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La demande de Kbis
Dernière mise à jour le 30/01/2025
La demande de Kbis permet d’obtenir un Kbis qui est un document officiel permettant d’attester de l’existence légale d’une entreprise en France.
Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il constitue une véritable carte d’identité de l’entreprise ayant une activité commerciale et est souvent requis dans de nombreuses démarches administratives ou commerciales.
Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la demande de Kbis.
Qu’est ce que le Kbis pour une société ?
L’extrait Kbis est un document important pour les sociétés.
L’extrait Kbis c’est quoi ?
L’extrait Kbis (ou extrait K pour les auto entrepreneur ) est un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS) qui regroupe les principales informations sur une entreprise ayant une activité commerciale. Ce document, obtenu après avoir effectué sa demande de Kbis, certifie que l’entreprise est immatriculée au RCS, ce qui lui permet d’exercer son activité légalement.
Le contenu de l’extrait Kbis
Le Kbis contient notamment :
- Greffe compétent ;
- Forme juridique de l’entreprise : SNC, SAS, SASU, SARL, EURL, etc.
- Dénomination sociale, le site internet, le sigle ou l’enseigne de l’entreprise ;
- Adresse de domiciliation (siège social de l’entreprise et de ses établissements secondaires le cas échéant) ;
- Numéro SIREN et code APE ;
- Date de création, ainsi que la durée d’existence déterminée par les statuts (99 ans maximum pour une société commerciale telle que la SARL par exemple) ;
- Identité et les coordonnées du dirigeant, des administrateurs et du commissaire au compte s’il en existe un ;
- Montant du capital social de l’entreprise.
En outre, l’activité exercée par l’entreprise est mentionnée dans l’extrait Kbis ainsi que les références des diplômes/autorisations requises en cas d’activité réglementée.
Pourquoi faire la demande de Kbis ?
Faire une demande de Kbis permet d’obtenir un document qui prouve l’existence juridique d’une entreprise et son immatriculation au RCS.
Le Kbis rassemble ainsi toutes les informations essentielles de l’entreprise concernée, mais aussi celles des dirigeants qui viennent de créer leur entreprise .
Néanmoins, certaines démarches permettent aujourd’hui d’utiliser des alternatives comme l’extrait RNE (registre national des entreprises), offrant davantage de flexibilité administrative.
Les entreprises concernées par l’extrait Kbis
Les administrations ou partenaires commerciaux sollicitent encore les entreprises exerçant une activité commerciale pour fournir un extrait K ou Kbis.
L’extrait K concerne les personnes physiques et s’adresse aux entreprises individuelles (EI), y compris les micro-entrepreneurs. Cependant, lorsqu’il s’agit de la création d’un établissement secondaire, on parle alors d’un extrait L.
Pour les personnes morales, autrement dit les sociétés commerciales, l’extrait délivré est le Kbis. Dans le cas de la création d’un établissement secondaire, il prend la dénomination d’extrait Lbis.
La nécessité de l’extrait Kbis
Faire une demande de Kbis est indispensable pour certaines démarches professionnelles telles que :
- Ouvrir un compte bancaire professionnel ;
- Acheter des équipements auprès de fournisseurs ;
- Répondre à des appels d’offres privés ou publics (marchés publics).
Dans la majorité des cas, un Kbis récent (moins de 3 mois) est exigé.
L’évolution des démarches administratives
La simplification administrative réduit progressivement l’exigence de l’extrait Kbis, que les autorités ou partenaires peuvent remplacer par :
- Le numéro unique d’identification Siren ;
- Un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), téléchargeable gratuitement sur l’Annuaire des entreprises.
Dès lors, certaines démarches, comme la candidature à un marché public ou la demande d’autorisation d’exploitation commerciale, acceptent désormais ces alternatives.
Les différences entre K, Kbis et RNE
- Extrait K : concerne les entreprises individuelles (EI), y compris les micro-entrepreneurs.
- Extrait Kbis : destiné aux personnes morales, soit les sociétés commerciales.
- Justificatif RNE : délivré aux entreprises artisanales ou libérales, non inscrites au RCS.
Où me procurer mon Kbis ?
Le greffe du tribunal de commerce délivre l’extrait après l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Voici les démarches pour obtenir ce document, que vous soyez dirigeant ou tiers
La demande de Kbis gratuit par le dirigeant
Le dirigeant d’une entreprise commerciale peut faire une demande de Kbis à tout moment. Le Kbis est gratuit pour le dirigeant. Cette démarche peut se faire de deux façons :
En ligne : Trois plateformes permettent d’obtenir une forme dématérialisé
Les deux premiers sites, gérés par les greffes des tribunaux de commerce, nécessitent la création d’un compte personnel. Cependant, l’Annuaire des entreprises est accessible sans inscription. Ainsi une simple recherche par dénomination sociale, numéro SIREN, ou numéro SIRET suffit pour retrouver le document.
Par courrier ou sur place : Il est possible d’adresser la demande au greffe du tribunal de commerce d’immatriculation de l’entreprise. Cependant, l’administration privilégie les demandes en ligne, qui sont plus rapides et pratiques.
La demande de Kbis par un tiers
Les informations légales des entreprises, telles que leur dénomination sociale, adresse du siège social, ou dirigeants, sont publiques. Ainsi, toute personne peut effectuer une demande de Kbis, même si elle n’a aucun lien avec l’entreprise.
- Sur Infogreffe : La demande est payante.
- Sur l’Annuaire des entreprises : Le document est disponible gratuitement.
Cas particuliers : Kbis et autres documents similaires
Les entrepreneurs individuels (y compris les micro-entrepreneurs) obtiennent un extrait K, qui remplit le même rôle que le Kbis.
Les artisans, professions libérales, et la plupart des associations ne reçoivent pas d’extrait Kbis. Pour leurs démarches, un numéro SIREN ou un extrait du registre national des entreprises (RNE) suffit.
La vidéo ci-dessous vous réexplique en quelques minutes comment faire une demande, avec l’exemple d’une demande initiée sur le site d’Infogreffe :
Quelle est la durée de validité d’un extrait Kbis ?
L’extrait Kbis, document officiel qui atteste de l’existence légale d’une entreprise, n’a pas de durée de validité fixe. Cependant, dans la pratique, il est souvent exigé par les administrations ou les partenaires commerciaux qu’il soit daté de moins de trois mois.
Cette exigence vise à garantir que les informations consultées sont à jour et prennent en compte d’éventuels événements récents pouvant impacter la société, tels que :
- L’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) ;
- Une modification des statuts de la société ;
- Et d’autres changements significatifs dans la vie de l’entreprise.
Les dirigeants d’entreprise ont l’obligation de déclarer toute modification auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du registre national des entreprises (RNE). Cette mise à jour permet aux registres de supprimer les mentions obsolètes et d’enregistrer les nouvelles informations.
Ainsi, bien que l’extrait Kbis reste valide théoriquement sans limite de temps, il est crucial d’utiliser un document récent pour répondre aux attentes administratives et commerciales.
Quel délai pour obtenir un kbis ?
Le délai pour obtenir un extrait Kbis dépend du mode de demande et du canal utilisé :
- Lors de la création d’une entreprise : une fois le dossier d’immatriculation déposé auprès du Guichet Unique de l’INPI, le délai moyen de traitement varie entre 24 heures et plusieurs jours, selon la complexité du dossier et la charge de travail du greffe compétent ;
- Via une demande en ligne : les entreprises déjà immatriculées peuvent obtenir leur extrait Kbis en quelques minutes via la plateforme officielle Monidenum, si le dirigeant est inscrit. Sur Infogreffe ou le Guichet Unique, la délivrance est quasi immédiate après paiement des frais administratifs ;
- Par courrier : en cas de demande par correspondance auprès du greffe du tribunal de commerce, le délai est généralement de 3 à 7 jours ouvrés, en fonction du traitement et de l’acheminement postal.
FAQ
Comment obtenir un Kbis en ligne gratuitement ?
Pour obtenir un extrait Kbis en ligne gratuitement, il faut être le représentant légal de l’entreprise et se connecter à la plateforme Monidenum. Ce service officiel permet d’accéder sans frais à l’extrait Kbis de sa société. Pour les tiers, l’obtention passe par Infogreffe ou le Guichet Unique de l’INPI, mais ces demandes sont généralement payantes.
Où trouver mon Kbis sur l'Urssaf ?
L’Urssaf ne délivre pas d’extrait Kbis, car ce document est réservé aux entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Pour l’obtenir, le représentant légal doit se connecter à Monidenum (gratuitement) ou à Infogreffe et au Guichet Unique de l’INPI (service payant). En revanche, les auto-entrepreneurs inscrits à l’Urssaf peuvent télécharger un avis de situation SIRENE, équivalent administratif du Kbis, sur le site de l’INSEE.
Est ce que Monidenum et Infogreffe sont les seules plateformes pour obtenir un extrait Kbis ?
Non, Monidenum et Infogreffe ne sont pas les seules plateformes pour obtenir un extrait Kbis. Il est également possible de l’obtenir via le site officiel du Guichet Unique géré par l’INPI, qui centralise les formalités des entreprises. Toutefois, ces plateformes restent les principales sources officielles pour obtenir ce document légal.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
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Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.