Quels documents pour vendre sa voiture ?

Vous vendez votre voiture et vous vous demandez quels papiers réunir avant de rencontrer l’acheteur. La vente d’un véhicule d’occasion suppose de remettre plusieurs documents précis au nouveau propriétaire, puis de prévenir l’administration. Voici la liste exacte des documents à fournir pour vendre sa voiture, les conditions à respecter et les démarches à accomplir après la vente.

Quels sont les documents obligatoires pour vendre sa voiture ?

Pour vendre votre voiture à un particulier comme à un professionnel, vous devez remettre quatre documents à l’acheteur au moment de la transaction :

• La carte grise (certificat d’immatriculation) barrée ;
• Le certificat de cession rempli et signé par les deux parties ;
• Le certificat de situation administrative, aussi appelé certificat de non-gage ;
• Le procès-verbal de contrôle technique, si le véhicule y est soumis.

Vous pouvez aussi transmettre le carnet d’entretien de la voiture, mais cette remise reste facultative. Elle rassure l’acheteur sur le suivi mécanique et facilite souvent la négociation.

Le tableau suivant récapitule chaque document et son mode d’obtention.

La carte grise (certificat d’immatriculation) barrée

La carte grise barrée est le document central de la vente. Vous devez la barrer d’un trait puis y inscrire plusieurs mentions obligatoires :

• La mention « vendu le » ou « cédé le » ;
• La date et l’heure exactes de la cession ;
• Votre signature de vendeur.

Si votre certificat d’immatriculation dispose d’un coupon détachable, vous devez aussi remplir ce coupon détachable avec les coordonnées de l’acheteur, la date de vente et votre signature. Vous remettez ensuite l’intégralité de la carte grise au nouveau propriétaire, qui découpera lui-même le coupon pour circuler pendant un mois en attendant sa propre carte grise.

Le certificat de cession (Cerfa 15776*02)

Le certificat de cession est le document qui officialise le transfert de propriété entre vous et l’acheteur. Le certificat de cession correspond au formulaire Cerfa 15776, dans sa version *02, la seule acceptée aujourd’hui par l’administration.

Vous le remplissez et le signez avec l’acheteur en deux exemplaires. Chacun conserve le sien. Cette étape est indispensable, car sans certificat de cession signé, vous ne pouvez pas déclarer la vente ensuite.

Le certificat de situation administrative (non-gage)

Le certificat de situation administrative prouve que le véhicule peut être vendu librement. Ce certificat de non-gage atteste de deux choses. Il prouve l’absence de gage lié à un crédit en cours et l’absence d’opposition au transfert de la carte grise.

Vous l’obtenez gratuitement et en quelques minutes sur le site de l’ANTS ou sur HISTOVEC, muni de votre seule carte grise. Le document est immédiatement téléchargeable et imprimable.

Le procès-verbal de contrôle technique

Le contrôle technique est exigé dès lors que la voiture a plus de 4 ans et qu’elle n’est pas dispensée, comme les voitures de collection. Vous devez alors remettre à l’acheteur le procès-verbal du contrôle avant la conclusion de la vente.

Le contrôle technique doit être valide et dater de moins de 6 mois. Ce délai tombe à 2 mois lorsque le contrôleur a prescrit une contre-visite.

Quelles conditions respecter avant de vendre son véhicule ?

Avant même de réunir les documents, vous devez vérifier que votre situation permet la vente. Trois conditions doivent être remplies :

• La carte grise est bien à votre nom ;
• L’adresse figurant sur la carte grise est à jour ;
• Le véhicule ne fait l’objet ni d’un gage ni d’une opposition à la vente.

L’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation doit correspondre à votre domicile au moment de la vente. Si vous avez déménagé, procédez au changement d’adresse avant de vendre.

Pour vérifier l’absence de gage ou d’opposition, vous pouvez consulter l’historique complet du véhicule sur HISTOVEC. Ce service public retrace les changements de propriétaire, les éventuels gages et les oppositions. Si vous avez signé une promesse de vente à un premier acheteur, assurez-vous qu’elle est bien rompue avant de vendre à un tiers.

Comment se déroule la vente d’un véhicule ?

Le jour convenu, vous rencontrez l’acheteur pour finaliser la transaction. Vous pouvez lui accorder un essai routier, qui l’aide à confirmer l’état réel du véhicule et pèse souvent dans sa décision finale.

Une fois l’accord conclu, l’acheteur règle le prix convenu. Tous les moyens de paiement sont théoriquement acceptés, mais la plupart des vendeurs demandent un chèque de banque. Émis par une banque, ce chèque garantit que les fonds existent et écarte le risque d’un chèque sans provision.

Comment déclarer la cession de son véhicule ?

Après la vente, vous devez déclarer la cession en ligne. Cette démarche transfère officiellement la responsabilité du véhicule à l’acheteur. Voici les étapes à suivre :

1. Connectez-vous au service en ligne, sur l’ANTS ou via une plateforme habilitée ;
2. Renseignez la date et l’heure de la cession, le kilométrage et l’adresse complète du nouveau propriétaire ;
3. Validez la déclaration et récupérez le code de cession qui s’affiche ;
4. Transmettez ce code de cession à l’acheteur pour qu’il demande sa carte grise.

Aucune pièce justificative n’est réclamée lors de cette démarche. Le code de cession obtenu reste valable 15 jours et sécurise les démarches de l’acheteur.

La déclaration sur le site de l’ANTS

La déclaration de cession sur l’ANTS se fait entièrement en ligne. Il n’est plus possible de l’effectuer en préfecture ni par courrier. Deux étapes suffisent :

1. Identifiez-vous sur le site, avec vos identifiants ou en créant un compte ANTS ;
2. Renseignez les informations demandées pour obtenir le code de cession.

L’application Simplimmat

Depuis 2025, l’application mobile Simplimmat simplifie encore la démarche. Vendeur et acheteur déclarent la cession ensemble depuis leur smartphone et signent électroniquement.

L’acheteur peut alors demander sa carte grise dans la foulée. Il reçoit un certificat provisoire immédiat, puis son certificat d’immatriculation définitif sous quelques jours. Cette option évite les allers-retours entre les deux parties.

Quels documents pour donner sa voiture (cession à titre gratuit) ?

Donner sa voiture suit exactement la même procédure qu’une vente. Vous remettez au donataire les mêmes documents : la carte grise barrée, le certificat de cession, le certificat de non-gage et, le cas échéant, le procès-verbal de contrôle technique.

Vous devez ensuite déclarer la cession en ligne dans les 15 jours, comme pour une vente classique. Le certificat de cession indique simplement une cession à titre gratuit, sans montant.

Que faire après la vente de sa voiture ?

Une fois la cession déclarée, pensez à résilier votre assurance auto. Vous devez informer votre assureur de la vente pour mettre fin au contrat lié au véhicule cédé.

Conservez également votre exemplaire du certificat de cession. Ce document vous protège en cas de litige, par exemple si l’acheteur commet une infraction avant d’avoir immatriculé la voiture à son nom.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 01/07/2026

Sources de l'article

• Article R322-4 du Code de la route