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Les démarches indispensables pour ouvrir une maison de retraite
Ouvrir une maison de retraite, c’est un projet à fort impact social. La société connaissant un taux croissant de vieillissement, la demande reste supérieure à l’offre sur le marché. Mais avant de créer l’entreprise de services à la personne, il faudra :
- Remplir les conditions et se renseigner sur la qualification requise pour pouvoir concrétiser le projet ;
- S’informer sur les réglementations à suivre en matière de soins et d’hygiène.
Quelle est la qualification professionnelle requise pour ouvrir une maison de retraite ?
Pour ouvrir et gérer une maison de retraite, un diplôme de niveau 6 minimum (Bac + 3 ou Bac + 4) est requis. Un CAFDES délivré par un institut régional du travail social est valable également. Le certificat peut être obtenu, soit par la :
- VAE ou Validation des acquis de l’expérience ;
- Voie de la formation.
Par ailleurs, il est obligatoire de passer par l’École nationale de la santé publique ou ENSP pour obtenir le même certificat d’aptitude et avoir la possibilité de créer une entreprise dans le secteur public hospitalier.
Quelles sont les autres conditions à remplir pour pouvoir réaliser le projet ?
Pour pouvoir réaliser le projet, l’intéressé devra réaliser des démarches qui peuvent varier en fonction du type d’établissement qu’il prévoit d’ouvrir. En effet, il a le choix de créer, soit un :
- EHPA ou Établissement d’hébergement pour personnes âgées ;
- EHPAD ou Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
À la différence de l’EHPAD, l’EHPA correspond à une maison de retraite non médicalisée. Quel que soit le type d’établissement choisi, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation du président du conseil département concerné par le projet. La démarche nécessite la constitution d’un dossier devant comporter :
- Une copie de la carte d’identité du demandeur ;
- Les besoins de l’établissement (travaux, équipements, etc.) ;
- Un business plan ;
- La répartition du personnel selon les qualifications ;
- La présentation des prestations et des bénéficiaires.
Concernant l’ouverture d’un EHPAD, il sera nécessaire de procéder à la signature d’une convention avec l’Agence régionale de santé. L’ARS présentera le dossier de l’intéressé au CROSMS, qui se chargera de répondre à la demande.
Comment créer une maison de retraite ?
Pour créer une maison de retraite, il faudra effectuer une préparation minutieuse du projet. Cette étape passe par l’établissement d’un plan d’affaires et la définition du projet. Et avant d’accomplir les formalités d’immatriculation d’entreprise, l’intéressé devra choisir un statut juridique adapté à ses besoins.
Définition du projet
Cette démarche consiste surtout à définir le type de maison de retraite à ouvrir. Avant de se lancer dans la création de l’établissement, il convient de bien comprendre son fonctionnement et de s’informer sur les concepts pouvant être choisis.
S’il le souhaite, le porteur de projet a le choix d’opter par exemple pour les résidences de services. Il s’agit d’une forme d’établissement d’hébergement pour seniors, qui est encore actuellement très en vogue.
Établissement d’un business plan
Cette étape permet de mieux planifier le projet. Elle offre à l’intéressé la possibilité de prendre du recul. De plus, elle facilite sa recherche de financement. Habituellement, le plan d’affaires comprend une partie que l’on appelle executive summary.
Il s’agit d’une introduction qui résume le projet et renseigne le lecteur sur ses aspects globaux. Il a pour principal objectif d’inciter les investisseurs potentiels à découvrir davantage d’informations dans le document.
Et pour leur fournir des informations détaillées sur les aspects financiers du projet, il faudra établir un prévisionnel financier. Le document est présenté sous forme de tableau. Il prévoit, entre autres les dépenses de la maison d’accueil pour personnes âgées.
D’autre part, l’autre partie du business plan informe surtout le lecteur sur la rentabilité de la maison de retraite. Il est particulièrement utile de construire le document lorsque l’on a besoin de fonds importants pour acheter un établissement équipé ou réaliser des travaux de construction. Il contient généralement :
- La copie du projet de statuts ;
- Le plan de financement complet ;
- L’analyse du marché ;
- La description de l’établissement (superficie, emplacement, etc.) ;
- Le seuil de rentabilité de la maison de retraite.
Pour se faciliter la tâche, le porteur de projet peut se servir d’un logiciel spécifique pour créer le business plan. Il a aussi le choix de demander l’accompagnement d’un prestataire spécialisé pour éviter tout faux pas. Mais il a la possibilité également de se baser sur un modèle téléchargé sur Internet.
Choix de la structure juridique
La SARL et la SAS s’avèrent être les structures juridiques les plus appropriées pour ouvrir une maison de retraite. L’EURL et la SASU, leurs formes unipersonnelles respectives, sont par ailleurs adaptées au projet si l’on prévoit de le concrétiser seul.
La SAS et la SASU sont des formes juridiques flexibles, qui rendent la rédaction des statuts libre lors de l’ouverture de la maison de retraite. Concernant l’EURL et la SARL, ils permettent au conjoint de l’entrepreneur de bénéficier d’un statut de conjoint collaborateur dans le cas où il travaillerait au sein de l’entreprise, à condition qu’il ne perçoive pas une rémunération.
En décidant de créer une SARL, la responsabilité des associés ne sera engagée que partiellement si la société rencontre des difficultés financières. Quant à la SAS, elle est particulièrement appréciée par les entrepreneurs pour sa souplesse. Cependant, elle se prête peu à un projet familial et implique de payer des charges sociales élevées.
Il convient de savoir également qu’il est tout aussi envisageable d’opter pour le statut d’entrepreneur individuel pour ouvrir une maison de retraite. Mais pour diverses raisons, il est déconseillé de choisir cette option. Et compte tenu du fait que la structure juridique a un impact sur le mode de gouvernance de la maison de retraite, ainsi que sur son fonctionnement, il serait judicieux de se faire conseiller par un prestataire spécialisé lors de la concrétisation du projet.
Création de société
Avant d’immatriculer l’entreprise, le créateur de la société devra réaliser quelques étapes pour obtenir les documents constituant le dossier d’immatriculation. Ces derniers seront déposés sous format numérique sur le guichet unique.
Rédaction des statuts
Les formalités de création de la société sont plus complexes par comparaison avec celles de l’entreprise individuelle. Le futur entrepreneur est tenu de rédiger des statuts avec soin, surtout s’il a choisi de créer une SARL ou une EURL. La rédaction du document est moins souple comparé à celle de la SAS et de la SASU.
Dans tous les cas, il serait toujours judicieux de se faire accompagner par une plateforme spécialisée en ligne lors de la réalisation de cette tâche. Une fois rédigés et signés, les statuts de l’entreprise seront joints à la demande d’immatriculation.
Ouverture d’un compte bancaire professionnel
Contrairement à l’entrepreneur individuel, le fondateur d’une société a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dès le lancement du projet de création d’entreprise. Celui-ci peut être utilisé pour déposer le capital social. Notons que l’entrepreneur a par ailleurs le choix d’effectuer le dépôt des fonds auprès d’un notaire.
L’ouverture du compte bancaire lui permettra de bien séparer les transactions professionnelles des opérations personnelles, ce qui facilite en même temps la gestion de la comptabilité de l’entreprise qu’il gère.
Dépôt de capital social
Au cours de la création de la société, les associés sont tenus de réaliser un apport dans le capital social de l’entreprise. Le montant minimum dépend de la forme juridique choisie. Il peut s’élever entre 1 euro symbolique et 37 500 euros.
Une fois constitué, le capital de l’entreprise fera l’objet d’un dépôt sur un compte bancaire bloqué ou auprès du notaire. Il convient de noter que la démarche doit être accomplie avant la signature des statuts.
Il faut savoir aussi que les associés ne sont pas contraints de verser la somme en totalité lors du dépôt de capital. Pour la SARL, le minimum légal correspond à 20 % des fonds. Par ailleurs, les associés de la SAS doivent déposer au moins 50 % du montant au cours de la création de la société.
Publication d’un avis de constitution dans un JAL
La publication de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales constitue également une obligation légale. La formalité s’effectue :
- Après la signature des statuts ;
- Avant l’immatriculation de l’entreprise.
Elle a surtout pour objectif de mettre les tiers au courant de l’existence l’entreprise. Concernant la publication, elle doit être effectuée dans un JAL situé dans le département où est installé le siège social de la société.
Une fois la formalité accomplie, le représentant légal recevra une attestation de parution, qui fera partie des documents constituant le dossier d’immatriculation à transmettre au guichet unique de l’INPI.
Immatriculation de l’entreprise
De la même manière que pour toute entreprise, les formalités d’immatriculation s’accomplissent en ligne sur le guichet électronique. Elles peuvent être effectuées par le fondateur de la société ou son mandataire.
Pour immatriculer l’entreprise, il sera tenu de renseigner un formulaire de déclaration d’activité sur la plateforme numérique. Le document sera joint au dossier d’immatriculation, qui comprend également :
- La pièce d’identité du gérant de la société ;
- Un exemplaire des statuts de l’entreprise daté et signé ;
- L’attestation de parution dans le JAL ;
- Un justificatif de domiciliation ;
- L’attestation de dépôt de capital.
Souscription d’assurances obligatoires
Afin de pouvoir gérer son activité en toute sérénité, le fondateur de la maison de retraite doit souscrire une garantie RC Pro. Il a également tout intérêt à prendre une assurance multirisque. Cette formule couvre un certain nombre de risques, parmi lesquels on peut citer :
- Les dégâts des eaux ;
- L’incendie ;
- Les catastrophes naturelles.
Où ouvrir l’établissement ?
L’emplacement de l’établissement doit correspondre au concept choisi. En effet, il est préférable d’ouvrir un EHPA dans un endroit situé à proximité d’une ville pour que les pensionnaires puissent profiter d’une certaine autonomie. Par ailleurs, les zones rurales conviennent mieux à l’EHPAD.
Il convient aussi de rappeler que la construction de la maison de retraite nécessitera plus de fonds en zone urbaine qu’en zone rurale. Mais l’EHPAD sera plus accessible et attirera plus l’attention de la clientèle s’il est situé en ville. De plus, dans le cas où il serait installé dans un coin reculé, il sera moins pratique de rendre visite aux personnes hébergées au sein de l’établissement
Quelles sont les différentes sources de financement pour financer le projet ?
À part l’apport personnel et l’emprunt bancaire, plusieurs solutions permettent encore de financer le projet. Pour ouvrir une maison de retraite, son fondateur peut recourir au mécénat ou bien faire appel à des dons en :
- Lançant une campagne de financement participatif ;
- Organisant un événement.
Rappelons que pour prouver le sérieux du projet et convaincre les financeurs, il faut apporter un soin particulier à la rédaction du business plan. Il est essentiel de soigner aussi bien la mise en page que le contenu du document. Ce dernier présentera à la fois :
- L’équipe ;
- La vision du fondateur de la maison de retraite ;
- Les atouts de l’entreprise ;
- Les résultats d’une étude de marché ;
- Les soutiens déjà obtenus.
Quelles erreurs courantes doit-on éviter lors de l’ouverture d’une maison de retraite ?
Lors de l’ouverture d’une maison de retraite, certaines personnes font surtout l’erreur de ne pas assez investir dans le marketing et de négliger l’étude de marché. Elles risquent alors de choisir un emplacement loin des :
- Services médicaux ;
- Familles des pensionnaires.
En n’analysant pas le marché, le fondateur d’une maison de retraite court aussi le risque de manquer de visibilité face à la concurrence ou encore de :
- Choisir des horaires de visite inadaptés ;
- Appliquer des tarifs trop élevés ;
- Proposer une offre inintéressante ;
- Organiser des activités non adéquates.
En outre, il convient également d’éviter certaines erreurs courantes lors de l’aménagement de la maison de retraite, telles que :
- L’encombrement visuel ;
- L’absence de solutions acoustiques ;
- Les éblouissements dans l’éclairage.
Il ne faut pas non plus que le sol soit fait à partir de matériaux glissants ou difficiles à entretenir. En effet, il est important d’assurer une circulation à la fois sécurisée et fluide. Le fondateur de la maison de retraite doit veiller à créer :
- Un environnement paisible et des zones de détente pour les résidents ;
- Un certain équilibre entre les espaces privés et communs ;
- Des étagères à la fois sécurisées et faciles d’accès ;
- Des solutions de rangement facilitant le nettoyage ;
- Un espace d’attente confortable pour les visiteurs.
Quels sont les deux types de maisons de retraite ?
L’EHPA et l’EHPAD sont les deux principaux types de maisons de retraite. Mais des résidences de services proposent aussi des logements aux personnes âgées, ainsi que des prestations telles que :
- La restauration ;
- Les animations.
EHPAD
Étant une structure médicalisée, l’ouverture d’un EHPAD requiert l’agrément de l’Agence régionale de santé. Elle devra être validée également par le Comité régional d’organisation sanitaire et médico-social.
EHPA
L’ouverture de cette maison de retraite non médicalisée nécessite, quant à elle, une autorisation du département. Pour obtenir cette dernière, le fondateur de l’établissement sera tenu de constituer un dossier, comprenant des informations sur :
- Le personnel ;
- Les prestations fournies ;
- La capacité de la structure.
FAQ
Quelles sont les principales missions d’une maison de retraite ?
Une maison de retraite accueille des personnes âgées de 60 ans et plus. Au sein d’un EHPAD, le personnel peut accompagner les seniors dépendants et ayant besoin de soins au quotidien. Il est alors composé d’un :
- Médecin coordinateur ;
- Médecin traitant ;
- Infirmier ;
- Aide-soignant ;
- Auxiliaire de vie ;
- Psychologue ;
- Kinésithérapeute.
Quelle est la principale différence entre la résidence pour seniors et l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ?
Comme l’indique son nom, l’EHPAD est une structure médicalisée, qui accueille des pensionnaires ayant besoin d’un suivi quotidien, voire en permanence. Quant à la résidence pour seniors, elle reçoit uniquement des personnes âgées, qui sont à la fois actives et autonomes.
Quelles sont les démarches à suivre pour ouvrir sa propre maison de retraite ?
Pour concrétiser un tel projet, l’intéressé devra avant tout analyser le marché et définir sa propre maison de retraite. Il sera tenu également d’effectuer une demande d’autorisation pour ouvrir l’entreprise. Ensuite, il faudra qu’il choisisse :
- Le statut juridique adapté au projet ;
- L’emplacement idéal.
Une fois cela fait, il est nécessaire de :
- Définir les besoins humains et financiers ;
- Élaborer un plan marketing.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
