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Nomination d’un dirigeant en ligne
Dernière mise à jour le 22/02/2024
La nomination d’un dirigeant en ligne implique la réalisation d’un certain nombre de formalités. C’est pourquoi il n’est pas possible de changer de gérant du jour au lendemain. Il arrive que le délai s’étende sur plusieurs mois.
L’entrepreneur peut accomplir lui-même la procédure, mais il a le choix également de la confier à un prestataire spécialisé. Dans tous les cas, il serait préférable non seulement de connaître les démarches à suivre selon la forme juridique de l’entreprise en question, mais aussi de se renseigner sur le coût de la procédure.
Qui décide de la nomination d’un dirigeant en ligne ?
Ce sont toujours les associés qui détiennent ce pouvoir. Mais selon le statut de la société, le dirigeant devra être une personne morale ou une personne physique. Il convient de noter qu’au sein d’une SAS ou d’une SASU, le directeur général peut être aussi bien un individu qu’un groupement doté de la personnalité juridique.
Quelles sont les causes de nomination d’un dirigeant ?
De nombreuses raisons peuvent amener les associés à nommer un dirigeant. Il arrive que celui en place se fasse révoquer ou démissionne. Le décès et l’arrivée à terme d’un mandat comptent également parmi les causes possibles.
D’autres cas peuvent encore amener une entreprise à changer de représentant. La condamnation de l’ancien gérant en fait partie. Dans la liste figurent aussi :
- La faillite personnelle ;
- L’incapacité du dirigeant ;
- Un empêchement personnel.
Pour combien de temps le dirigeant est-il nommé ?
La durée du mandat peut être prévue dans les statuts de l’entreprise. Mais en l’absence de dispositions statutaires, le dirigeant sera nommé pour toute la durée de la vie de la société en question. Notons que pour la SARL et l’EURL, il est désigné obligatoirement lors de la constitution de l’entreprise. Il n’est pas possible de procéder à une nomination rétroactive du premier gérant, mais les associés sont encore libres de choisir le mode de désignation qu’ils préfèrent. En effet, il n’est pas nécessaire de rédiger un procès-verbal de nomination.
Il en est de même pour le président de la SAS et de la SASU. La démarche doit s’effectuer avant l’immatriculation au RCS. Comme le gérant est le représentant légal de la société, il faudra faire figurer son nom sur l’avis de constitution publié dans un support d’annonces légales.
Mais pour la SNC, il n’est pas obligatoire de nommer un gérant à la création de l’entreprise. Si aucun dirigeant n’est désigné à ce moment, tous les associés se retrouvent à la tête de la société en nom collectif.
Quelles sont les conditions pour devenir dirigeant ?
Lors de la nomination du dirigeant, les associés observent ses compétences et qualités personnelles et professionnelles. Outre ces dernières, il doit remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir occuper cette fonction.
En guise d’exemple, pour diriger une SARL, il est nécessaire de disposer de la nationalité française et d’être :
- Soit majeur, soit un mineur émancipé ;
- Une personne physique capable ;
- Titulaire d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale sur le territoire français ;
- Un ressortissant de l’UE.
Il est tout aussi important de savoir que les fonctionnaires ne peuvent pas occuper un poste de dirigeant au sein d’une société commerciale. Même chose pour les :
- Huissiers de justice ;
- Notaires ;
- Avocats ;
- Experts-comptables ;
- Commissaires aux comptes ;
- Membres du gouvernement ;
- Élus nationaux ou locaux.
Quelles sont les démarches à suivre pour désigner un dirigeant en ligne ?
De nombreuses démarches doivent être accomplies lors de la nomination d’un dirigeant en ligne. La première consiste à établir un procès-verbal de décision. Il faudra ensuite :
- Procéder à la modification statutaire ;
- Publier une annonce légale ;
- Prévoir les pièces justificatives demandées ;
- Déposer le dossier en ligne.
Procès-verbal de décision
Le document permet de formaliser la décision de nommer le dirigeant. Le procès-verbal de décision des associés contient généralement :
- L’identité du dirigeant (dénomination sociale ou nom et prénom, adresse ou siège social, etc.) ;
- Le montant de la rémunération du gérant, le cas échéant ;
- La durée du mandat.
Modification des statuts
La nomination d’un dirigeant en ligne nécessite une modification des statuts s’ils mentionnent des données relatives à l’ancien gérant. Quand c’est le cas, l’organe compétent se chargera de choisir un motif de révocation et le document sera modifié en conséquence.
Au sein d’une société à responsabilité limitée, la modification statutaire s’effectue souvent lors de l’assemblée générale des associés. Pour rappel, cette dernière est chargée de nommer le nouveau dirigeant.
Dans une société par actions simplifiée, les conditions de direction sont prévues dans les statuts. Quel que soit le motif du changement de dirigeant, la modification statutaire constitue généralement une obligation légale. Par ailleurs, si la nomination du président a été effectuée sur un acte séparé, c’est ce dernier qu’il faudra changer.
Publication dans un support d’annonces légales
La publication dans un SALfigure parmi les conditions de forme à respecter dans le cadre de la nomination d’un dirigeant en ligne. Elle doit s’effectuer dans les trente jours de la décision des associés. Les formalités de publicité permettent d’informer toute personne intéressée (clients, banques, fournisseurs et administrations) du changement et de rendre la décision opposable aux tiers.
Concernant l’avis de changement de gérant, il doit comprendre les mentions suivantes :
- Les modifications effectuées (nom de l’ancien dirigeant, le motif du changement, la date de prise de fonction du nouveau gérant, etc.) ;
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- La forme juridique ;
- Le numéro Siren ;
- L’adresse du siège social ;
- Le montant du capital ;
- La mention RCS avec le nom de la ville du greffe compétent.
Dans l’éventualité où le nouveau gérant serait une personne morale, il faudra fournir également un extrait Kbis de moins de trois mois. Soulignons qu’une fois l’annonce légale publiée, le représentant de l’entreprise concernée recevra une attestation de parution de l’avis de modification.
Dépôt du dossier en ligne auprès du Guichet unique
La demande d’inscription modificative s’effectue aujourd’hui auprès du Guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. Notons que toutes les formalités liées à la création et la fermeture d’entreprise se font également sur plateforme.
Étant identifié sur l’extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce, le mandataire social a le pouvoir d’engager la société auprès des tiers. En cas de changement de gérant, il est alors nécessaire de demander l’inscription modificative des informations figurant au RCS. Le Guichet unique se chargera de transmettre la demande aux organismes compétents.
Il est bon de noter que la nomination d’un dirigeant en ligne permet de bénéficier d’un gain de temps considérable. Tout s’effectue à distance, même le paiement de la formalité. Ce dernier peut se faire par carte bancaire.
Pièces justificatives à fournir
Les associés de l’entreprise concernée doivent numériser et déposer sur le Guichet unique un dossier contenant les documents suivants :
- PV d’assemblée générale ;
- Statuts mis à jour ;
- Attestation de parution dans un support d’annonces légales ;
- Copie d’un justificatif d’identité du nouveau gérant (passeport ou carte d’identité) ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du nouveau gérant ;
- Chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Existe-t-il des procédures spécifiques selon le statut juridique ?
Des procédures spécifiques selon la forme juridique (SARL, SNC, SA, SAS ou encore SCI) existent dans le cadre de la nomination d’un dirigeant en ligne. En effet, les modalités de prise de décision varient d’un statut à l’autre. Mais dans tous les cas, le changement doit être retranscrit dans un PV qui précise l’identité du gérant entrant et du gérant sortant.
Pour les SAS/SASU
Il convient de rappeler qu’au sein d’une société par actions simplifiée, la décision de changer de gérant doit être votée par les associés en respectant les conditions fixées dans les statuts. Notons que le pouvoir de nommer le nouveau dirigeant peut aussi être attribué à :
- L’associé majoritaire ;
- Un conseil ;
- Un comité.
Notons qu’en SASU et SAS, le gérant de l’entreprise est qualifié de président ou de directeur. Pour voter la décision de changer de dirigeant, les actionnaires de la société se réunissent en AGE ou Assemblée générale extraordinaire.
Pour les SARL/EURL
Dans les SARL, la décision de changer de dirigeant doit être approuvée par un ou plusieurs associés qui représentent plus de 50 % des parts (+ de 50 %). Mais il arrive qu’une majorité plus élevée soit prévue dans les statuts de l’entreprise.
Pour les SARL et EURL, les associés ont le choix de supprimer tout simplement la mention du nom de l’ancien dirigeant dans les statuts lorsqu’ils souhaitent procéder à la nomination d’un nouveau gérant. Mais ils peuvent choisir également de modifier le document.
Pour les SA
La décision de changer de directeur général doit être votée et validée par le conseil d’administration à la majorité des membres. Mais il arrive que les statuts de la société anonyme prévoient une majorité plus élevée.
Pour les SNC
Pour les sociétés en nom collectif, la procédure à suivre varie selon que le gérant est statutaire ou non statutaire. Dans le premier cas, la décision de changer dirigeant doit être votée à l’unanimité des associés. Dans le second, il faut qu’elle soit approuvée dans les conditions prévues dans les statuts de l’entreprise (unanimité ou majorité).
Quel est le coût de la procédure en ligne ?
Si l’entrepreneur peut réaliser lui-même les formalités, il devra prévoir 360 euros environ. Ce montant inclut :
- La publication d’une annonce légale (150 euros en moyenne) ;
- Les frais de greffe de 192,01 euros.
À titre de rappel, il a même la possibilité de demander l’accompagnement d’un prestataire spécialisé pour bénéficier d’un gain de temps non négligeable. Pour ce faire, il peut choisir une plateforme fiable et répondre à un questionnaire en ligne afin de préciser ses attentes. Il recevra un Kbis mis à jour une fois les formalités accomplies. Il pourra profiter du service pour poser toute question juridique au professionnel en charge de son dossier.
Les prix peuvent varier d’un prestataire à l’autre. Outre les frais obligatoires fixés par arrêté ministériel et par décret, les professionnels appliquent ceux liés à la :
- Rédaction des actes ;
- Création des documents juridiques ;
- Réalisation des formalités.
FAQ
Pourquoi est-il préférable de nommer le dirigeant par acte séparé ?
Pendant la constitution d’une société, le dirigeant est souvent désigné par les associés, soit :
● Par acte séparé ;
● Dans les statuts. Lorsqu’ils mettent le nom du dirigeant dans les statuts de l’entreprise, ils seront tenus de procéder à une modification statutaire à chaque remplacement de gérant. C’est pourquoi il vaut mieux effectuer une nomination par acte séparé.
Quel rôle le dirigeant tient-il au sein d’une entreprise ?
Le rôle du dirigeant consiste surtout à assurer la rentabilité économique. Pour atteindre ses objectifs, il doit savoir être à l’écoute et communiquer, prendre des décisions stratégiques, déléguer et se remettre en question. Il convient de noter qu’il ne s’agit pas forcément du fondateur ou du propriétaire de l’entreprise.
Comment rédige-t-on un acte de nomination dans une SARL ?
Au sein d’une société à responsabilité limitée, l’acte de nomination doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, dont :
● L’identité du dirigeant (nom, prénom et adresse) ;
● La durée du mandat ;
● La désignation de la société (capital, dénomination sociale, numéro RCS et siège) ;
● Le montant de la rémunération du dirigeant, le cas échéant.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/02/2024
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris