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L’obligation de tenue d’une assemblée générale dans une association
Dernière mise à jour le 24/01/2024
L’obligation de tenue d’une assemblée générale dans une association loi 1901 n’est pas imposée par la législation. Cependant, elle constitue un moyen indispensable pour délibérer sur toutes les questions concernant le fonctionnement d’une association.
Les statuts prévoient les modalités relatives à l’organisation d’une assemblée générale, notamment :
- Les formalités de convocation ;
- Le mode de vote.
Assemblée générale d’une association : quelles sont les obligations ?
Concernant l’obligation de tenue d’une assemblée générale dans une association loi 1901, les tâches ainsi que l’organisation sont librement fixées par les statuts. Ces derniers sont rédigés lors de l’assemblée générale constitutive, laquelle permet également de décider des différentes dispositions relatives à la gestion de l’association.
Gestion désintéressée
En référence à la loi de 1901, une association est avant tout une organisation créée sans but lucratif. Ainsi, ses dirigeants ne sont pas payés pour les services qu’ils rendent à l’association. C’est cette gestion désintéressée qui la distingue de l’entreprise commerciale. Cette dernière a pour vocation de développer des activités pour en tirer des bénéfices.
Selon la loi 1901, la gestion désintéressée d’une association implique trois principaux points :
- Aucune distribution de bénéfices n’est admise dans le cadre des activités ;
- Aucun actif ne peut être attribué à un membre ou à leurs ayants droit en cas de cessation d’activité ;
- La gestion est assurée par des bénévoles. Si la gratuité du service rendu par les dirigeants est de rigueur, la loi dispose qu’ils peuvent recevoir une rémunération sous certaines conditions. Pour ce faire, il est nécessaire de modifier les statuts. Dans ce cas, l’obligation de tenue d’une assemblée générale dans une association loi 1901 s’impose pour statuer sur le montant de la rétribution.
Désignation du représentant légal
Conformément à la loi 1901, une association doit obligatoirement avoir un représentant légal. Celui-ci agit au nom de l’organisation et toutes les décisions qu’il prend s’imposent aux tiers. Il est aussi habilité à défendre les intérêts de l’association auprès de toutes les instances. En tant que mandataire, il peut signer des contrats ou engager des actions en justice au nom de l’association.
Le représentant légal peut être nommé par les statuts ou par l’assemblée générale. La plupart du temps, il s’agit du président de l’association. Cependant, aucune disposition légale n’empêche la désignation d’une autre personne. Par ailleurs, plusieurs délégués peuvent être choisis librement en tant que représentants légaux, leurs attributions étant souvent différentes. À titre d’exemple, un représentant est désigné pour le volet financier et un autre pour les démarches administratives.
Les pouvoirs et les tâches du représentant légal sont délimités par les statuts. Par ailleurs, pour certains actes importants, il peut être nécessaire de procéder à une habilitation spécifique par l’assemblée générale ou par le conseil d’administration. Cette habilitation peut être permanente ou temporaire.
Tenue d’une assemblée générale
L’assemblée générale est un organe indépendant d’une association. Selon la loi de 1901, les statuts en fixent librement l’organisation et la composition. Elle réunit de plein droit l’ensemble des membres admis et qui doivent délibérer sur toutes les questions relatives à l’association.
Ce que prévoit la loi
Globalement, la loi de 1901 n’inclut pas de mention obligatoire quant au fonctionnement interne des associations. Ainsi, celles-ci sont libres de fixer les règles qui régissent les parties dirigeantes. Dans ce sens, bien que l’assemblée générale soit l’organe de décision par excellence de l’association, la loi n’indique pas d’obligation stricte concernant sa tenue.
Toutefois, pour certaines décisions, l’assemblée générale est indispensable. Tel est notamment le cas pour :
- La validation des comptes de l’association ;
- La procédure en reconnaissance pour utilité publique ;
- La demande d’exemption de TVA pour les services à visée sociale, éducative ou culturelle.
La loi dispose également que la tenue d’une assemblée générale est une obligation pour les associations réglementées. Cela concerne par exemple les associations cultuelles.
Ce que prévoient les statuts
L’organisation de l’assemblée générale est fondamentale pour la gestion de l’association. Elle permet de délibérer sur des questions fondamentales. De ce fait, elle doit être prévue par les statuts. Ces derniers déterminent les modalités d’organisation ainsi que les détails relatifs au déroulement des activités.
Ainsi, les statuts doivent comporter des précisions sur les compétences de l’assemblée générale. La qualité des personnes autorisées à participer ainsi que le mode de scrutin admis ou encore le quorum doivent aussi y figurer.
Quant à l’assemblée générale extraordinaire (AGE), elle traite des questions plus importantes qui peuvent impacter la vie de l’association. Il s’agit par exemple de révoquer le conseil d’administration ou de statuer sur la dissolution de l’association.
Quelles sont les associations concernées par ces obligations ?
Si la loi 1901 n’impose pas la tenue d’une assemblée générale pour le bon fonctionnement de l’association, il est recommandé de la prévoir dans les statuts. Par ailleurs, cette réunion doit obligatoirement avoir lieu tous les ans pour certaines associations.
Associations reconnues d’utilité publique
Les associations reconnues d’utilité publique (ARUP) peuvent disposer d’une capacité juridique plus importante et bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Grâce à ce statut, leur crédibilité est soutenue avec un renforcement du bien-fondé des actions qu’elles engagent.
Ainsi, la reconnaissance d’utilité publique de l’association lui permet de recueillir des donations et des legs importants. Ces derniers désignent des dons enregistrés par un acte notarié. Par exemple, une ARUP peut obtenir gratuitement des biens immobiliers. Ils peuvent être mis en vente s’ils ne sont pas utiles pour les activités de l’association.
Au niveau de la fiscalité, la reconnaissance d’utilité publique (RUP) d’une association permet à tout donateur de bénéficier d’un crédit d’impôt non négligeable.
Pour obtenir la RUP, une association doit respecter certaines exigences :
- Agir dans l’intérêt général. Elle doit par exemple se focaliser sur les actions en faveur de l’éducation ;
- Être enregistrée à la préfecture depuis au moins trois années ;
- Disposer d’une bonne situation financière. À titre d’exemple, les ressources propres à l’association doivent s’élever au moins à 46 000 euros par an ;
- Avoir un impact au niveau national ;
- Enregistrer au moins 200 membres.
Pour formaliser la procédure, une demande doit être envoyée au ministère de l’Intérieur. Celle-ci doit être jointe aux comptes de résultat et aux statuts de l’association. Ensuite, un avis des ministères compétents est requis. En cas d’approbation, le Conseil d’État est invité à se prononcer. Au terme de la procédure, c’est également cette instance qui statue par un décret. La décision doit être publiée dans le Journal officiel pour finaliser la démarche.
La reconnaissance d’utilité publique peut être retirée sur demande de l’association. L’assemblée générale doit délibérer dans ce sens pour appuyer le dossier de renonciation déposée auprès du ministère de l’Intérieur.
Elle peut aussi être ôtée par les pouvoirs publics si ceux-ci constatent des manquements graves. Dans tous les cas, il revient au Conseil d’État d’abroger le décret relatif à la RUP.
Associations exerçant une activité économique
La loi 1901 dispose que l’action sociale doit être désintéressée. À ce titre, l’association peut exercer une activité économique, à condition qu’elle contribue à l’achèvement de son objet social. Aucune distribution de profits ne doit se faire entre les membres. Par ailleurs, l’assemblée générale doit délibérer dans ce sens afin que la mention soit inscrite dans les statuts de l’association.
Sont considérées comme associations exerçant une activité économique celles qui peuvent facturer des biens et des services dans différents secteurs (commercial, agricole…). Il s’agit, par exemple, des associations qui organisent des activités sportives ou des collectes de fonds.
Dès lors que l’exercice d’une action économique est avéré, même à titre exceptionnel, l’association se doit de respecter les dispositifs appliqués aux entreprises commerciales. Par exemple, pour chaque service ou produit vendu, elle doit fournir une facture réglementaire. Ainsi, même s’il s’agit d’une activité ponctuelle, la facture d’association est due.
Par ailleurs, au niveau de la fiscalité, l’exonération en matière d’impôts commerciaux n’a plus lieu d’être. L’association est désormais soumise au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la contribution économique territoriale (CFE). Elle devient également soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
En outre, l’association doit tenir une comptabilité. Si nécessaire, dans le cas de l’exercice habituel d’une activité économique, elle procède à la certification des comptes par un commissaire aux comptes. L’approbation par l’assemblée générale est obligatoire tout comme la publication sur le site internet de la direction des Journaux officiels.
Autres associations concernées
D’autres associations sont également concernées par ces obligations. Il s’agit notamment des :
- Associations agréées par certaines institutions publiques ;
- Associations recevant des aides publiques ;
- Associations sportives qui désirent obtenir un agrément ;
- Fédérations régionales de courses hippiques.
Les associations exemptées de ces obligations
Certes, la loi 1901 n’impose pas d’obligation quant à la tenue d’une assemblée générale. Toutefois, dans la pratique, les dirigeants qui ne prévoient pas d’organiser une telle réunion régulièrement sont considérés comme responsables d’une appropriation des pouvoirs au sein de l’association.
À ce titre, les juges sont habilités à reconsidérer l’objet de l’association, celle-ci étant désormais vue comme une société. Dans ce cas, le mandat des dirigeants est modifié et leur responsabilité personnelle est engagée.
Quels sont les différents types d’AG ?
L’assemblée générale permet de statuer sur des questions relatives à la vie de l’association et de valider les décisions prises par les membres. Même si les objectifs sont les mêmes, une distinction doit être faite entre AGO et AGE.
Assemblée générale ordinaire
L’AGO vise à traiter tous les sujets relatifs à la gestion de l’association au quotidien.
Objectifs
L’assemblée générale ordinaire vise globalement à faire le point sur les activités réalisées et sur celles programmées pour l’année suivante. Elle permet de statuer sur :
- Le bilan annuel avec la présentation des rapports moral, d’activités et financier ;
- La validation des orientations des activités pour l’année à venir ;
- L’approbation du budget prévisionnel de l’association;
- La fixation du montant à percevoir au titre des cotisations ;
- Le renouvellement ou la modification des pouvoirs des différents organes dirigeants.
Fréquence
L’AGO est prévue se tenir régulièrement, à savoir chaque année. La date de la réunion peut être choisie librement, mais doit être inscrite dans les statuts. Généralement, les associations choisissent de l’organiser en mars, en septembre ou à la fin de l’année.
Participants
Les statuts de l’association déterminent les participants à une assemblée générale ordinaire. En principe, l’ensemble des membres de l’association sont autorisés à y prendre part.
Cependant, dans des cas particuliers, il est possible de limiter l’accès à certains membres, notamment ceux qui n’ont pas respecté leurs engagements envers l’association. Par exemple, la participation des adhérents qui n’ont pas payé leurs cotisations peut être interdite. S’ils consentent à se mettre à jour dans leurs obligations, ils pourront participer à l’AGO au même titre que les autres membres.
Présidence
Il est d’usage de désigner un président de séance. Ce dernier a pour mission de diriger les échanges et de valider les décisions prises durant la réunion. Dans la majorité des cas, ce sont les statuts qui indiquent la personne habilitée à occuper cette fonction.
S’ils n’en font pas mention, il convient de se référer au règlement intérieur. Dans le cas où aucune indication à ce sujet ne serait faite dans les documents réglementaires, l’assemblée peut élire directement un président de séance. Le cas échéant, le président de l’association peut également occuper cette fonction.
Assemblée générale extraordinaire
L’AGE est organisée pour traiter des questions qui nécessitent de prendre des résolutions décisives et importantes.
Objectifs
L’assemblée générale extraordinaire délibère sur des sujets importants qui peuvent avoir des conséquences sur la vie de l’association, en l’occurrence :
- La demande de reconnaissance d’utilité publique ;
- La modification des statuts de l’association ;
- L’exclusion d’un membre ;
- Le changement de siège social ;
- La dissolution de l’association.
Fréquence
La possibilité d’organiser une assemblée générale extraordinaire doit être prévue par les statuts. Elle est convoquée suite à une décision du dirigeant de l’association, du conseil d’administration ou du bureau. Dans certains cas définis par les statuts, quelques adhérents peuvent requérir une AGE.
Participants
Tous les membres de l’association sont autorisés à prendre part à une assemblée générale extraordinaire. Cependant, si les statuts ou le règlement intérieur le prévoient, seuls certains membres peuvent assister à la réunion. Ces derniers sont généralement les membres du conseil d’administration. Par ailleurs, le cas échéant, il est d’usage de convoquer le commissaire aux comptes par écrit afin qu’il puisse assister à l’assemblée.
Concernant la prise de décision, chaque participant à l’assemblée dispose d’une voix lors du vote. Les modalités de scrutin sont définies par les statuts. D’un point de vue général, pour une AGE, il est courant qu’un quorum plus élevé soit exigé en plus de la majorité. Par exemple, une décision est adoptée si la moitié des membres présents ou représentés ont voté en sa faveur avec deux tiers des suffrages.
Présidence
Si le président de séance n’est pas désigné dans les statuts, la fonction revient généralement au président de l’association. Il a pour mission de gérer les échanges entre les membres présents et de veiller au respect des modalités d’organisation et de vote prévues par les statuts.
Il revient aussi au président de séance d’évaluer les pouvoirs des participants, de soumettre les décisions aux délibérations et d’authentifier le procès-verbal d’association en y apposant sa signature.
Comment s’organise une AG d’association loi 1901 ?
Pour le bon fonctionnement d’une association loi 1901, il est primordial de tenir une assemblée générale au moins une fois tous les ans. En effet, cette réunion permet aux membres de statuer sur des questions importantes pour la vie de l’association. Par ailleurs, c’est l’organe de décision le plus important d’une association.
Pour que les résultats des délibérations soient valables, il est indispensable de respecter les règles d’organisation des assemblées. Celles-ci sont librement fixées dans les documents de référence de l’association (statuts ou règlement intérieur).
Responsabilité de l’organisation de l’assemblée générale
L’organisation d’une assemblée générale est souvent confiée à un organe ou un membre du bureau de l’association. Président, secrétaire ou représentant du conseil d’administration, il lui incombe de préparer l’assemblée et d’envoyer les convocations.
Désignation du responsable par les statuts
Dans la majorité des cas, les statuts sont des documents de référence qui comportent généralement une indication sur le responsable de l’organisation de l’assemblée générale.
Désignation du responsable par le règlement intérieur
Lorsque les statuts ne prévoient pas de responsable de l’organisation de l’assemblée générale, le règlement intérieur peut en faire mention.
Aucun responsable désigné par les statuts ni par le règlement intérieur
Dans le cas où aucun document réglementaire ne préciserait le responsable de l’organisation de l’assemblée générale, le président de l’association peut s’en charger. En effet, il s’agit de la personne disposant des pouvoirs les plus étendus au sein de l’association.
Convocation à l’assemblée générale
La première étape de l’organisation de l’assemblée générale est l’expédition des convocations aux membres de l’association qui peuvent y participer. La composition de l’assemblée est déterminée par les textes de référence.
Généralement, c’est le président qui est habilité à envoyer les convocations. Il peut le faire par lettre recommandée ou par e-mail. Le délai minimum admis par la loi pour l’envoi de l’invitation est de 15 jours.
La convocation peut être individuelle ou collective. Dans tous les cas, elle doit renfermer plusieurs informations obligatoires. Il s’agit notamment de l’heure, du lieu de l’assemblée ainsi que l’ordre du jour. Pour être valide, l’invitation doit être signée et comporter le nom du signataire.
Pour les participants qui ne peuvent être présents lors de l’assemblée, il est possible de donner procuration à un autre adhérent de l’association. L’élection en ligne est aussi envisageable.
Déroulement d’une assemblée générale
Avant le début de l’assemblée générale, quelques étapes préalables doivent être effectuées. Il est entre autres question de vérifier les pouvoirs des participants, faire signer la fiche de présence et désigner un secrétaire de séance.
La réunion proprement dite débute généralement par la présentation de l’ordre du jour qui est suivie des différentes présentations et des débats. Ensuite, l’assemblée peut procéder au vote. Sur ce point, la loi 1901 ne dispose pas d’un quorum à respecter.
Cependant, les modalités peuvent être inscrites dans les documents réglementaires de l’association. Il en est de même pour le mode de scrutin ainsi que le nombre de voix accordé à chaque participant. Dans le cas contraire, l’assemblée peut décider.
Dès lors que tous les points de l’ordre du jour ont été évoqués, le président de séance peut clôturer l’assemblée générale. Toutes les décisions prises ainsi que le déroulement des débats sont relatés dans un procès-verbal. Ce dernier est signé par le président et le secrétaire de séance.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Doit on receVoir un compte rendu de l’AG quand on est membres actifs et cotisants
Bonjour,
Dans le cadre d’une association, il n’y pas d’obligation légale d’établir un compte rendu à la suite d’une assemblée générale
Néanmoins, en établir un est recommandé pour garder un historique des sujets abordés et des décisions prises (notamment en cas de désaccord au sein de l’association) et aura vocation a être utilisé en interne par les membres de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Lors de l’expression d’un argumentaire de vote (en l’occurrence pour devenir association confessionnelle ou laïque), le président de l’Assemblée Générale doit-il être neutre dans sa présentation des arguments pour et contre afin de ne pas influencer le vote ?
Une association peut-elle devenir “structure de conviction” au même titre que les entreprises de convictions. Si oui, que cela implique-t-il (changement de statuts, apparition dans les statuts …)
Bonjour,
Oui, lors de l’expression d’un argumentaire de vote, le président de l’Assemblée Générale doit être neutre dans sa présentation des arguments pour et contre afin de ne pas influencer le vote.
Concernant votre deuxième question, cela dépend des statuts de l’association et des règles qui régissent son fonctionnement. En général, une association peut défendre une conviction ou une cause, mais elle doit le faire dans le respect de la loi et des principes démocratiques.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, que se passe-t-il si une association 1901 ayant une activité économique ne fait pas son AGO dans les délais? Merci de votre réponse.
Bonjour,
Si l’AGO d’une association n’est pas réunie dans les délais requis et empêche certains membres d’être présents, alors les résolutions adoptées durant cette AG sont susceptibles d’être annulées en justice par un membre qui n’est pas à l’origine de la nullité ou d’un administrateur.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je cherche désespéremment à mettre à jour l’espace officiel d’une association de parent d’élèves. On me demande la date de fin de validité d’un PV d’AG. Quelqu’un peux t il me rediriger vers un site qui pourrait me donner une date ou un nombre d’année ?
Bonjour, Malheureusement, il n’existe pas de règle spécifique en matière de durée de validité d’un PV d’AG (Procès-Verbal d’Assemblée Générale) pour une association de parents d’élèves. En général, un PV d’AG est considéré comme valable jusqu’à la tenue de la prochaine AG qui doit approuver le procès-verbal de la précédente AG. Cependant, cette durée peut varier en fonction des statuts de l’association et des règles internes. Je vous recommande donc de vous référer aux statuts de votre association pour connaître les règles spécifiques en matière de durée de validité d’un PV d’AG. Si les statuts ne précisent pas de durée… Lire la suite »
Bonjour. L ag est elle valide s il n y a pas eu d envoi de convication dans les 15 j qui precedent ?merci
Bonjour,
Il n’existe pas de délai légal pour procéder à la convocation des AG.
En pratique un délai est 15 est un délai suffisant pour envoyer les convocations et laisser un temps suffisant aux membres.
En revanche, si un délai est prévu dans les statuts, il faut le respecter. A défaut, la nullité de l’AG peut être encourue.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible et légal de réaliser une assemblée générale uniquement en distanciel (visio-conférence) si plus des 3/4 des membres ne sont pas domiciliés ni dans la région, ni dans le pays référent du siège de l’association ?
Secondement, si une association française dispose de plus de la moitié de ses membres d’origines et de langues étrangères, une assemblée générale peut-elle être tenue uniquement en anglais ?
Merci
Bonjour,
Les modalités de déroulement de l’AG d’une association sont prévues par ces statuts.
Ainsi, si les statuts ne contiennent pas de disposition en sens contraire, cela peut être possible.
Si besoin n’hésitez pas à vous adresser à un professionnel en la matière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, a-t-on obligation de fournir avec la convocation les rapports moral et financier, ainsi que le budget prévisionnel en intégralité à tous les membres en prévision des votes ? Merci de votre aide
Bonjour,
Il vous faut fournir aux membres, avec la convocation à l’assemblée, tous les documents pouvant les aider à prendre des décisions éclairées en fonction de l’ordre du jour établi pour la tenue de l’assemblée. S’il est prévu que ces documents soient étudiés, il est en effet recommandé de les fournir, afin que les membres puissent en prendre connaissance avant l’assemblée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, notre association envisage de révoquer le président qui a vidé pour son compte personnel les comptes de l’association. les statuts et le règlement intérieur ne prévoient rien en ce sens. doit on faire une AG en sa présence et donc le convoquer pour le révoquer, ou peut on le faire sans lui? on ne peut plus attendre, doit on quand même appliquer les 15 jours minimum pour la convocation d’AG?
merci pour vos réponses
Bonjour
Est-ce qu’un adhérent peut demander le bilan comptable avant l’assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire
Merci de votre réponse
Bonjour,
La loi du 1er juillet sur la liberté d”association n’a pas expressément prévu l’accès aux comptes de l’association pour un membre. En revanche, avoir accès aux comptes satisfait le principe de fonctionnement démocratique et la transparence du groupement associatif.
Par conséquent, on peut considérer que les membres payant des cotisations ont le doit de connaitre des comptes annuels qui rendent compte de l’activité financière de l’association, à laquelle ils ont adhéré.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ! J’aimerais savoir si l’AGE et/ou l’AGO d’une association loi 1901 peut se dérouler chez des privés (bénévoles) ? En vous remerciant pour vos réponses. Bonne journée !
Bonjour ! Je reviens à ma question pour laquelle j’ai besoin d’une réponse rapide et précise, les deux AGE et AGO étant prévues pour le 18 février : J’aimerais savoir si l’AGE et/ou l’AGO d’une association loi 1901 peut se dérouler chez des privés (bénévoles) ? Ou doit-elle – impérativement – se dérouler dans un lieu public, afin que les adhérents (ou non) puissent y être présents. Sachant qu’il s’agit d’une association à but commercial qui demande des subventions. En vous remerciant pour vos réponses. Bonne journée !
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement d’une association sont prévues par ses statuts ou son règlement intérieur.
Par conséquent, nous vous invitons à les consulter afin de savoir où peuvent se réunir les AG.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. J’ai une question à laquelle je n’arrive pas pas à avoir de réponse. Je suis secrétaire d’une association, lors de la réunion du bureau, le trésorier était absent, la présidente nous a dit il reste dans la caisse…. Euros. Je lui ai demandé le bilan financier détaillé de l’année avant l’assemblée générale. Elle a refusé, me disant qu’elle allait le fournir que le jour de l’AG, à t elle le droit ? J’ai aussi si possible une autre question qui m’inquiète. Le trésorier a acheté une voiture dd 3 000 euros l’an passé pour lui. Nous avons 600 eoros… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir, quel risque pour une association 1901 qui n’a pas eu d’AG depuis 2 ans .
Le président fait tout pour rendre service, il y avait un trésorier qui ne s’est jamais occupé de rien, mais comme il n’y a pas de cotisations ni de participation, pouvez vous me dire svp ce qu’il en est.
Merci.
Bonjour, La loi elle-même ne spécifie pas explicitement l’obligation de tenir une AG annuellement, mais cette pratique est fortement recommandée et est souvent inscrite dans les statuts de l’association. Les conséquences de ne pas tenir d’AG peuvent varier selon les dispositions statutaires de chaque association et peuvent inclure des implications juridiques et administratives. Pour remédier à la situation, il serait judicieux d’organiser une AG dès que possible pour régulariser la situation, discuter des activités passées et à venir, et renouveler le bureau si nécessaire. Cela aiderait à assurer la conformité de l’association avec ses propres statuts et avec les bonnes… Lire la suite »
Bonjour, les personnes ayant adhéré à l’association l’an dernier mais qui n’ont pas réglé leur cotisation le jour de la tenue de l’assemblée 2024 peuvent-elles participer et prendre part aux votes de cette assemblée générale ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
En règle générale, tous les membres d’une association peuvent participer à l’AG et la qualité de membre découle du paiement à jour des cotisations sociales.
Néanmoins, le fonctionnement d’une association est prévue par ses statuts, lesquels peuvent prévoir d’autres modalités.
Nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Je suis président d’une association. Notre AGO a eu lieu début mars. Tous les membres dirigeants ne se représentent pas et personne n’a souhaité reprendre l’association lors de l’assemblée. Nous ne voulons pas mettre en sommeil. Une poignée de personnes semblent motivées pour reprendre. Quel est le délais légal entre la date de l’assemblée et l’envoi du PV pour modification des membres à la Préfecture ? Merci.
Bonjour,
Dans le cadre d’une association, les modifications sont à déclarer dans les 3 mois auprès du greffe des associations de la préfecture du département du siège social de l’association.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour
peut on faire une AGO définit dans les statuts de l’assocation qu’avec les membres du bureau et non tous les membres de l’association ?
Bonjour,
Les modalités de réunion d’une AGO d’une association et les personnes pouvant y participer sont prévues dans ses statuts.
Ainsi, si ceux si prévoient que tous les membres doivent y participer et pas que les membres du bureau alors tous les membres doivent être convoqués.
N’hésitez pas à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Le Président d’une association 1901a t il le droit de voter au cours de l’AG de cette association?
Jeannine
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement et de vote aux AG d’une association sont prévues par ses statuts ou son règlement intérieur.
En règle générale, tous les membre à jour des cotisations peuvent voter lors de l’AG d’une association.
En revanche, les statuts peuvent prévoir d’autres conditions ou exclusion, nous vous invitions à les consulter sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
La composition du Bureau d’une association (Président.e, trésorier.e, Secrétaire, …), devrait elle obligatoirement être définie par l’AG ?
Est-ce que les membres du Bureau d’une association dont les statuts ont prévu la tenue d’une AG régulière, peuvent ils maintenir leurs fonctions à vie, sans être désignés ou renouvellés chaque année par l’AG ?
Merci
Bonjour,
La loi 1901 sur la liberté d’association laisse une grande liberté d’organisation au statut de l’association afin de régir le fonctionnement de celle-ci notamment sur les questions de composition du bureau et des modalités de désignation
De plus, concernant la désignation et le renouvellement des membres du bureau, les modalités sont généralement prévues dans les statuts.
Si besoin, n’hésitez pas à solliciter les conseils d’un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour comment organiser une AG extraordinaire lorsque le président de l’association refuse de faire des AG ordinaires et que la mairie ne reçoit aucun compte rendu du fonctionnement de l’association ni bilan financier ? Merci
cordialement Eric
Bonjour,
Les modalités de fonctionnement d’une association sont prévues par ses statuts.
Ainsi, une telle situation de blocage peut être prévue par les statuts via la convocation d’une AGE. Nous vous invitons à les consulter sur ce point.
En cas de blocage persistant, une révocation est également envisageable.
Si besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller personnellement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, j’aurai une question à vous poser. A-t-on le droit de refuser l’entrée à des personnes pour une AG d’une ACCA même si ces personnes ne sont pas membres mais qui désirent le devenir la saison prochaine.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Dans le cadre d’une association, les modalités de fonctionnement sont prévues par ces statuts.
Ainsi, si ces derniers prévoient que l’accès à l’AG est réservé aux membres (à jour des cotisations), il est possible de refuser l’accès à ceux qui ne le sont pas cette année.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai quitté l’association que je dirigeais il y a quelques mois. Lors du dernier rapport moral en AG, mon nom a été associé à des mensonges, pour me faire porter la responsabilité de problématiques, une fois que je suis partie c’est plus simple 😡.
Des proches m’en ont informé.
J’ai contacté le bureau pour obtenir le rapport moral et pouvoir agir, notamment parce que cela nuit lourdement à ma réputation. Le bureau refuse de me le transmettre.
En ont ils le droit ?
Merci à vous
Bonjour,
Les documents issus des AG de l’association peuvent être communiqués aux membres de l’association. Hors, si vous n’êtes plus membre cela peut être un peu plus délicat.
Ainsi, nous vous invitons à contacter un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur la procédure à suivre.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Dans les statuts de notre association il est prevu 1er septembre mais l association est cree depuis juillet
Que doit ont considerer comme date de debut d activité ?
Merci
Bonjour,
En règle générale, l’association est considérée créée à compter de la date décidée lors de l’AG au cours de laquelle il est décidé de la création de cette dernière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je suis Pascal. Serait-il possible d’avoir quelques réponses à certaines questions ? Je sais que la tenue d’une AG n’est pas obligatoire dans une association, mais : L’Assemblée générale est-elle obligatoire dans une association ? C’est-à-dire Peut-on créer une association de loi 1901 à but non lucratif sans AG ? D’autre part, si son existence est une obligation de la loi, quelles sont les missions qui ne peuvent être transférer à un autre organe de l’association ? C’est-à-dire seule l’AG est habilitée à prendre cette décision aux regards de la loi. Association pas encore fondée : 2 fondateurs. But : Annoncer, diffuser l’Évangile et aider son… Lire la suite »