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La modification d’objet social d’EURL
Dernière mise à jour le 19/04/2024
L’objet social constitue une disposition majeure des statuts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Il définit notamment le domaine d’activité d’une société. La modification d’objet social d’une EURL est possible à tout moment. Elle nécessite le respect d’une procédure spécifique, s’avérant moins lourde que celle qui doit être suivie pour d’autres sociétés avec plusieurs associés.
Souvent, une société change d’objet social parce qu’elle doit diversifier ses activités ou les modifier radicalement. Pour une SARL unipersonnelle, la décision est matérialisée par l’établissement d’un procès-verbal.
La procédure à suivre est simple pour une entreprise dont l’associé unique est également gérant. Celle-ci change si le dirigeant est une autre personne que l’associé unique. En effet, la décision figurant dans le PV sera légèrement plus étoffée.
Modifier l’objet social d’une EURL lorsque l’associé unique est le gérant
Au sein d’une EURL, quand l’associé unique est aussi gérant, il faut juste qu’il dresse un procès-verbal dans lequel sera consignée sa décision de modifier l’objet social de l’entreprise.
Une mention spéciale figurera obligatoirement dans le PV. Elle change en fonction de la nature de l’objet social : remplacement, adjonction d’activité, etc.
Modifier l’objet social d’une EURL lorsque l’associé unique n’est pas le gérant
Dans le cas où le dirigeant serait une autre personne que l’associé unique, il faut que le mandataire social convoque l’associé unique et lui transmettre un rapport dans lequel il rappelle les activités exercées par l’entreprise avant le changement de l’objet social.
Dans ce document, il doit expliquer aussi les raisons qui l’amènent à demander à l’associé la modification. Enfin, il y propose l’ajout d’une activité dans l’objet social existant ou tout simplement le nouvel objet statutaire.
Les formalités de changement sont assez nombreuses. Elles doivent être scrupuleusement respectées pour éviter les erreurs qui pourraient remettre en cause le fonctionnement serein de la société et engendrer des coûts supplémentaires.
La modification des statuts de l’EURL
Les statuts ne sont pas figés et doivent être mis à jour quand l’une des informations qu’ils renferment n’est plus d’actualité. Comme pour la modification d’objet social de la SAS, il faudra donc que l’article des statuts de l’EURL visé par le changement soit aussi modifié. Cette procédure a pour principal objectif de protéger les droits des tiers. La rédaction de l’objet social de l’EURL doit être signée.
La publication d’un avis de modification de l’objet social dans un support d’annonces légales
La modification d’objet social d’EURL implique la rédaction et la publication d’un avis de modification d’objet social dans le délai d’un mois suivant la prise de décision. Il s’agit d’une annonce légale dans un support spécial permettant de notifier aux tiers le changement.
Son contenu varie légèrement en fonction du type de modification. Certaines informations obligatoires restent toutefois inchangées. Parmi celles-ci, on peut citer :
- Le numéro de l’article des statuts mis à jour ;
- Le RCS auprès duquel le dépôt légal sera effectué ;
- La désignation sociale ;
- Le SIRET ;
- Le nom du gérant ;
- Autres renseignements d’ordre juridique à propos de l’EURL.
Le dépôt de dossier sur le Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
Le demandeur ne pourra plus transmettre son dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce.
Ce dossier comprend :
- Un exemplaire du PV de la décision de l’associé unique, certifié conforme par le représentant légal ;
- Une copie des statuts de la société mis à jour, certifié conforme par le dirigeant ;
- Une attestation de parution d’un avis dans un support spécial.
La modification d’activité sur le Kbis sera faite quand toutes ces étapes seront achevées.
Si la procédure de modification est simple, les formalités de modification et d’enregistrement ont cependant un prix.
Un chèque d’environ 200 euros doit notamment être libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce. Ce montant comprend la TVA, la somme reversée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et celle réservée à l’Institut National de la Propriété Industrielle.
Concernant la publication de l’avis dans un support d’annonces légales, elle coûte 132 euros et 153 euros pour Mayotte et la Réunion.
A lire : La modification d’objet social : d’une SCI, d’une SAS, d’une SASU.
FAQ
Les associés doivent se réunir et approuver le changement (en cas d'unicité d'associé, il prend seul la décision). Ensuite, il faut procéder à la modification des statuts pour faire apparaitre l'objet social modifié. Enfin, il convient de publier un avis de modification dans un support d'annonces légales et déposer un dossier au CFE.
Comment modifier l'activité d'une société ?
Cela passe par une modification de l'objet social de la société. Cette modification nécessite le respect d'une procédure spécifique.
Qu'est-ce qu'une adjonction d'activité ?
Une adjonction d'activité désigne le fait d'ajouter une activité à celles exercées par la société.
Modifier l’objet social de mon EURL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
