L’obligation d’établir une annexe comptable

L’obligation de tenir une annexe comptable concerne surtout les entreprises commerciales de grande taille. Elle apporte des précisions rendant les comptes annuels plus compréhensibles, chaque fois qu’un exercice comptable prend fin.

Étant établie en même temps que le compte de résultat et le bilan comptable, l’annexe est produite annuellement. En effet, elle leur sert de complément. Il arrive aussi qu’elle soit utilisée pour commenter les informations contenues dans ces documents. Notons que certaines entreprises peuvent opter pour une forme plus simplifiée du document.

Obligation d’établir une annexe comptable : de quoi s’agit-il ?

Connu aussi sous le nom d’annexe légale, c’est un document comptable qui fait partie des comptes annuels. Sa tenue est alors obligatoire pour toutes les entreprises qui doivent établir ces derniers. Les dispositions du Code de commerce et du PCG ou Plan comptable général prévoient son contenu, qui varie en fonction du type de comptabilité tenu par l’entreprise.

Il convient de savoir aussi que les entrepreneurs peuvent télécharger des modèles d’annexe comptable sur Internet. Ils ont alors le choix de produire le document eux-mêmes en suivant un exemple. Mais ils ont également la possibilité de demander l’aide d’un expert-comptable pour l’établir.

Quelles sont les différentes formes d’annexes comptables ?

Les différentes formes d’annexes comptables sont les suivantes :

• Annexe classique ;
• Annexe abrégée ;
• Annexe simplifiée.

Selon le type d’annexe établi, le contenu des informations est plus ou moins détaillé. En règle générale, la forme basique contient plus de détails que celle qui est simplifiée. Cette dernière est réservée aux entreprises soumises au régime réel simplifié d’imposition, réalisant un chiffre d’affaires (CA) compris entre :

• 77 700 euros et 245 000 euros (prestations de service) ;
• 188 7000 euros et 840 000 euros (activités commerciales et activités de fourniture de logement).

Mais l’annexe simplifiée peut être tenue également par les entreprises au régime réel normal d’imposition qui ne dépassent pas deux de ces trois seuils :

• 8 millions d’euros de CA ;
• 4 millions d’euros au bilan comptable ;
• 50 employés.

Au sujet de la forme abrégée, elle contient encore moins de détails que l’annexe simplifiée. Elle est réservée aux entreprises au régime réel simplifié d’imposition. Rappelons que certaines sont même exemptées de produire une annexe comptable.

Que doit-elle contenir ?

L’annexe comptable contient généralement des informations obligatoires. Des informations d’importance significative sur le résultat de l’entreprise peuvent aussi figurer dans le document. Elles apportent du contexte ou du sens sur la situation financière de cette dernière.

Le contenu de l’annexe varie aussi s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société. En effet, les informations à fournir dépendent non seulement de la taille, mais également de la forme juridique de la structure.

Annexe comptable abrégée

Parmi les informations à faire figurer dans cette annexe comptable, qui est en la forme la plus simplifiée, on retrouve :

• Les engagements financiers ;
• L’identification de l’entreprise (raison sociale, adresse et secteur d’activité) ;
• Les échéances des dettes et des créances ;
• L’explication des méthodes de comptabilité adoptées ;
• Des tableaux de variation des amortissements et des immobilisations ;
• Les mouvements réalisés dans les postes provisions et dépréciations ;
• Les méthodes de calcul des amortissements.

Toute information d’importance significative doit être mentionnée également dans le document. C’est le cas d’un :

• Changement dans la méthode utilisée ;
• Événement survenant à l’issue de la clôture de l’exercice comptable.

Ces informations sont nécessaires à la bonne compréhension des comptes.

En guise de rappel, les sociétés soumises au régime réel simplifié d’imposition peuvent choisir de produire l’annexe comptable abrégée. Pour se placer sous ce régime, elles doivent réaliser un CA hors taxes maximum de :

• 247 000 euros pour les services ;
• 818 000 euros pour les ventes de marchandises.

Concernant les SA soumises au régime simplifié d’imposition, elles doivent fournir quant à elles des informations sur les transactions qui ont été conclues avec les membres du conseil d’administration et de surveillance et les principaux actionnaires, si ces dernières sont significatives.

Annexe comptable simplifiée

Toutes les informations qui ont une importance significative doivent figurer dans cette annexe comptable. Parmi celles-ci, on distingue :

• L’effectif de l’entreprise ;
• Des précisions sur les données figurant dans le compte de résultat (un montant par exemple) ;
• La méthodologie adoptée pour traiter la comptabilisation des amortissements.

Par ailleurs, l’entreprise qui l’établit n’est pas contrainte d’y ajouter certaines mentions obligatoires, telles que :

• Les rémunérations des membres des organes de surveillance, de direction et d’administration ;
• Les frais du commissaire aux comptes.

Il convient de rappeler également qu’un entrepreneur peut opter pour la version simplifiée de l’annexe comptable s’il mène son activité en tant que personne physique et n’a pas choisi le régime réel simplifié. Dans le cas où il exercerait en société, il faudra que celle-ci rentre dans les critères des auto-entreprises.

Annexe comptable

Parmi les informations obligatoires retrouvées dans l’annexe comptable figurent les :

• Charges d’établissement et du fonds de commerce ;
• Modifications des méthodes de comptabilité et de calcul ;
• Recettes et les charges de l’exercice comptable ;
• Crédit-baux ;
• Reprises exceptionnelles d’amortissement ;
• Engagements concernant certains avantages comme les compléments de retraite et les pensions ;
• Règles comptables appliquées pour l’évaluation des stocks, l’amortissement des immobilisations et les engagements financiers.

Au sujet des informations d’importance significative apparaissant dans l’annexe comptable classique, il s’agit par exemple :

• De la répartition du CA par secteur d’activité ;
• De la mention des titres financiers composant le capital social ;
• Des obligations convertibles ;
• Des méthodes de calcul des provisions, de l’amortissement et des dépréciations ;
• Des engagements de l’entreprise auprès des filiales ou des dirigeants ;
• Des variations dans les immobilisations ;
• Des méthodes adoptées pour les réévaluations ;
• Des divergences constatées entre le résultat et la variation des capitaux propres;
• Du tableau des participations et filiales ;
• Des informations sur les parts bénéficiaires ;
• Du montant des crédits ou des avances alloués aux dirigeants ;
• Des honoraires du commissaire aux comptes (pour certaines entreprises) ;
• Des méthodes d’évaluation utilisées pour les postes du compte de résultat et du bilan.

En outre, il est bon de noter que les personnes physiques, quelle que soit la taille de leur entreprise, n’ont pas l’obligation de présenter les informations prévues par les Articles R. 123-197 et R. 123-198 du Code de commerce. Parmi celles-ci, on retrouve :

• La liste des filiales et participations ;
• Le nombre et la valeur nominale des titres composant le capital social;
• Les parts bénéficiaires ;
• L’identité des sociétés établissant des comptes consolidés dans lesquels les comptes annuels sont inclus selon la méthode de l’intégration globale ;
• L’indication de la fraction des immobilisations financières ;
• Le montant des engagements pris en matière de pensions ou de compléments de retraite ;
• Le montant des remboursements effectués pendant l’exercice.

Dans la liste figurent également la nature et l’objectif commercial des opérations qui ne sont pas inscrites au bilan, si les risques ou les avantages qui en résultent sont significatifs et selon que la divulgation de ces derniers est nécessaire pour l’appréciation de la situation financière de l’entreprise.

À quoi sert l’annexe comptable ?

Cette composante des états financiers apporte surtout des compléments d’information qui permettent de mieux comprendre le contenu des deux autres documents comptables suivants :

• Compte de résultat ;
• Bilan comptable.

L’annexe apporte toute explication nécessaire sur les variations qui sont survenues d’un exercice comptable à l’autre. Elle peut par exemple expliquer la :

• Méthode comptable adoptée par l’entreprise ;
• La raison d’une baisse de valeur d’un actif.

Est-il obligatoire de tenir le document ?

L’obligation de tenir l’annexe comptable concerne les entreprises commerciales, devant établir des comptes annuels, ce qui est le cas des :

• SA ;
• SAS ;
• SCA;
• SARL ;
• SNC ;
• GIE à objet commercial.

De même, l’obligation de produire une annexe comptable concerne les personnes physiques commerçantes et non soumises au régime fiscal réel d’imposition. Par ailleurs, celles qui bénéficient du régime microfiscal ne se trouvent pas dans l’obligation d’établir des comptes annuels. Elles ne sont alors pas non plus obligées de produire l’annexe légale.

D’autre part, il convient de savoir que depuis l’année 2013, les auto-entreprises au sens économique du terme n’ont pas l’obligation d’établir une annexe comptable, en raison de leur petite taille. Mais elles sont tenues d’élaborer un :

• Compte de résultat listant les charges et les gains d’exploitation ;
• Bilan comptable listant l’actif et le passif de l’entreprise.

Soulignons que selon le Code de commerce, il s’agit des structures n’excédant pas 2 de ces 3 plafonds :

• CA de 700 000 euros ;
• Total de bilan de 350 000 euros ;
• Effectif de 10 salariés.

Il est tout aussi important de savoir que les petites entreprises peuvent choisir une forme plus simplifiée de l’annexe comptable. Pour bénéficier de cet avantage, elles doivent respecter 2 plafonds sur ces 3 :

• CA de 8 000 000 euros ;
• Total de bilan de 4 000 000 euros ;
• Effectif de 50 salariés.

Il convient de préciser que le CA correspond au montant des ventes de services et produits liés à l’activité courante, diminué :

• De la TVA ;
• Des réductions sur ventes ;
• Des taxes assimilées.

Quant au total de bilan, il s’agit de la somme des montants nets des éléments d’actif. Concernant le nombre moyen de personnes employées au cours de l’exercice comptable, il correspond à la moyenne des effectifs, soit à la fin de :

• Chaque trimestre de l’année civile ;
• L’exercice (dans le cas où il ne coïnciderait pas avec l’année civile).

En somme, les règles relatives au contenu et à l’établissement de l’annexe comptable dépendent surtout de la taille de l’entreprise et de sa forme juridique. Il est bon de noter que des simplifications sont prévues généralement pour les personnes physiques. En effet, les informations qu’elles doivent fournir sont moins nombreuses par comparaison avec celles qui sont exigées auprès des personnes morales.

FAQ

Devis d’expertise comptable

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/12/2023

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GENIER

mars 16, 2024 11:23 am

Bonjour,
Pour les AG des exercices clos au 31/12/2023 la règle des critères 2 des 3 plafonds s’applique-t-elle ? Je suis sur l’article D.123-200 du code de commerce, ce n’est pas précisé.
Dans l’attente de vous lire,
Cordialement,

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