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L’obligation de loyauté du salarié
Dernière mise à jour le 01/08/2024
L’obligation de loyauté imposée aux salariés inclut un devoir de fidélité, de confidentialité et de non-concurrence. Elle doit être respectée pendant toute la durée du contrat de travail et, dans certains cas, même après la fin de celui-ci. Le non-respect de cette obligation peut entraîner diverses sanctions disciplinaires, voire pénales.
Quelle est la définition et la portée de l’obligation de loyauté ?
Tout d’abord, l’obligation de loyauté n’est pas explicitement mentionnée dans la loi, mais elle découle du principe de bonne foi établi par l’article L.1222-1 du Code du travail, qui dispose « le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » En réalité, cela reflète simplement l’application en droit du travail des articles 1104 et 1194 du Code civil. Ainsi, le salarié est naturellement soumis à cette obligation de loyauté, qui implique de ne pas nuire à la bonne exécution du contrat de travail ni de causer du tort à son employeur de quelque manière que ce soit.
L’étendue de l’obligation de loyauté
L’obligation de loyauté du salarié s’applique pendant toute la durée du contrat de travail, y compris pendant les arrêts de travail et tous types de congés (congés payés, sabbatiques, pour création d’entreprise, maternité, etc.). Cela signifie que le salarié ne doit pas dénigrer ou concurrencer son entreprise durant ces périodes.
Voici des exemples de manquements à cette obligation, considérés comme des fautes graves :
- Travailler pour un concurrent pendant les congés payés ;
- Réaliser des travaux pour son propre compte chez un client de l’entreprise pendant un chantier.
Cependant, exercer une activité temporaire et bénévole pendant un arrêt de travail n’est pas, en soi, un manquement à l’obligation de loyauté.
Cette obligation s’applique à tous les types de contrats (CDD, CDI, intérim, apprentissage) et à tous les salariés, quel que soit leur niveau hiérarchique dans l’entreprise.
La durée de l’obligation de loyauté
L’obligation de loyauté peut continuer après la fin du contrat de travail. Si le contrat de travail inclut une clause de confidentialité, celle-ci reste en vigueur après la rupture du contrat. La Cour de cassation a confirmé que cette clause peut protéger le savoir-faire de l’entreprise même après la fin du contrat (Cass, soc., 19 mars 2008, n°06-45322).
Même sans clause de confidentialité, le salarié ne doit pas divulguer d’informations secrètes après la fin de son contrat. En cas de non-respect, il risque des poursuites pénales, pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende (article 226-13 du code pénal).
De plus, si le contrat de travail contient une clause de non-concurrence, le salarié ne peut pas travailler pour un concurrent après la fin du contrat. Sans cette clause, il peut exercer une activité concurrente, mais il est interdit de détourner la clientèle de l’entreprise, notamment en la dénigrant.
Quelles sont les obligations accessoires à l’obligation de loyauté ?
L’obligation de loyauté entraîne deux autres obligations qui nécessitent l’insertion de clauses spécifiques dans les contrats de travail. En l’absence de ces clauses, ces obligations accessoires ne s’appliquent pas. Ces clauses sont : la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence.
Pour vous faciliter la compréhension, nous vous avons confectionné un tableau permettant de faire la différence entre ces deux clauses.
| Clause | Description |
| Clause d’exclusivité |
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| Clause de non-concurrence |
|
Quels sont les impacts de l’obligation de loyauté dans le contrat de travail ?
Elle joue un rôle crucial dans la relation de travail, influençant divers aspects du contrat allant jusqu’à impacter la création d’entreprise par le salarié.
L’obligation de loyauté doit-elle être prévue par le contrat de travail ?
L’obligation de loyauté entraîne deux autres obligations qui nécessitent l’insertion de clauses spécifiques dans les contrats de travail. En l’absence de ces clauses, ces obligations accessoires ne s’appliquent pas. Ces clauses sont : la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence.
Obligation de loyauté et création d’entreprise
L’obligation de loyauté peut également s’appliquer à un auto-entrepreneur. Si votre contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité, vous avez en principe le droit de créer votre propre entreprise. Cependant, cette entreprise ne doit pas entrer en concurrence directe avec l’activité de votre employeur. En d’autres termes, tant que vous êtes salarié, vous pouvez créer une entreprise à condition qu’elle ne concurrence pas directement celle de votre employeur. Cette obligation peut également s’étendre après la fin de votre contrat si une clause de non-concurrence est présente.
De plus, vous avez le droit de créer une entreprise respectant cette condition sans avoir besoin d’une autorisation de votre employeur. Toutefois, il est souvent préférable d’informer votre employeur de votre projet entrepreneurial afin de maintenir une bonne relation professionnelle.
Quelles sont les sanctions en cas de manquement à l’obligation de loyauté ?
La violation de l’obligation de loyauté peut entraîner des sanctions disciplinaires, comme le licenciement. Ce manquement est une cause réelle et sérieuse de licenciement et peut même être qualifié de faute grave ou lourde. Dans ce cas, le salarié ne reçoit pas d’indemnité de licenciement ni d’indemnité compensatrice de préavis.
Sur le plan civil, le salarié peut être obligé de verser des dommages-intérêts à son employeur pour le préjudice subi. En cas d’infraction pénale liée à la violation de l’obligation de loyauté, l’employeur peut engager une action en justice.
Enfin, sur le plan pénal, si le salarié divulgue une information confidentielle, il risque, selon l’article 226-13 du Code pénal, une peine d’un an de prison et une amende de 15 000 euros.
FAQ
Quelle est la différence entre l'obligation de non concurrence et de loyauté ?
Une clause de non concurrence est expressément inscrite dans le contrat de travail et produit ses effets après la rupture du contrat de travail. En revanche, l'obligation de loyauté est inhérente à toutes les relations contractuelles et s'impose au salarié tout au long du contrat.
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
L'employeur a des obligations envers ses salariés. En effet, il doit respecter les dispositions du contrat de travail, protéger les salariés et assurer leur santé et leur sécurité au travail, les informer et les former. De plus, il doit assurer les entretiens professionnels, leur permettre d'être représentés ou d'avoir une représentation syndicale et défaut négocier avec eux.
Quelles sont les obligations du salarié ?
Le salarié est tenu de respecter les disposition de son contrat de travail et veiller à sa santé et sa sécurité ainsi qu'à celle des autres sur le lieu de travail. Il doit aussi respecter les consignes données par l'employeur.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/08/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, je comprends bien l’obligation de loyauté, même si c’est démeusurée car bien floue et vaste. Mais moi je travaille pour une SARL de taxi où mon contrat me renvoie au code du travail Article L.1222-1 complété par “le salarié s’engage à n’exercer aucune activité salarié ou non portant directement ou indirectement concurence à la société”. Si j’exerce en complément une activité de VTC salarié au code naf 4939B, il me semble, je suis déloyaul envers l’employeur taxi au code naf 4932Z. Ce sont deux activités de transports de personnes qui n’ont pas le même fonctionnement. C’est bien le caractère… Lire la suite »
Bonjour,
Effectivement, au vu des mentions de votre contrat de travail, exercer l’activité activité de VTC salarié en complément est contraire à l’obligation de loyauté du salarié.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quelles sont les limites du devoir de loyauté d’un salarié ?
En cas de délit pénal, le salarié voulant caleter des instances est il soumis à ce devoir de loyauté ou est il couvert par la loi “lanceur d’alertes” ?
Bonjour,
En principe, le salarié s’engage à ne pas nuire aux intérêts de l’entreprise et ne pas commettre d’acte moralement et/ou pénalement répréhensible à l’égard de l’entreprise ou de ses collaborateurs. Toutefois, en cas de constatation d’un crime, d’un délit, d’une menace ou d’un préjudice pour l’intérêt général, le salarié peut signaler ces informations. Par ailleurs, l’identité du lanceur d’alerte est protégée et reste confidentielle.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaite faire un congé sabbatique de 11 mois puis un congé pour création d’entreprise de 24 mois. Actuellement, je suis salarié en CDI en tant que développeur informatique dans le secteur bancaire. Pendant mon congé sabbatique, je serai en CDI dans une ESN en tant que développeur informatique, l’ESN en question me propose de bosser avec son client qui est dans le secteur bancaire. Je rappelle que l’ESN possède plusieurs clients dans les secteurs suivants : energie, bancaire, médias, agro-alimentaire, BTP, santé. Dans mon contrat de travail actuellement, il est écrit : “Le salarié s’engage à respecter une… Lire la suite »
Bonjour,
L’obligation de loyauté s’applique au salarié pendant toute la durée du contrat de travail, congés et préavis inclus.
Le comportement déloyal peut être caractérisé lorsque l’employé profite de son congé pour travailler de manière illégale ou non chez une entreprise concurrente. De ce fait, cela s’applique bien à votre cas.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Marice,
Merci pour votre retour, le fait d’être prestataire pour une société qui m’envoie travaillait chez un client dans le secteur bancaire, je serai travaillerai donc indirectement chez un concurrent si je comprends bien ?
Bonjour, j’ai lu sur divers sites qu’il n’était pas possible d’exercer une activité de même nature “dite concurrente”, Mon cas: je suis salariée à temps partiel, mais je souhaite également ouvrir une auto-entreprise dans le même domaine de compétence que mon emploi actuel. Est-il malgré tout possible, si mon employeur le consent, de rendre valide une dérogation spéciale à la clause d’exclusivité, stipulant précisément qu’il m’autorise à exercer un emploi annexe d’une activité de même nature? Si cette dérogation, sous forme d’avenant je suppose, est rendue possible grâce à l’accord de mon employeur, signée des deux parties. Le document sera… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le monde associatif, pour le salarié qui n’a pas de clause d’exclusivité ou de non concurrence dans son contrat. Le fait de créer sa propre association en y travaillant dans la limite légale du cumul d’emploi enfreint il le principe de Loyauté?
Sachant que les tarifs et affiliation ne sont pas les mêmes?
Bonjour,
Quels sont les dispositions prévues dans le cas suivant :
Un salarié d’un magasin spécialisé dans un secteur est dans le board d’une association qui fait des animations et événementiels dans le même secteur d’activité qui plus est, le partenaire officiel est une entreprise concurrente de son employeur ?
Il est précisé qu’aucune prise illégale d’intérêt n’est à relevée de la part du salarié ?
Bonjour, pour ma part je suis dans un cas un peu particulier. Je suis actuellement une formation en cours du soir qui requiert la réalisation d’un stage. Mon entreprise refusant que je le réalise en interne, j’ai trouvé un stage mais dans une entreprise du même secteur d’activité (industrie pharmaceutique). Je comptais demander un congé sabbatique pour la réalisation de ce stage cependant ma RH me dit que je n’ai pas le droit d’aller travailler pour une entreprise concurrente. Le stagiaire n’étant pas salarié mais en formation, a-t-elle le droit de me refuser mon congé sabbatique pour cette raison? Merci… Lire la suite »
Bonjour,
Ma collègue et moi même sommes architecte dans une agence d’architecture en temps que salariées. Nous souhaiterions en parallèle faire la communication de jeunes architectes sur les réseaux sociaux et se faire rémunérer pour. Notre contrat de travail stipule le devoir de loyauté. Est-ce que cela ferait partir d’une concurrence indirect ? Quels sont les risques que nous encourrons ?
Bonjour, on veut me faire signer un avenant à mon contrat avec cet article “…est ainsi tenue d’une véritable obligation de fidélité qui lui interdit, pendant toute la durée d’exécution du présent contrat, de intéressée, directement ou indirectement ou de collaborer sous quelque forme que ce soit à toute autre entreprise quelle qu’en soit l’activité, sans l’accord préalable et écrit de son employeur”. Est-ce légal de m’interdire de rechercher un autre emploi sans le signaler à mon employeur. Cela pourrait menait à la création d’un dossier de licenciement pour faute grade. Je suis en CDI, je ne pense pas partir… Lire la suite »