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La mutuelle en micro-entreprise
Dernière mise à jour le 03/08/2023
La souscription d’une mutuelle en micro-entreprise est une nécessité car elle permet au micro-entrepreneur d’avoir une couverture santé adaptée à ses besoins mais aussi de compléter les remboursements du régime obligatoire.
La mutuelle santé désigne à la fois l’organisme et le contrat qui rembourse la partie des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale.
Afin de choisir la bonne mutuelle, il faut prendre en compte plusieurs critères.
Pourquoi souscrire une mutuelle en micro-entreprise ?
Une mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Elle a pour mission principale de gérer tout ou partie du remboursement de frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie.
Une complémentaire santé de base couvre les :
- consultations et soins médicaux ;
- médicaments sous ordonnance ;
- frais d’hospitalisation ;
- soins et prothèses dentaires ;
- soins optiques et ophtalmiques.
A l’inverse du salarié, il n’est pas obligatoire pour un auto-entrepreneur de souscrire une mutuelle santé. Bien que cela ne soit pas obligatoire, il faut aussi considérer que ses frais de santé sont pris en charge par la Sécurité sociale à la même hauteur que les salariés. En effet, il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de cotiser pour le régime social des indépendants.
Une couverture plus étendue permettra à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une prise en charge plus complète, notamment pour les appareils auditifs ou encore les traitements particuliers peu ou pas remboursés par la Sécurité sociale.
En fonction du statut et du profil de l’assuré, ce dernier peut souscrire différentes assurances complémentaires santé :
- pour les jeunes (étudiants, jeunes actifs, jeunes de moins de 30 ans) ;
- mutuelle santé familiale qui couvre les soins de santé de toute la famille ;
- mutuelle pour les retraités proposée aux individus quittant la vie active.
L’adhésion à une mutuelle santé reste conseillée pour les auto-entrepreneurs au budget souvent instable car elle leur permet non seulement d’être rassurés pour l’avenir, mais aussi de pallier un imprévu.
Comment choisir sa mutuelle ?
En tant que micro-entrepreneur, souscrire une mutuelle santé n’est pas obligatoire. Toutefois, pour qu’une complémentaire santé couvre les frais restant à sa charge, ce dernier devra :
- choisir sa mutuelle en fonction de ses besoins : l’auto-entrepreneur devra définir ses priorités en termes de couverture santé. Prévoir ou non une garantie prenant en charge les soins courants (consultations, médicaments, etc.). Il devra également s’assurer de la prise en charge des frais d’hospitalisation et vérifier l’effectivité de la pratique du tiers payant si nécessaire ;
- prendre en compte le coût de cette mutuelle : les coûts de souscription d’une mutuelle santé varient d’un organisme à un autre. Ainsi, Il appartient à l’auto-entrepreneur de consulter les différents tarifs et de choisir la formule adaptée à ses besoins et à son budget ;
- vérifier le montant remboursé : il s’exprime soit en pourcentage basé sur la BRSS (base de remboursement de la Sécurité sociale), soit sous forme de forfait ;
- consulter les conditions de remboursement.
Quelle mutuelle choisir pour sa micro-entreprise ?
L’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle des autres professionnels non-salariés. Il jouit à ce titre d’une prise en charge de certaines dépenses de santé. L’auto-entrepreneur qui souhaite avoir une meilleure protection sociale peut souscrire un contrat santé individuel ou bénéficier en tant qu’ayant droit de la complémentaire santé d’un proche.
La protection sociale et santé de base du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur bénéficie de la même couverture sociale que les autres travailleurs indépendants. Le Régime Social des Indépendants (RSI) n’existant plus depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs dépendent désormais de la Sécurité sociale des indépendants. Cette dernière est gérée depuis le 1er janvier 2020 par le régime général de la Sécurité sociale.
Cette couverture sociale reste minime, que ce soit en matière de santé, de retraite (assurance retraite de base et assurance retraite complémentaire), d’invalidité ou encore de décès. En effet, certains soins ne sont pas pris en charge par le régime obligatoire (soins dentaires, soins d’optique, hospitalisation, etc.). Il est ainsi préférable d’adhérer à des garanties supplémentaires afin de s’assurer une meilleure protection sociale.
La souscription d’une mutuelle santé individuelle par l’auto-entrepreneur
Le micro-entrepreneur qui souhaite bénéficier d’une meilleure prise en charge de ses dépenses de santé peut souscrire une mutuelle santé individuelle. Il existe un contrat de complémentaire santé spécialement adaptée aux travailleurs indépendants : le contrat santé Madelin.
Ce contrat est issu de la loi Madelin du 11 février 1994 et permet à l’assuré de moduler les garanties en fonction de ses besoins (optique, dentisterie, hospitalisation, etc.). Il est ouvert et spécialement adapté aux indépendants et aux professions libérales.
