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Chèque à quel ordre pour carte grise ?
Dernière mise à jour le 08/06/2021
Lors de l’acquisition d’un véhicule, ou lors d’un déménagement avec ce véhicule, vous êtes tenu de faire une demande de carte grise, afin de faire immatriculer le véhicule en votre nom. La carte grise n’est pas gratuite et son prix va dépendre de plusieurs facteurs comme le nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Dans le cas d’un règlement par chèque, ce dernier devra être établi à l’ordre du régisseur des recettes de la préfecture correspondant à votre lieu de résidence.
La carte grise, obligatoire
A demander pour l’acquisition d’un véhicule
Lors de l’achat d’un véhicule, qu’il s’agisse d’un véhicule de collection, un deux roues, une voiture ou un véhicule de taille plus importante, il est obligatoire que celui-ci soit immatriculé, et que le propriétaire dispose d’une carte grise en son nom, affichant entre autres l’immatriculation. C’est le cas pour un véhicule neuf mais aussi d’occasion, dans ce cas il faudra changer la carte grise pour la mettre à votre nom.
Lors d’un déménagement, si votre véhicule possédait une immatriculation de l’ancien format de type 123 AB 01, vous devez également refaire la carte grise en modifiant la plaque pour une immatriculation au nouveau format, de type AB 123 CD, en vigueur dans toute l’Europe. Si votre véhicule possède déjà le nouveau format d’immatriculation, nul besoin de faire une nouvelle carte grise, il suffit alors d’effectuer un changement d’adresse surla carte grise.
Où faire la demande de carte grise
Jusqu’en novembre 2017, cette procédure pouvait se faire dans une préfecture ou bien en ligne. Depuis cette date, elle se fait exclusivement en ligne, permettant un gain de temps et de paperasse pour les préfectures mais également pour les citoyens. Plus d’informations concernant la possibilité de faire sa carte grise en préfecture.
Vous pouvez trouver la procédure à suivre, ainsi que le formulaire à remplir, sur de nombreux sites internet, à condition qu’ils soient habilités par le Ministère de l’intérieur et disposent d’un agrément du Trésor Public. Malgré le changement de forme de la procédure, celle-ci est donc toujours effectuée par les préfectures, desquelles elle dépend.
Il est également possible de faire appel à un professionnel automobile pour faire une carte grise. On peut faire sa carte grise par un garage , un professionnel du commerce de l’automobile ou encore un loueur, par exemple, la seule condition est qu’il soit habilité par le Ministère de l’Intérieur. Il se charge alors de faire la demande en ligne en votre nom.
Différents modes de paiement de la carte grise
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés lors du règlement d’une carte grise : l’espèce, la carte bleue (paiement en une ou trois fois), et le chèque. Dans certains cas, ces moyens ne seront pas autorisés, cela dépend de plusieurs critères tels que le montant : par exemple, il n’est possible de régler avec une carte bancaire seulement pour une valeur supérieure à 15€. Mais en général, une carte grise a une valeur largement supérieure, à part pour les scooters d’un cylindre de moins de 50cm3, dont la carte grise se fait gratuitement. De plus, il est possible de payer en espèce seulement jusqu’à un plafond de 300€ maximum. A noter qu’il est également possible de régler votre carte grise en ligne grâce à PayPal.
Si vous faites appel aux services d’un professionnel, il vous facture un montant additionnel, qu’il fixe à l’avance : vous devez lui régler ce montant (et uniquement ce montant) par les moyens de paiement qu’il accepte.
Paiement de la carte grise par chèque
Conditions :
Comme indiqué précédemment, il est tout à fait possible de payer sa carte grise au moyen d’un chèque de banque. Pour cela, il faut bien entendu qu’il s’agisse d’un chèque d’un compte bancaire ayant les fonds nécessaires. La personne effectuant le paiement n’est pas obligatoirement le propriétaire du véhicule et de la carte grise. Mais dans tous les cas, le titulaire du compte émettant le chèque devra fournir une photo ou photocopie, recto-verso, de sa pièce d’identité (carte d’identité, passeport…), envoyée avec le chèque. Le chèque, ainsi que la pièce d’identité, devront être envoyés par courrier à votre préfecture. Attention : le dossier de demande de carte grise ne sera étudié qu’après réception du chèque.
Ordre : régisseur des recettes de la préfecture
En effet, la procédure de demande de carte grise dépend de la préfecture. C’est donc à cet établissement qu’il faut envoyer le chèque correspondant. Plus exactement, l’ordre doit être établi au régisseur des recettes de la préfecture. A quoi correspond ce terme ? Les préfectures sont des établissements territoriaux bénéficiant de fonds publics.
En général, les fonds de chaque collectivité locale (ville, département, région…) sont gérés par l’organe exécutif (les personnes à la tête) de cette dernière, aidé d’un comptable public. Néanmoins, pour ce qui sont considérées comme des dépenses minimes, ce travail est délégué à une régie de recettes publiques. Le prix des cartes grises étant considéré comme un petit montant, c’est donc à la régie des recettes publiques de la préfecture, représentée par son régisseur titulaire et par des suppléants et mandataires, de s’en occuper.
Trouver sa préfecture : chaque établissement selon le département
Il existe en France, métropolitaine et outre-mer, 101 départements, et donc 101 préfectures : une par département. Elles se trouvent dans chef-lieu du département, qui correspond en général à la ville la plus importante. Lors de la demande d’une carte grise et d’un paiement par chèque, il faut que celui-ci soit adressé à la préfecture correspondant à votre département. A noter qu’il existe aussi des sous-préfectures dans la plupart des départements, qui dépendent des préfectures de ces mêmes départements.
Elles étaient également compétentes pour effectuer les procédures de carte grise, mais ne le sont plus depuis la réforme des demandes en ligne. Vous êtes donc assigné à une préfecture selon votre commune de résidence principale, c’est une information très facile à avoir sur internet. Par exemple, si vous habitez dans une commune de la Haute-Garonne (31), la préfecture se trouve dans la ville principale de ce département, à savoir Toulouse. Dans ce cas, l’ordre de votre chèque doit être : Régisseur des recettes publiques de la préfecture de Haute-Garonne.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour. Suite à un vol de sac le 28 11 23. J’ai dû refaire tous mes papiers. La j’ai fait avec un service de lmu département à la maison du bel age. A Marseille dans le 10e. Le nécessaire a été fait mais la le bel age m’impose de payer par carte bleue mou j n veux pas donner mes références bancaires dans un ordinateur. J n’achète rien sur internet. J’ai été volé sur internet sans avoir acheté j nai plus confiance. On m demeande 15e. Pas de soucis. Mais ils m’obligent à régler par carte bleue. Moi j n… Lire la suite »
Bonjour,
Vous avez le droit de demander à payer par chèque, surtout si vous n’êtes pas à l’aise avec les paiements par carte sur internet. Les administrations et les services doivent offrir plusieurs modes de paiement pour s’adapter aux préférences et aux besoins de chacun. Si un service refuse votre chèque sans motif légitime, il serait judicieux de contacter un service client ou une aide juridique pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace