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Le pacte d’actionnaires
Dernière mise à jour le 12/07/2024
Le pacte d’actionnaire, valable dans les sociétés par actions, est un document conventionnel et totalement confidentiel conclu entre tous ou certains actionnaires d’une société. Le pacte d’actionnaire vient compléter les statuts et permet de clarifier, encadrer les relations entre ces derniers.
Comment définir un pacte d’actionnaire ?
Le pacte d‘actionnaire est un contrat conclu entre différents actionnaires d’une société et leur permet de clarifier et encadrer leurs actions au sein de la vie sociétale de l’entreprise.
Au contraire de statuts, le pacte d’actionnaire n’est pas obligatoire.
Les statuts sont obligatoires à la création de la société, ces derniers vont régir les informations de base sur la société comme sa forme juridique, son objet social, sa dénomination, etc.
Le pacte d’actionnaire est tout aussi important, mais pas obligatoire et confidentiel. Un de ses nombreux avantages est sa discrétion et sa spécificité.
Ce document, qualifié d’extra-statutaire, ne lie que les associés qui l’ont signé. Parfois, un associé entrant aura l’obligation comme tout nouvel associé de signer ces pactes.
Pourquoi recourir à ce type de pacte ?
Son objectif est de stabiliser l’actionnariat. En effet, le pacte d’actionnaire va limiter l’entrée de tiers dans la société en qualité d’associé ou d’actionnaire. Le pacte va réguler l’actionnariat, les entrées et sorties mais aussi ses conditions. En bref, le pacte d’actionnaire permettra de résoudre des situations litigieuses qui peuvent intervenir au cours de la vie de l’entreprise.
Quelles sont les principales clauses du pacte d’actionnaire ?
Le pacte d’actionnaire peut contenir de nombreuses clauses comme la clause d’agrément, la clause de préemption, la clause de retrait, la clause d’inaliénabilité, et d’exclusion.
Clauses générales
On peut retrouver plusieurs clauses générales dans un pacte d’actionnaire comme la clause de confidentialité, la clause de non concurrence et la clause pénale.
La clause de confidentialité impose aux associés de respecter une obligation de discrétion.
La clause de non concurrence interdit aux signataires du pacte d’actionnaire de concurrencer la société.
Une clause pénale est souvent prévue dans un pacte d’actionnaires. Celle-ci prévoit de lourds dommages et intérêts à tout associé qui n’aurait pas respecté les conditions du pacte d’associé.
Clause spéciale relative à l’actionnariat et la cession de titres
En principe, l’action est un titre négociable, transmissible par virement de compte à compte et librement cessible. Cependant, le code de commerce donne aux sociétés la possibilité de contrôler l’arrivée de nouveaux actionnaires en stipulant des clauses limitant cette libre cessibilité.
Dans les clauses relatives aux cessions de titres, on retrouve la clause d’agrément et de préemption.
La clause d’agrément a pour objet d’obliger l’actionnaire, sous peine de nullité de la cession, à obtenir l’agrément de la société en cas de cession de ses actions à des tiers ou à des actionnaires de la société. Cette clause est écartée en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant.
La clause de préemption réserve aux actionnaires ou à une catégorie d’entre eux la possibilité d’acheter en priorité les actions dont la cession est envisagée. L’offre de cession sera dans ces conditions proposée par l’actionnaire aux autres actionnaires.
Cette clause est soumise aux mêmes limites que pour la clause d’agrément.
Clause relative au droit de vote
Les clauses relatives au droit de vote organisent le droit de vote des associés. Ces clauses peuvent prévoir des accords unanimes, à majorité faible ou forte, selon les différentes décisions à prendre.
Elles peuvent prévoir un droit de véto, ou encore un droit de vote double.
Comment rompre le pacte d’actionnaire ?
Plusieurs faits peuvent rompre un pacte d’actionnaire :
- La date convenue par les signataire est arrivée au terme ;
- L’exclusion d’un associé ;
- La sortie forcée d’un associé ;
- La violation d’une clause sanctionnée par la rupture du pacte d’associé.
Quelles sanctions en cas de violation du pacte ?
Les sanctions ne sont pas aussi lourdes que la violation des statuts de la société. Les sanctions peuvent être financières, entraîner la rupture du pacte ou une sortie forcée.
En cas de violation, les associés lésés pourront entreprendre une action en justice.
L’importance de la rédaction du pacte d’actionnaire
Il est vivement conseillé de recourir à un professionnel du droit pour la rédaction d’un pacte d’actionnaire. En effet, l’immense liberté accordé aux pactes d’actionnaire peut amener à confusion et donc, demander une grande rigueur dans sa rédaction. Le professionnel du droit, en général un avocat, saura accorder les besoins des associés avec ceux de l’entreprise.
FAQ
Qui signe le pacte d’actionnaires ?
Le pacte d’actionnaires doit être signé par tous les actionnaires qui s’engagent. Il peut également être signé par la SAS, via son mandataire social (son président) : le pacte est ainsi opposable à la société.
Pourquoi signer un pacte d’actionnaires ?
Si la signature d’un pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire (à l’inverse des statuts de la SAS), elle est fortement recommandée. Ce document permet en effet de préciser les rapports entre associés et de prévoir des solutions à diverses situations précises, comme la sortie ou l’entrée de nouveaux associés.
Comment faire entrer un nouvel associé dans une SAS ?
L’entrée de nouveaux actionnaires dans une SAS peut se faire de deux manières :
- Lors d’une augmentation de capital ;
- Lors de la cession d’action.
Les règles varient cependant selon qu’il s’agit d’une SAS à capital fixe ou variable. L’entrée de nouveaux actionnaires dans une SAS à capital fixe nécessite une modification des statuts, tandis que les formalités sont simplifiées dans les SAS à capital variable.
Créer ma SAS
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 12/07/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, Soit une société dont les actionnaires sont A, B, C, D et E. A priori, d’après les explications que vous donnez, un pacte peut être conclu entre A et B. Qu’en est-il des autres actionnaires ? Si le pacte conclu entre A et B est confidentiel, les autres actionnaires ignorent-ils jusqu’à l’existence de ce pacte ? Cohabitation de pactes ? Est-il possible qu’un autre pacte d’actionnaire soit conclu entre, par exemple les actionnaires D et E ? Si cette cohabitation est possible, par extension, un actionnaire peut-il être lié à plusieurs de ces pactes, par ex B lié à… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.