Comment établir l’ordre du jour d’une assemblée générale ?

L’ordre du jour d’une assemblée générale dresse la liste des questions soumises au vote des associés ou des actionnaires, comme l’approbation des comptes, l’affectation du résultat ou la modification des statuts. Étape clé de toute assemblée générale, sa rédaction doit être particulièrement soignée, car il figure dans la convocation et les associés ne peuvent en principe délibérer que sur les points qui y sont inscrits.

Qu’est-ce que l’ordre du jour d’une assemblée générale ?

Qu’il s’agisse d’une assemblée de société, d’une AG d’association ou d’une assemblée de copropriétaires, l’ordre du jour constitue le programme de la réunion. Il liste les questions sur lesquelles les participants auront à débattre et à voter, formulées sous forme de résolutions. Ainsi, chacun peut préparer sa participation et se prononcer en connaissance de cause.

À titre de rappel, l’ordre du jour doit être communiqué aux personnes concernées dans la convocation à l’assemblée générale. Le mode d’envoi dépend toutefois de la structure :

• Dans une société, il est fixé par la loi et les statuts : par exemple, les associés d’une SARL sont convoqués au moins 15 jours avant la réunion, par lettre recommandée ou par voie électronique s’ils l’ont accepté ;
• Dans une association, selon le mode prévu par les statuts, la convocation peut se faire par lettre simple, par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique ou en main propre contre signature ;
• En copropriété, la convocation est notifiée par voie électronique, ou par lettre recommandée avec avis de réception au copropriétaire qui en a fait la demande.

Surtout, l’ordre du jour fixe le périmètre des décisions. En principe, l’assemblée ne peut valablement délibérer que sur les questions qui y sont inscrites : un sujet non inscrit peut être évoqué en séance, mais il ne peut pas faire l’objet d’un vote.

Qui établit l’ordre du jour d’une assemblée générale ?

La personne chargée d’établir l’ordre du jour varie selon qu’il s’agit d’une société, d’une association ou d’une copropriété.

L’ordre du jour d’assemblée générale en société

Dans une société, l’ordre du jour est arrêté par l’auteur de la convocation. Dans une SARL, il s’agit en principe du gérant, conformément à l’article L. 223-27 du Code de commerce. À défaut, l’assemblée peut aussi être convoquée par le commissaire aux comptes, s’il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande d’un associé. De même, dans une SA, c’est le conseil d’administration ou le directoire qui convoque l’assemblée et fixe la liste des questions soumises au vote.

En revanche, dans une SAS, ce sont les statuts qui désignent librement la personne chargée d’établir l’ordre du jour, conformément à l’article L. 227-9 du Code de commerce. Les règles propres aux assemblées générales de SAS dépendent donc avant tout de la rédaction des statuts.

L’ordre du jour d’assemblée générale en association

Dans une association, la loi du 1er juillet 1901 ne désigne aucun organe chargé de rédiger l’ordre du jour. En vertu du principe de liberté statutaire, ce sont donc les statuts qui fixent cette compétence, le plus souvent au profit du président ou du conseil d’administration, qui prépare l’assemblée et adresse la convocation aux membres.

L’ordre du jour d’assemblée générale en copropriété

C’est le syndic de copropriété, en charge de la convocation des copropriétaires, qui est responsable de l’établissement de l’ordre du jour de l’assemblée générale. Il l’établit toutefois en concertation avec le conseil syndical, qui doit être consulté en amont sur son contenu.

Par ailleurs, la convocation doit être notifiée aux copropriétaires au moins 21 jours avant la date de l’assemblée, sauf urgence, en application de l’article 9 du décret du 17 mars 1967. Il est donc préférable de contacter le syndic au moins deux mois avant, afin de laisser à chacun le temps d’étudier les questions.

Pour autant, même si le conseil syndical n’a pas été consulté par le syndic, l’assemblée générale annuelle peut toujours se tenir. La réglementation ne prévoit en effet aucune sanction lorsque cette concertation n’a pas lieu.

Il reste préférable de ne pas laisser la rédaction de l’ordre du jour entièrement entre les mains du syndic. Cela pourrait en effet priver les copropriétaires d’un vrai débat sur les priorités de leur copropriété, ou leur faire manquer des questions centrales.

Comment ajouter une question à l’ordre du jour d’une assemblée générale ?

Compléter l’ordre du jour d’assemblée générale en société

Les associés et actionnaires ne sont pas privés de toute initiative. Ainsi, dans une SA, les actionnaires détenant une fraction minimale du capital, fixée par l’article R. 225-71 du Code de commerce, ainsi que le comité social et économique, peuvent demander l’inscription de points ou de projets de résolution, en application de l’article L. 225-105 du Code de commerce.

Un mécanisme comparable existe dans la SARL au profit des associés réunissant une part minimale des parts sociales. Enfin, dans une SAS, ce sont les statuts qui prévoient, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les associés peuvent ajouter des points à l’ordre du jour.

Compléter l’ordre du jour d’assemblée générale en association

Dans une association, la possibilité de demander l’inscription d’une question dépend des statuts. Il est donc recommandé d’y préciser, ou de prévoir dans le règlement intérieur, qui peut demander l’ajout d’un point, à partir de combien de membres et dans quel délai.

Compléter l’ordre du jour d’assemblée générale en copropriété

Tout copropriétaire est en droit de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour de l’AG. Ce droit peut être exercé à titre individuel ou collectif, et le conseil syndical peut lui aussi formuler une telle demande. En cas d’indivision, le syndic correspond avec le mandataire commun des indivisaires ; pour un lot détenu par une société civile immobilière (SCI), avec son gérant. Aucun copropriétaire n’est obligé de passer par le conseil syndical pour ajouter un point à l’ordre du jour.

La demande est notifiée au syndic, à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie électronique. Lorsque la question l’exige, le demandeur y joint le projet de résolution correspondant, conformément à l’article 10 du décret du 17 mars 1967. Si la demande parvient au syndic trop tard pour être inscrite à la prochaine assemblée, la question est portée à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.

Que doit contenir l’ordre du jour d’une assemblée générale ?

Le contenu de l’ordre du jour d’assemblée générale de société

Lors de l’assemblée annuelle, l’ordre du jour comprend notamment l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, qui doit intervenir dans les six mois suivant la clôture (articles L. 223-26 et L. 225-100 du Code de commerce), l’affectation du résultat et, le cas échéant, l’approbation des conventions réglementées. Selon la société, s’y ajoutent le quitus aux dirigeants ou la fixation de leur rémunération.

En revanche, l’ordre du jour d’une assemblée extraordinaire se limite souvent à quelques points touchant aux statuts : augmentation ou réduction du capital, transfert du siège social, changement d’objet social ou dissolution. Ces décisions justifient alors l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire.

Le contenu de l’ordre du jour d’assemblée générale d’association

En pratique, l’ordre du jour d’une assemblée générale ordinaire d’association comporte le plus souvent :

• la présentation du rapport moral et du rapport financier ;
• l’approbation des comptes de l’exercice ;
• le vote du budget prévisionnel ;
• le renouvellement des membres du conseil d’administration ;
• la fixation du montant des cotisations.

Le contenu de l’ordre du jour d’assemblée générale de copropriété

L’ordre du jour de l’AG annuelle de copropriétaires doit permettre l’approbation des comptes, le vote du budget prévisionnel et celui du fonds de travaux. Il reprend aussi, selon les années, des points récurrents :

• l’examen du rapport du conseil syndical ;
• la vérification et l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires ;
• le vote du budget annuel prévisionnel, des travaux et de leur calendrier ;
• la remise du quitus de gestion au syndic ;
• la désignation ou le renouvellement du mandat du syndic ;
• l’élection ou le renouvellement du mandat des membres du conseil syndical ;
• l’examen des provisions à constituer pour les travaux de conservation ou d’entretien ;
• la fixation du montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical et la mise en concurrence sont obligatoires ;
• les questions diverses.

Des documents annexes, comme les comptes, les projets de contrats et les devis de travaux, doivent en outre être joints à la convocation.

Dans le cas d’une assemblée générale extraordinaire, l’ordre du jour se limite souvent à quelques points : des travaux urgents ou de rénovation, un problème touchant les parties communes, ou encore un sujet sur lequel le syndic doit consulter rapidement les copropriétaires.

Comment rédiger l’ordre du jour d’une assemblée générale ?

Bien formuler l’ordre du jour d’assemblée générale

Quelle que soit la structure, chaque question doit être rédigée de façon suffisamment précise pour que les participants en comprennent le contenu et la portée sans avoir à consulter d’autres documents. De plus, il est conseillé de suivre un ordre logique, par exemple l’approbation des comptes avant l’affectation du résultat.

Pour les associations, les tribunaux ont précisé plusieurs règles : le libellé de chaque question doit être précis et ne peut pas être à la fois positif et négatif, et l’assemblée délibère sur tous les points inscrits.

En copropriété, l’ordre du jour doit lister les résolutions à soumettre au vote, avec une formulation concise mais claire pour éviter les ambiguïtés. Par exemple, il peut s’agir d’une demande, émise par un copropriétaire, d’acquisition d’une portion de couloir permettant de réunir des chambres de service. Autant que possible, les références utiles (lots, devis, contrats) sont à citer.

Le modèle d’ordre du jour d’assemblée générale

Un ordre du jour d’AG correctement rédigé comporte un titre (nom de la structure et nature de l’assemblée), la date, l’heure et le lieu de la réunion, puis la liste numérotée des résolutions soumises au vote, les questions diverses venant en dernier. Il est recommandé de relire ou de faire relire le texte avant de l’envoyer.

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Peut-on modifier l’ordre du jour d’une assemblée générale ?

Modifier l’ordre du jour d’assemblée générale après la convocation

En principe, l’ordre du jour ne peut plus être modifié une fois la convocation envoyée, sauf à adresser une nouvelle convocation qui respecte les délais légaux ou statutaires.

Dans une société, l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites, comme le prévoient l’article L. 223-27 du Code de commerce pour la SARL et l’article L. 225-105 pour la SA. Ce dernier permet toutefois à l’assemblée de révoquer et remplacer des administrateurs à tout moment, même si ce point n’est pas inscrit.

En copropriété, l’assemblée peut retoucher la rédaction d’une résolution le jour de la réunion, à condition de ne pas modifier la question soumise au vote ni d’introduire un nouveau sujet. De même, dans une association, une décision prise sur un point absent de l’ordre du jour peut être annulée en justice.

Les questions diverses à l’ordre du jour d’assemblée générale

La rubrique « questions diverses », souvent placée en fin d’ordre du jour, permet des échanges de points de vue et d’informations utiles pour la prochaine assemblée. Elle ne peut toutefois donner lieu à aucun vote ni à aucune décision contraignante. Dans une association, elle ne couvre d’ailleurs que des points mineurs, sans incidence sur l’activité.

En copropriété, aucun point examiné dans ce cadre et entraînant l’engagement de dépenses ne doit donner lieu à une résolution.

Comment voter les points de l’ordre du jour d’une assemblée générale ?

Voter l’ordre du jour d’assemblée générale en société

Les règles de majorité dépendent de la forme de la société et de la nature de la décision :

• Dans une SARL, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (article L. 223-29 du Code de commerce), et les modifications statutaires à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés pour les SARL constituées après le 3 août 2005 (article L. 223-30) ;
• Dans une SA, l’assemblée ordinaire statue à la majorité des voix exprimées (article L. 225-98) et l’assemblée extraordinaire à la majorité des deux tiers des voix exprimées (article L. 225-96) ;
• Dans une SAS, les majorités sont fixées librement par les statuts.

Les décisions adoptées sont ensuite consignées dans un procès-verbal, par exemple un PV d’assemblée générale de SAS, qui reprend chacune des résolutions inscrites à l’ordre du jour et le résultat du vote.

Voter l’ordre du jour d’assemblée générale en association

Dans une association, ce sont les statuts qui fixent le quorum, les règles de majorité et les conditions de vote par procuration. Les décisions sont ensuite retranscrites dans le procès-verbal d’assemblée générale d’association.

Voter l’ordre du jour d’assemblée générale en copropriété

En début de séance, l’assemblée désigne un président de séance, dont la désignation est obligatoire, un secrétaire et, le cas échéant, un ou plusieurs scrutateurs. La séance s’ouvre ensuite par la signature d’une feuille de présence, qui comporte les noms des copropriétaires présents ou de leurs mandataires ainsi que leurs tantièmes, c’est-à-dire la quote-part des parties communes attachée à chaque lot.

Chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix proportionnel à ses tantièmes. Toutefois, lorsqu’un copropriétaire détient plus de la moitié des parties communes, son nombre de voix est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires (article 22 de la loi du 10 juillet 1965).

Les règles de vote varient en fonction des questions abordées dans l’ordre du jour :

• S’il s’agit d’une question relative à l’entretien courant et à l’administration générale de la copropriété, les participants procèdent à un vote à majorité simple, autrement dit à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance.
• Si la question concerne la désignation ou la révocation du syndic, ou encore des travaux de transformation, d’addition ou d’amélioration, le vote s’effectue à la majorité absolue, c’est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires, y compris les absents. À défaut, si le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, un second vote peut avoir lieu immédiatement à la majorité simple (article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965).
• Dans certains cas, la double majorité, c’est-à-dire la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix, est requise. Cela concerne notamment la vente d’une partie commune et la modification du règlement de copropriété portant sur la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes.
• Enfin, l’unanimité est exigée pour les décisions les plus lourdes, comme l’aliénation d’une partie commune dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble.

Toutes les résolutions inscrites à l’ordre du jour doivent faire l’objet d’un vote texte par texte et point par point. En outre, l’assemblée ne se termine qu’après l’examen et le vote de toutes les questions inscrites. Le procès-verbal est signé en fin de séance par le président, le secrétaire et, le cas échéant, les scrutateurs.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 13/11/2026

Sources de l'article

• Article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
• Article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
• Article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
• Article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
• Article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967