Connexion
Objet social exemple
Dernière mise à jour le 19/06/2024
L’objet social de la société décrit de façon claire et précise les activités qui se déroulent au sein de l’entreprise. A l’étape de la création d’une société, il est nécessaire d’avoir exacte des activités que l’on souhaite réaliser afin de mieux délimiter les contours de son objet social. Ce dernier doit être rédigé avec grand soin afin d’éviter d’éventuelles complications juridiques et administratives.
L’objet social est un élément clé qui accompagne l’entreprise toute sa vie durant. En effet, il décrit de façon détaillée les activités que la société compte exercer. Ainsi, sa rédaction se doit d’être minutieuse.
Un objet social bien conçu doit être clair et précis. Par ailleurs, il doit être suffisamment large pour permettre de se développer sans avoir à modifier fréquemment les statuts de la société. Il doit également être conforme à la loi et aux bonnes mœurs, c’est-à-dire qu’il ne doit inclure aucune activité illégale.
Enfin, l’objet social doit refléter les activités réelles de l’entreprise et inclure des activités connexes pour offrir une certaine flexibilité.
Pour garantir la validité de l’objet social, sa rédaction doit tenir compte de plusieurs règles. Ces règles permettent de réduire considérablement le risque juridique. Il s’agit notamment des points suivants :
- Précision et clarté : il est important de décrire clairement les activités de l’entreprise. Par conséquent, il faut faire attention à ne pas utiliser des termes trop vagues ni trop restrictifs ;
- Concordance : l’objet social doit refléter fidèlement les activités de l’entreprise. Les activités visées doivent réellement être celles exercées par la structure ;
- Activités connexes : il est nécessaire d’inclure des activités complémentaires s’il y en a ou si elles sont envisagées dans un futur proche pour éviter de procéder à de multiples modifications des statuts de la société ;
- Inscription obligatoire dans les statuts : l’objet social doit figurer dans les statuts. Il s’agit de l’un des éléments essentiels des statuts d’une société ;
- Activités réglementées : Des règles spécifiques encadrent les activités réglementées telle que la vente de tabac. Ces règles peuvent influencer la rédaction des statuts. En effet, la France interdit strictement la vente de tabac par internet ou par téléphone. Par conséquent, l’objet social doit exclure explicitement cette activité.
Quels sont les risques en cas de dépassement ?
L’entreprise, dans l’exercice de ses activités, doit se conformer à son objet social. En d’autres termes, les statuts doivent mentionner toutes les activités réalisées. Le dépassement de l’objet social entraîne des conséquences. Les risques en cas de dépassement de l’objet social concernent :
- Les associés ;
- Le dirigeant ;
- La survie de la société.
Pour les associés
Au sein d’une société à responsabilité limitée (SARL), les actes du dirigeant dépassant l’objet social engagent la responsabilité de la société envers les tiers. Toutefois, il en va autrement si le tiers était au courant que l’acte dépassait l’objet social. Dans ce cas, la société n’engage pas sa responsabilité.
À l’inverse, dans une société de personnes, les actes réalisés en dehors de l’objet social n’engagent généralement pas la responsabilité de la société envers les tiers. L’acte conclu en dépassement de l’objet social est généralement considéré comme nul, même si tous les associés y ont consenti.
Pour le dirigeant
Dans les sociétés à responsabilité limitée, le dirigeant engage sa responsabilité personnelle envers la société et les associés pour les actes dépassant l’objet social, même si une clause statutaire limite ses pouvoirs.
Par ailleurs, dans les sociétés à risque illimité, le dirigeant engage sa responsabilité envers la société et les associés pour avoir conclu un acte nul.
En résumé, dans les sociétés à risque limité, l’acte est valable mais le dirigeant est responsable. Dans les sociétés à risque illimité, l’acte est généralement nul et le dirigeant responsable.
Dans tous les cas, le dirigeant s’expose à des poursuites pour avoir outrepassé ses pouvoirs et l’objet social de la société.
Pour la survie de la société
Lorsque les activités décrites dans l’objet social sont complètement réalisées ou deviennent impossibles à réaliser, cela peut entraîner la dissolution de l’entreprise.
En d’autres termes, lorsque l’objet pour lequel la société a été créée est atteint ou ne peut plus être poursuivi, la société n’a alors plus de raison d’exister. Dans ce cas, elle doit être dissoute, c’est-à-dire qu’elle doit cesser définitivement son activité.
Par exemple, si une entreprise a été créée pour construire un immeuble et que ce projet est terminé, son objet social est réalisé.
L’objet social d’une société peut subir des modifications en cours de vie de la société. Cette situation peut s’avérer nécessaire pour diverses raisons. Dans ce cas, cela entraîne une modification des statuts. Il est important que la décision de modification soit mûrement réfléchie car la procédure de modification et les formalités à accomplir peuvent être chronophages.
Motifs de modification des statuts
Bien que l’objet social soit défini lors de la création de la société, il est tout à fait possible de le modifier ultérieurement pour s’adapter à l’évolution de l’entreprise. Il peut être nécessaire de procéder à sa modification pour plusieurs raisons, notamment :
- Étendre l’activité de la société si l’objet initial est trop restrictif ;
- Changer complètement de secteur d’activité ;
- Ajouter une nouvelle activité non complémentaire à l’activité initiale ;
- Supprimer une activité devenue illégale ou impossible à réaliser.
Procédure de modification
La décision de modification de l’objet social est prise par les associés en assemblée générale extraordinaire (AGE). Ces derniers procèdent à un vote à la majorité requise.
Puis, vient l’étape de la rédaction du procès-verbal (PV) d’assemblée générale extraordinaire actant la modification. Il faut ensuite procéder à la mise à jour des statuts avec le nouvel objet social.
L’avis de modification est ensuite publié dans un journal d’annonces légales dans un délai d’1 mois. Enfin, la modification est déclarée via le guichet unique.
L’objet social doit viser toutes les activités de la structure tout en restant explicite et bien défini. Le tableau suivant donne quelques exemples de formulations possibles.
| DOMAINE D’ACTIVITÉ | FORMULATION POSSIBLE |
| Agence immobilière | La société a pour objet la négociation d’achat, de vente, de la gestion et de la localisation de tous types de biens immobiliers ou de droits liés à l’immobilier, Réaliser des opérations d’acquisition, de vente ou de location gestion d’entreprises existantes, quelle que soit leur activité. |
| SCI | La société a pour objet de procéder à l’acquisition, l’administration et la gestion de tous biens et immeubles par bail, location ou toute autre forme, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières de caractère purement civil se rattachant directement ou appartenant à cet objet et susceptible d’en favoriser la réalisation. |
| Marchand de biens | Toute activité d’achat d’immeubles ou de terrains en vue de leur revente |
| Boulangerie
|
La société a pour objet la fabrication et la vente de produits de boulangerie |
| Activité de VTC | La société a pour objet l’activité de transport de personnes en Voiture de Transport avec Chauffeur (VTC) et sa participation par tous moyens à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet social. |
| Production audiovisuelle | La société a pour objet la production, la réalisation et la fourniture de prestations audiovisuelles, de rédaction d’articles, vidéos, sonores ou écrits pour tout support télévisuel, internet, DVD, presse, et toutes autres activités connexes. |
| Conseil/Formation | La société a pour objet le conseil, la formation et l’assistance aux entreprises et autres organisations publiques ou privées en ce qui concerne les stratégies, la gestion, le management et toute autre activité s’y rapportant, de la conception à la réalisation. |
| Epicerie
|
La société a pour objet le commerce de détail d’alimentation générale et produits alimentaires vente au détail de tous produits d’épiceries, à emporter et en livraison. |
FAQ
Où peut-on trouver l’objet social d’une entreprise ?
Il est possible de retrouver l’objet social d’une entreprise dans ses statuts, sur l’extrait K-bis ou l'avis de situation SIRENE ou sur certains sites web comme Infogreffe ou Societe.com.
Quel est l’intérêt de l’objet social ?
L'objet social permet de délimiter le champ d'action de l’entreprise. Ainsi, il permet de déterminer les éléments tels que la convention collective applicable, le régime fiscal et social et le code APE. Aussi, il permet aux dirigeants d’avoir une délimitation de leurs actions.
Le gérant d’une société engage-il sa responsabilité en cas de dépassement de l’objet social ?
Le gérant d’une société peut engager sa responsabilité en cas de dépassement de l’objet social. En effet, dans les sociétés à responsabilité limitée, l'acte pris par le dirigeant en dépassement de l’objet social de la société est valable mais le gérant est responsable envers la société et les associés. En revanche, dans les sociétés à risque illimité, l'acte est généralement nul et le gérant engage sa responsabilité envers la société et les associés. Les associés peuvent notamment le révoquer pour faute grave.
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit