ConnexionLes papiers à fournir et documents pour vendre sa voiture
Dernière mise à jour le 07/06/2022
- Quelles sont les conditions à respecter pour vendre son véhicule ?
- Quels sont les documents à fournir pour la vente de son véhicule ?
- Comment se déroulent la rencontre et la transaction avec l’acquéreur ?
- Comment déclarer la cession de son véhicule à l’administration ?
- Comment faire sa déclaration de cession sur le site de l’ANTS ?
- FAQ
Pour vendre ou donner un véhicule, il est nécessaire de transmettre au nouveau propriétaire un certain nombre de documents mais également d’avertir l’administration de la cession.
Depuis la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), ces démarches sont désormais entièrement dématérialisées. Ainsi, il vous faudra nécessairement passer par le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) afin de déclarer la cession de votre véhicule.
Quelles sont les conditions à respecter pour vendre son véhicule ?
Pour vendre sa voiture, le propriétaire doit remplir plusieurs conditions :
- Disposer d’une carte grise à son nom et dont l’adresse est à jour ;
- Avoir un procès verbal de contrôle technique de moins de 6 mois ;
- Disposer d’un certificat de non-gage attestant qu’aucune opposition à la vente de ce véhicule n’existe.
La carte grise du véhicule doit être au nom du vendeur
Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S’il y a plusieurs cotitulaires, les signatures de toutes les personnes mentionnées sur la carte grise doivent apparaître sur les documents de vente. Par ailleurs, si le véhicule est en leasing, seul l’organisme propriétaire du véhicule est autorisé à le vendre.
L’adresse du vendeur doit être à jour sur la carte grise
Le certificat d’immatriculation doit indiquer l’adresse du vendeur au moment de la vente (ou du don). En cas de déménagement, il faut donc procéder au changement d’adresse avant de vendre le véhicule.
Fournir la preuve du contrôle technique
Si le véhicule a plus de 4 ans et n’est pas dispensé du contrôle technique, le vendeur doit remettre à l’acquéreur le procès verbal attestant du passage d’un contrôle technique. Ce document doit alors dater de moins de 6 mois.
Le véhicule ne doit faire l’objet ni d’un gage, ni d’une opposition à la vente
Le vendeur, tout comme l’acheteur, peut consulter l’historique du véhicule depuis sa mise en circulation sur le site HISTOVEC. Ce site répertorie toute la vie du véhicule (changements de propriétaire, gage, opposition etc…). Cela permet de s’assurer que le véhicule vendu ne fait pas l’objet d’une quelconque opposition à sa vente. Il reste tout à fait possible d’annuler la vente de la voiture.
Quels sont les documents à fournir pour la vente de son véhicule ?
Lorsqu’un particulier vend sa voiture à un autre particulier ou à un professionnel, la remise des clés à l’acheteur doit impérativement être accompagnée de la remise de certains documents :
- Le certificat de cession ;
- L’ancienne carte grise barrée ;
- Un certificat de situation administrative ;
- Le procès verbal de contrôle technique daté de moins de 6 mois ;
- Enfin, s’il le souhaite, il peut confier à l’acheteur le carnet d’entretien du véhicule.
Le certificat de cession
Vendeur et acheteur doivent ensemble remplir un certificat de cession (Cerfa 15776). Il s’agit d’une étape indispensable afin de pouvoir effectuer la déclaration de cession du véhicule.
Ce document est obligatoire et doit être complété en deux exemplaires dont l’un est à conserver par le vendeur (ou donateur), et l’autre est à remettre à l’acheteur (ou donataire).
Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Qu’est-ce qu’un certificat de situation administrative ?
Le certificat de situation administrative du véhicule fait également partie des documents à transmettre obligatoirement à l’acheteur. Ce document permet de prouver, d’une part l’absence de gage sur le véhicule et, d’autre part, l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation.
Comment obtenir un certificat de situation administrative ?
Le vendeur peut obtenir un certificat de situation administrative en passant par le site de l’ANTS ou directement sur le site HISTOVEC. Ainsi, il faudra suivre une téléprocédure gratuite, muni de sa seule carte grise.
Cette procédure ne dure que quelques minutes et ne nécessite que de :
- Se créer un compte, afin de permettre l’identification de la carte grise et de son titulaire ;
- Remplir les informations demandées à propos du véhicule
A l’issue de cette procédure, le propriétaire du véhicule obtient immédiatement le certificat de situation administrative qu’il peut télécharger et imprimer. Le document téléchargé est alors juridiquement valable pour la conclusion de la vente du véhicule.
Le procès-verbal de contrôle technique
La preuve du contrôle technique est obligatoire dès lors que le véhicule a plus de 4 ans et qu’il n’est pas dispensé du contrôle technique (comme les voitures de collection par exemple). Ce document doit être remis à l’acquéreur avant la conclusion de la vente.
Bien entendu, le contrôle technique doit être valide et dater de moins de 6 mois.
Le certificat d’immatriculation (carte grise)
Deux cas de figure sont à analyser selon qu’il s’agisse de l’ancien ou du nouveau modèle de certificat d’immatriculation.
Qu’il s’agisse de l’ancien modèle (sans coupon détachable), ou du nouveau format (avec coupon détachable), le vendeur devra renseigner sur la carte grise :
- La mention « vendu le » ou « cédé le » ;
- L’heure et la date de cession du véhicule ;
- La signature du vendeur.
En revanche, dans le cas où il s’agit du nouveau modèle, le vendeur devra également remplir le coupon détachable en mentionnant les coordonnées de l’acheteur, la date de vente et y apposer sa signature.
Afin de finaliser la vente, le vendeur devra remettre l’intégralité de la carte grise au nouveau propriétaire
Comment se déroulent la rencontre et la transaction avec l’acquéreur ?
Le jour de la vente, vendeur et acquéreur se rencontrent pour concrétiser la transaction. Il est possible pour le vendeur d’accorder à l’acheteur un essai routier. Cet essai lui permettra ainsi de s’assurer de la fiabilité des informations précédemment communiquées par le vendeur concernant l’état du véhicule. Cette étape va très souvent déterminer le choix d’acheter ou non du futur propriétaire.
Si l’acheteur décide de conclure la vente, il doit alors s’acquitter de la somme convenue avec le propriétaire du véhicule.
En théorie, tous les moyens de paiement sont acceptés. Toutefois, en pratique, les vendeurs demandent à être payés par chèque de banque. En effet, ce chèque, établi par une banque au nom du vendeur, permet d’avoir une certaine garantie car il est pour le compte de l’acheteur. Ainsi, le vendeur est assuré de ne pas être payé avec un chèque sans provision.
A l’issue de ce paiement, le vendeur remet les clés du véhicule et l’ensemble des documents à fournir obligatoirement au nouveau propriétaire (certificat de cession et certificat de situation administrative).
Comment déclarer la cession de son véhicule à l’administration ?
L’ancien propriétaire doit impérativement déclarer la cession du véhicule en ligne dans les 15 jours suivant la vente et la remise des documents au nouveau propriétaire.
Dans le cadre de cette démarche, il faudra renseigner :
- La date et l’heure de la cession ;
- Le kilométrage du véhicule ;
- L’adresse complète du nouveau propriétaire.
Comme beaucoup d’autres formalités, la déclaration de cession est désormais complètement dématérialisée. Il est ainsi impossible de l’effectuer en préfecture, sous préfecture ni même par courrier. Seuls des plateformes habilitées ou encore le site de l’ANTS peuvent vous permettre de réaliser ces démarches, et ce exclusivement en ligne.
Comment faire sa déclaration de cession sur le site de l’ANTS ?
Pour effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS, il faut :
- S’identifier sur le site de l’ANTS (en utilisant ses identifiants, ou en créant un compte) ;
- Renseigner les informations demandées afin d’obtenir le code de cession.
FAQ
Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture ?
- La carte grise barrée ;
- Un certificat de cession ;
- Le PV de contrôle technique ;
- Le certificat de non-gage.
Vous pouvez également lui remettre le carnet d’entretien du véhicule.
Comment envoyer un certificat de cession à la préfecture ?
Comment céder une voiture à titre gratuit ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 07/06/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Ma fille a acheter une voiture dans un succursale bien connu, le vendeur devait faire la carte grise et sa depuis 1 an déjà. Maintenant le vendeur et la succursale nous disent qu’ils ont perdu tout les papier, car le jour de la vente elle a eu que le procès verbal, car le vendeur a dit qu’il devait les garder pour faire la carte grise. Et c’était son premier achat de véhicule, car nous habitons a 900 km de là, Nous avons porté peinte contre le vendeur qui lui a pas fournis les document et lui pour ce défendre… Lire la suite »
Bonjour, Nous ne pouvons exposer que des règles générales de droit, sans application à une situation particulière. En cas de difficulté à établir un certificat d’immatriculation, l’article R322-5 du Code de la route impose la présentation de documents justifiant de la cession régulière. En l’absence de ces pièces, l’usager peut, en principe, saisir le tribunal compétent pour obtenir une décision supplétive. La responsabilité du professionnel peut, le cas échéant, être engagée sur le fondement des articles 1103 et 1240 du Code civil. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit civil ou droit de la consommation… Lire la suite »
mon conjoint hospitalise et en fin de vie veut me ceder sa voiture avant son deces mais nest plus en mesure de signer les papier pui je signer l:acte de vente a sa place par PO sachant que j’ai une procuration bancaire
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, Je vais céder ma voiture à un particulier. Ma carte nationale d’identité est périmée mais encore dans le délai prolongé de 5 ans, modèle ancien de CNI. Aurai-je des difficultés, voire impossibilité, de déclarer la cession ? Je pose cette question car il semble qu’il y ait quelques difficultés à créer un compte ANTS avec une telle CNI échue. Et délais de 15 j trop court pour obtenir nouvelle carte identité !
Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour, Il peut effectivement y avoir des difficultés à utiliser une carte nationale d’identité périmée, même si elle reste officiellement valide dans le cadre de la prolongation de 5 ans, notamment pour certaines démarches en ligne comme la déclaration de cession sur le site de l’ANTS. En cas d’impossibilité d’utiliser la CNI pour créer ou accéder au compte ANTS, il est possible d’utiliser d’autres moyens d’identification : FranceConnect (avec un compte impôts.gouv, Ameli, La Poste, etc.) est souvent accepté pour finaliser la déclaration. En cas de blocage, un accompagnement en point d’accueil numérique en préfecture ou sous-préfecture peut aussi être… Lire la suite »
Bonjour, je dois vendre une voiture pour un ami qui n’est plus en France. Sa femme est décédée. Les deux noms figurent sur la carte grise. Comment je dois procéder sachant qu’un propriétaire n’est plus en France et l’autre décédé ?
Cordialement Anna v Wuthenau
Bonjour, Lorsque deux cotitulaires figurent sur la carte grise et que l’un est décédé, la vente du véhicule nécessite d’abord la mise à jour de la situation administrative : les héritiers de la personne décédée doivent pouvoir justifier de leurs droits (notamment via un document issu de la succession) afin d’autoriser la cession. Par ailleurs, le cotitulaire toujours en vie doit impérativement donner son accord écrit à la vente, même s’il réside hors de France, généralement sous forme de procuration accompagnée de la copie d’un justificatif d’identité. Une fois ces éléments réunis, la cession peut être enregistrée, la signature de… Lire la suite »
Bonjour,
Particulier, j’ai acheté un véhicule à un professionnel de l’automobile.
20 jours après l’achat, le véhicule leur a été ramené pour résoudre un dysfonctionnement et réalisation de travaux d’entretien qui n’avaient pas été réalisés lors de la préparation du vehicule..
Depuis plus de 4 mois, le véhicule est toujours en recherche de panne.. Je compte entamer une action d’annulation de vente pour vices cachés avant la fin de la garantie contractuelle initiale de 6 mois.. Comment m’y prendre ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Est ce que je fais une déclaration de cession de véhicule sur le site legalplace le nouveau propriétaire pourra faire la carte grise a son nom sur un autre site
Bonjour,
En principe, la déclaration de cession effectuée sur un site comme LegalPlace est transmise à l’ANTS, ce qui permet au nouveau propriétaire de faire la carte grise sur n’importe quel site habilité, y compris directement sur ants.gouv.fr.
Une fois la cession enregistrée, l’acquéreur peut demander l’immatriculation à son nom, sous réserve de disposer des documents requis.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour si je une cession de véhicule sur votre site Est ce que le nouveau propriétaire pour lui faire la demande de la carte grise a son nom?
Bonjour,
Par principe, après avoir effectué la cession du véhicule sur notre site, le nouveau propriétaire pourra faire la demande d’immatriculation (carte grise) à son nom, conformément à l’article R322-5 du Code de la route. Il devra présenter le certificat de cession signé, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et l’ancien certificat d’immatriculation barré.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, en tant que professionnel, dois-je fournir la carte grise barrée ou le récépissé de déclaration d’achat lors de la vente d’un véhicule d’occasion?
Bonjour,
En principe, lorsqu’un professionnel revend un véhicule d’occasion, il doit remettre à l’acheteur le récépissé de déclaration d’achat (le « DA ») et non la carte grise barrée, cette dernière étant conservée lors de l’achat initial auprès du précédent propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Je vous remercie pour votre retour. J’ai eu le service des immatriculations des véhicules au téléphone entre temps et eux me disent que je dois remettre la carte grise originale barrée au nouveau propriétaire ( signée par l’ancien propriétaire et également tamponnée et signée par le vendeur professionnel ) et non la déclaration d’achat. Du coup je suis un peu perdue.
Bonjour,
En effet, l’article R322-4 du Code de la route impose que la carte grise originale barrée, datée et signée par le vendeur soit remise à l’acquéreur.
La déclaration d’achat n’est utilisée que par les professionnels de l’automobile pour déclarer l’acquisition en préfecture, mais ne remplace pas la carte grise pour le nouveau propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.