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Pactes d’actionnaires : les clauses relatives à la gouvernance et à l’information
Dernière mise à jour le 03/12/2024
Un pacte d’associés ou d’actionnaires doit utilement avoir une durée de vie équivalente à celle pendant laquelle les parties resteront associées dans la société concernée. Outre les clauses classiques relatives aux transferts de titres, le pacte d’associés ou d’actionnaires peut aussi prévoir un certain nombre de clauses portant sur, le transfert d’actions ou la gouvernance de la société (en complément des statuts de SAS). Parmi elles, les plus fréquentes sont les suivantes :
Modèle de pacte d’associés
SARL
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Modèle de statuts de SAS
Création d’un organe d’administration ou de contrôle
Certains investisseurs souhaitent en effet avoir leur mot à dire, notamment pour les décisions importantes.
Il peut alors être décidé de créer un organe d’administration (de type conseil d’administration) ou de contrôle (de type conseil de surveillance) aux fins soit de décider les orientations de la politique managériales de la société, soit de donner son accord préalable aux décisions importantes prises par la direction (investissements ou emprunts dépassant un certain seuil, embauche de salariés pour un salaire dépassant un certain seuil, cession d’actifs importants, etc.).
Cet organe peut ainsi avoir un droit de véto sur certaines décisions importantes. Il est à noter que le droit de veto peut également être directement conféré à l’investisseur au titre du pacte d’associés ou d’actionnaires, sans avoir à créer un organe de contrôle, notamment lorsqu’il n’y a pas beaucoup d’investisseurs.
Un tel organe peut directement être créé dans les statuts d’une SAS (auquel cas ses membres devront figurer sur l’extrait k-bis de la SAS), ou n’avoir qu’une existence extra-statutaire, c’est-à-dire dans le pacte d’associés. Les parties s’engageront à respecter la procédure de consultation, d’organisation et de prise de décision qu’elles auront fixées.
Il peut être décidé (dans le pacte d’associés) que les sièges au sein de l’organe seront répartis entre les groupes d’associés (fondateurs, opérationnels, investisseurs) selon un ratio à déterminer, afin de créer un équilibre de pouvoirs ou de donner plus de pouvoir à un groupe d’associés, selon le rapport de force existant.
Information renforcée
Le droit des sociétés prévoit déjà une information obligatoire des associés. Il peut être prévu une obligation d’information renforcée mise à la charge du management au bénéfice des associés investisseurs. Cette information peut par exemple se traduire par la communication, selon une fréquence à déterminer (trimestrielle, semestrielle, etc.), d’un reporting, d’un budget prévisionnel, d’une situation comptable, etc.
Résolution d’une situation de blocage
En cas d’équilibre de pouvoirs, s’il survient une situation de blocage au terme de laquelle les associés ou les membres de l’organe de direction ou de contrôle n’arrivent pas à se mettre d’accord, la situation de la société devient périlleuse et un déblocage peut être contractuellement pré-organisé. En général, si le blocage persiste, il est possible de forcer, par une stipulation dite « buy or sell » à insérer dans le pacte, les associés à se racheter ou à se vendre leurs titres entre eux pour que le moins offrant sorte de la société.
Distribution de dividendes
Afin d’assurer un rendement régulier aux investisseurs, il peut être prévu dans le pacte une obligation de distribution en pourcentage minimum du bénéfice.
Il est également possible de prévoir des distributions de dividendes inégalitaires ou prioritaires par la création d’actions de préférences ou d’avantages particuliers dans les statuts de la SAS. Cela nécessitera toutefois l’intervention d’un commissaire aux avantages particuliers qui devra établir un rapport sur les avantages particuliers conférés aux associés bénéficiant de tels droits financiers prioritaires.
A noter : parfois, la société doit également apposer sa signature au pacte d’associés.
Créer mon pacte d’actionnaires
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 03/12/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour, En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture versée au salarié ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Pour calculer cette indemnité, il faut multiplier une fraction de votre salaire mensuel par le nombre d’années d’ancienneté. Selon l’article R1234-2 du Code du travail, cette fraction est : – Un quart de mois de salaire par année de service pour les années jusqu’à 10 ans ; – Un tiers de mois de salaire par année de service à partir de 10 ans. Vous pouvez retrouver un simulateur sur le site du service public, à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R32720… Lire la suite »