Daour Yanis
Bonjour j’ai avec mon ex mari une sci. Le seul bien est le commerce dans lequel il a son activité et ce au sein d’une copropriété.mon ex mari devait me racheter les parts de la SCI. cependant son expert comptable lui a indiqué qu’il valait mieux me garder comme associé pour partager les éventuels frais d’entretiens de la copro, maîtriser le loyer de son commerce qui est très réduit aujourd’hui. Outre le fait que mes projets tombent a l’eau je ne veux plus rien avoir a faire avec mon ex. Comment puis je me retirer de cette SCI. La donation… Lire la suite »
Bonjour, L’article 1861 du Code civil dispose que les parts sociales d’une SCI ne peuvent être cédées qu’avec l’accord unanime de tous les associés. La loi prévoit une exception : l’agrément n’est pas requis lorsque la cession est consentie à des ascendants ou à des descendants du cédant. Toutefois, l’article précise que les statuts peuvent prévoir des modalités différentes : – L’agrément doit être obtenu à la majorité des voix ; – L’agrément est accordé par les gérants ; – Une dispense d’agrément est accordée pour les cessions consenties aux associés ou au conjoint de l’un deux. Enfin, conformément à… Lire la suite »
Bonjour à vous. Nous avons acquis en 2008 une maison pour notre résidence principale et créé une SCI car nous n’étions pas mariés. La rédaction des statuts a précisé une répartition des parts de 30/70% en faveur de mon mari pour une valeur mise à 20euros chacune. Nous nous sommes mariés en 2011 sous le régime de la séparation de biens et effectué une donation mutuelle au dernier vivant dans la foulée. Récemment mon mari a voulu me donner 2 autres parts et arriver à 50/50, les statuts ont été modifiés en indiquant le n° des parts, et l’accord de… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos comptables partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Question sur nos services » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné (en l’occurrence “comptabilité et domiciliation”) puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
je suis l’unique associé d’une SCI depuis 9 mois et je n’ai plus que quelques mois pour changer cette situation. Je souhaite céder des parts à mes deux enfants à titre gratuit, ce pour quoi je dois rédiger un procès verbal d’assemblée général. Est-ce que c’est vraiment indispensable puisque je suis la seule associée pour le moment?
Bonjour,
Même en étant l’unique associé, il est recommandé de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale pour acter la cession de parts à vos enfants.
Cela offre une preuve écrite de la transaction et rend la cession opposable aux tiers.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.