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Se pacser, combien ça coûte ? (Le vrai prix du PACS)
Dernière mise à jour le 27/01/2022
Le PACS est défini par l’article 515-1 du code civil . C’est une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin de réglementer leur vie de couple.
Dès lors, la conclusion d’un PACS nécessite la rédaction d’une convention de PACS ainsi que l’accomplissement de diverses formalités. Cette convention peut être rédigée par les futurs partenaires eux-mêmes ou par un notaire.
Quant à l’enregistrement du PACS, celui-ci peut être effectué en mairie, chez le notaire ou dans un consulat. Le prix à payer pour la conclusion du PACS va donc dépendre de l’autorité chargée de l’enregistrer.
Comment se pacser gratuitement ?
La conclusion d’un PACS n’engage en principe aucun frais. En effet, les partenaires ont la possibilité de conclure le PACS dans la mairie du lieu où est établie leur résidence commune (ou au consulat ou à l’ambassade si leur résidence commune est située à l’étranger) gratuitement.
Pour cela, il leur suffit de prendre rendez-vous et de réunir l’intégralité des justificatifs demandés pour la conclusion d’un PACS. Parmi ces documents figure la convention de PACS. Le couple peut la rédiger seul entièrement, ou opter pour l’utilisation de la convention-type mise à disposition par le gouvernement.
Lors du rendez-vous à la mairie, l’officier d’état civil est chargé de vérifier l’ensemble des pièces justificatives et de procéder à l’enregistrement du PACS. À l’issue de l’enregistrement, l’officier remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement du PACS, ainsi que la convention complétée et signée par ses soins.
Les partenaires n’ont aucune somme à débourser pour l’enregistrement du PACS et les formalités de publicité effectués en mairie. La conclusion du PACS dans ces conditions n’emporte donc aucun coût pour les partenaires.
Toutefois, l’officier d’état civil ne contrôle pas ce que contient la convention. Il n’a pas à vérifier si les clauses insérées par les partenaires semblent avantageuses ou non au regard de leur situation personnelle.
Par ailleurs, la mairie ne conserve pas la convention de PACS, ce qui peut engendrer des complications si les partenaires viennent à la perdre.
Pour ces raisons, certains couples peuvent avoir intérêt à recourir aux services d’un notaire.
Quel est le coût de la conclusion d’un PACS chez un notaire ?
Le notaire est un professionnel du droit. Il s’agit d’un juriste investi d’une mission d’autorité publique, compétent pour rédiger des actes authentiques pour le compte de ses clients. Recourir aux services d’un notaire présente plusieurs avantages mais comporte également un coût. Les tarifs fixés pour les formalités relatives au PACS chez le notaire sont réglementés. Le prix sera donc identique, peu importe le choix du notaire.
Les avantages de la rédaction de la convention de PACS par un notaire
Ce contrat est le document central de cette union civile. C’est elle qui va régir la vie commune des partenaires tout le long du PACS et poser les droits et obligations auxquels ils seront soumis.
Il est donc recommandé d’être minutieux sur sa rédaction, voire de la faire rédiger par un notaire. Ce dernier va pouvoir conseiller les partenaires sur le contenu de la convention en leur donnant des renseignements précis et adaptés à leur situation (gestion du patrimoine et choix du régime de la séparation de biens ou de l’indivision, impôts, succession, etc…).
En effet, beaucoup de personnes ignorent comment se pacser et n’ont pas conscience de l’enjeu des aménagements pris dans la convention du PACS.
Par ailleurs, à la différence de la mairie, le notaire dispose de l’exemplaire original du contrat de PACS. Ce dernier conserve également chaque modification de la convention apportée ultérieurement. Ainsi, les partenaires ne prennent pas le risque de perdre cette convention et évitent les éventuels litiges liés à cette perte.
Les prix de la conclusion d’un PACS chez un notaire
Les tarifs des frais de notaires pour des formalités de conclusion d’un PACS sont uniformes sur l’ensemble du territoire français car ils sont réglementés :
| Formalité | Coût TTC |
| Etablissement de la convention de PACS ou modification | 101,41€ |
| Enregistrement de la convention | 125 € |
Des coûts supplémentaires peuvent s’ajouter dans deux cas notamment :
- Émoluments de formalité suite à une demande de prestation complémentaire par les clients (par exemple, pour la délivrance de copies authentiques de la convention de PACS) ;
- La rédaction d’un testament pour compléter la convention de PACS : le PACS ne délivrant aucun droit de succession pour le partenaire survivant, la rédaction d’un testament permet d’organiser la succession du partenaire concerné.
Quel est le coût du testament rédigé dans le cadre du PACS ?
Les dispositions relatives au PACS dans le code civil ne prévoient pas que le partenaire survivant hérite de son partenaire décédé.
C’est pourquoi il est fortement recommandé de rédiger un testament en présence d’un notaire.
Il existe deux types de testament :
- Olographe : rédigé directement de la main de l’auteur ;
- Authentique : rédigé par le notaire.
Le coût du testament varie en fonction de la prestation demandée au notaire :
| Émoluments à régler (hors TVA) | |||
| Type de testament | Frais de rédaction | Frais d’ouverture et de description | Frais de garde avant le décès |
| Olographe | Pas de frais | 26,41€ | 26,41€ |
| Authentique | 113,19€ | Pas de frais | Pas de frais |
La rédaction d’un testament par le le partenaire lui-même ou par le notaire représente donc une garantie pour la transmission du patrimoine au partenaire survivant.
FAQ
Où se pacser gratuitement ?
La conclusion d'un PACS est gratuite lorsque les partenaires rédigent eux-mêmes leur convention de PACS ou qu'ils utilisent le modèle de convention rédigée et disponible sur le site du gouvernement, et qu'ils effectuent l'enregistrement en mairie (ou au consulat lorsque leur résidence commune se situe à l'étranger).
Comment se déroule un PACS en mairie ?
Lors du rendez-vous en mairie, l'officier d'état civil vérifie l'intégralité des pièces justificatives nécessaires à la conclusion du PACS, puis il se charge de compléter sa partie et de signer la convention de PACS du couple. Ensuite, ce dernier procède à l'enregistrement du PACS dans le registre des PACS. À l'issue de l'enregistrement, l'officier d'état civil transmet la convention de PACS signée aux partenaires, accompagnée d'un récépissé d'enregistrement du PACS. En dehors du rendez-vous avec les partenaires, l'officier devra également réaliser les formalités de publicité (le jour même ou plus tard).
Quel prix pour la dissolution d'un PACS ?
La dissolution d'un PACS n'engendre aucun frais lorsqu'il a été enregistré en mairie. En revanche, si le PACS a été réalisé et enregistré chez un notaire, les partenaires devront s'acquitter du prix de la formalité de publicité d'une dissolution de PACS d'un montant de 13,58€ TTC.
Convention de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour,
Les prix annoncés sont ils des prix fixes ?
car j’ai appelé plusieurs Notaires et chacun me donne un prix différent
Merci pour vos retours
Bonjour,
Les prix indiqués dans l’article ne prennent pas en compte les frais de notaire. Toutefois, le coût de la prestation, excluant les frais d’enregistrement, ne peut normalement excéder 270€. En somme, les frais totaux de conclusion d’une convention de PACS devraient être égaux à 400€, sans compter la TVA. Ce tarif est uniforme sur l’ensemble du territoire français, comme l’énonce le site de la Chambre des Notaires de Paris.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si quelqu’un peut me communiquer un notaire (de préférence dans le 95 ou sur Paris) qui pratiquent ces tarifs, je suis preneur
Merci pour votre aide
Bonjour,
Les tarifs des notaires pour les formalités relatives au PACS sont uniformes sur l’ensemble du territoire français. Il s’agit en effet de tarifs réglementés.
En revanche, vous pouvez faire votre choix de notaire en prêtant attention aux avis laissés sur internet. Ces avis peuvent notamment vous donner une idée sur les délais d’attente ou encore sur la personnalité du notaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons un projet de construction.
Pouvez vous me dire si il est essentiel de se pacser et faire le testament avant le début des travaux, et achat du terrain? ou si la démarche peut attendre la fin des travaux?
merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Savez-vous si il est nécessaire que notaire soit dans la ville de résidence de du couple? On voudrais faire chez un notaire proche des parents.
Bien cordialement,
Camille TORLONI
Bonjour,
Le choix du notaire est laissé aux parties, vous êtes ainsi libre de vous pacser devant le notaire de votre choix, même si celui-ci n’est pas établi dans la même ville que vous.
En espérant avoir sur répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je vous contacte afin d’obtenir certaines informations concernant vos services.
Je compte effectuer un PACS chilien à distance. Mon avocat rédigera l’acte de PACS en espagnol. Il nous a conseillé de faire appel à un notaire afin de traduire et apostillé l’acte du PACS. Ainsi j’aimerais savoir si vous effectuez ces démarches. Je vous remercie.
Cordialement
MG
Bonjour,
Vous devez adresser votre demande au service “apostille” de la cour d’appel dont dépend le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification. De même, la traduction de l’acte ne peut être réalisée que par un traducteur assermenté.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Est-il possible de se pacser en mairie, puis de faire appel par la suite à un notaire pour rédiger le testament ? (Réduisant donc considérablement le coût total..).
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
En principe, rien ne vous interdit de procéder ainsi, d’abord le PACS en mairie, puis la rédaction d’un testament chez le notaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour nous avons un bien immobilier avec mon conjoint nous ne sommes en encore pacsé.
Est-ce possible de faire le pasce en mairie et de faire le testament chez le notaire pour réduire les coûts ou nous sommes obligés de se pacser chez le notaire ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Vous êtes libres de faire le testament chez le notaire et le PACS en mairie.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je veux me pacser avec ma copine mais ont nous demandent un certificat de coutume et je ne sais pas comment pouvoir l’obtenir !! Pourriez-vous me dire le procédé à faire se document s’il vous plaît ? Merci pour vôtre réponse
Bonjour, Pour le PACS, le certificat de coutume est délivré par les autorités compétentes c’est à dire l’ambassade ou le consulat du pays concerné ou par la représentation diplomatique du pays concerné. A défaut, le certificat de coutume peut être établi par un avocat ayant connaissance de la loi du pays du partenaire étranger. Dans certain cas il n’est pas possible d’obtenir ce certificat notamment quand la loi du pays étranger ne connait pas le PACS. Dans ce cas,il faudra faire un certificat qui établi d’une part l’age de la majorité selon la loi du partenaire étranger et d’autre part… Lire la suite »
J’aimerais savoir si l’on peut se pacser dans une autre mairie que la sienne ?
Si quelqu’un a la réponse, merci de m’en faire profiter.
Merci d’avance
Bonjour,
La conclusion du PACS se fait dans la mairie de la commune dans laquelle vous établissez votre résidence commune.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai rompu avec mon ex et j’aimerais faire une décision unilatérale car je n’ai plus de ses nouvelles . Si possible connaître les coûts . Merci
J’espère obtenir un retour de votre part
Bonjour,
La signification d’une rupture unilatérale de PACS par voie d’un commissaire de justice coûte entre 150 et 200 euros.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace