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Opposabilité des conditions générales de vente : jurisprudence
Dernière mise à jour le 10/12/2020
La notion de conditions générales de vente, comme les conditions générales de vente en bâtiment, renvoie à l’ensemble de clauses encadrant les relations contractuelles entre un vendeur et un client. Le plus gros contentieux au sujet de l’opposabilité des conditions générales de vente concerne la vente en ligne. Il est important pour chaque vendeur d’éviter tout conflit en établissant des conditions générales de vente à jour des dernières lois et en conformité avec la jurisprudence.
Opposabilité conditions générales de vente jurisprudence européenne
Le droit de l’Union européenne est une des sources principales du droit français. Des directives sont édictées par les organes de l’Union européenne et ensuite transposées en droit français. La France a obligation de se conformer au droit et à la jurisprudence européenne au risque de se faire sanctionner.
L’opposabilité des conditions générales de vente aux consommateurs, c’est-à-dire aux personnes physiques n’agissant pas dans le cadre de leur activité professionnelle (ex : un particulier qui achète des vêtements sur un site internet, rénovation d’une maison est particulièrement encadrée.
La directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs précise que les conditions générales de vente de formations ou lors d’une vente en ligne doivent :
- être formulées dans un langage clair et compréhensible : les formulations trop complexes sont à éviter au risque d’être qualifiées d’incompréhensibles.
- être portées à la connaissance du consommateur avant la commande : l’acheteur doit prendre connaissance des conditions générales de vente avant la validation de la vente. Le vendeur doit donc mettre les conditions générales de vente à disposition de l’acheteur.
L’acceptation des conditions générales de vente apparaît comme une condition supplémentaire logique. Pour tout contrat, les deux parties, c’est-à-dire l’acheteur et le vendeur doivent se mettre d’accord sur les caractéristiques essentielles de la vente. L’acheteur ne doit pas être forcé de conclure une vente à des conditions qu’il ne souhaite pas. Il doit être en mesure d’accepter la vente et ses conditions. La charge de la preuve de toutes les obligations relatives aux conditions générales de vente (CGV) pèse sur le vendeur. Il est préférable et usuel pour ce dernier d’insérer une case à cocher avant la validation de la vente en ligne selon laquelle l’acheteur reconnaît non seulement avoir lu, donc pris connaissance des conditions générales de vente d’une formation en ligne par exemple, mais aussi avoir accepté les conditions générales de vente (mention de l’acceptation des conditions générales de vente).
- être fournies sur un support durable : la notion de support durable renvoie à un support permettant de garantir l’absence d’altération du contenu des conditions générales de vente ainsi que leur accessibilité pendant une durée appropriée.
En effet, l’article 8 de la directive précitée dispose qu’en ce qui concerne les contrats à distance, le professionnel fournit au consommateur les informations suivantes :
° les principales caractéristiques du bien ou du service
° l’identité du professionnel
° l’adresse géographique où le professionnel est établi ainsi que le numéro de téléphone du professionnel, son numéro de télécopieur et son adresse électronique
° le prix total des biens ou services toutes taxes comprises ; les modalités de paiement, de livraison et d’exécution
° la date à laquelle le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter les services
° les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations lorsque le droit de rétractation existe
° les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation
° lorsque le droit de rétractation n’est pas prévu, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficiera pas de ce droit
° rappel de la garantie légale de conformité pour les biens
° le cas échéant, l’existence d’une assistance après-vente
° la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat ;
ou met ces informations à sa disposition sous une forme adaptée à la technique de communication à distance utilisée dans un langage clair et compréhensible. Dans la mesure où ces informations sont fournies sur un support durable, elles doivent être lisibles.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique et oblige le consommateur à payer, le professionnel informe le consommateur d’une manière claire et apparente, et directement avant que le consommateur ne passe sa commande, des informations précitées.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lorsqu’il passe sa commande, reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer. Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible «commande avec obligation de paiement» ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel. Si le professionnel ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou par la commande.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard lors du début du processus de commande, si des restrictions de livraison s’appliquent et les moyens de paiement acceptés.
Si le contrat est conclu selon une technique de communication à distance qui impose des contraintes d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit, sur la technique en question et avant la conclusion du contrat, au minimum les informations précontractuelles concernant les principales caractéristiques des biens ou des services, l’identité du professionnel, le prix total, le droit de rétractation, la durée du contrat et, dans le cas des contrats à durée indéterminée, les modalités pour mettre fin au contrat. Le professionnel fournit au consommateur les autres informations précitées sous une forme adaptée.
La directive fait la distinction entre la fourniture des conditions générales de vente sur un support durable avant la vente et lors de la confirmation de la vente dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat en ligne.
Il est donc pertinent, après que l’acheteur a coché les cases mentionnées ci-dessus et validé la vente, de lui envoyer un email de confirmation contenant les conditions générales de vente sans que ce dernier n’ait besoin de cliquer sur un quelconque lien hypertexte. Le vendeur est dispensé de l’envoi de ces conditions s’il a déjà fourni ces informations au consommateur sur un support durable avant la vente.
Opposabilité conditions générales de vente jurisprudence française
Opposabilité des conditions générales non signées
La jurisprudence française considère que des conditions générales de vente ne sont pas opposables à l’acheteur lorsque ce dernier ne les a ni signées, ni paraphées (CA Versailles 3-5-2016 n° 15/02478). Un contrat, signé hors vente en ligne, qui ne précise à aucun moment que des conditions générales de vente ont été remises à l’acheteur, qu’il en a pris connaissance, qu’il les a acceptées et qu’elles font ainsi partie intégrante de la relation contractuelle, ne sont par conséquence pas opposables à l’acheteur.
Dans l’arrêt mentionné, la Cour d’appel de Versailles avait affirmé l’inopposabilité des conditions générales de vente à l’égard d’un acheteur professionnel La même solution est a fortiori applicable à un consommateur (c’est-à-dire un non professionnel) puisque la jurisprudence considère que la qualité de professionnel averti de l’acheteur est indifférente.
Il est donc très important pour le vendeur de faire signer ses conditions générales de vente à l’acheteur, qu’il soit un professionnel ou un consommateur, en même temps que le contrat lui-même.
La signature des conditions générales de vente par l’acheteur vaudra connaissance et acceptation de celles-ci.
L’absence de signature des conditions générales de vente et a fortiori l’absence de conditions générales de vente, lors de la conclusion d’une vente seront sanctionnées : si l’acheteur n’a pas établi de conditions générales de vente par écrit et ne les a pas fait signer par son cocontractant, l’acheteur, il ne pourra lui imposer aucune condition de vente.
Date d’acceptation des conditions générales de vente
La jurisprudence française insiste également sur la nécessité pour l’acheteur de prendre connaissance et d’accepter les conditions générales de vente du vendeur au moment de la signature (conclusion) du contrat.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/12/2020
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, j’ai acheté un matelas chez un vendeur en ligne (eve) en avril 2021, j’avais cru lire dans les CGV et sur leur site qu’exceptionnellement ils portaient à 200 jours la période d’essai “ à partir du 24 mars 2020 jusqu’au dimanche 31 mai 2020 (inclus)” cette information n’ayant aucune valeur en 2021 et leur CGV ayant été mis à jour selon leur site en “mars 2021” et en avril dans mes CGV reçu par mail… Je me suis dis qu’ils essayaient de tromper le consommateur soit en invoquant ensuite une erreur dans les dates (les 200 jours de 2020… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Mon père a signé un contrat pour changer sa porte de garage et a versé un acompte de 1700 euros soit 50 % du prix en septembre 2022 . Il est décédé fin octobre et nous voudrions annuler la vente . Nous voudrions vendre le pavillon et j ai constaté que sa porte de garage fonctionne bien….. J ai contacté la société pour trouver un arrangement pour annuler cette vente en soumettant l idée qu ils gardent l acompte et que nous renonçons à cette porte de garage. Je n ai pas trouvé les CGV signées par mon père,… Lire la suite »
Bonjour , Il est prévu en la matière que si l’acheteur décède suite à la signature du compromis de vente, alors le contrat n’est pas rompu mais sera directement transmis aux héritiers qui seront alors engagés à mener la vente à terme au même titre que l’acheteur de son vivant. Dans l’hypothèse où les héritiers ne peuvent pas financer le bien, ces derniers ont la possibilité de demander à ce que la vente soit résolue par voie judiciaire. Le versement d’un acompte fait que le professionnel doit fournir la marchandise ou la prestation de services et le consommateur doit acheter… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour vos explications.
Je me demandais si un acheteur en ligne pouvait donner son consentement pour les CGV par la même action que celle qui vise à la validation de la commande.
Merci par avance de votre réponse.
Bonjour, j’ai conclu un contrat avec un opérateur internet pour notre BAR, j’avais demandé une box internet et on m’a fourni un routeur, ce qui n’est pas l’objet de ma demande. Nous avons malheureusement signé le contrat pour un routeur sur 36 mois mais nous n’avons pas signé les CGV, quels sont mes recours.
merci pour votre aide
Bonjour,
Dans un premier temps, nous vous invitons à contacter l’opérateur et expliquer votre situation afin de trouver une solution. Toutefois, si vous ne parvenez pas à un accord avec l’opérateur, il est possible de recourir à une médiation ou un arbitrage pour résoudre le litige. Vous pouvez également prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour J’ai signé un devis pour un déménagement et j’ai versé un acompte, hors j’ai oublié de signer les CGV Depuis je me bats pour obtenir la réponse à la question de ce qui est vraiment inclus dans le devis car au final je le trouve peu clair D’autant qu’ils m’ont fait remplir un inventaire qui devait etre attaché sous format automatique au devis final et comme je ne l’ai pas ouvert, je ne me suis pas apercu que mes données avaient disparues Puis je résilier mon contrat avec eux et récupérer mon acompte sans subir de penalités? Je vous… Lire la suite »