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Les obligations légales RSE
Dernière mise à jour le 11/06/2024
Les obligations RSE ont pour objectif de prévenir les risques sociaux et environnementaux. Aujourd’hui, tout chef d’entreprise se doit d’en connaître la liste. En s’y soumettant, les entreprises deviennent plus engagées, responsables et respectueuses de la société et de l’environnement. Et certaines parviennent mieux à se distinguer des autres en s’y impliquant. Notons que celles-ci concernent particulièrement les structures de grande taille.
Les obligations RSE : de quoi s’agit-il ?
Les obligations RSE sont apparues au fil des années en France. Elles contraignent surtout les entreprises à publier des informations liées aux enjeux environnementaux et sociaux. Elles les obligent également à mettre en place certains processus. Mais elles ne les forcent pas à devenir responsables en soi.
La responsabilité sociétale des entreprises : définition
Appelée également responsabilité sociale des entreprises, il s’agit de l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations environnementales et sociales à leurs relations avec les parties prenantes et à leurs activités commerciales, selon la Commission européenne de 2011. Ses piliers sont :
- Le social ;
- L’environnement ;
- L’économie.
La responsabilité sociétale des entreprises se définit également comme étant un concept dans lequel ces dernières intègrent sur une base volontaire les préoccupations économiques, environnementales et sociales dans leurs activités. Elle leur permet de contribuer aux enjeux du développement durable.
La norme ISO 26 000 : les thématiques
Selon cette norme ISO, la responsabilité sociétale des entreprises se concentre sur les axes suivants :
- Les droits de l’homme ;
- Les conditions de travail ;
- La gouvernance de l’entreprise ;
- Le développement local ;
- L’environnement ;
- La loyauté des pratiques.
En France, quel est le cadre législatif ?
La France a été le premier pays à réclamer aux entreprises des comptes rendus sur les conséquences environnementales et sociales de leurs activités. Elle a continué de faire évoluer son cadre législatif afin qu’il demeure pertinent par rapport aux :
- Évolutions internationales ;
- Nouvelles responsabilités des entreprises.
Loi Pacte
Promulguée en 2019, elle fait actuellement partie des lois régissant la RSE dans le pays. Visant à réformer l’environnement économique des entreprises, elle contient un certain nombre de mesures. Certaines les protègent mieux en cas de difficultés tandis que d’autres encouragent l’innovation et la croissance.
La loi Pacte contraint les entreprises à prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux de leurs activités. Dans le cadre de la démarche de RSE, elle encourage la mise en place d’actions concrètes.
Loi Grenelle II
Cette loi a imposé aux entreprises de limiter leurs émissions de gaz à effet de serre et de réduire leur consommation énergétique. Elle les a aussi incitées à recourir :
- À la mise en place d’une gestion durable des déchets ;
- Aux énergies renouvelables.
Loi Agec
Adoptée en 2020, cette loi a pour objectif de :
- Promouvoir une économie circulaire ;
- Lutter contre le gaspillage.
C’est une réponse à l’urgence sociale et écologique actuelle. Afin de préserver la planète pour les prochaines générations, elle sensibilise aussi bien les entreprises que les citoyens à l’importance de la :
- Consommation responsable ;
- Réduction des déchets.
Quelles sont les obligations légales RSE auxquelles les entreprises sont soumises ?
Aujourd’hui, les entreprises sont soumises à diverses obligations légales RSE. La mise en place d’un plan de vigilance en fait par exemple partie. La DPEF ou le reporting extra-financier figure également dans la liste.
Mise en place d’un plan de vigilance
Cette obligation légale RSE concerne en particulier les grandes entreprises comptant plus de :
- 10 000 salariés à l’échelle internationale ;
- 5 000 salariés en France.
Elle les contraint à mettre en œuvre un plan de vigilance destiné à prévenir et identifier les risques environnementaux et sociaux liés aux activités menées. En plus d’un plan d’action, elle leur demande de la transparence.
Selon l’Article L225-102-4 du Code de commerce, ce plan contient diverses mesures, dont :
- Un dispositif d’évaluation et de suivi ;
- Une identification des risques ;
- Des mesures de diminution et de prévention des risques.
Reporting extra-financier ou la DPEF
La DPEF contient notamment des données liées au personnel et à l’environnement. Elle comprend également des informations sur la stratégie mise en œuvre, ainsi que la performance de cette dernière.
Entreprises contraintes au reporting
Les entreprises cotées en bourse sont principalement concernées par la publication du reporting RSE. Il en est de même pour celles qui font un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros et celles qui comptent plus de 500 salariés.
Entreprises exemptées de reporting
Les PME et les TPE en sont exemptées. Par ailleurs, elles restent concernées par les pratiques RSE en tant que fournisseur. La publication du reporting extra-financier demeure une bonne manière de communiquer sur leur engagement. C’est ce qu’on appelle avoir une communication RSE.
Les obligations légales RSE varient-elles pour certaines entreprises ?
Comme cité précédemment, certains types d’entreprises sont plus concernées par les obligations RSE que d’autres. Celles-ci peuvent même varier en fonction de la taille des organisations et du secteur d’activité dans lequel elles évoluent.
Spécificités selon la taille
Les obligations légales RSE concernent indirectement plusieurs entreprises de petite taille, surtout celles qui travaillent en collaboration avec de grandes structures soumises à des contraintes normatives ou réglementaires.
Spécificités par secteur d’activité
Dans chaque secteur d’activité, les entreprises sont aussi soumises à des obligations en matière de :
- Principes de gouvernance ;
- Respect des normes environnementales ;
- Qualité de vie au travail.
Depuis l’adoption de la loi AGEC, de nombreux secteurs en particulier doivent se soumettre à des obligations légales liées à la gestion des déchets. Certains sont soumis naturellement à des régulations environnementales plus strictes, ce qui est le cas de celui de l’industrie, de l’énergie et du transport.
Dans le secteur de l’industrie, les entreprises doivent se plier à des obligations non seulement en matière de gestion des déchets, mais également de consommation d’énergie et d’émissions atmosphériques. Elles sont contraintes de mettre en place un plan de prévention des risques technologiques et industriels.
En outre, certains secteurs d’activité sont beaucoup moins concernés par les obligations légales RSE. C’est par exemple le cas du secteur des services, qui bénéficie tout simplement de mesures incitatives pour améliorer sa performance.
Les entreprises du secteur tertiaire ont effectivement la possibilité d’adopter des démarches éco-responsables en matière d’achat de fournitures écologiques et de :
- Gestion des déchets ;
- Aménagement des locaux afin d’améliorer le bien-être au travail.
FAQ
Quelles sont les entreprises qui doivent mettre en œuvre une démarche RSE ?
Toutes les entreprises peuvent mettre en place la démarche RSE, peu importe leur :
● Statut juridique ;
● Taille ;
● Secteur.
Mais en France, celle-ci constitue une obligation légale pour les entreprises de grande taille. Elle les aide à mieux répondre aux exigences de leurs parties prenantes :
● Fournisseurs ;
● Actionnaires ;
● Clients.
Pourquoi est-il aujourd’hui important de s’engager dans une démarche RSE ?
La RSE ou responsabilité sociale des entreprises représente aujourd’hui un gage de confiance et de crédibilité. En effet, elle rassure de manière considérable les consommateurs sur les engagements de l’entreprise. D’autre part, elle constitue un bon moyen de se démarquer des concurrents, tout en contribuant au développement durable.
Qui gère les missions relatives à la RSE au sein d’une entreprise ?
Il est rare que l’on retrouve un département dédié au développement durable au sein d’une PME. Souvent, c’est le responsable qualité ou le chargé des ressources humaines qui s’en charge. En guise d’exemple, il a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre un système de reporting pour les performances environnementales et sociales.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris