Le nantissement d’actions en SAS

Le nantissement d’actions en SAS est destiné à garantir le remboursement d’une dette auprès d’un créancier. Selon la manière dont il a été mis en place, il peut être conventionnel ou judiciaire.

Avant de recourir au nantissement d’actions en SAS, il convient de bien comprendre le mécanisme, ainsi que son fonctionnement. Il est tout aussi important de savoir comment le mettre en place et quelles sont les alternatives à cette garantie.

Qu’est-ce que le nantissement d’actions SAS ?

Le nantissement d’actions est une forme de garantie, qui permet à un créancier non seulement de disposer d’un droit de suite, mais également de se faire payer par préférence. En effet, il lui permettra de se dédommager dans le cas où le débiteur ne règlerait pas sa dette. Que ce soit dans une SAS, une SARL ou une société civile, il doit s’agir d’une sûreté réelle (mobilière), puisqu’il est question de parts sociales. Et ces dernières sont des meubles (biens incorporels).

Le nantissement est alors utilisé comme garantie pour une obligation. Il s’agit souvent d’un prêt. Il permet d’apporter une assurance au créancier en cas de défaut de paiement. Son tarif va surtout dépendre du montant de la créance concernée.

Le nantissement d’actions en SAS prend généralement la forme d’un contrat entre le créancier et le débiteur. Le document vise à déterminer :

• Les créances garanties ;
• La durée de l’accord.

Il convient de préciser qu’en cas de nantissement, le débiteur conserve la propriété de la garantie s’il en est le constituant. Par ailleurs, il risque de la perdre s’il ne parvient pas à rembourser les créances. En effet, le créancier pourra décider de procéder à une saisie en vue de se faire payer.

Au sein de la SAS, le constituant conserve son rôle d’associé même si les actions sont nanties. En effet, il est toujours autorisé à :

• Utiliser son droit de vote ;
• Participer aux AG ;
• Toucher des dividendes.

Dans le cadre d’un nantissement conventionnel, le débiteur et le créancier concluent un contrat écrit. Mais en cas de procédure judiciaire, celui-ci sera ordonné par le juge à la demande de la personne à qui l’emprunteur doit, soit :

• La fourniture d’une prestation ;
• De l’argent.

Pourquoi recourir au nantissement d’actions en SAS ?

Le détenteur d’actions d’une SAS peut les nantir pour donner la priorité de paiement à un créancier et rembourser sa dette en cas d’impayés. Ce dernier aura la possibilité de les céder en procédant à une vente judiciaire. Il pourra également les acquérir en sollicitant une attribution judiciaire.

Il convient aussi de savoir qu’en principe, le nantissement concerne les professionnels ayant contracté une dette. Il sert principalement à assurer au créancier le paiement de cette dernière. En cas de procédure collective, celui-ci aura la priorité sur les autres titulaires d’une créance.

Pour rappel, dans le cas où le débiteur ne parviendrait pas à honorer sa dette à l’échéance, le créancier aura la possibilité de saisir le tribunal pour demander soit :

• La vente forcée de la garantie ;
• L’attribution judiciaire de la propriété de la garantie.

Comment mettre en place un nantissement d’actions SAS ?

La mise en place du nantissement d’actions en SAS suit une procédure spécifique. Celui-ci s’effectue en quelques étapes. Notons qu’en principe, ce sont les associés de la société emprunteuse qui les apportent en garantie du prêt demandé.

Étapes préalables à la mise en place

Le nantissement d’actions en SAS doit s’effectuer selon les conditions prévues par les statuts de la société. Il nécessite une :

• Inscription sur un compte spécial ;
• Libération des associés de la société par actions simplifiée.

Dans le cadre d’un financement bancaire, une autorisation du nantissement sera nécessaire. En effet, la banque demande généralement la présentation d’un PV d’AG pour agréer de manière automatique le créancier comme associé en cas d’attribution judiciaire.

Le nantissement d’actions est généralement demandé par la banque en contrepartie financière, avant d’accorder un financement risqué ou complexe. Pour l’établissement, il est facile à mettre en œuvre. Par ailleurs, il peut présenter un risque dans la mesure où les actifs auxquels les actions sont adossées font l’objet d’une dévalorisation.

Procédure de constitution du nantissement

Comme cité précédemment, il est nécessaire d’établir un contrat écrit pour mettre en place le nantissement d’actions en SAS. Le document devra être signé aussi bien par l’emprunteur que le créancier. Outre la garantie, il comprend quelques informations, parmi lesquelles on distingue :

• L’identité de l’emprunteur ;
• L’identité du créancier ;
• Le montant dû ;
• Les échéances.

Les deux parties peuvent procéder à la signature de la convention de nantissement, soit :

• Sous seing privé ;
• Chez un huissier ou un notaire.

En SAS, le nantissement d’actions est un acte écrit sous seing privé, dans la majorité des cas. En effet, l’intervention n’est souvent pas requise dans la mesure où le bien en garantie ne serait pas un immeuble.

Il faut savoir aussi que le créancier devra remettre au greffe compétent l’acte s’il a été rédigé sous seing privé. Par ailleurs, il faudra lui adresser l’expédition dans le cas où il serait authentique. Concernant la publicité du nantissement, elle permet aux tiers de s’y opposer. Pour procéder à son enregistrement, il faudra déposer un dossier au RCS et au registre des privilèges et nantissements. Notons qu’il est possible d’accéder gratuitement à l’état de ces derniers en ligne sur Infogreffe.

Selon chaque créancier inscrit, la date de la publicité indique l’ordre de priorité des paiements. Notons que c’est le régime de l’inscription des gages sans dépossession qui s’applique au nantissement d’actions en SAS.

En principe, l’inscription du nantissement doit être effectuée par le créancier. Mais le notaire se chargera de la démarche dans le cas où il se serait occupé de la rédaction de la convention, et à condition que les deux parties n’y voient pas d’inconvénients. En effet, la loi dispose que c’est le rédacteur de l’acte sera chargé de la publicité, sauf dispense.

L’inscription prend effet à sa date, pour une durée renouvelable de 5 ans. En l’absence de renouvellement¸ elle cessera de produire effet. D’autre part, elle peut faire l’objet d’une radiation d’office par le greffe. Parfois, la radiation intervient sur justification :

• D’un acte de mainlevée ;
• D’un accord des deux parties ;
• D’une décision de justice.

Il est tout aussi important de savoir qu’un associé peut garantir de manière conventionnelle ses propres dettes, en donnant en nantissement les actions qu’il détient au capital de la société. Et le droit des sociétés s’applique et permet à la SAS de donner son consentement, ce qui vaudra aussi comme agrément du créancier comme associé en cas d’attribution judiciaire.

Et tout projet de nantissement d’actions doit être notifié au président de la SAS, soit par :

• LRAR ;
• Acte extrajudiciaire.

La lettre devra contenir le montant de la créance garantie ou les éléments permettant d’assurer l’identification de la créance, ainsi que :

• Les coordonnées du créancier nanti ;
• Le nombre des actions.

Dans un délai de 8 jours, le président de la SAS sera tenu de convoquer les associés pour qu’ils délibèrent sur le projet. À l’issue de la réunion, il notifie au cédant la décision de la société par LRAR. Il peut également la lui remettre en main propre, contre décharge manuscrite.

En l’absence d’une réponse dans les trois suivant la notification, l’agrément du nantissement d’actions en SAS est réputé acquis. Aussi, l’agrément du créancier nanti sera automatique, en cas de :

• Vente forcée ;
• Attribution judiciaire.

Dans le cas où le projet aurait essuyé un refus, les associés ne se trouvent pas dans l’obligation de faire acquérir ou d’acquérir les actions, dont le nantissement est envisagé. La SAS n’a pas non plus à racheter en vue de les annuler.

Rôle du registre des mouvements de titres

D’abord, il faut comprendre que la réduction ou l’augmentation des actions sont considérées comme des mouvements de titres. Les changements doivent faire l’objet d’un enregistrement dans un document.

C’est ce dernier que l’on appelle registre des mouvements de titres. Il permet de conserver des traces détaillées des opérations menées par un associé de la SAS. Sa tenue est surtout essentielle pour le bon fonctionnement de la société par actions simplifiées.

Il est vendu dans le commerce sous la forme d’un livre. Le greffe du tribunal de commerce exige la possession du registre aux sociétés par actions. En effet, ce dernier répertorie des informations spécifiques qui affectent le capital de la SAS, parmi lesquelles on peut citer :

• Le nantissement d’actions ;
• Le recrutement d’un nouvel associé ;
• L’augmentation de capital ;
• La réduction de capital ;
• La donation d’actions ;
• L’apport en numéraire ;
• La cession d’actions.

En principe, la SAS se charge de tenir elle-même le registre. Mais elle peut confier la tenue de ce dernier à une personne externe. Les opérations liées à la répartition des actions seront enregistrées chronologiquement.

Quels documents sont nécessaires pour un nantissement d’actions SAS ?

La déclaration de nantissement suffit pour nantir les actions en SAS. Mais rappelons qu’outre la convention, une autorisation du nantissement est nécessaire dans le cadre d’une demande de prêt bancaire.

Dans tous les cas, les deux parties doivent aussi vérifier les règles prévues dans les statuts de la SAS pour déterminer l’éventuelle nécessité d’agréer le créancier et l’autorisation nécessaire à cette affectation.

Comment est évaluée la valeur des actions lors du nantissement ?

Lors du nantissement, l’évaluation de la valeur des actions doit être effectuée au moment de leur transfert par un expert désigné, soit :

• À l’amiable ;
• Judiciaire.

Il convient de comprendre qu’au cours de la vie de l’entreprise, la valeur des actions risque d’augmenter ou de diminuer. Si le débiteur se trouve à l’origine de sa baisse, le prêteur a le droit de demander la déchéance du terme dans l’immédiat.

Dans cette situation, le nantissement sera activé si l’emprunteur n’est pas en mesure d’effectuer le remboursement de la dette. Il faut aussi savoir que le prêteur a la possibilité de nommer un observateur pour rester au courant des évolutions de la situation de la SAS, dont des actions ont été nanties. Par ailleurs, il lui est interdit de s’immiscer dans la gestion et la vie de l’entreprise.

Quels sont les droits et obligations des parties impliquées dans un nantissement d’actions SAS ?

Lorsque la dette garantie a été totalement remboursée (avec les intérêts) par l’emprunteur, le nantissement fera l’objet d’une radiation du registre des sûretés mobilières. Le prêteur sera tenu d’envoyer le bordereau de radiation au greffe qui s’est chargé de l’inscription du nantissement.

Toute autre personne peut aussi demander la radiation du nantissement, en joignant au bordereau l’un des justificatifs ci-après :

• Une décision de justice demandant la procédure de radiation ;
• Un acte constatant la vente des actions et une copie des extraits des inscriptions au registre.

En guise de rappel, les actions peuvent en principe être librement cédées à des tiers. Mais selon l’Article L227-14 du Code de commerce, les statuts de la société peuvent soumettre toute cession à l’agrément préalable de la SAS. Cette dernière devra alors indiquer si elle consent ou non à ce que l’action soit nantie.

Et les actions peuvent être nanties de nombreuses fois, pour des prêteurs différents. Lorsque c’est le cas, c’est l’ordre d’inscription des nantissements qui définit l’ordre de paiements de créances. En effet, ils sont classés du plus ancien au plus récent.

En outre, dans le cas où il serait nécessaire d’effectuer une demande d’inscription modificative. Dans tous les cas, elle sera formée auprès du greffier qui s’est chargé de l’inscription initiale. D’autre part, elle sera faite par le requérant, soit par voie :

• Électronique ;
• Postale.

Quand le bordereau d’inscription modificative est établi sous format papier, il sera dressé en deux exemplaires. Il comprend, entre autres :

• La date de l’inscription initiale ;
• Le numéro d’ordre.

Comment lever un nantissement d’actions en SAS ?

La levée de nantissement d’actions en SAS peut s’effectuer par l’emprunteur dès qu’il a fini de rembourser les créances. Par ailleurs, le créancier a également la possibilité de lever le nantissement si le débiteur n’est pas en mesure d’honorer ses dettes.

Quels sont les risques associés au nantissement d’actions en SAS ?

En cas de défaut de paiement, le créancier risque de procéder à la vente publique des actions pour payer tout ou partie de la dette, en fonction du prix de la cession. Comme cité précédemment, il peut également solliciter une attribution judiciaire des titres. Lorsque le cas se présente, il faudra qu’il reverse l’excédent de la valeur par rapport à la dette à l’emprunteur.

En cas de non-remboursement des dettes, il peut même devenir propriétaire des actions, dans le cas où un pacte commissoire serait prévu. Notons qu’il est possible de recourir au service d’un prestataire spécialisé pour obtenir des conseils en financement d’entreprise.

Quelles sont les alternatives au nantissement d’actions en SAS ?

Le pacte commissoire constitue une alternative au nantissement d’actions en SAS. Mais de la même manière que l’attribution judiciaire, il est inopérant dans le cas où le débiteur subirait une procédure collective.

Le pacte commissoire permet au créancier de se faire attribuer de manière conventionnelle les actions nanties. Mais dans certaines situations, cette attribution peut valoir un paiement à hauteur de la valeur estimée des actions transférées, mais pas un règlement en pleine monnaie en tant que tel. C’est par exemple le cas lorsque le prêteur ne peut ou ne veut pas devenir associé de la SAS.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/09/2024

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