L’assuré a le choix entre 2 types de formules :
- individuelle : elle assure le travailleur non salarié et, le cas échéant, les membres de sa famille (les ayants-droit) ;
- familiale : elle est avantageuse pour les familles nombreuses car le coût du contrat ne dépend pas de la structure familiale (à savoir du nombre d’assurés).
Certaines médecines non remboursées par l’Assurance maladie (sophrologie, acupuncture, ostéopathie, hypnose, etc.), peuvent être prises en charge par une mutuelle souscrite dans le cadre d‘un contrat de santé Madelin.
La couverture du micro-entrepreneur en tant qu’ayant-droit
Dans le cadre des assurances et de la Sécurité sociale, le terme ayant-droit désigne une personne rattachée à un assuré social et qui bénéficie d’une prise en charge de ses frais de santé.
Les ayants-droit sont le plus souvent le conjoint et les enfants de l’assuré. Il peut également s’agir du partenaire de PACS, de l’ascendant, descendant et allié, ou d’une personne à la charge de l’assuré (sans forcément détenir de lien de parenté).
On distingue 2 types d’ayants-droit :
- les autonomes (âgés d’au moins 16 ans) qui possèdent leur propre carte vitale. Le statut d’ayant-droit prend fin l’année de leurs 18 ans ;
- les dépendants (enfants âgés de moins de 16 ans) affiliés à la carte vitale de l’assuré.
Quelles sont les aides disponibles pour souscrire une mutuelle santé en tant qu’auto-entrepreneur ?
Diverses aides ont été mises en place par l’Etat pour permettre à l’auto-entrepreneur dont les revenus sont faibles de souscrire une mutuelle santé. Cependant, ce dernier doit se rapprocher des organismes compétents s’il souhaite savoir s’il est éligible.
La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C)
La CMU-C a pour rôle de rembourser les frais médicaux des auto-entrepreneurs qui ne sont pas remboursés par la mutuelle ou par la Sécurité sociale des indépendants. Elle s’accorde en fonction du niveau de revenu. Le micro-entrepreneur devra donc vérifier les seuils annuels exigés et s’assurer de ne pas les dépasser pour en bénéficier. Ces seuils dépendent principalement de la composition du foyer fiscal.
Pour obtenir la complémentaire santé de la CMU sous le statut d’auto -entrepreneur, il faut remplir un formulaire de demande disponible en ligne sur le site de la Sécurité Sociale des Indépendants ou auprès des services sociaux. A la suite de cela, le demandeur recevra une réponse sous une période de 2 mois maximum.
Par conséquent, l’auto-entrepreneur qui bénéficie de la CMU-C ne devra pas payer de dépassements d’honoraires auprès des professionnels de santé.
L’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)
Cette aide permet de rembourser une partie de la mutuelle de l’auto-entrepreneur. Pour bénéficier de cette aide, les revenus du demandeur ne doivent pas dépasser les plafonds de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire de plus de 35 %. En outre, il faut savoir que le droit au tiers payant social peut influer sur le montant total de l’aide.
En fonction de l’âge et du nombre de membres de la famille, le montant de l’aide peut varier. L’ACS prend la forme d’un chèque d’un montant compris entre 110 et 550 €, directement envoyé à la mutuelle afin que l’auto-entrepreneur n’ait pas à les payer. Elle est valable pour une période de 6 mois.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
La micro-entreprise (ou auto-entreprise) n’est pas une forme juridique à proprement parler. En effet, il s’agit d’une entreprise individuelle (EI). Ainsi, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie du régime simplifié de la micro-entreprise.
L’auto-entrepreneur qui décide de créer sa micro-entreprise bénéficie de nombreux avantages tels que :
- des formalités de création simplifiées ;
- des obligations comptables simplifiées ;
- un régime fiscal simplifié ;
- le bénéfice du régime micro-social simplifié ;
- la franchise en base TVA.
La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante crée un statut unique pour les entrepreneurs individuels. En conséquence, le statut de l’EIRL a disparu. Ce nouveau statut unique est entré en vigueur le 15 mai 2022.
Afin de bénéficier du régime du micro-entrepreneur, la micro-entreprise doit remplir certains critères, notamment au regard de l’activité exercée et du chiffre d’affaires.
Le chiffre d’affaires doit être inférieur aux seuils suivants :
- 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement ;
- 77 700 € pour les activités de prestations de services ou les activités libérales.
FAQ
Quel est le statut social de la micro-entreprise ?
Le statut social du micro-entrepreneur est celui du travailleur non salarié (TNS). Son régime social relève du micro-social.
A-t-on la possibilité de souscrire deux mutuelles différentes ?
Il est possible de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si votre mutuelle d'entreprise obligatoire ne vous satisfait pas en termes de garanties, une mutuelle plus adaptée peut s'avérer utile.
Combien coûte la création d'une micro-entreprise ?
L'immatriculation d’une micro-entreprise est entièrement gratuite, bien qu’un stage facultatif de préparation à l'installation (SPI) auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat coûte en moyenne 200 €.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris