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Les papiers à fournir et documents pour vendre sa voiture
Dernière mise à jour le 07/06/2022
Pour vendre ou donner un véhicule, il est nécessaire de transmettre au nouveau propriétaire un certain nombre de documents mais également d’avertir l’administration de la cession.
Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), ces démarches sont désormais entièrement dématérialisées. Ainsi, il vous faudra nécessairement passer par le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) afin de déclarer la cession de votre véhicule.
Quelles sont les conditions à respecter pour vendre son véhicule ?
Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions :
- Disposer d’une carte grise à son nom et dont l’adresse est à jour ;
- Avoir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Disposer d’un certificat de non-gage attestant qu’aucune opposition à la vente de ce véhicule n’existe.
La carte grise du véhicule doit être au nom du vendeur
Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S’il y a plusieurs cotitulaires, les signatures de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise doivent apparaître sur les documents de vente. Par ailleurs, si le véhicule est en leasing, seul l’organisme propriétaire du véhicule est autorisé à le vendre.
L’adresse du vendeur doit être à jour sur la carte grise
Le certificat d’immatriculation doit indiquer l’adresse du vendeur au moment de la vente (ou du don). En cas de déménagement, il faut donc procéder au changement d’adresse avant de vendre le véhicule.
Fournir la preuve du contrôle technique
Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit remettre à l’acquéreur le procès verbal attestant du passage d’un contrôle technique. Ce document doit alors dater de moins de 6 mois.
Le véhicule ne doit faire l’objet ni d’un gage, ni d’une opposition à la vente
Le vendeur, tout comme l’acheteur, peut consulter l’historique du véhicule depuis sa mise en circulation sur le site HISTOVEC. Ce site répertorie toute la vie du véhicule (changements de propriétaire, gage, opposition etc…). Cela permet de s’assurer que le véhicule vendu ne fait pas l’objet d’une quelconque opposition à sa vente. Il reste tout à fait possible d’annuler la vente de la voiture.
Quels sont les documents à fournir pour la vente de son véhicule ?
Lorsqu’un particulier vend sa voiture à un autre particulier ou à un professionnel, la remise des clés à l’acheteur doit impérativement être accompagnée de la remise de certains documents :
- Le certificat de cession ;
- L’ancienne carte grise barrée ;
- Un certificat de situation administrative ;
- Le procès verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois ;
- Enfin, s’il le souhaite, il peut confier à l’acheteur le carnet d’entretien du véhicule.
Le certificat de cession
Vendeur et acheteur doivent ensemble remplir un certificat de cession (Cerfa 15776). Il s’agit d’une étape indispensable afin de pouvoir effectuer la déclaration de cession du véhicule.
Ce document est obligatoire et doit être complété en deux exemplaires dont l’un est à conserver par le vendeur (ou donateur), et l’autre est à remettre à l’acheteur (ou donataire).
Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative du véhicule fait également partie des documents à transmettre obligatoirement à l’acheteur. Ce document permet de prouver, d’une part l’absence de gage sur le véhicule et, d’autre part, l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Le vendeur peut obtenir un certificat de situation administrative en passant par le site de l’ANTS ou directement sur le site HISTOVEC. Ainsi, il faudra suivre une téléprocédure gratuite, muni de sa seule carte grise.
Cette procédure ne dure que quelques minutes et ne nécessite que de :
- Se créer un compte, afin de permettre l’identification de la carte grise et de son titulaire ;
- Remplir les informations demandées à propos du véhicule
A l’issue de cette procédure, le propriétaire du véhicule obtient immédiatement le certificat de situation administrative qu’il peut télécharger et imprimer. Le document téléchargé est alors juridiquement valable pour la conclusion de la vente du véhicule.
Le procès-verbal de contrôle technique
La preuve du contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé du contrôle technique (comme les voitures de collection par exemple). Ce document doit être remis à l’acquéreur avant la conclusion de la vente.
Bien entendu, le contrôle technique doit être valide et dater de moins de 6 mois.
Le certificat d’immatriculation (carte grise)
Deux cas de figure sont à analyser selon qu’il s’agisse de l’ancien ou du nouveau modèle de certificat d’immatriculation.
Qu’il s’agisse de l’ancien modèle (sans coupon détachable), ou du nouveau format (avec coupon détachable), le vendeur devra renseigner sur la carte grise :
- La mention « vendu le » ou « cédé le » ;
- L’heure et la date de cession du véhicule ;
- La signature du vendeur.
En revanche, dans le cas où il s’agit du nouveau modèle, le vendeur devra également remplir le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l’acheteur, la date de vente et y apposer sa signature.
Afin de finaliser la vente, le vendeur devra remettre l’intégralité de la carte grise au nouveau propriétaire
Comment se déroulent la rencontre et la transaction avec l’acquéreur ?
Le jour de la vente, vendeur et acquéreur se rencontrent pour concrétiser la transaction. Il est possible pour le vendeur d’accorder à l’acheteur un essai routier. Cet essai lui permettra ainsi de s’assurer de la fiabilité des informations précédemment communiquées par le vendeur concernant l’état du véhicule. Cette étape va très souvent déterminer le choix d’acheter ou non du futur propriétaire.
Si l’acheteur décide de conclure la vente, il doit alors s’acquitter de la somme convenue avec le propriétaire du véhicule.
En théorie, tous les moyens de paiement sont acceptés. Toutefois, en pratique, les vendeurs demandent à être payés par chèque de banque. En effet, ce chèque, établi par une banque au nom du vendeur, permet d’avoir une certaine garantie car il est pour le compte de l’acheteur. Ainsi, le vendeur est assuré de ne pas être payé avec un chèque sans provision.
A l’issue de ce paiement, le vendeur remet les clés du véhicule et l’ensemble des documents à fournir obligatoirement au nouveau propriétaire (certificat de cession et certificat de situation administrative).
Comment déclarer la cession de son véhicule à l’administration ?
L’ancien propriétaire doit impérativement déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jours suivant la vente et la remise des documents au nouveau propriétaire.
Dans le cadre de cette démarche, il faudra renseigner :
- La date et l’heure de la cession ;
- Le kilométrage du véhicule ;
- L’adresse complète du nouveau propriétaire.
Comme beaucoup d’autres formalités, la déclaration de cession est désormais complètement dématérialisée. Il est ainsi impossible de l’effectuer en préfecture, sous préfecture ni même par courrier. Seuls des plateformes habilitées ou encore le site de l’ANTS peuvent vous permettre de réaliser ces démarches, et ce exclusivement en ligne.
Comment faire sa déclaration de cession sur le site de l’ANTS ?
Pour effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS, il faut :
- S’identifier sur le site de l’ANTS (en utilisant ses identifiants, ou en créant un compte) ;
- Renseigner les informations demandées afin d’obtenir le code de cession.
FAQ
Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture ?
Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur :
- La carte grise barrée ;
- Un certificat de cession ;
- Le PV de contrôle technique ;
- Le certificat de non-gage.
Vous pouvez également lui remettre le carnet d’entretien du véhicule.
Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture ?
Aucun document relatif à la carte grise ne doit être envoyé à la préfecture. Toutes les procédures relatives à la carte grise doivent désormais être effectuées en ligne sur le site de l’ANTS ou via un tiers agréé comme LegalPlace.
Comment céder une voiture à titre gratuit ?
La procédure de don de véhicule est la même que pour une vente. Vous devez fournir les mêmes documents au donataire que le vendeur à l’acheteur puis effectuer la déclaration de cession en ligne.
Déclarer ma cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/06/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir, Mon père est décédé il y a 4 mois. Le notaire nous a donné l’accord pour la vente de la voiture. Ma mère, mon frère et moi souhaitons la mettre en vente. Comment devons nous procéder pour le certificat de cession car bien évidemment la carte grise est au nom de papa uniquement. Les démarches sont effectuées par l’un de nous 3 mais ce n’est pas le même état civil. Merci de m’indiquer comment procéder. La voiture est passée au contrôle technique, j’ai le certificat de non gage, l’attestation du notaire mais je ne sais comment faire pour enregistrer… Lire la suite »
Bonjour,
Nos sincères condoléances.
Il vous suffit d’adresser le certificat de décès.
Cordialement,
L’équipe LegalPlace.fr
Bonjour, je suis dans la même situation. Concernant le certificat de cession, dois-je mettre mes coordonnées ou celles de mon père qui sont sur la carte grise?
Bonjour,
Vous devez inscrire vos propres coordonnées sur le certificat de cession.
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
C’est bien
Bonjour,
Merci beaucoup pour ce retour positif, nous vous souhaitons une excellente journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je suis sur le point de vendre mon véhicule, le futur acquéreur me propose un virement bancaire quel est le risque pour moi à lui fournir mon RIB ?
esperant votre retour
cdlt
CC
Bonjour,
La simple détention d’un relevé d’identité bancaire ne permet pas de débiter votre compte, uniquement de le créditer. La simple possession de ces informations ne vaut pas une autorisation de prélèvement SEPA. Le risque de fraude qui pourrait exister est donc très isolé.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
J’ai fait une déclaration de cession de mon véhicule mais je n’ai pas de photocopie de l’ancienne carte grise juste le certificat de cession. Pouvez enregistrer ma demande ? En sachant que vous avez bien retiré les 30€ de mon compte
Cordialement
Mlle rousselle
Bonjour,
Au vu de votre situation, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de traiter votre demande. Nous procéderons à votre remboursement dans les plus brefs délais.
Nous vous prions d’accepter nos excuses et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je régle une assurance véhicule, depuis septembre 2017. Le véhicule appartient a ma sœur. Elle a décidé de la vendre le 24 janvier 2019. Ma sœur est très malade et c est son compagnon qui a effectué la vente. Or j ai présenté un certificat de cession de véhicule a mon assurance assu 2000, mais il refuse de résilier ce prélèvement d assurance. IL me demande un justificatif administratif. Document que mon beau frère na pas fait. Comment puis je obtenir ce document? Et faire cesser ces prélèvement. Sachant que la vente du véhicule remonte au mois de janvier… Lire la suite »
Bonjour, Il vous est possible de résilier votre contrat d’assurance voiture pour tous motifs après la 1re année, sans nécessité d’apporter la moindre justification à cette décision. Il suffit donc d’adresser une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception, ou bien un courrier électronique avec avis de réception, à votre assureur afin d’obtenir la résiliation de votre contrat qui prendra effet 1 mois après la réception de votre demande. Cette méthode est la plus efficace, et vous n’avez alors à fournir aucun document administratif particulier. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans… Lire la suite »
Article de bonne qualité pour les documents et les formalités pour la vente de sa voiture, il y a aussi des informations complémentaires sur les sites de courtage-auto pour vendre et acheter son véhicule.
Bonjour,
Merci pour votre retour ! Nous vous souhaitons une excellente journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai acheté un véhicule il y a plus d’un an et quand j’ai voulu refaire ma carte grise le dossier m’a etait retourné, par la suite je n’ai plus eu les moyens de la refaire. j’aimerais vendre ma voiture a ma soeur, comment puis je faire ? peut elle directement refaire la carte grise a son nom ?
Bonjour,
Il est possible pour votre soeur de refaire directement la carte grise à son nom, sous réserve de réaliser un nouveau contrôle technique, assurant que le véhicule est en état de fonctionner correctement.
Cette formalité est en effet nécessaire pour une nouvelle immatriculation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je voudrais donner ma voiture à ma famille en Pologne. Par contre mon control technique est valable encore 2 mois. est ce que je dois le refaire avant la vente ou je peux la vendre dans cet état? Merci d’avance
Bonjour,
Lors de la vente d’un véhicule, le vendeur doit présenter à l’acheteur la preuve d’un contrôle technique valide et effectué moins de 6 mois avant la vente du véhicule. Il vous faut donc réaliser un nouveau contrôle technique pour la vente.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, je suis detachée depuis 1 an dans le sud de l’Italie pour des raisons professionnelles. Je souhaite acheter la voiture d’un collègue, francais lui aussi, qui vit ici également. Son véhicule dispose d’une carte grise francaise et je souhaite bien évidemment la mettre à mon nom une fois la transaction effectuée. Pour cela, mon collègue doit fournir un certificat de controle technique pour effectuer les démarches en ligne relative à la vente de son véhicule. Or, étant en Italie, il ne lui est pas possible d’effectuer ce controle technique en France. Quelle est la procédure à suivre pour finaliser… Lire la suite »
Bonjour,
En cas d’achat d’un véhicule d’occasion immatriculé dans un pays de l’Union européenne, vous pouvez le faire immatriculer en France sans avoir à refaire le contrôle effectué dans ce pays.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Peut on vendre son véhicule à une personne présentant une pièce d’identité de Roumanie ?
Bonjour,
Il n’existe pas de restriction quant au destinataire de la vente d’un bien. Les seules précautions à prendre sont celles relatives à la capacité d’acquérir du potentiel acheteur, et à la validité de son consentement. Si la pièce d’identité présentée est valide (en cours de validité, lisible), et l’acheteur juridiquement capable de conclure une vente, il ne saurait y avoir de difficultés.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Peut-on vendre son véhicule à une personne qui présente une pièce d’identité roumaine?
Bonjour,
Oui bien sur, vous pouvez vendre une voiture à une personne d’origine étrangère sans souci.
Nous espérons vous avoir éclairé,
L’équipe Legal Place
Bonjour,
Je veux vendre ma voiture mais quels sont les papiers à demander au nouveau propriétaire ?
Car je n’ai pas trouvé d’information relative aux pièces à fournir par l’acheteur.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Vous aurez essentiellement besoin d’informations relatives à l’identité de l’acheteur.
Toutefois, celles-ci devront être renseignées par lui lorsque vous remplirez ensemble le certificat de cession.
En effet, le certificat de cession doit être rempli et signé par les deux parties et en deux exemplaires afin que chacun puisse en conserver un.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai utilisé votre site pour la vente de mon vehicule et ne n’ai reçu aucun mail de confirmation est ce normal
Bonjour,
N’hésitez pas à nous contacter sur via notre formulaire de contact, nos équipes se mobiliserons pour répondre à vos demandes.
https://www.legalplace.fr/contact/
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
Dans le cas d’une vente doit on s’assurer de l’identité du nouveau propriétaire ? Par la CNI ou Passeport et /ou justificatif domicile?
Bonjour,
Vous n’avez pas besoin d’ajouter la pièce d’identité du nouveau propriétaire dans les documents à fournir.
En revanche, il est très important, lors de toute transaction, de s’assurer de l’identité de la personne avec qui vous l’effectuez.
Lors d’un achat en garage par exemple, la pièce d’identité sera systématiquement vérifiée. Dans le cadre de transactions entre particuliers, il est de votre responsabilité (pour votre sécurité notamment) d’effectuer ces vérifications.
Nous espérons avoir su répondre à votre question.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour, Pour pouvoir vendre le véhicule après le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation, votre mère doit d’abord faire ré-immatriculer le véhicule en son nom en remplissant une demande de ré-immatriculation en ligne. Pour les voitures qui ont un âge supérieur à 4 ans, sa vente exige un contrôle technique réalisé 6 mois antérieurement à la vente. Cependant, si l’association et vous avez convenu que la voiture ne roulerait plus il vous reste possible d’insérer la mention « vendu en l’état » sur son certificat d’immatriculation. Toutefois, cette mention ne dispose d’aucune valeur juridique et ne vous couvre pas en cas de poursuite de la part… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour votre question. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
Je vends un véhicule à CARTE GRISE DE COLLECTION, le contrôle technique ne se fait que tous les 4 Ans pour ce type de véhicule,
Dois je malgré tout remettre à l’acheteur un Contrôle technique de moins de 6 mois, comme pour un véhicule ” normal” ?
Bonjour,
Les véhicules de collection doivent également être vendus avec une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Désolé , petit rajout, comme ma voiture à vendre est en “Immatriclation de collection”, l’acheteur quand il va faire sa demande de carte grise , aura t il automatiquement ce type de carte grise , ou devra t il faire une nouvelle demande de carte grise de véhicule de collection ??
Bonjour,
Il convient de se renseigner directement auprès de l’ANTS ou de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE) sur la question de la conservation de la mention “véhicule de collection”.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir
je viens de vendre mon véhicule à un garagiste qui n’a pas compléter la fin de contrat de cession du véhicule et qui ne répond plus à les appels
Du coup il ne me reste que la photo de la carte grise barre avec date et heure et une main courante faite car je n’ai pas reçu les documents promis
pensez vous que la déclaration de véhicule peut toujours se réaliser sur ants pour me décharger de ce véhicule ?
merci d’avance
Bonjour,
Vous devez déclarer la cession sur le site de l’ANTS.
Toutefois, vous devrez renseigner toutes les informations du formulaire, notamment les informations relatives à l’acquéreur.
Il vous faut donc détenir ces informations.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
je suis un conjoint de français et j’ai un récépissé de résidence. J’ai acheté une voiture d’occasion, ma question est que je peu l’inscrire à mon nom, ou au nom de ma femme elle est française mais n’a pas de permis.
Mes salutations
Bonjour,
Vous pouvez enregistrer le véhicule à votre nom dès lors que vous disposez de l’ensemble des pièces justificatives demandées par l’ANTS.
Par ailleurs, le titulaire principal d’une carte grise doit nécessairement disposer d’un permis de conduire.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
mon amie veut vendre sa voiture la carte grise est à son nom et son compagnon qui est décédé depuis plusieurs année comment doit elle faire ? Elle a un courrier des enfants de son compagnon comme quoi ils lui laissent la voiture Merci de vote aide
Bonjour,
Lorsque le co-titulaire décède, il est possible pour le copropriétaire si celui-ci a hérité de la voiture d’effectuer un changement de titulaire de carte grise à son nom. Pour cela, il devra présenter un acte attestant que le véhicule lui a été attribué au décès.
Les démarches de changement de nom s’effectuent sur le site de l’ANTS. Une fois celles-ci effectuées, le certificat d’immatriculation sera à son nom, elle pourra alors procéder à la vente du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
mon père veux me donner sa voiture quel formulaire compléter
Bonjour, Les démarches pour la vente ou le don d’un véhicule sont les mêmes. Ainsi, il est nécessaire de vérifier les éléments suivants : – la carte grise est au nom de la personne effectuant le don du véhicule – si la voiture a plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de 6 mois doit avoir été effectué – un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) doit vous être communiqué par le propriétaire du véhicule – le propriétaire de la voiture doit effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS en utilisant la démarche “Vendre… Lire la suite »
Bonjour,
J
ai du laisser mon vehicule a un ami pour quil soccupe de la vente. Sil fait les demarches en ligne avec le code confidentiel lie au certficat dimmatriculation,peux til signer la carte grise vendue a ma place?Bonjour,
Les démarches liées à la vente d’un véhicule doivent impérativement être effectuées par le titulaire de la carte grise. En effet, lui seul peut procéder à la signature de la carte grise lors de la vente. Le vendeur doit également remplir lui-même le Cerfa n°15776*02.
Ainsi, il est impossible de déléguer les démarches à un tiers lors de la vente du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,
je suis marié depuis 5 ans et ma femme a un véhicule datant de son premier mariage sur lequel il est stipule sur la carte grise mr et mme …
son ex-mari a été condamne au moment du divorce , a disparu de la circulation depuis de nombreuses années et impossible a joindre
pour vendre le véhicule ma femme a donc besoin d’avoir les 2 signatures
mais faut-il également les pieces d’identité pour la vente ??
Bonjour,
Nous vous invitons à contacter l’ants : https://ants.gouv.fr/contactez-nous
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’habite au Luxembourg et le vendeur habite en France , il a les documents nécessaires : le certificat de non gage *la facture d’achat *le contrôle technique OK *le certificat de cession *l’acte de vente que vous devez signer pour prendre possession de la voiture. Et du coup j’ai 3 questions. 1) le vendeur n’a pas mentionné la carte grise , que dois je faire? 2) Sur le mail qu’il m’a répondu qu’il a confié le véhicule a un livreur particulier , le vendeur ne doit pas être présent? 3) Pour l’immatriculer au Luxembourg est ce que le vendeur… Lire la suite »
Bonjour, Afin d’immatriculer votre véhicule en France, il vous faut obtenir impérativement son certificat d’immatriculation ainsi que le certificat de conformité du véhicule. Vous pouvez pour cela demander au vendeur de vous les fournir ou de réaliser les démarches d’obtention de ces documents avant la vente. Concernant la présence du vendeur, elle n’est pas obligatoire s’il a donné mandat au livreur de procéder à la vente en son nom. Ce dernier devra alors vous fournir ledit mandat avant la vente afin de vous assurer qu’il est bien en droit de procéder aux démarches à la place du vendeur. En espérant… Lire la suite »
Bonjour, mon beau fils attend son permis probatoire (2mois d’attente) et ne peut donc pas immatriculer son véhicule sans permis. Le délai de 1 mois de l’ancienne carte grise est dépassé. Le véhicule est assuré mais ne peut rouler sous peine d’immobilisation et 135 € d’ammende en cas de contrôle. Il y a t’il une solution ? Nb: le CERFA de vente est a son nom et enregistré. Merci
Bonjour,
Il est prohibé de conduire sans carte grise, et sans permis. Aussi, votre beau-fils n’a pas d’autre choix que d’attendre la réception de son permis pour initier les démarches d’immatriculation de son véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Un italien qui habite Palerme vient de m acheter une voiture .
Il veut absolument ma carte d identité.
Pour quelle raison ?
Bonjour,
L’acheteur étranger cherche certainement à être rassuré. Toutefois, la copie de la pièce d’identité ne fait pas partie des documents à remettre à l’acheteur lors de l’achat d’un véhicule. L’acquéreur doit simplement vérifier que les informations de la carte grise correspondent bien à celles indiquées sur le certificat de cession. Quant au vendeur, il doit uniquement lui remettre les documents obligatoires.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour je dois acheter un vehicule le vendeur n’a aucun acces internet pour declarer la cession sur ants comment faire ?
Bonjour,
Il existe des points numériques en préfecture et sous-préfecture. Le vendeur pourra y trouver tous les équipements nécessaires pour réaliser sa démarche (accès internet, ordinateurs, scanners, imprimantes…). Il pourra également bénéficier de l’aide d’un agent en cas de difficulté.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Pour faire la déclaration, des outils numériques sont mis à disposition du demandeur dans des points d’accueil en préfecture et sous préfecture. Des agents sont également à disposition pour assister le demandeur. Par ailleurs, il est possible de faire appel à un intermédiaire tel qu’un prestataire habilité par l’Etat comme par exemple LegalPlace ou un professionnel de l’automobile qui se chargera de réaliser les démarches à sa place.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjours,j ai voulu vendre mon véhicule et a ma grande stupeur ma carte grise est bloqué du a une opposition otci cela fait 10 jours que je me démène pour savoir comment i remédier mais je tombe sur des téléphones muet et en plus je n ai pas reçu de contravention ni de rappel.donc pas de numéro de procès.je ne sais plus quoi faire.merci si vous pouvez me donner un conseil
Bonjour,
Afin d’en savoir plus sur la raison de cette OTCI, nous vous invitons à contacter la gendarmerie ou la police municipale la plus proche. Ces administrations ont accès a l’ensemble du SIV et pourront vous informer sur l’OTCI ainsi que sur les possibilités pour la lever.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
JE voudrais vendre ma voiture d occassion que faut il remplir comme papiers? quels papiers donné a son nouveau propriétaires? quels sont a envoyés a la prefectures et comment faire? merci
Bonjour, Lors de la rencontre avec l’acquéreur, vous devrez compléter ensemble 2 exemplaires du certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*02). Ce document est divisé en 3 parties. Le vendeur doit compléter les 2 premières parties, tandis que l’acheteur n’a que la 3ème partie à compléter. Une fois les 2 exemplaires remplis, datés et signés, vous devrez en conserver un et en laisser un à l’acheteur. Par ailleurs, en tant que vendeur, vous devrez remettre à l’acquéreur : – la carte grise barrée ; – un certificat de situation administrative (également appelé certificat de non-gage) daté de moins de 15 jours… Lire la suite »
Bonjour,
Je vends ma voiture mais je ne sais pas encore exactement quels jours et quel heur.
Donc pour la déclaration de cession, je dois la faire avant pour pouvoir signer les papiers et les donner en main propre mais comment faire vu que je ne sais pas exactement quels jours et que sur la déclaration de cession il demande le jour et l’heure.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
La déclaration de cession en ligne doit être réalisée après la transaction. Les parties doivent compléter et signer ensemble le formulaire cerfa de déclaration de cession au moment de la vente. C’est seulement après la transaction qu’il faudra effectuer la déclaration en ligne par la suite.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Et on de fait payer quand et comment??? On signe tous et on se fait payer apres???
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Mardi dernière, j’ai vendu ma voiture à une concessionnaire et il m’a promis que l’argent sera crédité dans mon compte dans une semaine au plus tard.
En outre des documents, ils m’ont fourni une facture d’achat sans mentionnant le mode de paiement.
Est-ce-que légalement, je suis couvert si jamais cette concessionnaire ne paie pas.
cordialement
Bonjour, dans le cadre de l’achat d’un véhicule neuf j’ai signé une offre de reprise de mon véhicule actuel. Puis-je néanmoins vendre directement ce véhicule avant livraison du véhicule neuf sans altérer le contrat d’achat du véhicule neuf ?
Bonjour,
Il est nécessaire de se référer aux termes du contrat signé. Si la reprise entre dans les termes du contrat, alors il s’agit d’une obligation contractuelle.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
j’ai vendu ma voiture d’occasion, j’ai barré la carte grise et on a fait le document de cession de véhicules j’ai pas déclaré à l’ANTS la personne en face, elle a pas fait la carte grise Ce qui fait, je reçois les amendes à mon nom. Quelle démarche Puis-je suivre pour régler ce problème sachant que le véhicule il est immobilisé,
Merci en avance
Bonjour,
Le vendeur doit déclarer la cession auprès de l’ANTS afin que le transfert de propriété soit enregistré dans le SIV même si l’acquéreur n’a pas fait la carte grise à son nom.
La déclaration de cession du vendeur peut toujours se faire sur le site de l’ANTS, bien que le délai légal de 15 jours après la vente soit dépassé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Le véhicule a le bloc administratif car les Les forces d’ordre ont confisqué le véhicule, je suis parti à la carte grise pour faire la déclaration a l’ANTS Ils m’ont dit que c’était pas possible.