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Le PACS
Dernière mise à jour le 28/06/2024
Le pacte d’union civil (PACS) est une union civile qui se différencie du mariage et dont de plus en plus de personnes souhaitent y recourir.
Comme le PACS et le mariage sont deux options différentes, c’est une alternative flexible pour les couples qui souhaitent officialiser leurs relations sans s’engager dans un mariage. On fait le point avec vous.
Qu’est ce qu’un PACS ?
Définie à l’article 515-1 et suivants du code civil, le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures.
Il peut s’agir de personnes de même sexe ou de sexe différent. En d’autres termes, c’est un autre moyen de s’unir civilement.
En effet, le PACS est différent du mariage dans la mesure où il permet d’organiser la vie commune en établissant des droits et devoirs aux partenaires qui sont moins importants que dans le mariage.
Ainsi, le PACS a été institué en 1999 en France, il offre une reconnaissance légale aux couples sans les lier de manière aussi formelle et contraignante que le mariage.
Pourquoi se pacser ?
De nombreuses personnes souhaitent aujourd’hui se pacser pour plusieurs raisons.
Pour commencer, le PACS simplifie la gestion de la vie commune en offrant un cadre légal aux partenaires.
Par la même occasion, il offre des droits sociaux aux partenaires comme la couverture mutuelle ou les prestations familiales.
Ensuite, il permet d’obtenir des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu et des droits de succession.
Enfin, le PACS est intéressant notamment sur la reconnaissance de l’engagement mutuel qui unie les deux partenaires ce qui renforce la sécurité juridique.
De plus, la dissolution du PACS est un élément important puisqu’il est beaucoup plus facile de dissoudre un PACS qu’un mariage.
Qui peut se pacser ?
N’importe qui ne peut pas conclure un PACS comme il le souhaite.
De ce fait, des conditions de principe sont prévues à cet effet :
- Il faut être majeur : les mineurs et les mineurs émancipés ne peuvent donc pas conclure un PACS ;
- Les partenaires doivent posséder la pleine capacité juridique : les majeurs sous curatelle et tutelle doivent donc obtenir l’autorisation du curateur ou du juge pour pouvoir se pacser ;
- Les personnes de nationalité différentes peuvent se pacser à la condition que l’une des deux soit française ou que les deux personnes étrangères aient une résidence commune en France.
Au-delà des conditions susvisées, il y a également des interdictions :
- Les personnes déjà mariés ou pacsés ne peuvent pas conclure un PACS ;
- Les personnes ayant des liens familiaux directs ne peuvent également pas conclure un PACS.
Quels sont les documents à avoir pour se pacser ?
Il y a différents types de documents pour le Pacs à fournir en fonction de votre situation :
- Les documents obligatoires ;
- Les documents supplémentaires.
Les documents obligatoires
Les documents obligatoires, peu importe la situation dans laquelle vous vous trouvez, sont les suivants :
- Une déclaration conjointe d’un PACS : qui contient l’attestation sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune selon le formulaire cerfa n°15725 ;
- La convention de PACS ;
- Une pièce d’identité en cours de validité : cela peut être la carte d’identité, un passeport, le permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou autre document délivré par la fonction publique ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois.
Les documents supplémentaires
Certains documents supplémentaires peuvent être demandés dans certaines situations.
Voici un tableau qui les illustre :
| Partenaire divorcé(e) | Livret de famille avec mention du divorce (original + photocopie) |
| Partenaire veuf ou veuve | Un document justificatif au choix parmi les suivants :
– Livret de famille avec mention du décès (original + photocopie) – Copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux avec mention du décès – Copie intégrale de l’acte de décès de l’époux. |
| Partenaire sous une mesure de protection juridique | Lors de la signature du PACS, la personne sous mesure de protection doit être assistée par la personne chargée de cette mesure de protection : le justificatif de cette assistance est alors demandé. |
| Partenaire étranger | – Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger
– Certificat de non-pacs de moins de 3 mois si né à l’étranger |
| Partenaire réfugiée (OFPRA) | – Copie originale de moins de 3 mois du certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’OFPRA (en lieu et place de l’acte de naissance) ;
– Certificat de non-pacs de moins de 3 mois. |
Comment enregistrer un PACS ?
Il existe 3 façons différentes d’enregistrer un PACS :
- En mairie ;
- Chez le notaire ;
- A l’ambassade ou au consulat.
En mairie
Si vous décidez d’enregistrer votre PACS en mairie, il faut d’abord que vous preniez rendez-vous dans la mairie de votre résidence commune.
Des informations sur votre personne vous seront demandées telles que :
- Vos noms ;
- Vos prénoms ;
- Votre sexe ;
- Vos communes de naissance ;
- Le nom et prénoms de vos parents respectifs.
En effet, vous devez alors vous enregistrer auprès de l’officier d’état-civil de la commune de résidence commune. Pour cela, vous devez vous présenter en personne à l’officier d’état civil. Il vous faudra également un rendez-vous.
Enfin, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de votre convention. Elle vous est restituée et vous devez soigneusement la conserver.
Chez le notaire
La convention de PACS peut également être conclue chez un notaire.
Le notaire devra alors rédiger la convention selon vos directives et vos choix de vie commune.
Ainsi, Il pourra vous donner des conseils mais sans vous imposer quoi que ce soit.
Cependant, il est dans son obligation légale de vous prévenir des risques s’il y en a et de refuser de mettre des mentions contraires à la loi.
Il enregistrera alors votre PACS et devra vous remettre les documents suivants :
- Un récépissé d’enregistrement ;
- Une copie de la convention.
Le notaire conserve la version originale, au rang de ses minutes. Enfin, il transmettra l’information aux services de l’état civil.
A l’ambassade ou au consulat
Enfin, il est possible d’enregistrer son Pacs dans une ambassade ou dans un consulat français situé à l’étranger.
Dans le cas où votre résidence principale commune serait à l’étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.
Ainsi, il est important de noter que le service pourrait exiger la remise du dossier exclusivement sur rendez-vous.
Quels sont les effets du PACS ?
Le pacs procure plus effets avantageux pour les partenaires dont notamment au niveau :
- Des droits et obligations des partenaires ;
- Des dettes, emprunts et achats à crédit ;
- La gestion de biens des parties signataires.
Les droits et obligations des partenaires
Les partenaires lors de la conclusion du pacs, ont 3 engagements principaux :
- Ils s’engagent à une vie commune : c’est-à-dire à avoir une résidence commune et une vie de couple ;
- Ils s’engagent à une aide financière réciproque : notamment au niveau du logement, de la nourriture ou encore de la santé ;
- Ils s’engagent à une assistance réciproque : notamment en cas de maladie ou de chômage.
Toutefois, une répartition différente dans votre contrat de Pacs est possible sur demande.
Les dettes, emprunts et achats à crédit
Au niveau des dettes, vous êtes tenu solidairement des dettes contractées par votre partenaires notamment sur les besoins de la vie courante.
De plus, en cas d’achat à crédit, les partenaires sont solidaires uniquement, si leurs consentements respectifs ont été donnés au moment de l’achat.
Enfin en cas d’emprunt, la solidarité joue uniquement dans les situations suivantes :
- Les sommes empruntées nécessaires à la vie courante du couple ;
- Les sommes empruntées raisonnables par rapport au train de vie du ménage
- Si l’un des partenaires donne son accord au moment de l’emprunt, peu importe le type.
La gestion de biens des parties signataires
Les partenaires ont le choix entre deux régimes pour la gestion des biens :
- Le régime de la séparation de biens : chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il possédait avant la conclusion du PACS, ainsi, que les biens acquis pendant cette union ;
- Le régime de l’indivision : seuls les biens acquis conjointement ou individuellement à partir de l’enregistrement du PACS sont la propriété partagée des deux partenaires, indépendamment de leur contribution financière respective (sauf disposition conventionnelle contraire)
Ainsi, vous avez le choix entre les deux régimes du PACS qui sont la séparation ou l’indivision.
Voici un schéma récapitulatif des différents effets du PACS :
Comment rédiger un PACS ?
La rédaction d’un PACS implique plusieurs étapes dont le fait de remplir une convention de PACS. Cette convention comprend :
- Des mentions obligatoires ;
- Une forme spécifique.
Les mentions obligatoires
En principe, la convention doit être signée par les 2 partenaires et rédigée en français.
Comme vue précédemment, elle peut également être rédigée par un notaire.
Toutefois, quel soit la manière dont est rédiger la convention, celle-ci doit contenir des mentions obligatoires qui sont les suivantes :
- Le choix du régime adopté ;
- La définition et les modalités de preuve et de gestion des biens personnels de chaque partenaire ;
- La définition et les modalités de preuve et de gestion des biens acquis pendant la durée du PACS ;
- Les modalités de contribution des partenaires aux charges communes de la vie courante, de l’aide matérielle ;
- La protection du logement des partenaires ;
- Les créances entre particuliers, en incluant les définitions, les modalités d’évaluation et de règlement ;
- Les dispositions concernant la fin du PACS couvrant les modalités de dissolution, de liquidation, de partage, etc.
Une forme spécifique
La convention doit être rédigée en français et doit comporter vos 2 signatures.
Elle doit montrer de manière claire et précise la volonté d’être liés par un PACS.
Ainsi, la convention signée des partenaires doit prendre la forme :
- Soit d’un acte sous signature privée (rédaction par les partenaires) ;
- Soit d’un acte authentique (rédigé par un notaire).
Concernant la forme de la convention, il y a plusieurs solutions :
- Rédiger la convention seul ;
- Rédiger la convention par un notaire ;
- Utiliser la convention type (formulaire Cerfa n°15726*02).
Comment modifier ou dissoudre un PACS ?
En principe un pacs peut être :
- Modifié ;
- Dissous.
La modification
Tout d’abord, si vous souhaitez modifier votre Pacs, il vous faut impérativement l’accord de votre partenaire.
Les deux accords sont nécessaires.
Ensuite, il vous suffit de rédiger une convention modificative.
C’est une convention qui matérialise juridiquement les modifications de votre pacs. Elle peut être rédigée :
- Avec votre partenaire par acte sous seing privé ;
- Devant un notaire par acte notarié ou authentique.
De plus, elle doit comprendre les mentions suivantes :
- La référence de la convention de Pacs initiale (numéro et date d’enregistrement) ;
- La date ;
- La signature des 2 partenaires.
La dissolution
La dissolution du Pacs est possible à n’importe quel moment.
Il est possible de le dissoudre dans diverses situations :
- Une rupture ;
- Un mariage ;
- Le décès d’un des partenaires.
Pour rendre la dissolution officielle, il est nécessaire d’envoyer une déclaration à l’endroit où la convention a été initialement signée.
La dissolution entre en vigueur à partir de la date de l’enregistrement et devient opposable aux tiers une fois que les formalités de publicité sont terminées.
FAQ
Quel est l’intérêt de se pacser ?
Les partenaires peuvent profiter de certains avantages fiscaux et juridiques grâce au PACS, tels que la déclaration conjointe des revenus, la possibilité de choisir l’un des partenaires pour l’assurance maladie, ou encore l’accès à la protection juridique en cas de séparation ou de décès.
Quels sont les deux types de PACS ?
Les futurs partenaires ont le choix entre une convention de PACS simplifiée et une convention de PACS aménagée.
Quelle différence entre PACS et mariage ?
Le mariage offre une protection juridique plus complète que le PACS. La législation régissant le PACS ne s’étend pas à tous les domaines, laissant le partenaire survivant sans droit de succession ni statut d'héritier légal en cas de décès. De plus, en présence d’enfants dans le cadre d’un PACS, il est nécessaire que le père les reconnaisse formellement, car aucune présomption automatique de paternité est prévue.
Déclaration de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/06/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour, merci pour cet article très clair. Qui notifier suite à la conclusion d’un Pacs ? J’ai lu qu’il fallait prévenir son assurance habitation si il est aux 2 noms. Sinon faut il prévenir l’assurance du prêt immobilier souscrit aux 2 noms ? Merci par avance, bien cordialement. M.Durand
Bonjour,
Lors de la conclusion d’un PACS, il vous faut prévenir les différents organismes concernés par votre changement de statut. Ainsi, pour tous les contrats conclus à vos deux noms, il vous faudra contacter l’institution référente. Cela vaut bien entendu pour vos assurances.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, si le PACS est fait par un notaire, est-ce que la mairie doit étre informée?
Bonjour,
Si le PACS a été enregistré par un notaire, il n’est pas nécessaire de vous rendre en mairie. Le notaire procédera lui même aux différentes formalités de publicité du PACS.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans la réalisation de vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir,
Cela fait maintenant 4ans que je ne vis plus avec mon ancien conjoint.
Nous étions pacsés et ne l’avons toujours pas rompu. Nous vivons maintenant chacun de notre côté et nous avons refait nos vies séparément donc.
Notre situation est-elle légale??
Bonjour, Le PACS est un contrat conclu dans le but d’organiser une vie commune. Il s’agit donc d’une condition essentielle puisqu’elle correspond à son objet. Ainsi, si vous souhaitez dissoudre votre PACS pour cause de séparation, vous devrez suivre la procédure adaptée. Il faudra alors compléter et signer le formulaire de déclaration conjointe de dissolution de PACS (Cerfa 15789) et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception. Selon le lieu d’enregistrement de votre PACS, vous devrez adresser le courrier à la mairie compétente (si le PACS a été enregistré auprès d’un greffe, la mairie compétente est celle de la… Lire la suite »
bonjour,
Puis je demander l’établissement d’un PACS auprès d’un notaire d’un autre département que mon département de résidence principale ? ce serait l’endroit de ma future résidence secondaire
Merci par avance
cordialement
Bonjour,
Lorsque les partenaires décident de se pacser chez le notaire, ils sont libres de choisir celui qu’ils souhaitent.
Ils ne sont pas limités à la commune du lieu de résidence commune comme lorsqu’il s’agit d’un PACS en mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
est-ce que un citoyen etranger resident dans un pays de l’union europeenne (example Italie) mais qui vive stablement en France peu se pacser en France avec un citoyen francais sans etre obligé à transferer sa residence officielle en France? Sa va sans dire que au moment du pacs ils doivent déclarer un lieu de residence en comun en France, mais ca c’est une chose differente que le transfert de la residence officielle. Merci. R. Battaglia.
Bonjour,
Est il possible de faire un testament pour donner l’usufruit au dernier vivant,quand on est pacsé ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible de donner l’usufruit d’un bien à son partenaire de PACS par le biais d’un testament.
N’hésitez pas à vous rapprocher d’un notaire pour vous assurer de la bonne rédaction de cet acte et éviter tout conflit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
je suis un etranger qui vit a l’exterieur de l’union europeene (libanais), ma conjointe vivait en france depuis un an et elle possede un CDI et un long sejour de 4 ans. Au cas ou on fera un pacs en france, cela me permet d’avoir un long sejour?
Bonjour,
Le PACS n’octroi aucun titre de séjour au partenaire étranger. Cependant, vous pouvez initier une demande de titre de séjour “vie familiale”, en joignant au dossier la preuve de votre PACS, afin d’appuyer votre demande. Mais sachez que seul un PACS ne vous permettra pas d’obtenir un visa longue durée.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous comptons nous pacser prochainement pour sécuriser notre achat de maison . Si je comprends bien , en cas de décès de l’un de nous deux, l’autre sauvegardera la moitié de sa part. Le pacs ne permet pas que le survivant hérite de son partenaire disparu . Est ce bien cela?
Par ailleurs, pouvons nous convenir que sur ce bien là, nous sommes sur du 30/70 d’apports et donc de propriété au cas où nous souhaiterions nous séparer plus tard?
Merci par avance de vos retours
Bien cordialement
Jmm
Bonjour,
En effet le PACS seul ne permet pas d’hériter du partenaire en cas de décès, contrairement au mariage. Il est ainsi d’usage que les partenaires réalisent un testament pour décider du sort des biens en cas de décès. Il sera possible de spécifier les montants des apports dans le testament ainsi que dans la convention de PACS. Pour plus de détails sur la manière de procéder, nous vous invitons à contacter un notaire.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai acheté un appartement seul mais j’aimerais le mettre à nos deux noms mon conjoint et moi, existe-il une règle qui permette de faire cela avec le pacs?
Bonjour,
Il existe différents types de donations ou de cessions à destination de son partenaire de PACS.
Il est fortement recommandé de prendre conseil directement auprès de votre notaire. Ainsi, ce dernier vous orientera vers la meilleure option compte tenu de vos situations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je suis paxcé j ‘ai une maison en commun mais je n’ai rien signé chez le notaire je ne suis pas reconnu en cas de vente de la maison ais je le droit à la moitié de la maison ou rien du tout?
Bonjour,
En cas de conclusion d’un Pacs, si aucun régime n’est effectué dans la convention de Pacs, c’est le régime de l’indivision qui s’applique par défaut.
Par conséquent, les partenaires sont réputés être propriétaire des biens chacun pour moitié.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, quel nom mettre suite à un changement de nom ?
L’adresse dans “Identité du première ou second partenaire” est celle actuelle ou celle de naissance ?
Est on obligé de remplis la filiation du père quand nous avons aucun conyavec lui depuis 10ans ?
Merci d’avance
Bonjour,
A priori, il faut indiquer le nom actuel, celui qui apparaît sur les documents officiels. Quant à la filiation, il faut en principe la renseigner dès lors qu’il y a une reconnaissance. Dans ce cas, l’identité du père apparaît sur l’acte de naissance et doit donc être renseignée sur la convention de PACS.
Vous pouvez également contacter la mairie afin de vous renseigner.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace