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Le passage d’une EI en EURL
Dernière mise à jour le 24/07/2023
Passer de EI à EURL constitue parfois un passage obligé dans le cadre du développement de l’entreprise. Quels que soient ses motifs, cette transformation implique l’accomplissement de quelques démarches spécifiques.
Le passage de l’EI à EURL est plus intéressant pour l’entrepreneur individuel s’il souhaite transformer son entreprise en société tout en continuant de gérer l’activité seul. Dans tous les cas, il nécessite mûre réflexion. Il entraîne des conséquences fiscales qu’il convient de connaître.
Grâce au statut de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur sont séparés, protégeant ainsi le patrimoine personnel des créanciers professionnels.
Quelles démarches sont nécessaires à ce changement de statut ?
Pour passer de EI à EURL, il suffit de procéder à la création d’une société nouvelle et à la transmission du fonds de commerce de l’entreprise individuelle. En effet, l’opération ne peut pas s’effectuer par voie de transformation.
Constitution d’une nouvelle société
Les actifs de l’EI sont apportés à la société nouvelle dans le cadre de cette démarche. Il est possible de faire des apports :
- Purs et simples ;
- À titre onéreux.
Transmission des fonds de commerce
L’entrepreneur a également le choix de céder le fonds de commerce à la société qu’il vient de créer. Il s’agit d’une solution permettant de prendre plus facilement la majorité du capital, la répartition de ce dernier étant libre.
Pourquoi transformer son EI en EURL ?
Plusieurs raisons peuvent amener l’entrepreneur à passer de EI à EURL. En principe, une telle transformation a un impact sur :
- La fiscalité ;
- Le financement ;
- Le droit ;
- Le statut social du gérant.
Motifs fiscaux
Grâce à la transformation de l’EI en EURL, le gérant peut choisir une imposition des bénéfices à l’IS directement sur l’entreprise. Il sera alors imposé uniquement sur le montant des dividendes et des rémunérations qu’il perçoit.
Motifs sociaux
Passer de EI à EURL n’apporte pas un grand changement sur le plan social. En principe, la transformation en SARL, EIRL ou SASU permet par ailleurs à l’entrepreneur de changer de régime social.
En créant une SASU ou une société à responsabilité limitée, il sera par exemple soumis au régime général de la Sécurité sociale, le même que celui des salariés. Cependant, il faut prendre en compte le fait que ce dernier offre généralement une meilleure protection au gérant, mais coûte beaucoup plus cher.
Motifs financiers
Dans le cadre du développement de son activité, le gérant de l’entreprise individuelle a souvent besoin de trouver des financements. Plus d’options s’offrent à lui en se transformant en EURL. À titre d’exemple, il devient possible de faire une avance en compte courant d’associé.
Motifs juridiques
Passer de EI à EURL permet à l’entrepreneur individuel de séparer son patrimoine professionnel et son patrimoine privé, ce qui limitera sa responsabilité à la hauteur de ses apports et le protègera en cas de difficultés financières.
La transformation en EURL donne également au gérant la possibilité de simplifier la transmission de l’entreprise à des acquéreurs. Il pourra en même temps s’ouvrir à diverses perspectives de développement.
Quelles conséquences ce changement de statut entraîne-t-il ?
Comme cité précédemment, ce changement de statut entraîne des conséquences à la fois sur le plan juridique, financier et fiscal. Rappelons que grâce à l’opération, le gérant peut modifier son schéma d’imposition personnelle.
Il convient de rappeler qu’il est effectivement possible de choisir une imposition des bénéfices à l’IS directement sur l’entreprise, que l’EI se transforme en EURL ou en EIRL. Mais, dans tous les cas, il est conseillé de toujours bien comparer les schémas d’imposition possibles afin d’identifier lequel est plus profitable entre eux.
Quel est le coût de la transformation d’une EI en EURL ?
En principe, le coût de la transformation d’une EI en EURL est assez élevé, car il est engendré par de nombreuses démarches. Il comprend notamment celui de la :
- Fermeture de l’entreprise individuelle ;
- Création de la société nouvelle ;
- Transmission des fonds de commerce.
La fermeture de l’EI est peu coûteuse. Parmi les démarches engendrant des coûts, on peut citer :
- Le paiement des cotisations sociales ;
- Le paiement de la TVA (s’il en reste à régler) ;
- La réalisation d’un bilan de cessation d’activité.
Concernant le prix de la création de l’EURL, il est assez élevé parce que la procédure occasionne un certain nombre de frais. En effet, différentes formalités entraînent des coûts parmi lesquelles figurent :
- La publication d’un avis de constitution dans un journal spécialisé;
- L’immatriculation de l’entreprise ;
- Le dépôt de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Quant au coût fiscal de la transmission des fonds de commerce, la dernière démarche à réaliser dans le cadre de la transformation de l’EI en EURL, il dépend entre autres :
- Du mode de transmission ;
- De la nature du droit transmis ;
- De la composition des actifs.
La transmission d’entreprise peut entraîner diverses impositions que ce soit pour l’EI que pour l’EURL. En principe, la fiscalité de l’opération se caractérise par le montant des droits à régler et la complexité du système.
Au sujet des droits à payer, il arrive qu’ils représentent jusqu’à plus de la moitié de la valeur du fonds de commerce. Ils se calculent sur la part nette du donataire. Le calcul s’effectue après application d’un abattement.
Dans le cadre de la transmission d’entreprise, il peut être nécessaire de réaliser un audit comptable pour mieux déterminer les conséquences juridiques et fiscales de la cession. Afin de mieux appréhender le coût fiscal et de bénéficier de conseils pertinents, il est aussi souvent plus judicieux de se faire assister par des professionnels dans le domaine.
Il convient également de noter que dans le cas où la vente s’effectuerait après la naissance de l’EURL, une formalité administrative doit encore être réalisée afin d’inscrire l’activité du fonds, ce qui engendrera un coût supplémentaire.
FAQ
Comment transformer l’EI en SARL ?
La transformation de l’EI en SARL implique la réalisation de certaines démarches, dont : la radiation de l’entreprise individuelle ; le recrutement d’au moins un associé ; la définition du montant du capital social de la SARL ; la transmission du fonds de commerce de l’EI ; la rédaction des statuts de la société et l’immatriculation de la nouvelle entreprise.
Quelles sont les principaux avantages de la création d’une EI ?
L’entreprise individuelle est surtout intéressante pour se lancer dans une aventure entrepreneuriale. En effet, sa création est simplifiée et aucun capital minimum n’est demandé dans le cadre de cette démarche. L’EI est également apprécié pour sa gestion simple ainsi que la liberté de prise de décision de l’entrepreneur. De plus, elle lui permet d’opter pour le régime micro-entreprise.
Quels sont les principaux avantages de la création d’une société ?
Elle permet avant tout de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur. En créant une société, il devient également possible d’accueillir un associé, ce qui ne se fait pas au sein d’une entreprise individuelle.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 24/07/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
