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Passer de EI à SASU
Dernière mise à jour le 30/03/2023
Passer de EI à SASU est un changement important pour l’entrepreneur, motivé par des raisons :
- Fiscales ;
- Financières ;
- Juridiques ;
- Sociales.
Cette opération changera sa situation personnelle ainsi que son régime social et fiscal en tant que dirigeant d’entreprise. Elle impacte également la gestion et le développement de la structure. Avant de l’effectuer, il est nécessaire de bien s’informer sur ses conséquences et conditions. Il convient de noter que plus tard, la société par actions simplifiée unipersonnelle pourra également se transformer en SAS.
Est-il possible de passer de EI à SASU ?
Passer de EI à SASU est tout à fait possible. Cependant, il ne s’agit pas d’une transformation en soi, mais de la création d’une société. L’opération nécessite en même temps la transmission du fonds de commerce existant.
Pourquoi transformer une EI en une SASU ?
Transformer une EI en une SASU est intéressant dans bien des cas. À titre d’exemple, le changement de mode d’exercice permet de bénéficier de plus de crédibilité auprès des partenaires financiers, des fournisseurs ainsi que des prospects et clients. Il est également possible que ce soit fait en raison du :
- Développement important de l’entreprise ;
- Plafond de chiffre d’affaires.
Motifs juridiques
Passer de EI à SASU permet au gérant de faciliter la transmission d’entreprise, que ce soit dans le cadre familial ou non. En effet, il est plus simple de transmettre des actions, une fois transformée en SASU. L’opération peut être effectuée de manière progressive.
Il est également possible de la réaliser avec d’autres entrepreneurs et de répartir le capital social. D’autre part, le passage de l’entreprise individuelle à la société donne aussi la possibilité de s’ouvrir à diverses perspectives de développement, en accueillant des associés.
Motifs financiers
La transformation de l’EI en société peut être motivée par le désir de profiter d’une meilleure protection du patrimoine personnel, ce qui sécurise la situation du dirigeant, dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports au capital social. En cas de dette ou de faillite, il ne sera plus pleinement redevable, sauf en cas de faute de gestion. Il sera alors généralement protégé de l’action des créanciers professionnels.
Le choix d’un exercice en société est également pertinent lorsque l’on souhaite lancer un projet nécessitant un financement important. En effet, il permet d’élargir les options dont on dispose pour financer un projet. Elle facilite l’accès à certains montages financiers et la recherche de financement, en raison de la constitution de capital, qui est un gage pour les investisseurs.
Motifs sociaux
Grâce à la transformation en société, le gérant de l’entreprise est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Il convient de savoir que ce changement permet de profiter d’une meilleure protection sociale, mais coûte plus cher. Avant tout, il est alors préférable de bien peser le pour et le contre de l’affiliation à ce régime des salariés, en fonction du cas de l’entrepreneur.
Motifs fiscaux
En matière fiscale, le principal avantage de passer de EI à SASU réside dans le fait que l’on puisse opter pour une imposition des bénéfices à l’IS directement sur l’entreprise. En effet, l’opération évite au gérant de ne plus être imposé personnellement sur le bénéfice professionnel.
Comment passer d’une EI à une SASU ?
Pour passer d’une entreprise individuelle à une SASU, il est possible de procéder de plusieurs manières. Mais, l’opération consiste surtout à créer une société et à lui céder le fonds de commerce. Il faudra lui affecter tout ce qui est lié à l’exploitation de l’activité commerciale :
- Marque ;
- Brevet ;
- Clientèle ;
- Marchandises ;
- Matériel.
Changement de statut par une nouvelle société : la SASU
Dans le cadre du passage de l’EI à la SASU, le changement de statut passe par l’accomplissement des formalités de création de la société. Il est alors nécessaire de rédiger des statuts et de déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel.
Il faudra également remplir un formulaire sur le site du guichet des formalités et des entreprises pour ensuite recevoir le Kbis incluant le numéro Siret. Concernant la formalité d’enregistrement, elle a été supprimée depuis juillet 2015. Elle consistait à déposer les statuts auprès des services des impôts.
La transmission du fonds de commerce
Elle peut s’effectuer par cession ou par apport. Il suffit alors d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse au regard de sa situation particulière. Il est bon de noter qu’en principe, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour dresser un rapport sur l’estimation de la valeur du fonds de commerce, et d’écarter le risque fiscal lié à une sous-évaluation de l’entreprise. Mais, depuis 2016, cette démarche est devenue facultative.
L’apport du fonds au capital social
Il est effectivement possible de transformer le fonds de commerce par voie d’apport en nature, et recevoir des titres de la nouvelle société. Mais, le céder à cette dernière reste une alternative intéressante, car l’entrepreneur individuel veut créer une société unipersonnelle.
La cession
En optant pour la cession du fonds de commerce à la société par actions simplifiée unipersonnelle, le gérant détiendra 100 % des droits, quel que soit l’apport réalisé. La cession lui donne la possibilité de récupérer l’argent.
La fermeture de l’entreprise individuelle
Bien entendu, il faudra d’abord fermer l’entreprise individuelle avant de créer la SASU. Le changement de mode d’exercice implique la réalisation des démarches de cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.
Les autres solutions
L’entrepreneur a aussi le choix de mettre en place un contrat de location-gérance avec la société par actions simplifiée unipersonnelle. Cependant, cette technique est surtout adoptée dans le cadre d’un projet de cession de fonds de commerce à un tiers. Le repreneur se servira de la période de location comme phase de test. Il est tout aussi important de savoir que le contrat de gérance libre s’applique même à un fonds industriel ou artisanal.
Quelles sont les conséquences du passage de l’EI à la SASU ?
Tout d’abord, rappelons que le statut de l’entrepreneur individuel est le mode d’exercice que l’on utilise le plus pour démarrer une activité tout seul, en raison de la simplicité des formalités d’immatriculation au RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Mais, il présente aussi bien des avantages que des limites. Surtout adapté aux petits projets, il est moins intéressant lorsque l’on cherche à lever des fonds. Il existe également un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Et les choix fiscaux sont assez limités, l’entrepreneur étant imposé personnellement sur le montant du bénéfice (BA, BNC ou BIC).
Il est tout aussi important de comprendre que l’EI ne permet pas d’avoir plusieurs gérants. Dans une société par actions simplifiée unipersonnelle, il n’existe également qu’un seul dirigeant et le capital social est détenu par une seule personne. En revanche, il est autorisé de nommer un gérant de la société, ce qui permet de se consacrer à des activités de production ou commerciales et confier la gestion à une personne.
En passant de l’entreprise unipersonnelle à celui de société, l’entrepreneur a créé une personne morale, dont il sera le représentant légal. Dans le cas de la SASU, il y aura tous les pouvoirs de décision, s’il en est l’actionnaire unique. En cas de prise de décision importante, le nouveau mode d’exercice peut cependant nécessiter dans certains cas le respect d’un formalisme juridique spécifique (tenue d’assemblée générale, rédaction d’un procès-verbal, etc.). En outre, une mise à jour des documents commerciaux et comptables s’impose aussi.
Le passage de l’EI à la SASU a également des conséquences fiscales et sociales. Le gérant de la société peut reporter l’impôt sur les plus-values. Le report dépend des biens apportés, qui peuvent être amortissables ou non.
Quand on choisit une transmission par apport du fonds de commerce, on est soumis aux impositions liées à une cessation d’activité. Dans le cadre d’une cession, il faudra s’acquitter des impôts restants de l’activité antérieure. Si le dirigeant de l’entreprise opte pour la location-gérance, il n’aura à payer ni droit d’enregistrement ni impôt sur les plus-values.
Bref, la création de la SASU permet d’évoluer et de donner un cadre juridique à l’entreprise. Même s’il s’agit d’une forme unipersonnelle qui est particulièrement attractive, elle exige un certain nombre de démarches à connaître et qu’il ne faut pas négliger.
FAQ
Comment passer d’une entreprise individuelle à micro-entrepreneur ?
Pour passer en micro-entreprise, l’entrepreneur individuel est tenu de renoncer à l’option du régime réel et de la remplacer par celle du régime micro, si le CA ou chiffre d’affaires ne dépasse pas les limites du régime micro BNC ou BIC.
Quel est le statut social de l’entrepreneur individuel ?
Il s’agit d’un travailleur indépendant, qu’il exerce en nom propre ou qu’il ait le statut d’auto-entrepreneur. Il l’est également peu importe qu’il bénéficie du régime micro ou qu’il ait opté pour le régime d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Quelle est la principale différence entre une société et une entreprise individuelle ?
Les formalités de création sont moins légères pour une société que pour une EI. Elle forme une seule et même personne avec l’entrepreneur, qui n’a pas à rendre compte de sa gestion. Cependant, la société est une personne morale, distincte de l’associé, même étant seule. Son dirigeant est tenu de publier ses comptes annuels, quelle que soit sa forme juridique.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
