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La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs
Dernière mise à jour le 05/12/2023
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs est l’un des documents obligatoires à annexer au contrat de bail. Depuis la loi ALUR en date de 2015, ce document est obligatoirement remis au locataire par le bailleur.
Qu’est ce que la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs ?
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs nécessite d’être définie afin d’en préciser le contenu et sa valeur.
La définition de la notice d’information
La notice d’information a pour but d’informer le locataire et le bailleur de leurs droits et obligations respectives pendant la durée du bail.
Ainsi, les rapports entre les deux parties seront simplifiés puisque leurs droits et obligations seront consenties.
Le contenu de la notice d’information
La notice d’information contient :
- La durée du contrat de location ;
- Toutes les conditions financières liées au loyer, charges, etc ;
- Les droits et obligations des parties ;
- Le dépôt de garantie ;
- La durée du préavis ;
- Les demandes spécifiques de chaque partie.
Ce document peut aussi contenir les démarches à suivre en cas de litiges tels que le non paiement du loyer par exemple. Alors, le locataire et le bailleur doivent y prêter une grande attention avant de le signer.
La notice d’information, un document obligatoire
Depuis la loi ALUR entrée en vigueur par un arrêté en date du 29 mai 2015 relatif à l’encadrement des loyers, la notice d’information est devenue une annexe obligatoire. Désormais, le propriétaire a l’obligation de fournir une notice d’information.
Le contenu de ce dernier est prévu par le droit immobilier et le Code civil. Dans ce cas, il ne peut être modifié par les parties.
Quels sont les droits et obligations des signataires d’un contrat de bail locatif ?
La notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et bailleurs renforce et précise les droits et obligations des différentes parties signataires.
Les obligations du bailleur
Souvent, le bailleur a 3 obligations envers le locataire :
- Mettre à disposition le bien de sorte à ce que le locataire puisse l’avoir en sa possession ;
- La conformité et la destination du bien conformément au bail prévu ;
- Le bon état du bien au moment de sa délivrance.
De plus, le logement ne doit présenter aucun risque pour le locataire. Par exemple, les installations électriques ne doivent présenter aucun danger pour le locataire.
Les sanctions en cas de non respect des obligations du bailleur
En cas de non respect, le locataire dispose de 3 possibilités :
- L’exécution obligatoire du contrat si possible ;
- La résiliation du contrat de bail ;
- La réduction du loyer ou le paiement de dommages et intérêts.
Les obligations du locataire
Le locataire doit faire face à des obligations actives et passives.
Les obligations actives sont :
- Le paiement du loyer ;
- Usage paisible du bien ;
- Assurer l’entretien du bien.
Les obligations passives sont :
- Ne pas sous-louer le bien ;
- Ne pas porter atteinte à la destination du bien.
Tout comme le bailleur, le locataire a des obligations. Celui-ci s’engage à ne pas modifier la destination du bien, à maintenir le bien en bon état, à l’entretenir et effectuer les “petites réparations” si nécessaires.
Les droits du locataire
Le locataire est en plein droit d’apporter certaines modifications au logement comme un changement de peinture ou de tapisserie.
Toute clause d’un contrat de bail allant à l’encontre de ces droits est abusive et les clauses abusives peuvent causer la nullité du contrat.
Modèle de notice d’information
La notice d’information du locataire et du bailleur est un document obligatoire dont le contenu est fixé par arrêté.
Sa rédaction doit donc naturellement être faite avec attention. Il peut alors se révéler très utile de se référer au modèle ci-dessous.
Modèle de Notice d’information à télécharger
FAQ
Quand faut-il remettre la notice d’information ?
La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être remise au moment de la signature du bail de location. Elle est en effet directement annexée au contrat de bail. Il est en général conseillé de le remettre aux parties avant la conclusion du contrat afin qu’elles aient le temps d’en prendre connaissance.
La notice d’information est-elle payante ?
Non, la notice d’information est gratuite. De nombreux modèles sont en effet disponibles en ligne et permettent aux parties d’annexer ce document au contrat de bail, conformément aux dispositions législatives applicables.
Quels sont les autres documents à annexer au contrat de location ?
Certains autres documents doivent également être annexés au contrat de bail :
- Un dossier de diagnostic technique ;
- L'état des lieux d'entrée réalisé lors de la restitution des clés ;
- L'attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire ;
- Un extrait du règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble en copropriété.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour , je suis locataire et je paye 510 € + 30 € de charge, le propriétaire me demande 153 € de taxe pour les ordures ménagères. Les 153 € ne sont -ils pas compris dans les charges ?
Bonjour, ce sont deux choses différentes. Il faut voir ce que comprend les charges dans le contrat de bail mais en général, il pourrait s’agir de l’électricité des parties communes dans une copropriété. Les ordures ménagères sont redevables et sauf à ce que vous les ayez spécifiquement mentionné, vous devrez payer cette somme.
Bonjour,
En principe, le locataire doit payer la taxe sur les ordures ménagères. Il est rare que celle-ci soit comprise dans les charges locatives.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, ma locataire ne souhaite pas donner accès à l’appartement en raison de la crise sanitaire actuelle, or le cumulus est fuyard (signalé par elle même) devis fait et validé pour remplacement + étanchéité du bac à douche qui sinistré mur couloir…. de plus, elle a un mois de loyer de retard compense par 100€/mois en plus du loyer courrant.
Puis tout de même lui envoyer congé pour motif légitime et sérieux pour non accès pour réparations urgentes nécessaire et impayé ? c’est un bail meublé
D’avance merci pour votre aide
Bonjour, Le propriétaire peut donner congé au locataire pour motif légitime et sérieux. Ce motif concerne notamment tous les cas dans lesquels le locataire manque à ses obligations contractuelles. Par exemple, il peut s’agir de retards de paiements ou d’impayés répétés. En revanche, la loi ne donne pas de définition précise du motif légitime et sérieux. Par conséquent, en cas de contestation du congé par le locataire devant le juge, le propriétaire devra démontrer que le congé était justifié. Ce sera alors au juge de trancher. Dans tous les cas, le congé donné doit respecter les règles légales et le… Lire la suite »
Bonjour
Mon propriétaire me réclame 3 ans de taxes d’ordures ménagères et de contrat d’entretien de chaudière car pendant 3 ans il ne m’a jamais rien demandé. Est ce légal ?
Cordialement
Bonjour,
La taxe sur les ordures ménagères est une taxe à la charge du locataire, qui doit la rembourser au propriétaire. Si la taxe n’est pas comprise dans les charges locatives, alors l’intégralité doit être remboursée au propriétaire. Celui-ci peut réclamer les arriérés dans la limite de 3 ans.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, le propriétaire de la maison que je loue me demande de payer les ordures ménagères de l’année 2020 alors que je suis arrivée dans la maison le 2 janvier 2021. Dois-je lui régler?
Bonjour,
La TEOM au titre des charges récupérables peut être récupérée auprès du locataire au prorata de son temps d’occupation du logement sur l’année civile. Elle est payée chaque mois dans la catégorie provisions pour charges. La TEOM reste donc à la charge du bailleur pendant le temps d’inoccupation du logement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous vous remercions pour ce commentaire positif.
L’équipe LegalPlace
Bonjour a tous alors pour ma part je suis locataire seule avec 3 enfants en garde alternée. ( Donc seule dans l habitation 1 semaine sur 2 sachant que absente la journée . J étais mensualisé 147 e d électricité et j ai reçu une régularisation de 1900 e en mars. Faites le calcul et encore j arrondi a 3700 e par an pour 100 M2. Suite à ce problème je me suis rendue compte par certaines démarches que lors de la signature de mon bail en 02/2019, le DPE ne m avait pas été fourni. Donc à ma demande… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
je vous remercie infiniment.
Cordialement
Bonjour, mon ancien propriétaire me demande la récupération au prorata de taxe TOEM. Hors le bail indique pour les charges récupérables: montant des charges : neant ; tout le paragraphe sur les charges récupérables est vide ou fait état de mentions barrées.
Suis-je en droit d’évoquer qu’elles n’ont pas été mentionnées dans le bail et donc non récupérables ?
Merci pour votre retour.
Bonjour,
En règle générale, les charges récupérables sont des sommes dues de droit si le propriétaire en fait la demande, sans qu’il soit nécessaire de les mentionner dans le contrat de bail.
A cette fin le bailleur, doit fournir les justificatifs requis pour récupérer lesdites charges (Cass. Civ 3ème, 4 juillet 2019, n°18-10.978).
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour est il possible de donner un preavis de non renouvellement de bail à un locataire pour pouvoir rehausser d’un etage
Merci vivement une maison?
Bonjour, Un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour 3 motifs en respectant le préavis de 6 mois avant le terme du bail ou son renouvellement pour un logement loué vide et 3 mois pour un logement loué meublé : – Le congé pour vente du logement ; – Le congé pour reprise afin d’en faire sa résidence principale ou loger des proches ; – Le congé pour motifs légitime et sérieux. Ainsi, constitue un motif légitime et sérieux la décision du bailleur de restructurer son immeuble et d’exécuter des travaux de rénovation et de restructuration. Attention,… Lire la suite »
Bonjour ,locataire d’un logement depuis janvier 2023 .mon propriétaire de medemande de régler la taxe d ordure ménagère 2023 d’un montant de 197€ .
Dois je la payer en intégralité de l année 2023 sachant car mon temps d occupation du logement n est que de 5 mois .ou puis je demander à ce que la taxe sois fractionner comme charges .
Bonjour,
Le propriétaire a 2 possibilités pour récupérer la taxe d’ordures ménagères :
1. en une fois ;
2. mensuellement.
En revanche, lorsqu’un locataire n’a pas logé dans le bien durant toute l’année, la taxe doit être calculée au prorata.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis locataire d’une place de parking en zone tendue. La durée de préavis sur le bail était de deux mois. Peut on la réduire à 1 mois du fait que cela se situe en zone tendue ? Merci pour votre aide.
Très belle journée
Bonjour,
Généralement pour la location d’un parking le préavis applicable est librement fixé par le contrat de bail.
La réduction du préavis en zone tendue s’applique uniquement aux locaux à usage d’habitation et de résidence principale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse. Cela répond complètement à mes interrogations.
Bonjour
l’ouverture électrique du portail d’accès de notre résidence est en panne depuis plus de trois semaines….le bailleur n’est-il pas tenu d’assurer la sécurité des locataires de la résidence ? Que pouvons nous faire ? Merci
Bonjour,
C’est effectivement sur les co-propriétaires et le syndic de copropriété que pèse l’obligation de se charger des réparations du portail électrique d’une résidence.
Ainsi, le locataire peut tenir informé son bailleur afin que l’information soit communiquée au syndic. Chaque co-propriétaire a la possibilité de faire ce type de remontée au syndic.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis en colocation meublée et souhaite donner mon préavis de départ, dont le délai est légalement d’un mois. Conformément à l’arrêté du 29 mai 2015, le bailleur a bien joint la notice d’information au bail que j’ai signé. Cependant, cette notice a été modifiée, puisque sur mon bail le délai de préavis est indiqué comme égal à 2 mois dans la section 3.1.1. Subtilité que je n’avais pas remarquée lors de la signature du bail, car je n’imaginais pas qu’il était possible que cette version de la notice d’information ne soit pas conforme. Le propriétaire réclame donc un… Lire la suite »
Bonjour,
Le contenu de la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs est effectivement fixé par arrêté. Par ailleurs, le délai légal pour donner congé en tant que locataire est bel et bien d’un mois pour un logement meublé.
En cas de litige, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Cette procédure est gratuite et permet de régler le problème à l’amiable.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace