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Nomination du directeur général d’une SAS : la démarche étape par étape
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Le directeur général, bien qu’étant un organe dirigeant simplement facultatif, a une fonction importante au sein d’une SAS en cours de développement. En charge d’assister le président dans ses missions, il dispose d’un pouvoir de représentation de la société qui lui permet de conclure des actes juridiques au nom et pour le compte de la SAS. Il est donc crucial de choisir une personne apte à incarner ce rôle.
Les associés de la SAS disposent d’une totale liberté pour désigner les directeurs généraux. Les statuts indiquent les différents critères que le directeur général doit respecter ainsi que les modalités plus pratiques de son mandat : rémunération, durée, organe en charge de la nomination, conditions de révocation du directeur de la SAS… Néanmoins, certaines formalités similaires à la procédure d’immatriculation de la société doivent être respectées afin de valider la désignation du directeur général.
Qui peut être directeur général (DG) ou directeur général délégué (DGD) de SAS ?
La SAS, Société par Actions Simplifiée, nécessite diverses fonctions : président, commissaire aux comptes, directeur général, etc. Tout comme la nomination du président ou le président salarié de SAS, celle du directeur général est clairement définie. Mais avant de nous y intéresser, il convient de connaître les personnes qui peuvent prétendre à ce poste. Autrement dit, qui peut être DG ou DGD d’une SAS ?
Qui peut être nominé directeur général d’une SAS ?
Dans un cadre général, la nomination du directeur général d’une SAS intervient lorsque :
- Plusieurs associés fondateurs souhaitent se répartir les tâches relevant de la direction de la société ;
- La société se développe et que son président envisage de déléguer ses pouvoirs.
Quoi qu’il en soit, le choix du directeur général et/ou du directeur général délégué tient compte des statuts de la SAS. Ils doivent indiquer :
- L’organe qui a vocation à nommer le directeur général ;
- Le nombre de votes requis pour la nomination (unanimité ou majorité simple) ;
- La durée du mandat du directeur général.
En outre, les statuts peuvent définir des conditions pour la désignation du directeur général :
- Critère d’âge ;
- Compétence requise ;
- Quantité de parts dans la société, etc.
Le plus souvent, les statuts servent à choisir le directeur général idéal. Non seulement il doit se conformer aux conditions fixées, mais en plus, juridiquement, il ne doit pas faire l’objet d’une incapacité. C’est dire qu’il ne doit pas être interdit de la gestion d’une société.
La nomination du directeur général d’une SAS peut aussi faire suite à une décision des associés. Celle-ci, prise en assemblée générale, est sanctionnée par la rédaction d’une lettre de nomination d’un directeur général. Elle fixe aussi la rémunération du DG comme dans le cas de la rémunération du président de la SAS.
Quelle est la mission principale du directeur général d’une SAS ?
Dans une SAS, le directeur général remplit plusieurs missions. La principale est d’épauler le président dans ses fonctions. Le DG est une aide pour le président. Il peut le représenter vis-à-vis des tiers. À ce titre, il peut engager des actions au nom de la SAS.
Par ailleurs, qu’il soit un associé ou un tiers, une personne physique ou une personne morale, il peut conseiller le président dans la prise des décisions liées à la vie de la société.
La mission du directeur général ainsi connue, il convient à présent de s’intéresser à la procédure de sa nomination. Comment le directeur général est-il nominé ?
A noter : Dans certaines conditions, la différence SA / SAS impose son choix à l’entrepreneur.
Comment nominer le directeur général d’une SAS ?
La nomination du directeur général de SAS peut se faire à la création de la société. Mais elle peut aussi intervenir au cours de son existence, par exemple en cas de changement du DG. Selon qu’il s’agisse d’une première nomination ou d’un changement, la procédure diffère.
La procédure de première nomination du directeur général de SAS
Conformément à l’article L. 227-6 du code de Commerce, la procédure de nomination du DG peut se faire sous deux modalités. Soit elle est inscrite dans les statuts de la société, soit elle est mentionnée dans un acte séparé.
Dans le premier cas, le nom du directeur général est mentionné dans l’un des articles des statuts. En revanche, s’il s’agit d’une nomination à la création de la SAS, le DG figure sur le formulaire M0 et l’avis d’annonce légale de nomination du directeur général.
Dans le second cas où la nomination se fait dans un acte séparé, celui-ci est joint aux statuts. C’est à cette condition qu’elle a une valeur juridique.
La procédure de nomination du directeur général après un changement
En cas de changement d’adresse du dirigeant de SAS par exemple, la procédure de nomination n’est pas la même. En fait, pour tout changement important, la nomination du directeur général de SAS suit une marche différente. Elle se fait en plusieurs étapes :
- L’organisation d’une assemblée générale à l’issue de laquelle est choisi le nouveau DG. Ceci est constaté par l’établissement d’un procès-verbal ;
- La publication d’un avis de modification dans un support d’annonces légales ;
- La mise à jour des statuts dans le cas où le directeur général y serait mentionné ;
- Le dépôt de dossier de modification auprès de l’INPI.
On retient donc que les formalités de changement du directeur général d’une SAS ne sont pas les mêmes que celle de la nomination.
Les formalités de nomination du directeur général en SAS
Dans une SAS, la nomination d’un directeur général implique l’observation de formalité précise. Pour commencer, une assemblée générale doit être organisée pour la prise de décision commune des associés.
Ensuite, la SAS doit publier sa décision de nomination dans un support d’annonces légales. Enfin, la société doit enregistrer légalement la nomination en déposant un dossier auprès de l’INPI. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Le procès-verbal de l’assemblée générale, certifié par le président de la SAS ;
- Une copie des statuts mis à jour, certifiée conforme à l’original ;
- La preuve de la parution de la nomination du directeur général de SAS dans un support d’annonces légales ;
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation du DG : elle prouve qu’il ne fait l’objet d’aucune interdiction juridique de gestion ;
- Une copie d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport) du directeur général ;
- Le formulaire M3 dûment renseigné et signé ;
- Un extrait K-bis original, si le président est une personne morale : l’extrait doit dater de moins de 3 mois ;
- La preuve du paiement des frais liés à l’enregistrement (chèque à l’ordre du greffe du tribunal par exemple).
L’absence de l’une ou l’autre de ces pièces entraîne un rejet de dossier. Qu’il s’agisse de la pièce d’identité, du procès-verbal ou même de l’annonce légale, tous les documents sont importants.
L’annonce légale de nomination du directeur général de SAS
L’annonce légale de nomination du DG d’une SAS prévoit de porter à l’attention des tiers la modification survenue au sein de la société. En effet, les dirigeants pouvant représenter et engager la SAS sont mentionnés dans l’extrait K-bis. D’où l’importance d’informer les autorités du changement.
La publication de l’annonce légale de nomination du directeur général de la SAS doit être faite :
- Dans un délai d’un mois après le changement ;
- Dans un support d’annonces légales relevant du département de la société.
Elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- La forme juridique de la société (SAS dans le cas présent) ;
- La dénomination sociale de la société et son sigle ;
- Le siège social de la société ;
- Le capital social de la SAS;
- Le numéro d’identification de la société ;
- L’enregistrement au RCS : elle précise la cité de greffe et le lieu d’immatriculation de la SAS ;
- Les modifications survenues (nom et adresse du nouveau directeur général en lieu et place de l’ancien).
Les prérogatives dont jouit le directeur général de la SAS sont nombreuses, et ne dépendent guère du type de contrat conclu avec la société. En fait, elles sont définies dans les statuts, garantissant également pouvoirs et responsabilités au DG.
Les pouvoirs et responsabilités du directeur général de SAS
Dans une certaine mesure, les pouvoirs du directeur général d’une part, et ses responsabilités d’autre part ne sont pas identiques. Ils sont différents.
Les pouvoirs du directeur général de SAS
La nomination du directeur général de SAS lui confère le pouvoir de la représentation. C’est dire qu’il représente le président à l’égard des tiers, et donc de l’extérieur. Il peut alors :
- Négocier avec la clientèle ;
- Conclure des contrats au nom de la société ;
- Agir en justice pour le compte de la SAS ;
- Prendre des décisions qui, conformément aux statuts, ne dépendent ni du président ni du collège des associés.
Évidemment, des limites peuvent être retenues à l’interne pour le pouvoir de représentation du directeur général. Des sanctions peuvent également être prévues, soit par les statuts, soit par des décisions prises en assemblée générale.
Les responsabilités du directeur général de SAS
Quand bien même le poste de directeur général de SAS offre de nombreux avantages, il s’avère tout de même soumis à des responsabilités. C’est l’une des raisons pour lesquelles certains associés s’y montrent réticents. Entre autres responsabilités, on retrouve :
- La responsabilité civile : elle intervient en cas de mauvaise gestion ou de non-respect des dispositions prises par les statuts de la SAS ;
- La responsabilité fiscale : elle est évoquée lorsqu’il y a une ou plusieurs fraudes fiscales au sein de la société ;
- La responsabilité pénale : c’est elle qui est citée dans les cas d’infraction, d’absence de bilan ou compte annuel, d’utilisation abusive de biens de la SAS, etc.
La nomination d’un directeur général de SAS procure néanmoins des bénéfices. Elle permet par exemple de profiter d’un statut social particulier et d’avoir une rémunération.
Statut et rémunération du directeur général
Compte tenu des fonctions qu’il exerce au sein de la société, le directeur général a un statut particulier. Il peut aussi bénéficier d’une rémunération qui peut recouvrir différentes formes.
Le statut du directeur général de SAS
Par défaut, le directeur général d’une SAS est soumis au régime de la Sécurité sociale. Il est donc un salarié. Cependant, même s’il bénéficie des avantages liés à ce statut, certaines exceptions sont admises. Il ne profite pas de :
- L’assurance-chômage ;
- Congés payés pour directeur général de SAS ;
- Compensation pour rupture de contrat de travail.
La rémunération du directeur général de SAS
La loi ne définit aucun intervalle pour ce qui est de la rémunération du directeur général de SAS. D’ailleurs, le directeur général et le président de la SAS peuvent être non rémunéré.
Dans le cas d’une rémunération, le montant de celle-ci est défini par les statuts de la société, ou par l’acte séparé constatant la nomination du directeur général de SAS. Il peut s’agir de :
- Montant fixe ;
- Montant variable ;
- Montant fixe et variable ;
- Avantages en nature (voiture, tic, téléphone portable, etc.).
Quel que soit le type de rémunération, il résulte des fonctions exercées par le DG dans la société :
- Participation à des travaux impliquant l’installation d’un collège ;
- Prestation de services divers ;
- Exercice de mandat social.
À propos de mandat social, celui d’un directeur général de SAS peut prendre fin, soit par révocation, soit par démission.
Modalités de révocation ou de démission du directeur général de SAS
Plusieurs modalités justifient sa révocation ou sa démission :
- L’expiration du mandat social ;
- L’atteinte de la limite d’âge (65 ans) ;
- La fusion de la SAS avec une autre société, ou son changement de statut juridique ;
- Le décès du directeur général ;
- La prise d’une décision légale interdisant l’exercice de fonction de gérance dans une société ;
- L’insertion d’une clause dans les statuts, de manière à prévoir la fin du mandat du DG ;
- La démission du directeur général : elle doit être faite dans les normes (préavis, notification, etc.) ;
- La révocation, pour un motif ou un autre, correspondant aux dispositions statutaires.
Dans un cas comme dans l’autre, les fonctions du directeur général prennent fin. Mais encore faut-il que la nomination du directeur général de SAS remplisse un certain nombre de conditions, aussi bien du point de vue de sa forme que de son fond. Ainsi, la lettre de nomination doit être correctement rédigée.
Modèle gratuit de lettre de nomination d’un directeur général de SAS
Deux possibilités sont offertes pour la rédaction de la lettre de nomination d’un directeur général dans une SAS :
- Le recours à un professionnel ;
- La recherche d’un modèle gratuit sur internet.
À ce propos, en voici un exemplaire comportant les différentes mentions.
Lettre de nomination d’un directeur général de SAS – Modèle Word gratuit
À partir de ce modèle et des données présentées dans cet article, il est plus facile de comprendre les étapes et effets de la nomination d’un directeur général de SAS.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Bien que les statuts prévoient que le Directeur Général ait un pouvoir de représentation, est-il possible de spécifier le contraire dans l’acte de nomination d’un directeur général de SAS ?
Bonjour,
Il est en effet possible de délimiter les pouvoirs du directeur général de SAS dans son acte de nomination. De ce fait, vous pourrez y mentionner que vous ne souhaitez pas que le directeur général nommé ai un pouvoir de représentation.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour,
Est-il possible de prolonger le mandat d’un DG à effet rétroactif? Est-ce soumis à formalités auprès de l’INPI?
Bien cordialement,
Bonjour,
Il est possible de proroger le mandat d’un directeur général de SAS. Pour cela, il faut prendre la décision conformément aux dispositions des statuts. Lorsque le renouvellement est décidé, dans le respect des conditions prévues par les statuts de la SAS, des formalités doivent être accomplies, notamment un avis de publicité doit être diffusé dans un journal d’annonces légales,
une demande d’inscription modificative au RCS doit être déposée au RCS pour modifier les informations concernant la durée du mandat.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce la direction peut être confiée à un cabinet conseil? (cabinet sous forme d’une EI)