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La non-déclaration du chiffre d’affaires
Dernière mise à jour le 01/12/2023
Ne pas déclarer son chiffre d’affaires peut provenir d’une méconnaissance de la règlementation en vigueur, d’un oubli ou d’une omission volontaire. Or, cette tâche administrative demeure obligatoire, que le micro-entrepreneur exerce une activité libérale, artisanale ou commerciale.
Cette obligation déclarative servira à collecter certaines cotisations comme celles de l’assurance santé ainsi que la contribution à la formation professionnelle. Les versements forfaitaires et les taxes dédiées au financement des chambres consulaires ne sont pas en reste.
Quels sont les risques de ne pas déclarer son chiffre d’affaires ?
Tous les micro-entrepreneurs sont tenus de déclarer leur chiffre d’affaires à l’administration fiscale (représentée par l’URSSAF). Cette injonction vaut également pour ceux qui n’ont réalisé aucune vente. D’ailleurs, les réfractaires devront débourser 51,42 euros de pénalités en 2022, pour chaque déclaration manquante.
La protection sociale et la retraite
Hormis le paiement de l’amende, les intéressés disposent d’un délai de 3 mois pour transmettre le montant de leur chiffre d’affaires au fisc. Ce dernier les informera préalablement du montant des cotisations à régler par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si l’entrepreneur continue à ne pas déclarer son chiffre d’affaires jusqu’au 31 décembre N+1, la Sécurité sociale majorera la cotisation. Cette dernière augmentera de 5 % ou de 15 % par rapport à la base forfaitaire, pour chaque déclaration qui manque.
Elle est établie en fonction du chiffre d’affaires maximal pouvant être éventuellement encaissé. En revanche, aucune cotisation sociale ne sera exigée du travailleur indépendant (rattaché au régime général de l’Assurance-maladie) en l’absence de revenus.
Au sujet du trimestre de retraite, il convient de savoir que son obtention est conditionnée par l’enregistrement d’un chiffre d’affaires minimal. Passé deux ans sans revenu, la Sécurité sociale n’octroiera pas ce droit.
Statut et indemnités de chômage
Lorsque le professionnel ne réalise aucun chiffre d’affaires durant une période bien définie, le micro-entrepreneur sera dépossédé de son statut. Ce délai est de 8 trimestres civils consécutifs dans la mesure où le micro-entrepreneur a opté pour la déclaration trimestrielle.
Il est de 24 mois civils consécutifs pour les déclarations mensuelles. En conséquence, l’intéressé ne recevra pas d’indemnités de chômage. Il pourra uniquement compter sur le contrat d’assurance complémentaire souscrit à titre privé.
Radiation de la micro-entreprise
Le micro-entrepreneur sera notifié (via un courrier recommandé avec accusé de réception) de la radiation de l’auto-entreprise, une fois qu’il perd son statut. Même si l’intéressé a le droit de contester cette décision, cette action reste sans intérêt en cas d’absence de revenus.
Face à une telle situation, le gérant qui souhaite continuer à exercer son activité peut tout simplement changer de régime juridique. Encore faut-il maîtriser les règles qui régissent la fiscalité et le fonctionnement des enseignes y afférentes.
Comment un auto-entrepreneur déclare-t-il son chiffre d’affaires ?
En guise de rappel, seuls les montants effectivement encaissés par l’entreprise constituent le chiffre d’affaires (qui fait partie des chiffres clés d’une entreprise). Le plafond s’établit à 77 700 euros HT pour la majorité des prestations de service. Pour les activités de vente et d’hébergement, il s’élève à 188 700 euros HT.
Régime d’imposition simplifié
Avec le régime microsocial, toutes les procédures sont simplifiées, y compris les conditions de paiement des contributions sociales et des cotisations. Au cas où l’entrepreneur choisirait le versement libératoire de l’impôt, le paiement s’effectuera en une seule fois.
Toujours est-il que la déclaration du chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale peut être réalisée tous les mois ou tous les trimestres. Même si l’activité n’a dégagé aucune recette, les formalités déclaratives doivent être entamées. Pour ce faire, il suffit d’inscrire le terme « Néant » dans la case dédiée à la retranscription du montant.
Il est tout aussi important de savoir qu’il arrive justement que l’administration fiscale soupçonne une tentative de dissimulation d’activité réalisée parallèlement à une autre. Dans le détail, un contrôle de l’URSSAF peut durer 3 mois. La constatation d’un travail dissimulé se soldera par une majoration du montant du redressement. Aussi, les personnes concernées se verront appliquer 25 % supplémentaires. Pour les circonstances atténuantes, la note augmentera de 40 %.
Régime réel normal d’imposition
L’entrepreneur doit envisager de changer de régime fiscal et social lorsque l’activité s’accroît pour un montage juridique plus adapté à son cas. Pour basculer vers le régime réel, il suffira de transmettre une simple déclaration au Service des impôts des entreprises. Le principal intéressé devra dater et signer le papier. Encore faudra-t-il patienter jusqu’au 1er janvier (tous les ans) avant d’opérer le changement.
Concrètement, avec le régime général des travailleurs non-salariés (TNS), les cotisations sociales seront évaluées annuellement, à partir du bénéfice réel engrangé l’an passé. Tant que l’auto-entrepreneur reste en dessous du plafond requis en termes de chiffres d’affaires, il continuera à profiter de la franchise en base de TVA.
Comment gérer la comptabilité d’un auto-entrepreneur ?
Le régime de la micro-entreprise convient tout particulièrement aux prestataires de service qui viennent de lancer leur activité et qui engagent peu de dépenses. Plutôt que de s’habituer à une comptabilité classique, le micro-entrepreneur dresse un livre de recettes qui sera régulièrement mis à jour. Concernant les activités de négoces, il sera en revanche question de tenir un registre des achats.
Le montant total encaissé dans le cadre de l’activité devra être déclaré, sans la possibilité de déduire les frais y afférents toutefois. Au moment de la déclaration annuelle, un abattement sera appliqué sur le chiffre d’affaires. Il s’élève à 71 % pour les ventes et à 50 % pour les prestations de services en BIC.
Le chef d’entreprise pourra prétendre à un abattement de 34 % en BNC. Quant au calcul des cotisations, il repose également sur un système forfaitaire propre à l’Assurance-maladie, en fonction du montant des recettes.
FAQ
Comment faire la différence entre le chiffre d’affaires et le revenu professionnel ?
Le revenu professionnel est assimilé à ce qu’il reste à la fin d’un exercice comptable. Or, le chiffre d’affaires correspond à ce qui est facturé à chaque prestation ou vente. Pour le micro-entrepreneur, c’est la seconde information qui permettra de calculer l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Comment effectuer une déclaration de chiffre d’affaires ?
L’auto-entrepreneur télécharge l’application mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » ou se rend sur le site officiel de l’URSSAF. La déclaration peut être effectuée en ligne, quel que soit le chiffre d’affaires. Ceux qui s’y mettent pour la première fois doivent toutefois attendre 90 jours après le lancement de leur entreprise.
Comment compléter une déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’URSSAF ?
Le chef d’entreprise commence par créer un compte sur le site officiel de l’URSSAF, en renseignant son numéro de sécurité sociale et son SIRET. Une fois connecté, il devra remplir un formulaire dans lequel sera indiqué le montant des chiffres d’affaires des différentes activités. Après la validation vient le paiement par prélèvement SEPA ou par carte bancaire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris