Quelles sont les différences entre le Pacs et le mariage et comment choisir ?

Les différences entre mariage et PACS sont nombreuses. Si les deux concepts ont pour finalité l’organisation d’une vie commune par un couple, le statut des couples mariés requiert un engagement plus important que celui des couples pacsés.

Il est donc important de se renseigner sur les conséquences qu’implique le choix entre mariage et PACS en France, avant de vous lancer.

Tableau comparatif des différences entre PACS et mariage

Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques et différences entre mariage et PACS :

Définitions : PACS vs mariage

Un mariage permet à des personnes de même sexe ou de sexes différents de s’unir légalement devant un officiel d’état civil. Il peut également revêtir un caractère religieux, puisque les époux peuvent organiser, en sus de la célébration civile, un mariage dans un lieu de culte. A ce titre, le mariage est une institution profondément ancrée dans les mœurs et qui implique le respect de certaines obligations par les époux.

Le pacte civil de solidarité (PACS) est quant à lui moins solennel. L’article 525-1 du Code civil définit en effet le PACS comme un contrat permettant à un couple de même sexe ou de sexe différent d’organiser leur vie commune. Ce contrat engendre lui aussi des droits et des obligations pour les partenaires, toutefois moindres que celles du mariage.

Les différences entre PACS et mariage sont donc notables et nombreuses.

Des formalités de conclusion différentes

En premier lieu, les formalités administratives à effectuer sont différentes entre PACS et mariage. La procédure de conclusion d’un PACS est en effet plus souple que celle du mariage. Toutefois, quel que soit votre choix, il vous faudra respecter certaines conditions afin d’être autorisé à conclure un PACS ou un mariage.

Comment conclure un PACS ?

La conclusion d’un PACS est soumise à certaines conditions, notamment concernant les partenaires. Si ces conditions sont remplies, alors il sera possible de procéder à la signature de la convention de PACS devant notaire ou un officier d’état civil.

Les conditions à respecter pour se pacser

Afin de vous pacser avec votre partenaire, il faut vérifier que les conditions pour conclure un PACS soient respectées. La loi pose 4 conditions que chacun des partenaires doit remplir :

• Être majeur ;
• N’être ni marié, ni pacsé à une autre personne ;
• Etablir un lieu de résidence commune ;
• Ne pas avoir de lien familial direct ou proche avec son partenaire.

Concernant la résidence commune des partenaires de PACS, la loi est plus souple : il n’est pas impératif d’avoir une résidence commune avant célébration du PACS. Toutefois, cette obligation de vie commune reste présente, et les partenaires devront choisir une résidence commune et la déclarer à l’administration lors de la conclusion du PACS. Cela permet d’attester de leur volonté réelle de s’installer ensemble.

La formation du PACS

Le PACS peut être conclu devant un officier d’état civil ou un notaire. Les partenaires devront donc prendre rendez-vous en mairie ou à l’étude notariale afin de faire enregistrer leur convention de PACS.

La formation du PACS prend en effet la forme d’une convention de PACS, semblable à un contrat.

Les partenaires pourront la rédiger eux même en se basant sur un modèle ou la faire rédiger par un notaire. Ce document, comprenant également les attestations sur l’honneur de non-filiation, de non-alliance et de résidence commune, devra alors être signé par les partenaires.

Le jour de la conclusion en mairie ou à l’office notarial, les partenaires devront se rendre ensemble au rendez-vous, autrement il sera impossible de faire enregistrer leur PACS.

Enfin, l’officier d’état civil ou le notaire se chargera d’enregistrer le PACS en marge de l’état civil des partenaires.

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Comment conclure un mariage ?

La conclusion d’un mariage est soumise à certaines conditions, notamment concernant les époux. Si ces conditions sont remplies, alors il sera possible de procéder à la célébration du mariage.

Les conditions à respecter pour se marier

Comme pour le PACS, le mariage implique que les partenaires respectent certaines conditions :

• Être majeur (18 ans en France) ;
• Ne pas être déjà marié ;
• Donner son consentement libre et éclairé à la célébration du mariage ;
• Ne pas avoir de lien familial direct ou proche avec son partenaire.

De nouvelles différences entre le PACS et le mariage se distinguent ici. En premier lieu, et contrairement au PACS, le mariage d’une personne mineure peut être autorisé.

En second lieu, et toujours contrairement aux principes du PACS, il est possible de se marier même si l’on est déjà pacsé. Cela s’explique par l’importance de l’engagement des époux, par rapport à des partenaires de PACS. En effet, le mariage est plus contraignant, et implique un niveau d’engagement plus élevé que le PACS.

Cette distinction permet par exemple aux partenaires pacsés de se marier ensemble pour bénéficier d’une union légalement reconnue et juridiquement plus encadrée, sans avoir à dissoudre leur PACS au préalable.

Quels sont les éléments à réunir ?

Le mariage étant plus solennel que le PACS, les documents à fournir sont plus nombreux. Outre les justificatifs d’identité et de domicile, l’acte de naissance et les divers documents attestant de votre situation personnelle (jugement de divorce pour un divorcé, certificat de coutume et de célibat pour un partenaire étranger, etc.) il vous faudra également choisir des témoins, et fournir des élements les concernant. En voici la liste :

• Noms et prénoms ;
• Date et lieu de naissance ;
• Profession ;
• Adresse du domicile ;
• Copie de la pièce d’identité.

Le dossier contenant tous les documents devra être remis en amont à la mairie choisie pour la célébration du mariage.

La célébration du mariage

Afin de vous marier, il faudra publier des bans dans la mairie de célébration. Cette formalité permet de rendre public le mariage, afin de prévenir les tiers et de permettre aux personnes ayant connaissance d’un élément empêchant la célébration de se faire connaître avant la cérémonie.

Le mariage ne pourra avoir lieu qu’après un délai de 10 jours suivant la date de publication des bans en mairie. Il ne pourra être célébré que dans l’année suivant l’expiration de ce délai de 10 jours.

Le jour du mariage, l’officier d’état civil unira les époux devant témoins, en récitant les articles dédiés du Code civil. A l’issue du discours, les époux échangent leurs consentements, et se voient remettre un livret de famille, puis une copie intégrale de l’acte de mariage.

Il s’agit ici aussi d’une différence entre PACS et mariage : le livret de famille n’est délivré qu’aux couples mariés.

Comparatif des droits et obligations liés au PACS et au mariage

Trois éléments principaux constituent un socle de droits et d’obligations pour les couples pacsés et mariés. Il s’agit notamment des droits en matière de nom patronymique, de la question des enfants du couple ou encore de la gestion des biens. Ici encore, des différences entre PACS et mariage existent.

Le nom de famille des partenaires

Les couples mariés, contrairement aux partenaires de PACS, peuvent choisir de remplacer ou de cumuler le nom de famille de l’autre époux avec le leur voire de totalement remplacer leur nom de famille par celui de leur conjoint.

Cette option est impossible dans le cadre d’un PACS : chacun des partenaires conserve son nom patronymique.

La question des enfants

Il est fréquent que les couples pacsés ou mariés aient, ou souhaitent avoir des enfants. Cependant, les conséquences ne sont pas les mêmes selon qu’ils aient conclu un PACS ou un mariage. De même, une distinction s’opère entre la filiation naturelle et l’adoption.

Incidence sur les enfants issus d’une filiation naturelle

Lorsqu’un couple marié décide de mettre au monde un enfant, une présomption de paternité existe au profit de l’époux de la mère. Le lien de filiation peut donc être fondé sur le mariage.

Toutefois, aucun lien de filiation ne peut être fondé sur le seul constat du PACS. Aucune présomption de paternité n’existe. Le père de l’enfant devra donc faire reconnaître sa paternité en déposant une déclaration de naissance à l’état civil ou en intentant une action judiciaire.

Incidence sur les enfants adoptés

Dans un mariage comme dans un PACS, le couple peut recourir à l’adoption, sous certaines conditions :

• Être âgés au moins 26 ans, sauf s’ils vivent ensemble depuis plus d’un an ;
• Différence d’âge d’au moins 15 ans entre les adoptants et l’adopté ;
• Les deux partenaires/époux doivent avoir consenti expressément à l’adoption.

Les effets de l’adoption sont alors les suivants :

• Autorité parentale pour les deux membres du couple ;
• Obligation alimentaire réciproque entre le couple et l’enfant adopté ;
• Ajout du nom patronymique des parents adoptifs à celui de l’enfant adopté, ou remplacement pur et simple du nom de famille de l’enfant par le nom du couple ;
• L’octroi de la nationalité française a un enfant adopté à l’étranger sera soumise à une demande préalable auprès des services concernés ;
• L’enfant adopté ne pourra pas être qualifié d’héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs.

La gestion des biens des partenaires

La gestion des biens des partenaires ou des époux est déterminée en fonction du régime matrimonial qu’ils auront choisi d’adopter.

Les régimes par défaut

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis par défaut au régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. Concrètement, seuls les biens acquis durant le mariage sont la propriété commune des époux. Les biens qu’ils possédaient à titre personnel avant la célébration demeurent leur propriété privée. En cas de rupture du mariage, seuls les biens communs seront partagés.

Concernant les couples pacsés, le régime par défaut est celui de la séparation de biens. Chacun des partenaires conserve donc personnellement, l’entière propriété des biens acquis avant et durant le PACS.

Il reste cependant possible pour eux d’acquérir conjointement certains biens au cours du PACS. Ils seront alors propriétaires à hauteur de la part investie par chacun dans le financement dudit bien.

Les couples peuvent toutefois décider d’opter pour un autre régime.

Les autres régimes matrimoniaux

Outre les régimes par défaut ci-dessus, les couples pacsés et mariés peuvent opter pour un régime plus adapté à leurs besoins.

Les couples mariés ont le choix entre les régimes matrimoniaux suivants :

• Séparation de biens : les patrimoines de chacun des époux restent distincts, seules les dettes d’entretien du ménage ou liées à l’éducation des enfants peuvent engager la responsabilité des deux partenaires, autrement seul l’époux ayant contracté la dette sera engagé ;
• Communauté d’acquêts aménagée : il est possible d’aménager le régime de la communauté d’acquêts standard pour, par exemple, choisir un partage inégal des biens. Ici aussi, les dettes contractées pour l’entretien du ménage et des enfants reposent sur la responsabilité des deux époux ;
• Communauté universelle : les époux choisissent de rendre communs l’intégralité de leurs biens, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage ;
• Participation aux acquêts : durant le mariage, ce régime s’apparente à celui de la séparation de biens. Ce n’est qu’au moment du divorce que le notaire calculera indépendamment l’enrichissement de chacun, pour partager équitablement les bénéfices entre les époux.

S’ils décident d’opter pour l’un ou l’autre de ces régimes, ils devront établir un contrat de mariage, qui devra être signé par les deux époux, devant notaire.

Pour les partenaires de pacs, le choix du régime est limité. Outre la séparation de biens, le couple peut également sélectionner dans leur convention de pacs, le régime de l’indivision.

Concrètement, cela signifie que tous les biens acquis durant le PACS sont réputés indivis. Ils seront alors automatiquement considérés comme étant la propriété des deux membres du couple, à part égale.

Quelle fiscalité s’applique au couple ?

Concernant la fiscalité du couple marié ou pacsé, les règles sont les mêmes. Ils doivent réaliser une déclaration commune, à l’exception de la première année suivant le mariage ou le PACS, durant laquelle ils pourront préférer déclarer leurs revenus indépendamment.

Concrètement, les époux ou partenaires seront redevables solidairement des taxes, telles que la taxe d’habitation (s’ils y sont assujettis et vivent sous le même toit).

De quelle protection sociale jouit le couple ?

Concernant la protection sociale du couple, les différences entre mariage et PACS sont nulles. Les époux et les partenaires pacsés ont les mêmes droits concernant l’assurance maladie. Ils sont considérés comme les « ayant droit » de leur conjoint.

Le conjoint ou le partenaire de PACS peut être affilié à la sécurité sociale de son binôme. Il peut également bénéficier de façon prioritaire au capital décès de son partenaire.

Également, sachez qu’en cas de mariage ou de PACS, le calcul de l’assiette imposable se basera sur l’ensemble des revenus du ménage. Les prestations sociales et familiales sont accordées en fonction de ces revenus cumulés.

Quels impacts sur la nationalité des partenaires ?

En cas de mariage ou de PACS avec un étranger, l’incidence sur la nationalité n’est pas la même.

Le mariage permet au partenaire étranger d’obtenir, de plein droit, une carte de séjour. De même et si les conditions d’octroi sont remplies, le conjoint étranger pourra prétendre à l’obtention de la nationalité française au bout de 4 années de mariage.

A l’inverse, le PACS n’octroie aucun droit au partenaire étranger. Un PACS peut appuyer et faciliter une demande de titre de séjour “vie privée et familiale”, mais il ne sera en aucun cas délivré automatiquement, par la seule existence d’un PACS. Toutefois, au bout de 5 ans et si le partenaire étranger justifie d’une réelle assimilation, il pourra déposer une demande de naturalisation.

Le mariage est donc plus avantageux pour un étranger que le PACS.

Dissolution du PACS et divorce : quelles formalités ?

Une autre différence existe entre mariage et PACS. Il s’agit des modalités de rupture. Il est en effet plus simple et rapide de rompre un PACS que d’engager une procédure de divorce.

Les étapes de dissolution d’un PACS

Pour dissoudre un PACS c’est très simple : il suffit de déclarer auprès de l’instance ayant conclu le PACS, votre volonté de le dissoudre.

Si la volonté de rompre est commune, les partenaires devront adresser par lettre recommandée, à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du PACS, une déclaration conjointe de dissolution du PACS (Cerfa n°15789) et y joindre la photocopie de leurs pièces d’identité.

Les biens seront alors répartis entre les ex-partenaires, en fonction du régime matrimonial choisi.

Les étapes du divorce

Les étapes d’un divorce sont plus nombreuses et plus fastidieuses. Il faut :

• Prendre un avocat ;
• Saisir le juge ;
• Assister à l’audience d’orientation ;
• Préparer le dossier du divorce ;
• Assister à une audience de plaidoirie ;
• Demander à l’avocat la mise à jour de l’état civil.

En fonction du type de divorce engagé par les parties (à l’amiable ou contentieux), le délai pour le prononcé du divorce varie. Il sera notamment plus long en cas de contentieux lié à la liquidation du régime matrimonial.

Que se passe-t-il en cas de décès du conjoint ou du partenaire de PACS ?

En cas de décès de l’un des membres du couple, la succession aura des conséquences différentes selon qu’ils soient pacsés ou mariés. Concernant le logement du couple, le conjoint survivant pourra en revanche bénéficier d’un droit temporaire, plus ou moins important en fonction de la nature de l’union.

Des règles divergentes en matière de succession

Le mariage est beaucoup plus avantageux que le PACS en matière de succession.

Le PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant. La rédaction d’un testament dans le cadre d’un PACS est donc nécessaire. En effet, le partenaire survivant du PACS est considéré comme un tiers aux yeux de la loi vis-à-vis de son partenaire décédé en matière de succession. Il n’est pas considéré comme l’héritier de son partenaire, à la différence du mariage.

Le mariage permet d’accorder à l’époux survivant une part de l’héritage supérieure à la quotité disponible en cas de décès. La loi permet aux époux de s’attribuer une part de quotité disponible plus importante que la quotité disponible ordinaire, appelée « quotité disponible spéciale entre époux ». Cette part portera soit sur la totalité de la succession en usufruit (et ce même en présence d’héritiers réservataires) ou sur le quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit.

Droit du survivant sur la résidence principale

Le conjoint survivant, qu’il soit marié ou pacsé, disposera d’un droit d’occupation temporaire d’un an sur la résidence principale après décès de son conjoint.
Le PACS et le mariage confèrent également le droit au transfert automatique du bail de location au conjoint survivant.

S’agissant d’une propriété, le mariage confère de plus un droit viager sur le logement sous certaines conditions ; droit qu’on ne retrouve pas dans le PACS.

Quelles similitudes entre PACS et mariage ?

Malgré les nombreuses différences entre mariage et PACS, il existe certaines similitudes entre ces deux régimes. Outre la volonté de vivre ensemble, la conclusion d’un mariage ou d’un PACS ouvre des nouvelles perspectives aux partenaires, comme par exemple la possibilité d’entreprendre conjointement.

Une volonté de vivre ensemble

Le PACS, tout comme le mariage, permet à un couple d’organiser sa vie commune en choisissant de s’apporter mutuellement :

• une aide matérielle ;
• une assistance réciproque.

A ce titre, ils doivent contribuer chacun aux charges liées au mariage ou au PACS et sont tenus solidairement des dettes contractées pour les besoins de cette vie commune.

La possibilité d’entreprendre conjointement

Si l’un des partenaires ou conjoints dirige une entreprise, sa moitié pourra obtenir le statut de conjoint collaborateur, d’associé ou encore devenir salarié au sein de l’entreprise.

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