Connexion
Changer son activité d’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Créer ma micro-entreprise en ligne
L’auto-entrepreneur peut procéder à la modification de son activité tout au long de l’existence de sa micro-entreprise. En effet, nombreuses sont les raisons qui peuvent le pousser à le faire.
Dans tous les cas, il devra réaliser toutes les démarches obligatoires liées à ce changement d’activité.
Que signifie le changement d’activité pour un auto-entrepreneur ?
Lors de la création de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur choisit une ou plusieurs activités qu’il va exercer. Ainsi, un code APE (activité principale exercée) lui est attribué.
Le code APE ou code NAF (nomenclature d’activité française) est un code attribué par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). Il permet de catégoriser les différentes activités professionnelles. Il facilite ainsi l’identification des branches d’activités principales des entreprises.
En réalité, ce code n’a pas de valeur juridique. L’INSEE l’utilise principalement à des fins statistiques.
Par conséquent, le changement d’activité d’une micro-entreprise implique généralement un changement de code APE/NAF.
Toutefois, l’auto-entrepreneur a également la possibilité d’étendre son activité. Cela signifie qu’il conserve son activité principale mais qu’il ajoute des activités secondaires. En effet, il peut parfaitement cumuler différentes activités, même si celles-ci sont totalement différentes et n’ont aucun lien. Dans ce cas, le code reste inchangé.
Comment modifier son activité d’auto-entrepreneur ?
La modification de l’activité se fait en plusieurs étapes pour l’auto-entrepreneur. Ces démarches doivent être réalisées auprès du Guichet unique de l’INPI. L’auto-entrepreneur peut le faire sur place, par courrier ou en ligne.
Les formalités assimilées à une modification de la micro-entreprise
Plusieurs formalités sont considérées comme une modification de la micro-entreprise sur le plan administratif.
En effet, les démarches liées à la modification peuvent concerner :
- Les informations relatives à l’auto-entrepreneur : identité, nationalité, changement d’adresse, statut du conjoint ;
- Les renseignements relatifs à son établissement : lieu d’exercice de l’activité, ouverture ou fermeture de l’établissement, mise en sommeil, cessation d’activité ;
- Les activités exercées par la micro-entreprise.
Ainsi, toutes les modifications précitées impliquent d’effectuer une déclaration de modification ou de cessation d’activité.
La déclaration de modification d’activité
Le micro-entrepreneur peut déclarer la modification de son activité en se rendant directement au CFE compétent, en lui transmettant sa déclaration par courrier ou en réalisant la démarche en ligne.
S’il souhaite effectuer la formalité en ligne, il devra se rendre sur le site des auto-entrepreneurs de l’Urssaf et suivre les étapes suivantes :
- S’identifier en renseignant son mail ou son numéro de sécurité sociale ainsi que son mot de passe ;
- Sélectionner la rubrique “Gérer mon auto-entreprise” ;
- Cliquer sur l’onglet “Aller plus loin“, puis sur “Modifier mon activité” ;
- Un formulaire de choix des formalités s’ouvre dans un nouvel onglet, il faut alors cocher “modification d’activité (67P)” dans la section “Vous déclarez une modification de votre activité” ;
- Ajouter la date de prise en compte de la nouvelle activité ;
- Renseigner son activité ;
- Compléter le formulaire de déclaration de modification d’activité ;
- Renseigner son adresse mail et recopier le code de sécurité ;
- Valider la formalité ;
- Joindre un justificatif d’identité en cours de validité au format numérique.
Il est également possible d’effectuer cette formalité sur le guichet unique de l’INPI.
Pourquoi modifier son activité en tant qu’auto-entrepreneur ?
Le changement d’activité de l’auto-entrepreneur peut être motivé par différentes causes. On peut par exemple citer :
- Un désintérêt pour l’activité exercée jusque-là ;
- Une stratégie de la part de l’auto-entrepreneur qui souhaite se développer dans un domaine porteur ;
- Une conjoncture particulière, etc…
L’avantage du statut auto-entrepreneur est qu’il permet de changer ou de faire évoluer ses activités sans avoir à radier l’entreprise.
Au cours de la vie sociale de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur peut faire évoluer ses activités en les modifiant, en en ajoutant ou en en supprimant.
L’ajout d’une activité en tant que micro-entrepreneur est-il possible ?
En tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler plusieurs types d’activités au sein de votre micro-entreprise. Il peut s’agir d’une activité :
- Commerciale : achat et/ou vente de marchandises, de denrées alimentaires, prestations de services, etc.
- Artisanale : l’auto-entrepreneur artisan exerce une activité principalement manuelle et nécessitant un savoir-faire et une qualification spécifique ;
- Libérale : activité non salariée, non agricole, non commerciale et non artisanale (secteur médical, juridique, etc.).
Il existe certaines activités qui sont autorisées mais réglementées. Il s’agit des activités d’agent immobilier, de coiffeur, de VTC ou encore de services à la personne.
En effet, pour exercer ce type d’activités, l’auto-entrepreneur doit remplir certaines conditions de diplôme, certification, d’expérience professionnelle, de formation préalable ou encore d’âge minimum requis.
Quelles sont les conséquences d’un changement d’activité de l’auto-entrepreneur ?
La modification de l’activité de l’auto-entrepreneur peut avoir des conséquences. En effet, si la nouvelle activité est d’une nature différente par rapport à l’ancienne, le régime applicable peut changer. Cela engendrera des conséquences au niveau du plafond du chiffre d’affaires, mais aussi en termes de cotisations sociales et d’imposition.
Les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires. Ce plafond est différent selon la nature de l’activité exercée.
Actuellement, les plafonds annuels HT de chiffre d’affaires sont fixés comme suit :
- Activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de prestation d’hébergement : 188 700 € ;
- Prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices commerciaux (BNC) : 77 700 €.
- Activités libérales : 77 700 €.
Par conséquent, si l’auto-entrepreneur exerce une activité commerciale et qu’il modifie son activité au profit d’une activité libérale, alors son plafond de chiffre d’affaires sera modifié.
Les conséquences sur les cotisations sociales
Le taux appliqué pour le calcul des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur varie également en fonction de la nature de l’activité :
- Activité d’achat/revente de marchandises, vente de denrées à consommer sur place, prestations d’hébergement (hors locations meublées) : 12,3 % du chiffre d’affaires ;
- Prestations de service commerciales ou artisanales : 21,2 % du chiffre d’affaires ;
- Activités libérales (hors CIPAV) : 21,1 % du chiffre d’affaires ;
- Activités libérales affiliées CIPAV : 21,2 % du chiffre d’affaires.
Par ailleurs, les auto-entrepreneurs doivent payer la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Son taux étant de :
- 0,1 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales ;
- 0,2 % du chiffre d’affaires pour les prestations de service et les professions libérales ;
- 0,3 % du chiffre d’affaires pour les activités artisanales.
Les conséquences en matière d’imposition
Pour finir, la modification de l’activité de l’auto-entrepreneur peut également avoir des conséquences fiscales.
En effet, les bénéfices générés par l’auto-entrepreneur sont catégorisés, soit comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), soit comme des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Les bénéfices sont qualifiés de BIC ou BNC selon la nature de l’activité.
La catégorie BIC concerne les activités commerciales, industrielles ou artisanales. Quant à la catégorie BNC, elle concerne les activités libérales ou celles d’agents commerciaux.
La catégorie des bénéfices du micro-entrepreneur influe également sur l’abattement forfaitaire applicable lors du calcul de l’impôt :
- Pour la catégorie BIC : abattement de 71% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales et de 50% du chiffre d’affaires pour les prestations de service ;
- Pour la catégorie BNC : abattement de 34% du chiffre d’affaires.
Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire, ce dernier varie également selon la nature de l’activité :
- Pour les activités libérales, son versement correspond à 2,2% du chiffre d’affaires ;
- S’agissant des prestations de service commerciales et les activités artisanales, il faut compter 1,7% du chiffre d’affaires ;
- Pour les activités de vente de marchandise, de restauration et d’hébergement, le versement est de 1% du chiffre d’affaires.
FAQ
Comment modifier l'activité d'un auto-entrepreneur ?
La modification de l'activité d'un auto-entrepreneur nécessite de réaliser une déclaration de modification de l'activité. L'auto-entrepreneur doit compléter ce formulaire en ligne puis le transmettre à l'URSSAF ou sur le site de l'INPI en joignant un justificatif d'identité.
Comment changer l'activité principale ?
Que la micro-entreprise exerce une ou plusieurs activités, l'auto-entrepreneur peut modifier son activité principale. Le plus simple et le plus rapide est de le faire en ligne, sur le site des auto-entrepreneurs de l'Urssaf.
Comment déclarer plusieurs activités avec le même statut auto-entrepreneur ?
