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Le passage du CE au CSE
Dernière mise à jour le 08/11/2021
Le Comité social et économique est une instance représentative du personnel, fusionnant les instances préalablement existantes : les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En effet, le Comité social et économique reprend les attributions autrefois dévolues au Comité d’entreprise. Ce dernier avait pour principale mission la défense des intérêts des salariés au sein d’une entreprise.
Ainsi, les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, instaurant le Comité social et économique, ont abouti à une transition obligatoire du CE au CSE, à partir du 1er janvier 2020. Des dispositions particulières doivent être prises dans le cadre du passage du CE au CSE : un diagnostic comptable doit être établi, mais également la transmission du patrimoine entre ces deux instances.
Le passage obligatoire du CE au CSE
La mise en place d’un Comité social et économique, au sein des entreprises concernées, est devenue obligatoire. Ainsi, les entreprises dont l’effectif de 11 salariés est atteint, pendant 12 mois consécutifs, étaient tenues de mettre en place le Comité social et économique au plus tard le 1er janvier 2020.
Toutefois, la date limite étant dépassée, il convient de procéder le plus rapidement possible à l’organisation des élections du CSE. En effet, aucune tolérance n’est admise pour les entreprises qui n’ont pas encore mis en place cette instance. De plus, en l’absence d’un Comité social et économique, l’entreprise ne bénéficie pas de représentants du personnel. Cela contraint le fonctionnement de l’entreprise et empêche l’employeur de prendre des décisions qui nécessitent l’avis du Comité social et économique.
La mise en place du CSE est donc nécessaire dans les entreprises composées d’au moins 11 salariés, quel que soit le statut juridique de celles-ci.
Quelles sont les démarches de transmission du patrimoine du CE au CSE ?
La transmission du patrimoine d’un CE au CSE nécessite de respecter un procédé précis. Une fois avoir effectué un diagnostic comptable, il est primordial de procéder à la répartition du patrimoine du Comité d’entreprise vers le Comité social et économique.
Le diagnostic comptable
Le diagnostic comptable consiste à établir en priorité un arrêté comptable des comptes du CE, à la date du 1er tour des élections du CSE, puis un inventaire du patrimoine qui sera transmis au CSE. Cette étape est primordiale dans la mesure où elle permet de connaître, avec exactitude, le patrimoine à transmettre à la nouvelle instance. Le patrimoine inclut :
- les biens immobiliers ;
- les biens mobiliers : matériel de bureau, ordinateurs, logiciels ainsi que les stocks ;
- les obligations et droits (les contrats en cours, les prêts, les secours, les sommes dues par l’entreprise,…).
La mise en place
Concernant la mise en place du Comité social et économique, il existe deux possibilités :
- Le vote du rapport de transfert ;
- Le vote des décisions relatives à des partages de patrimoine.
Ainsi, lorsqu’il s’agit de cas les plus simples, le CSE procède à un vote du rapport de transfert. Cependant, le CE doit avoir préalablement précisé l’affectation des biens dont il dispose, sur la base d’un état des lieux comptables et juridiques. Cela permet le transfert du patrimoine du CE vers le CSE.
En revanche, lorsqu’il s’agit de cas plus complexes, le Comité social et économique sera tenu de voter les décisions relatives à des partages de patrimoine.
La transmission du patrimoine
Le transfert de patrimoine doit s’effectuer au moment du passage entre le CE et le CSE. L’intégralité des biens ainsi que les droits, les obligations, les créances et les dettes des instances préalablement existantes sont transmis de plein droit et en pleine propriété à la nouvelle instance. De même, les contrats en cours d’exécution, signés par le CE avant sa dissolution, seront également transmis au CSE.
Concernant les contrats de travail, la situation devient plus complexe lorsque la fusion des anciennes instances représentatives du personnel entraîne la mise en place de plusieurs CSE d’établissement. En effet, la répartition du patrimoine du CE est susceptible de poser un risque dès lors qu’il existe plusieurs CSE d’établissements. Par ailleurs, aucune ordonnance ne clarifie cette situation.
Ainsi, un accord de mise en place du Comité social et économique semble opportun, afin de définir les modalités de répartition du patrimoine.
Est-il possible de transférer le budget du CE vers le CSE ?
Le Comité d’entreprise peut décider de l’affectation des reliquats des différents budgets vers l’un des budgets du CSE. La répartition choisie sera mise en application si :
- Elle est faite au cours de la dernière réunion du CE et constatée par une délibération spécifique ;
- Elle est acceptée lors de la première réunion du CSE.
Concernant cette dernière condition, il s’avère nécessaire de souligner que le CSE peut refuser la répartition proposée et décider d’une nouvelle affectation du budget, initialement décidée par le CE.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/11/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris