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La rédaction de l’objet social de holding
Dernière mise à jour le 20/03/2024
L’objet social de holding, de sa détermination à sa rédaction, revêt une importance capitale. C’est surtout parce qu’il permet de déterminer l’ensemble des activités que la structure pourra exercer par la suite.
La rédaction doit prendre en compte la nature particulière de la holding. Ce terme en lui-même désigne un système organisationnel d’une société, qui peut choisir la forme juridique qui lui convient. Sa principale raison d’être est la détention des titres de participations dans d’autres entreprises. Elle a la faculté d’exercer plusieurs activités.
La holding est une société mère qui contrôle des sociétés filles ou filiales. L’ensemble forme un groupe de sociétés. La création de la holding est motivée par ce désir de contrôler, de manière subtile, à moindre coût. L’objet social reflète alors cette finalité.
La présentation d’un objet social est l’une des conditions sine qua non pour pouvoir créer une société. Il doit être inscrit noir sur blanc sur les statuts sociaux de la holding. Sa rédaction doit être effectuée avec soin, pour avoir la certitude de ne pas avoir négligé ou oublié un détail essentiel.
L’enjeu de l’objet social est qu’il permet de déterminer l’ensemble des activités que l’entreprise concernée peut exercer, en tenant compte du fait que la holding ne se contente que très rarement d’une seule activité.
Il lui est strictement interdit d’exercer, sous peine de sanctions, ne serait-ce qu’une activité ne figurant pas dans son objet social. Il est bon de noter que la holding est très atypique. Elle ne constitue pas une forme de société, mais une forme d’organisation pouvant adopter divers statuts juridiques, que ce soit une SARL ou une SAS.
L’objet social de la société mère doit répondre à certaines spécificités, notamment contenir toutes les activités que ces entités se proposent d’exercer. Concrètement, la holding peut ajouter à son objet social obligatoire des mentions sur les autres activités envisagées.
Comment bien le rédiger ?
Effectuer le choix de créer une holding répond à des besoins que celle-ci peut satisfaire, grâce aux avantages qu’elle présente. Souvent, il s’agit :
- De la nécessité d’exercer plusieurs activités en parallèle au sein d’une seule et même entité ;
- Du besoin d’optimiser sa fiscalité ou de construire un patrimoine.
Pour y parvenir, le créateur de l’entreprise doit être en mesure de retranscrire par écrit l’ensemble des activités à exercer. L’objet doit être rédigé de telle sorte qu’il reflète parfaitement les idées et motivations qui sont à l’origine de la création de cette société.
Holding patrimoniale
Comme l’indique son nom, la holding patrimoniale est créée dans l’objectif de constituer et de gérer un patrimoine. Cette initiative peut être réalisée par une seule personne ou un groupe d’individus.
Le patrimoine à constituer peut se composer de divers éléments, notamment des biens mobiliers ou immobiliers. Leur acquisition s’effectue de manière détournée, grâce à l’acquisition de parts sociales ou d’actions dans des sociétés. Pour y parvenir, l’objet social doit avoir un contenu assez large pour ne pas entraver les possibilités d’investissement et satisfaire les besoins de précision pour la description des activités.
Holding animatrice
Outre l’activité qui concerne toutes les sociétés mères, la holding animatrice présente la spécificité de proposer diverses prestations, que ce soit en :
- Conseil ;
- Ressources matérielles et humaines.
Cette holding peut également offrir un accompagnement à toutes les entreprises sur lesquelles elle a la mainmise. La rédaction de son objet social doit mettre en évidence l’ensemble des services proposés.
Holding immobilière
Une holding immobilière, aussi connue sous l’appellation de holding SCI, vise essentiellement à acquérir des parts sociales et des titres au sein de diverses sociétés civiles immobilières. Elle offre ainsi une structure favorable aux plans d’investissement et aux activités de gestion. Aussi, elle pourra faciliter l’acquisition et la fructification d’un patrimoine dans le secteur de l’immobilier. Cette orientation se matérialise dans l’objet social.
L’objet social est un point clé autour duquel gravitent toutes les actions et activités. Autrement dit, il forme le cadre dans lequel la société pourra présenter et exercer ses activités. Une telle entreprise ne peut ni prévoir ni réaliser des opérations qui n’y sont pas incluses.
De ce fait, il est particulièrement important de trouver les bons mots lors de sa rédaction. Il est nécessaire d’éviter autant que faire se peut les formulations vagues et ambiguës. Une formulation maladroite peut :
- Restreindre le champ d’action de la société, en muselant sa faculté à se développer ;
- Engendrer divers types de sanctions différentes, que ce soit d’ordre juridique ou financier.
La portée de l’objet social ne se limite pas à la holding. Étant donné sa nature particulière, qui vise à prendre le contrôle d’autres sociétés, notamment grâce à l’acquisition de parts sociales ou d’actions sur ces dernières, elle en devient actionnaire majoritaire.
La rédaction de l’objet social doit alors se faire après mûre réflexion, même s’il sera toujours possible de procéder ultérieurement à une modification, qui implique ipso facto une modification statutaire et engendre des frais supplémentaires.
À l’instar de ceux des autres types d’entreprises, l’objet social de holding produit deux principaux effets, exprimant un droit pour le premier et une interdiction pour le second. Soit la société a :
- Le droit d’exercer toutes les activités présentes dans l’objet social ;
- L’interdiction formelle d’exercer des activités non mentionnées dans l’objet social.
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment créer une holding :
Rappel : qu’est-ce qu’une holding ?
La holding est un emprunt au monde des affaires anglo-saxon. Même si elle n’a ni définition ni statut juridique dans le droit français, il est possible d’y avoir recours. Concrètement, il s’agit d’une société mère qui a acquis la majorité du capital social d’une ou de plusieurs autres sociétés filles ou filiales.
Les actions en sa possession lui permettent d’exercer un contrôle sur toutes ses filiales. Elle peut décider également de céder tout ou partie de ces avoirs (notamment des titres) afin de réaliser des bénéfices.
Le Code général des impôts prévoit deux types de sociétés holding, à savoir la :
- Holding passive, ou pure, visant à détenir et à gérer des parts sociales ou des actions de diverses autres sociétés ;
- Holding active (aussi connu sous l’appellation de holding d’animation ou impure) réalisant diverses activités commerciales ou industrielles directement ou sous forme de prestation en faveur des filiales.
Avantages
La holding présente plusieurs avantages. Elle permet de faciliter la gestion et l’orientation de plusieurs sociétés distinctes à partir de la société mère. Le groupe ainsi formé accède plus facilement à des emprunts et à des financements divers.
D’un point de vue fiscal, ce système présente certains avantages. Le Code général des impôts (CGI) prévoit le cas des dividendes des sociétés mères et filles en leur évitant la double imposition. De plus, seule la société mère s’acquitte de l’imposition pour l’ensemble du résultat du groupe, à condition qu’elle détienne 95 % des parts des sociétés filles.
Inconvénients
Du fait de la complexité du système de la holding, l’intervention de deux commissaires aux comptes est nécessaire pour certifier les comptes consolidés. Le taux réduit de 15 % de l’IS peut éventuellement être supprimé.
Et un actionnaire qui réinvestit dans la holding moins de cinq années après sa souscription au capital doit rembourser la réduction d’impôt dont il a joui l’année de l’apport. Une holding dont les revenus se limitent aux bénéfices ne peut bénéficier d’une déduction de la TVA. Elle doit s’acquitter également de la taxation sur les salaires de ses employés.
FAQ
Quel statut peut adopter une holding ?
Une holding s’apparente à un modèle organisationnel qui peut prendre divers statuts. Elle peut choisir d’apparaître sous la forme d’une société civile, dans laquelle la responsabilité des associés ne peut être limitée alors que l’objet social l’est. Mais il est plus sûr d’opter pour une société commerciale.
En quoi consiste l’effet levier de la holding ?
Le premier rôle de la holding est de permettre, par l’intermédiaire de la détention des titres de participations, de contrôler d’autres sociétés. Ce système simple et efficace peut donner aux actionnaires regroupés en son sein le moyen de réaliser des économies pour l’opération de prise de contrôle, par rapport à une prise de participation directe.
Pourquoi opter pour la SAS pour une holding ?
Une holding peut adopter plusieurs statuts différents. Le but est de permettre aux actionnaires de parvenir à acquérir des actions majoritaires dans les sociétés qu’elle cible. La SAS dispose de la flexibilité nécessaire pour s’adapter sans peine aux exigences formulées par ceux-ci, que ce soit pour créer des actions ou pour optimiser les droits qui y sont rattachés.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