L'auto-entrepreneur peut déclarer une activité principale et des activités secondaires dès la création de sa micro-entreprise. S'il ne l'a pas fait, il peut procéder à une modification de l'activité afin d'ajouter les activités supplémentaires.
Créer ma micro-entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour !
Je compte changer d’activité bientôt car je ne suis plus photographe, mais vidéaste, et je j’aimerais savoir si je suis éligible à l’ARCE en cas de changement d’activité ?
Merci d’avance,
Alexandre
Bonjour,
je suis plus ou moins dans le même cas mais dan sun autre domaine et la réponse m’intéresse également. Si depuis tu en as eu vent, ça m’intéresse.
Merci !
Je suis aussi intéressé, je suis passé de commerçant à rédacteur web. Si l’un de vous deux à l’info…
Bonjour,
Pour bénéficier de l’ACRE il faut être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Il n’est donc pas possible de bénéficier de l’ACRE dans le cadre d’un changement d’activité.
Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Après avoir créer mon auto entreprise en 2020;je m’en rends compte que mon code ape ne correspond pas a l’activité que je fais( développement informatique , service informatique au particulier et pro, ventes de materiel info …)
comment modifier le code APE?
c’est pareil que si je modifier l’activité? Alors l’activité est bonne mais le code ape incorrect
Bonjour,
La demande de modification du code APE se fait directement auprès de l’INSEE, par courrier postal ou électronique.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai depuis 2018 une activité de courtier (auto entrepreneur) en crédit immobilier qui correspond à mon activité principale, et un appartement que je déclare en LMNP qui lui est considéré comme activité secondaire. Je souhaite fermer l’activité de courtage que je n’exerce plus depuis 2 ans et demi mais conserver l’activité LMNP. Je n’arrive pas à le faire sur le site de L INPI et n’arrive pas à avoir une réponse à ma question lorsque je les appelle. Savez vous comment je peux faire pour fermer cette activité de courtage? Est il possible de se rendre quelque part et… Lire la suite »
Bonjour, Afin de fermer cette activité de courtage, vous pouvez contacter le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, s’il est encore opérationnel avec la mise en place du guichet unique. En général il s’agit de la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les courtiers en crédit. Il vous suffit de déclarer la cessation d’activité en ligne sur le site du CFE ou en remplissant le formulaire papier. Concernant le maintien de l’activité LMNP, assurez-vous que votre activité est bien en règle. Si vous avez déjà une déclaration LMNP en cours, il ne devrait pas y avoir de problème à… Lire la suite »
Bonjour, j’ai créé une microentreprise comme VDI pas enregistrée. Est-ce que je pourrais
1. changer le code APE sur un secteur different tel que conseil en management ou conseil informatique?
2. eventuelement je pourrais rajouter un deuxieme APE à l’existante. Si oui est-ce que je perds les avantages de ARCE?
Merci d’avance pour votre aide.
Vous dites “La modification de l’activité se fait en plusieurs étapes pour l’auto-entrepreneur. Ces démarches doivent être réalisées auprès du Guichet unique de l’INPI. L’auto-entrepreneur peut le faire sur place, par courrier ou en ligne.”
J’ai été en contact avec l’INPI et ils m’ont clairement dit qu’on ne pouvait pas le faire sur place. On peut le faire ou alors?
Bonjour,
j’avais créé en 2021 ma micro entreprise comme activité professionnelle principale… la conjoncture étant très compliquée j’ai repris depuis peu un emploi salarié et j’aimerai modifier ma micro entreprise en activité secondaire… comment dois-je procéder svp ?
bien à vous,
Francine
Bonjour,
En principe, vous pouvez modifier simplement votre micro-entreprise en activité secondaire après avoir repris un emploi de salarié en mettant à jour votre situation professionnelle auprès de l’URSSAF.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, lors de la création de ma micro entreprise, mon statut était “Ingénieur Conseil” donc profession libérale. J’ai créé par la suite une seconde activité d’achat/vente de marchandises, qui a été déclarée auprès de l’INPI comme mon activité principale,or l’URSSAF me fait toujours cotiser au montant de mon ancienne activité (devenue secondaire). Malgré mes nombreux courriers et appels, ma situation reste inchangée : le code NAF et mon statut sont inchangés sur le site de l’URSSAF. J’ai effectué une nouvelle fois la démarche de modification de mon activité principale (sous les conseils d’un agent de l’URSSAF), mais ma situation reste… Lire la suite »