Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire évite certaines entreprises assujetties à la taxe de la régler plusieurs fois dans différents pays. En plus de réduire leurs coûts administratifs, il permet de lutter contre la fraude fiscale.

Appelé aussi numéro de TVA européen, il est remis aux commerçants menant leurs activités au sein de l’Union européenne (UE), par le SIE du pays de domiciliation à l’issue de la démarche d’immatriculation. Il doit apparaître sur tous les documents administratifs et commerciaux de l’entreprise concernée, quelle que soit sa forme juridique.

Le numéro de TVA intracommunautaire, de quoi s’agit-il ?

C’est un numéro d’identification remis aux entreprises redevables de la TVA et dont le siège social se trouve dans l’UE. En plus de les identifier, il simplifie le suivi et le remboursement de leur taxe sur la valeur ajoutée. De plus, il rend plus simples les démarches de douane.

Les entreprises concernées reçoivent ce code d’identification, une fois l’activité déclarée et la démarche d’immatriculation effectuée. Le SIE leur attribue le numéro de TVA intracommunautaire gratuitement. Il l’enverra à leur adresse administrative.

Le code garantit ainsi les transactions commerciales réalisées entre les entreprises de l’UE. Il doit apparaître sur les :

• Déclarations de TVA ;
• Factures ;
• Déclarations d’échanges de services ou de biens.

De quoi est composé ce numéro ?

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est différente pour chaque pays de l’Union européenne. En France, il commence par le code FR. De la même manière que pour toutes les entreprises, celui-ci est suivi de deux caractères pouvant être des chiffres ou des lettres. Ces derniers forment une clé informatique.

Le tout est suivi du numéro Siren. Le code d’identification se compose ainsi de 13 caractères, dont :

• 2 lettres pour le code pays ;
• 2 chiffres pour la clé ;
• 9 chiffres pour le Siren.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Le SIE transmet de numéro de manière automatique aux entreprises assujetties à la TVA lors de leur immatriculation. Pour celles non redevables de la taxe, l’attribution du code ne s’effectue pas automatiquement. Dans la liste figurent les :

• Exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole ;
• Entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA ;
• Entreprises effectuant uniquement des opérations exonérées de la taxe.

Pour les entreprises non redevables de la TVA, il est nécessaire de demander le numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE compétent dans deux cas. Elles doivent en faire la demande si elles fournissent et achètent des prestations à des professionnels installés dans l’UE ou quand elles acquièrent des marchandises ou des prestations de services d’un montant de plus de 10 000 euros dans l’Union européenne.

Comment calculer le numéro de TVA intracommunautaire ?

Le calcul du numéro peut s’effectuer rapidement à l’aide d’un simulateur en ligne, en renseignant le numéro Siren de l’entreprise. Souvent, il est nécessaire de le faire pour vérifier la qualité d’assujetti d’un client et justifier d’une exonération des livraisons intracommunautaires.

Les entreprises sont nombreuses à éprouver des difficultés à obtenir le code d’identification de leurs cocontractants. Il est bon de noter que les livraisons intracommunautaires ne sont exonérées que si elles sont effectuées au profit d’un professionnel redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les entreprises ayant opté pour la franchise en base de TVA n’ont pas à payer la taxe, à condition de respecter un certain seuil de chiffre d’affaires. Si ce dernier ne franchit pas le plafond imposé, elles ne récupéreront alors pas la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs achats de biens ou de services. Ne profitant pas du droit à déduction, elles n’obtiennent pas remboursement auprès du fisc.

Il est tout aussi important de rappeler que depuis début janvier 2022, c’est la DGFiP qui se charge de la gestion et du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation. Si une entreprise n’a pas un numéro de TVA intracommunautaire français alors qu’elle prévoit d’effectuer des opérations d’importation en France, il faudra qu’elle demande son code d’identification auprès du SIE.

Pour toute entreprise française qui se procure des services ou des biens auprès d’un professionnel installé dans l’UE, le montant de la TVA intracommunautaire correspond au taux qui est applicable en France.

Quelles sont les entreprises concernées ?

Comme cité précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour les entreprises qui sont à la fois :

• Soumises à la TVA ;
• Domiciliées dans un État membre de l’UE (l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, l’Espagne, la France, la Hongrie, l’Italie, la Lettonie, le Portugal, la Roumanie ou encore la Slovénie).

Par ailleurs, l’entreprise qui n’en est pas redevable de l’impôt, mais qui en est assujettie, a le choix de demander l’attribution du code d’identification. C’est par exemple le cas de la micro-entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA.

En principe, une entreprise non redevable de la TVA ne se trouve pas dans l’obligation d’avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Mais rappelons que ce dernier devient obligatoire dès qu’elle effectue des achats dans l’Union européenne d’une valeur de plus de 10 000 euros annuels. Il en est de même quand elle achète ou vend des prestations à des professionnels situés dans l’UE.

Le numéro de TVA est-il obligatoire pour les échanges intracommunautaires ?

Avoir le numéro de TVA constitue une obligation légale pour toutes les activités d’échanges de biens intracommunautaires. En effet, dans le cadre des livraisons en B2B, il est nécessaire d’émettre une facture HT. La taxe sur la valeur ajoutée est autoliquidée par le client dans le pays où il se trouve.

Pour être exonéré de TVA, il faudra à la fois :

• Vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire fourni par le client ;
• Mentionner le code sur la facture ;
• Effectuer une déclaration de la livraison intracommunautaire dans l’État de l’entreprise pour permettre des contrôles croisés.

Pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire également de garder deux preuves de transport indiquant que la marchandise a été bien livrée dans un autre État membre de l’UE. Il peut s’agir d’une :

• Police d’assurance ;
• Facture.

Dans le cas où le numéro de TVA du client serait invalide ou que ce dernier n’en a pas transmis au fournisseur, il n’est pas possible de facturer HT. En effet, la facture TTC sera émise, avec la taxe sur la valeur ajoutée du pays de son émetteur.

Comment consulter un numéro de TVA intracommunautaire ?

Dans le cadre d’une activité commerciale, il est essentiel de consulter le numéro de TVA intracommunautaire afin d’éviter les escroqueries et les fraudes lorsque l’on est en relation avec des fournisseurs ou des clients de l’Union européenne. La vérification doit être réalisée avant d’effectuer chaque transaction.

En guise de rappel, le numéro de TVA intracommunautaire existe dans tous les États membres. Il est possible de le vérifier à l’aide du service VIES. Notons qu’il se trouve généralement dans le courriel d’accueil du fisc envoyé au fondateur d’une entreprise, au moment de la constitution de cette dernière. En cas de perte du document, celui-ci devra contacter le SIE.

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