Le rôle du notaire lors de la création d’une SCI

Créer une SCI nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités qui peuvent conduire à penser que l’intervention d’un notaire est obligatoire. Ce n’est pas toujours le cas. En effet, la loi impose qu’il y ait recours à un notaire dans le cadre de la création d’une SCI dans un cas particulier : il s’agit du cas spécifique de l’apport d’immeuble à la SCI. Dans tous les autres cas, la création d’une Société Civile Immobilière peut se faire sans notaire.

La création d’une SCI nécessite-t-elle l’intervention d’un notaire ?

Lorsqu’au moins un des associés fait un apport en nature d’un bien immobilier, la loi impose l’intervention d’un notaire. Dans tous les autres cas, il est possible d’accomplir toutes les démarches de création d’une SCI soi-même.

Intervention obligatoire du notaire en cas d’apport en nature d’un bien immobilier

L’intervention du notaire est obligatoire dans les situations dans lesquelles un associé, au moment de la création de la SCI, fait un apport en nature. En effet, la loi encadre l’apport en nature pour plusieurs raisons.

Assimilation de l’apport à une cession

Juridiquement, l’apport d’un bien immobilier détenu à titre personnel par un associé lors de la constitution de la SCI est assimilé à une cession immobilière. De ce fait, cet apport est traité comme le serait un transfert de propriété du bien immobilier de l’associé vers la SCI. Autrement dit, après l’apport, c’est la SCI qui devient propriétaire du bien qui appartenait initialement à l’associé. Les droits de propriété de l’associé sont ainsi transférés à la société.

Evaluation de la valeur du bien

Lorsqu’un associé apporte un bien immobilier lors de la constitution d’une Société Civile Immobilière (SCI), ce bien doit nécessairement être évalué. Cette évaluation doit se faire de manière objective et impartiale.

Nécessité d’un acte authentique

Le bien immobilier apporté par un associé lors de la création d’une SCI est considéré comme un transfert de propriété. La validité de ce transfert nécessite la rédaction d’un acte authentique. Seul le notaire a le pouvoir de rédiger et d’authentifier l’acte de cession de bien immobilier.

Formalité de publicité foncière

La publicité foncière permet à l’acte de cession du bien d’être opposable aux tiers. Le notaire procède donc à la publication de l’acte de transfert de propriété au Service de la Publicité Foncière, à l’inscription de la mutation de propriété au Fichier Immobilier. Il s’occupe également de la mise à jour du Livre Foncier, qui répertorie les propriétaires successifs d’un bien.

Intervention facultative du notaire dans les autres cas

La création d’une SCI ne requiert pas l’intervention du notaire lorsqu’aucun associé ne fait d’apport en nature immobilier. En effet, dans les cas où les apports de la SCI sont exclusivement constitués en numéraire, c’est-à-dire de liquidités, il n’y a pas d’obligation légale d’avoir recours à un notaire. Il n’y a pas de transfert de propriété. La libération d’apport en numéraire ne nécessitant pas d’acte authentique, l’intervention du notaire est au bon vouloir des associés.

Par ailleurs, en ce qui concerne les statuts, ils sont généralement rédigés sous forme d’un acte sous seing privé. Il n’y a donc pas d’obligation d’intervention du notaire.

Quels sont les avantages liés à l’intervention d’un notaire dans le processus de création d’une SCI ?

Le fait de recourir aux services du notaire est facultatif dans la plupart des cas lors de la création d’une SCI. Toutefois, faire appel à un notaire à cette étape cruciale de la vie de la société regorge de nombreux avantages.

En effet, profiter des services d’un notaire permet de bénéficier des conseils avisés sur les aspects juridiques, fiscaux et successoraux. Cela est encore plus perceptible dans le cadre de la création d’une SCI familiale. Cette dernière a généralement pour objectif la transmission optimisée du patrimoine immobilier. Le notaire pourrait donc proposer des solutions adaptées pour faciliter et sécuriser la transmission des biens immobiliers détenus par la SCI.

Par ailleurs, le recours à un notaire permet de prévenir le plus possible les risques juridiques liés aux clauses statutaires. Grâce à son expérience, il a la capacité de rédiger les statuts de sorte à éviter toute confusion qui serait liée aux termes utilisés.

Aussi, l’intervention d’un notaire permet de garantir le respect des formalités légales et réglementaires.

Quels sont les frais liés aux opérations d’un notaire ?

L’intervention d’un notaire au cours de la procédure de création d’une SCI engendre des frais. Ces frais concernent principalement les droits d’enregistrement, les émoluments notariés, les honoraires du notaire, ainsi que les frais de publicité foncière.

Le tableau suivant énumère les différentes opérations que le notaire peut effectuer dans le cadre de son intervention ainsi que les frais qui s’y rapportent :

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