L’essentiel à savoir sur l’obligation de dépôt de capital

L’obligation de dépôt de capital ne concerne pas l’entrepreneur individuel. Seul le créateur d’une société commerciale (SCS, SARL, SEL, SNC, SASU ou encore SCA) doit réaliser cette formalité. Elle s’accomplit après avoir choisi le statut juridique de l’entreprise.

La démarche consiste à bloquer les apports en capital réalisés par les associés, soit auprès d’un :

• Notaire ;
• Établissement bancaire.

L’obligation de dépôt de capital, qu’est-ce que c’est ?

C’est une contrainte subie par les créateurs d’une société commerciale. En effet, ils sont tenus de bloquer une partie du capital social de l’entreprise. Il convient de souligner que l’obligation concerne surtout le capital souscrit sous forme d’argent.

La SAS, la SASU, la SARL, l’EURL et la SA comptent parmi les sociétés concernées par l’obligation de dépôt de capital. Dans la liste figure également la :

• SCS;
• SEL ;
• SNC ;
• SCA.

Bon à savoir : il est toujours conseillé au dirigeant d’une société de déposer un capital social pour des raisons de crédibilité.

Quand et où faut-il procéder au dépôt du capital ?

En principe, tout créateur de société doit procéder au dépôt de capital avant l’immatriculation de la société au RNE et au RCS. Il est tenu d’accomplir la formalité dans un délai de huit jours suivant la réception des fonds. Ces derniers peuvent être déposés :

• En espèces ;
• Par virement bancaire ;
• Par chèque.

À noter : la formalité ne peut être accomplie qu’après la rédaction du projet de statuts. Par ailleurs, elle doit être effectuée avant la signature définitive du document.

Le dépôt des fonds s’effectue sur un compte bloqué auprès d’un notaire ou d’un établissement de crédit. En effet, il ne doit pas être fait dans un établissement fournissant des services de paiement. Notons qu’auparavant, il était possible de déposer le capital auprès de la Caisse des dépôts. Cette option n’est plus possible depuis l’année 2021.

Bon à savoir : le choix du dépositaire des fonds s’effectue selon les préférences des associés. Il peut dépendre aussi du montant du capital. Le dépôt réalisé auprès d’un notaire constitue une solution sécurisante.

Aujourd’hui, il est possible de déposer le capital auprès d’une banque en ligne. Les fondateurs d’entreprise ont surtout recours au service du notaire en cas de :

• Montant élevé ;
• Refus d’ouverture de compte bancaire.

L’obligation de dépôt de capital concerne-t-elle toutes les entreprises ?

L’obligation de dépôt de capital est surtout imposée aux créateurs d’une société commerciale. Elle ne concerne pas l’entreprise individuelle. Concernant les sociétés civiles (SCP, SCM ou encore SCI), elles peuvent avoir un capital, mais ne doivent pas le bloquer.

Même si le dépôt de capital ne constitue pas une obligation légale en SCI, la réalisation de la formalité est recommandée pour :

• Renforcer la crédibilité de l’entreprise ;
• Bénéficier d’avantages fiscaux.

À noter : l’EI ne disposant pas de son propre patrimoine, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs, eux, n’ont pas à déposer un capital social.

Quels documents fournir pour déposer le capital d’une société ?

Lors de la création d’une société, le dirigeant ou son mandataire doivent prévoir les documents suivants :

• Une demande de dépôt ;
• La pièce d’identité de chacun des actionnaires ou des associés ;
• La pièce d’identité du déposant ;
• Le projet de statuts datant d’un an maximum ;
• Un justificatif de domiciliation de moins de trois mois.

Ils sont tenus également de fournir les coordonnées du représentant légal de la société au dépositaire des fonds. Ce dernier leur transmettra une attestation de dépôt contenant :

• Le nom de la société à créer ;
• Le montant du capital versé ;
• Le montant versé par chaque actionnaire ou bien associé ;
• L’adresse du siège de l’entreprise ;
• La date et le lieu du dépôt ;
• La signature du dépositaire.

À noter : lors de la création d’une société anonyme, la liste des souscripteurs doit faire partie également des documents à fournir en cas d’offre d’actions au public.

Il est bon de noter également que selon le dépositaire choisi, certains documents peuvent encore être exigés. Dans la liste, on retrouve :

• Une attestation justifiant la provenance des fonds
• L’ordre de virement, les espèces ou le chèque bancaire correspondant au montant du capital.

Quel est le coût de la formalité ?

Le coût de la formalité dépend du dépositaire choisi. Les établissements bancaires classiques appliquent des frais de dépôt allant de 50 euros à 150 euros. Certains proposent des tarifs préférentiels pour les jeunes entrepreneurs.

À noter : les banques en ligne sont appréciées non seulement pour leurs prix compétitifs (entre 20 euros et 100 euros), mais également pour leurs formalités dématérialisées, qui sont à la fois rapides et simplifiées.

Chez le notaire, les frais de dépôt de capital sont par ailleurs plus élevés. Certes, la formalité peut coûter des centaines d’euros, mais le professionnel apportera à son client des conseils fiscaux et juridiques personnalisés au cours de la création d’une entreprise.

Il faut savoir que d’autres coûts peuvent s’ajouter aux frais de dépôt de capital. Dans la liste figurent les frais de :

• Ouverture de compte bancaire professionnel ;
• Gestion du compte bloqué.

À noter : le dépôt de capital est gratuit auprès de certaines banques lorsque l’on souscrit un compte bancaire professionnel.

Quelles sont les règles à respecter lors du dépôt de capital social ?

Le futur entrepreneur n’est pas contraint de verser la totalité du capital lors de la création d’une société. Selon le statut juridique choisi, il est possible d’effectuer un paiement échelonné sur plusieurs années. Cependant, la somme restante sera exigible 5 ans après le premier dépôt.

Apports autorisés

Pour rappel, les apports en nature et en numéraire sont les seuls à constituer le capital. Les apports en numéraire correspondent à la somme d’argent versée par une personne morale ou physique en qualité d’actionnaire ou d’associé. Quant aux apports en nature, ils désignent des biens immatériels ou matériels mis à la disposition de la société, parmi lesquels on peut citer :

• La clientèle :
• Les machines ;
• Les locaux ;
• Les brevets :
• Les marques ;
• Les fonds de commerce.

Les apports en propriété comptent parmi les différentes formes d’apports en nature. Il s’agit d’un bien apporté par un associé au capital de la société. Cette dernière acquiert sa pleine propriété, ce qui lui confère le droit de s’en servir comme bon lui semble, conformément à son objet social et à ses besoins. En effet, elle peut le :

• Vendre ;
• Utiliser :
• Mettre à la location.

À noter : c’est un apport irrévocable. En le réalisant, l’associé renonce à son droit de propriété sur le bien.

Les apports en jouissance constituent une autre forme d’apport en nature. En les réalisant, l’associé met un bien à la disposition d’une société sans transfert de propriété, et ce, pour une durée définie. Aussi, celle-ci peut tout simplement s’en servir. En effet, il lui est interdit de mettre le bien en garantie ou de le vendre. Conservant la propriété de ce dernier, l’associé en disposera pleinement à la fin de la période convenue.

Étant difficiles à évaluer, les apports en industrie, quant à eux, ne permettent pas aux actionnaires ou aux associés d’obtenir un titre représentatif. Soulignons aussi qu’il n’est pas possible de les réaliser au sein d’une société :

• Anonyme ;
• En commandite simple ;
• En commandite par actions.

Étapes à suivre

La première étape consiste à choisir le dépositaire en fonction de sa situation. Le fondateur de la société est tenu de verser un minimum légal. Mais il a le choix de déposer la somme restante dans les cinq ans qui suivent la constitution de l’entreprise.

À noter : selon l’Article L223-7 du Code de commerce, la libération partielle du capital n’est envisageable que pour l’apport en numéraire.

Le dépositaire choisi se chargera de déposer les fonds sur un compte bloqué. Il demandera au représentant légal de l’entreprise les documents nécessaires à la réalisation du versement. Une fois ce dernier effectué, il lui remettra un certificat de dépôt de capital.

Bon à savoir : au cours de la vie de l’entreprise, il restera possible d’augmenter ou de réduire le montant du capital social.

Dans le cadre d’un dépôt de capital sans banque, le notaire procèdera au transfert des fonds vers le compte bancaire de la société immatriculée dès que ce dernier sera disponible. Il convient de savoir que le montant versé doit bien être identique à celui mentionné dans les statuts. Le non-respect de cette condition risque d’entraîner un refus de la demande d’immatriculation de l’entreprise.

Comment et quand le débloquer une fois déposé ?

Avant tout, il faut savoir que le montant à déposer sans attendre dépend du statut juridique :

• 20 % minimum pour l’EURL et la SARL ;
• 50 % minimum pour la SA, la SASU et la SAS.

Le reste devra faire l’objet d’un versement dans un délai de cinq ans, suivant l’immatriculation de l’entreprise. Et pour débloquer le capital, il sera nécessaire de fournir un justificatif (Kbis par exemple) prouvant l’existence de la société.

Bon à savoir : dans le cas où la société ne serait toujours pas immatriculée dans les six mois qui suivent la formalité, les associés ont la possibilité de demander au tribunal de commerce d’autoriser la récupération des fonds, en lui présentant un certificat de non-immatriculation.

Le capital social, de quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un élément qui représente le patrimoine de l’entreprise. Comprenant les apports réalisés par les associés, il donne une indication sur la solidité financière de la société. En échange, ces derniers reçoivent des actions ou parts sociales.

Ils disposeront aussi de droits sociaux selon leurs apports en capital. Le montant de ce dernier varie suivant le statut juridique choisi. Il doit apparaître sur tous les documents officiels, tels que :

• La facture ;
• Les statuts de l’entreprise ;
• Le Kbis.

Composition

En règle générale, les apports d’argent et la valeur des biens appartenant à la société (bâtiment, fonds de commerce, etc.) sont pris en compte dans le capital. Il convient de préciser que les associés peuvent réaliser également des apports en industrie. Mais ils ne composent pas le capital de la société. Ce dernier est constitué uniquement d’apports en :

• Nature ;
• Numéraire.

Dans les SAS et SA, un commissaire aux apports doit être nommé à l’unanimité des actionnaires en cas d’apports en nature. À défaut, il sera désigné par décision de justice. En SARL et EURL, sa désignation est facultative si les apports valent moins de 30 000 euros et la valeur totale des biens ne dépasse pas la moitié du capital.

Intérêt

Il est possible de répartir les responsabilités et les bénéfices des associés en se basant sur la valeur de leurs apports en capital. Ces derniers sont pris en compte dans la détermination des réductions d’IR. Ils constituent aussi un apport initial finançant les premières activités de la société. Et on peut s’en servir pour financer le cycle d’exploitation. Il est possible de les augmenter ultérieurement pour soutenir le développement de l’activité.

En somme, le capital social sert généralement de mode de financement. D’autre part, au sein d’une société pluripersonnelle, il permet de répartir les pouvoirs. Les associés recevront aussi des dividendes proportionnels à leur participation. De même, ils obtiendront des droits de vote selon l’apport qu’ils ont réalisé.

Montant

Le montant minimum du capital peut varier grandement d’un statut juridique à l’autre. En SARL, EURL, SAS et SASU, il est défini librement dans les statuts. Un euro symbolique suffit même à créer une société. Mais plus la somme choisie est élevée, plus les chances d’obtenir un financement bancaire augmenteront.

Il est essentiel que le choix du montant du capital soit mûrement réfléchi. Il s’agit d’une décision stratégique devant être prise en tenant compte :

• Du statut juridique ;
• Des objectifs de développement ;
• Des besoins financiers ;
• De l’image à véhiculer.

À noter : pour créer une société anonyme, il est par ailleurs obligatoire de prévoir un capital social de 37 000 euros minimum.

Rappel sur le dépôt de capital social

Tout créateur de société commerciale est concerné par l’obligation de dépôt de capital. La combinaison des apports pris en compte dans la constitution de ce dernier permettra à l’entreprise de se doter d’un patrimoine propre, ce qui donnera la possibilité d’évaluer sa solidité financière.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/09/2024

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