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La modification des statuts d’une EURL
Dernière mise à jour le 08/01/2024
La modification des statuts d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut s’avérer nécessaire en cours de vie sociale. L’associé unique qui prend la décision de ces modifications doit respecter plusieurs étapes. Il est donc nécessaire pour lui de savoir dans quels cas une mise à jour des statuts doit s’effectuer et comment les modifier.
Pourquoi modifier les statuts d’une EURL ?
Les statuts d’une société sont en quelque sorte le mode d’emploi de la société. Ainsi, ils régissent le fonctionnement de l’EURL, ce pourquoi ils se doivent d’évoluer en même temps que la société elle même. Cette notion d’actualité des statuts se retrouve dans la nécessité de les mettre à jour dès qu’un évènement les rend obsolète.
Généralement, dans une EURL, le gérant est amené à modifier les statuts pour différentes raisons, dont :
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- Changement de dénomination sociale ;
- Changement de forme juridique ;
- Transfert de siège social ;
- Changement de l’objet social ;
- Augmentation ou réduction de capital social ;
- Changement de gérant de l’EURL ;
- Dissolution de l’EURL.
Quelles sont les étapes pour modifier les statuts de l’EURL ?
La modification des statuts d’une EURL implique le respect de certaines étapes :
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- Décision de l’associé unique de la modification des statuts ou statuts devenus obsolètes de fait
- Rédaction d’un procès verbal de décision de l’associé
- Remplacement des clauses obsolètes par les clauses nouvelles
- Publication des modifications dans un support d’annonces Légales
- Dépôt du dossier sur le site du Guichet unique.
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Décision de l’associé unique de modifier les statuts
La modification des statuts doit être le fruit d’un accord entre les associés. Dans une EURL, la situation est différente puisque l’associé unique est seul décisionnaire de ces modifications. Cela simplifie donc la démarche à accomplir.
Rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique
L’associé unique rédige un procès verbal qui sera déposé dans le registre des décisions de l’associé unique.
Modification des clauses concernées dans les statuts
La modification des statuts s’effectue parce que les dispositions deviennent obsolètes avec les évolutions de la société. Ainsi, il est nécessaire de faire disparaitre ces dispositions et de les remplacer par les nouvelles, en accord avec la réalité. Ces nouvelles dispositions doivent correspondre au contenu du procès verbal.
Publication d’une annonce dans un support d’annonces légales
La modification des statuts de l’EURL nécessite la publication d’un avis dans un support d’annonces légales du département où se trouve le siège social de la société. Cette démarche n’est obligatoire qu’en cas de changement d’une ou plusieurs mentions qui étaient présentes sur l’avis de constitution de la société. C’est le cas en particulier pour :
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- La modification de l’objet social, du capital social et de la dénomination sociale ;
- La nomination du gérant et la cession de ses fonctions.
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Des mentions obligatoires doivent apparaître sur l’avis :
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- La dénomination sociale de l’EURL ;
- Le capital social de la société ;
- La forme de la société ;
- Le siège social, numéro d’identification et RCS ;
- Les modifications apportées.
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Dépôt du dossier sur le site de Guichet unique
Depuis le 1er janvier 2023, les démarches liées à la création, la modification ou la cessation d’activité s’effectuent en ligne sur le site de l’INPI, le Guichet unique.
En effet, il n’est désormais plus possible de déposer une demande de modification des statuts au tribunal du commerce ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE).
Le Guichet unique se charge par la suite de transmettre le dossier aux organismes compétents.
Le gérant doit donc effectuer la demande de modification des statuts sur le site du Guichet unique et transmettre les documents suivants :
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- Un exemplaire des statuts à jour ;
- Une copie du procès-verbal de décision ;
- Un document justifiant la nouvelle situation ;
- Une attestation de parution dans le support d’annonces légales choisi ;
- Un règlement des formalités.
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Voici une vidéo pour mieux comprendre comment modifier les statuts de votre EURL :
FAQ
Quelles sont les démarches à suivre pour la modification des statuts d'une EURL ?
Afin de modifier les statuts, l'associé unique doit suivre les étapes suivantes : - Rédiger un procès-verbal de décision - Modifier les clauses statutaires visées - Publier une annonce dans un support d'annonces légales - Déposer la demande de modification sur le site de l’INPI.
Quelles sont les raisons pouvant entraîner la modification des statuts ?
Différentes causes peuvent amener un entrepreneur à modifier les statuts de sa société, parmi lesquelles : - Le changement de raison/dénomination sociale - Le changement d'objet social ; - La modification du capital social ; - Le changement de forme juridique ; - Le transfert de siège social.
Modifier les statuts de mon EURL
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
