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Rédiger l’objet social d’une société
Dernière mise à jour le 05/01/2024
L’objet social d’une société indique l’ensemble des activités principales ou secondaires qu’elle est autorisée à exercer. En effet, lorsque les fondateurs rédigent l’objet, ils fixent le champ d’application des activités de l’entreprise. C’est pourquoi, il doit être rédigé avec soin.
En cas de changement d’activité, les associés devront modifier les statuts constitutifs de la société. Par ailleurs, cette procédure engendre des frais.
L’objet social d’une entreprise énonce l’ensemble de activités que celle-ci a le droit d’exercer une fois créée. En effet, c’est l’objet social qui délimite les activités et les actes que le dirigeant et les personnes habilitées à le faire pourront effectuer.
En outre, une activité qui n’est pas mentionnée dans les statuts ne pourra pas être accomplie par la société.
Ainsi, c’est un élément qui doit figurer dans les statuts constitutifs de la société.
Par conséquent, une grande attention doit être apportée à la rédaction de l’objet social.
Dans tous les cas, l’objet social d’une société peut être modifié en cours de vie sociale afin que la réalité pratique de la société corresponde à sa situation administrative.
La rédaction de l’objet social à plusieurs impacts sur la vie de la société, notamment administratif mais également un impact en termes de responsabilité et d’assurance.
L’impact administratif de l’objet social
La détermination de l’objet social permet de trouver le code APE/NAF approprié à votre entreprise et votre activité.
En pratique, il s’agit d’un code délivré par l’INSEE pour catégoriser les principales activités exercée. C’est également, ce code qui permet savoir quelle sera la convention collective applicable au sein de l’entreprise.
En outre, le code APE permet aussi de savoir si l’activité est de nature civile ou commerciale.
Par conséquent, la détermination APE aura un impact sur le régime légal, fiscal et social applicable.
L’impact en termes de responsabilité
Au-delà de la catégorisation administrative de la société, l’objet social permet de déterminer la responsabilité des dirigeants.
En effet, grâce à celui-ci le champs d’action des dirigeants est établi.
Par conséquent, s’ils agissent au delà de l’objet social, leur responsabilité personnelle (civile et pénale) risque d’être engagée.
En pratique, si un acte est passé en dépassement de l’objet social et vient causer un préjudice à un tiers, la responsabilité exclusive du dirigeant est engagée.
Les autres impacts
Eu égard aux développements ci-avant, en cas de changement d’activité l’objet social doit être modifié afin de coller à la réalité.
Dans ce cas, une procédure de modification des statut devra être accomplie.
Enfin, si la société est créée pour un objet social en particulier et que celui-ci vient à se réaliser, la société est dissoute pour disparition de l’objet social.
En effet, sans objet social, la société ne peut plus exister légalement.
Pour rédiger, l’objet social il y a des réglés à respecter et notamment face à des activités réglementées.
Les règles à respecter
Conformément à l’article 1833 du code civil, afin que l’objet social soit valable ce dernier doit être licite. En d’autres termes, il ne doit pas porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
De plus, les activités citées par l’objet social doivent être réalisables de manière effective par l’entreprise.
En outre, il doit également mentionner toutes les activités exercées par la société.
Les activités règlementées
Lorsque l’objet de la société repose sur des activités réglementées, les dirigeants doivent réaliser des formalités supplémentaires, ainsi que pour les sociétés holding.
Par ailleurs, ils devront également transmettre des pièces justificatives spécifiques à l’administration afin de prouver leur capacité à exercer la profession visée.(diplômes, preuves de qualification et d’expérience, etc.).
En outre, pour certaines de ces activités, l’objet social est fermé.
Cela signifie que les fondateurs ne peuvent pas opter pour la formulation de leur choix.
Pour bien rédiger son objet social et éviter que les actions des dirigeants soient limitées, la rédaction doit être soignée et le mention doit figurer dans les statuts.
Les astuces de rédaction
En termes de rédaction de l’objet social, il est conseillé que celui-ci soit clair et précis, afin d’énoncer toute les activités exercées par votre entreprise
Ainsi, si un objet social trop vague peur être considéré comme nul, à l’inverse un objet social trop restrictif peut être bloquant pour les actions de l’entreprise.
En pratique, il peut être intéressant de rédiger un objet social de manière à inclure les activités connexes à l’activité principale.
Même s’il est tout à fait envisageable de rédiger seul son objet social, vous pouvez également faire le choix de confier la tâche à un professionnel afin que la rédaction soit optimisée et que la société ne soit pas frappée de nullité.
L’insertion dans les statuts
Ensuite, une fois l’objet social dûment rédigé, ce dernier doit être inscrit dans les statuts de la société par le biais d’une clause expressément et exclusivement dédié à cet effet.
Généralement, il s’agit d’une des premières clauses des statuts.
Ainsi, lors de la création de la société, l’objet social est renseigné et déclaré auprès de l’administration.
En cas de changement d’activité ou de nouvelle activité l’objet social de la société doit être modifié en suivant une procédure stricte.
La procédure de modification
Ainsi, pour modifier l’objet social, cela passe nécessairement par une modification des statuts d’une société.
Par conséquent, les étapes suivantes doivent être respectées :
- Convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés/actionnaires ;
- Rédiger une PV d’AGE à l’issue de la réunion afin de retracer les débats mentionnant la volonté de modification de l’objet social et le vote ayant eu lieu en séance ;
- Mettre à jour les statuts avec le nouvel objet social;
- Publier un avis de modification dans un support d’annonces légales du département du siège social dans un délai d’un mois suivant la modification ;
- Déclarer la modification via le dépôt d’un dossier auprès du guichet unique sur le site de l’INPI.
L’organisation de l’AGE et la prise de décision varient selon la forme juridique de la société (SA, SARL, SAS, etc.).
Mais, dans tous les cas pour une modification statutaire une décision collective des associés/actionnaires est requise.
Les documents à joindre
Tout au long de la procédure de modification des statuts mais principalement, lors de la constitution et du dépôt du dossier auprès du guichet unique sur le site de l’INPI, plusieurs documents justificatifs seront à fournir, à savoir :
- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal de la société ;
- Le PV de l’AGE de modification de l’objet social ;
- L’attestation de parution de l’annonce légale de modification de l’objet social.
Le coût de cette modification
La modification de l’objet social a un coût. En effet, l’annonce légale de modification et l’inscription modificative dans les registres ne sont pas gratuites.
Un arrêté annuel fixe les tarifs d’annonces légales. Le tarif de cette dernière est variable car il dépend du nombre de caractères et du département d’immatriculation de la société :
| Prix unitaires du caractère en 2024 |
|
| Départements de publication | Prix HT |
| La plupart des départements (annexe I) | 0,183 € |
| Aisne, Ardèche, Ardennes, Drôme, Isère, Oise, Rhône, Somme, Yonne (annexe II) | 0,189 € |
| Eure et Seine-Maritime (annexe III) | 0,200 € |
| Nord, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise (annexe IV) | 0,221 € |
| Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (annexe V) | 0,232 € |
| Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna (annexe VI) | 0,179 € |
| La Réunion et Mayotte | 0,204 € |
À cela s’ajoutent les frais administratifs dont le montant varie selon la forme juridique de la société.
Ainsi et globalement, la modification de l’objet social de la société coûte généralement entre 300 et 400 €.
Tout acte exercé en dehors du cadre de l’objet social peut être frappé de nullité.
De plus, le dirigeant qui excède l’objet de la société engage sa responsabilité personnelle à l’égard des tiers, tout comme en cas de faute de gestion du gérant de SARL.
Dans cette situation, il devra en plus verser des dommages-intérêts.
FAQ
Comment définir l'objet social d'une société ?
Avant toute chose, les fondateurs doivent partir de l'activité principale envisagée pour leur société. Une fois l'activité principale définie, ils peuvent ajouter des activités complémentaires ou annexes. Au final, la clause relative à l'objet doit énumérer l'ensemble des activités que pourra exercer la personne morale.
Comment trouver l'objet social ?
L'objet social est obligatoirement inscrit dans les statuts de la société. Il est donc possible de le trouver en consultant ces statuts. Par ailleurs, les activités principales sont également reportées sur l'extrait Kbis de la société.
Quel pourrait être l’objet social d'une société civile immobilière (SCI) ?
L’objet social d’une SCI pourrait être : “L’acquisition, par voie d’achat, d’apport ou autrement, la détention, l’administration, la restauration et/ou la construction de tous immeubles bâtis et/ou non bâtis, leur mise à disposition au bénéfice de tout ou partie des associés et/ou leur mise en location. Le cas échéant, la vente, l’échange, l’apport et l’arbitrage de tout ou partie des éléments immobiliers et mobiliers du patrimoine de la société, à condition de respecter strictement le caractère civil de la société”.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 05/01/2024
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.