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Le PER Individuel (PERIN)
Dernière mise à jour le 21/03/2022
Le PER Individuel (Plan Epargne Retraite, ou PERIN) fait partie des nouvelles dispositions législatives concernant l’épargne retraite. Il s’agit d’une enveloppe épargne, constituée dans le cadre d’un contrat à long terme. Tout le monde, quel que soit le profil, peut souscrire à un PERIN. Il prend la place du PERP et du contrat Madelin, proposé dans l’ancien régime du système de retraite. Il est facultatif, la souscription relève d’une initiative individuelle. Le but est de proposer des règles plus flexibles et mieux adaptées aux besoins actuels.
Comment marche le PER Individuel (PERIN) ?
Le PER Individuel (PERIN) a été mis en place par la loi Pacte du mois de mai 2019, qui, à partir du mois d’octobre 2020, régira le système de retraite français. Il succède au PERP et au contrat Madelin, à travers des modalités qui ont été simplifiées. Dans le cadre du PERIN retraite, le détenteur aura l’occasion de préparer sa retraite à long terme et de manière individuelle. On parle d’un plan épargne retraite individuel, par opposition au PER pour les entreprises.
Gestion de l’épargne
Le PERIN relève d’une initiative et d’une organisation individuelles. Les versements seront organisés et conditionnés par le détenteur du PER individuel. Celui-ci effectue ce qu’on appelle des versements volontaires pour alimenter son épargne. Ces versements ne sont pas obligatoires ni définis périodiquement. Néanmoins, la solution la plus judicieuse pour assurer une épargne garnie et efficace serait de prévoir de petits versements réguliers, à réguler en fonction des sources de revenus. Les versements, étant volontaires, peuvent également être interrompus si le détenteur vient à rencontrer des difficultés financières.
Cependant, il convient de noter que le PERIN est constitué de deux compartiments. Le premier constitue les épargnes nées des versements volontaires. Le second peut être mis en place, lorsque le détenteur décide d’effectuer des versements réguliers, directement déduits de son salaire.
Concernant le mode de gestion à proprement parler, plusieurs types de supports sont proposés dans le cadre du PERIN. Il est possible de répartir les encours entre divers placements financiers. En principe, les sommes épargnées n’ont vocation à être touchées qu’au moment de la retraite. Par défaut, il sera proposé au détenteur le mode de gestion piloté. Cela implique que toute la gestion de l’épargne sera transférée à l’organisme financier.
En règle générale, dans ce cas, la somme épargnée sera investie dans un autre secteur, et rapportera au souscripteur un surplus de rendement. Cependant, le détenteur peut expressément y renoncer, pour demander une gestion libre. Dans ce cas, il prendra personnellement en charge la gestion et la répartition de son épargne.
Quelle est la durée du blocage des sommes ?
En principe, ce n’est qu’à la période de retraite que les sommes épargnées peuvent être débloquées. Deux options s’offrent à l’épargnant : soit l’âge de retraite correspondra à l’âge effectif au moment du départ à la retraite, soit il est fixé à l’âge légal, c’est-à-dire à 62 ans. Il faudra présenter la demande de liquidation de la pension pour pouvoir débloquer les fonds.
Néanmoins, un déblocage anticipé peut être effectué dans certains cas exceptionnels. C’est par exemple le cas quand le détenteur projette d’acquérir une résidence principale. Les encours du PER Individuel (PERIN) peuvent alors être débloqués avant le départ à la retraite. En revanche, seul le premier compartiment qui renferme les versements volontaires pourra être touché.
L’ensemble des deux compartiments ne pourra être débloqué que dans la mesure où le détenteur devra couvrir un accident de la vie :
- Invalidité ;
- Décès de son époux ;
- Surendettement ;
- Chômage ;
- Liquidation judiciaire, etc.
Les modalités de transfert
À côté des versements, il est également possible d’alimenter l’épargne PERIN par le biais d’un transfert. Il s’agit de transférer les anciens contrats de plan épargne dans le nouveau système établi par la loi PACTE. PERP, contrat Madelin ou Préfon, tous les contrats d’épargnes retraites individuels peuvent être mutés vers le nouveau régime de PER.
Sous certaines conditions, il est envisageable de transférer un contrat d’épargne retraite collectif vers un PERIN. Le détenteur ne doit plus faire partie du personnel de l’entreprise ou du moins de la catégorie objective d’employés.
Le transfert engage certains frais, mais dont le plafond a déjà été préétabli par la loi. Il est fixé à 1 % des droits acquis pour les 5 premières années de la mise en place du PER. Après 5 ans, le transfert n’engagera plus aucuns frais.
Les avantages fiscaux du PERIN
En alimentant un PER Individuel (PERIN), le détenteur bénéficiera d’avantages fiscaux. Les versements effectués seront déduits du revenu imposable, mais suivant quelques modalités et limites imposées. Le compartiment des versements volontaires est divisé en deux sous-catégories, dont une comprenant des versements déductibles et une autre, avec des versements non déductibles.
Les avantages fiscaux ne se limitent pas aux seules modalités de versement, des dispositions ont également été prévues en fonction des modalités de déblocage des épargnes. La fiscalité en dépendra également.
Liquider ses fonds en rente
Si le détenteur décide au moment de sa retraite de liquider ses fonds sous forme de rente, il devra respecter les règles imposées par le régime relatif aux rentes. Pour information, dans le système de liquidation des fonds en rente, le montant de la rente sera défini en fonction de l’espérance de vie du détenteur et de son épargne. Ensuite, la fiscalité appliquée dépendra du compartiment duquel la rente provient.
Pour les cotisations volontaires qui ont fait l’objet d’une déduction fiscale, le détenteur profitera du régime de rentes viagères à titre gratuit ou RTVG. Dans le RTVG, il sera appliqué un abattement forfaitaire, fixé à 10 % pour les retraites.
Pour les cotisations volontaires, réalisées dans le cadre des versements non déductibles, la liquidation sera régie par le régime de rentes viagères à titre onéreux ou RTVO. Dans ce cas, une partie des rentes sera imposable. Cette partie imposable dépend de l’âge du détenteur. Avant 50 ans, les rentes seront imposées à 70 %. Avant 60 ans, seuls 50 % des rentes seront imposables. Au fur et à mesure que l’âge avance, la fraction imposable diminue.
Solder ses fonds sous forme de capital
Il est possible de récupérer le capital en une seule fois ou en plusieurs fois. Les procédures de retrait ont été rendues beaucoup plus flexibles. Le détenteur peut programmer ses retraits. Selon le compartiment auquel il est issu, le montant restitué en capital dépend d’une fiscalisation qui lui est propre.
Pour les versements qui sont déductibles, le capital sera imposé suivant le système du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Selon les placements et la rentabilité, les produits réalisés sur le capital seront soumis à la flat tax.
Pour les versements non déductibles, seuls les produits du capital seront imposables. Ils seront également frappés par la flat tax.
Lorsqu’il s’agit d’un déblocage anticipé, les règles applicables en matière fiscale restent les mêmes. Cependant, si le déblocage est motivé par un accident de la vie, le détenteur peut demander une exonération fiscale sur le capital. Seuls les produits du capital seront soumis aux prélèvements sociaux dans ce cas.
Que vont devenir le PERP et le contrat Madelin ?
Le PERP ou Plan épargne retraite populaire a été mis en place en 2003. Le but est de permettre au détenteur de se constituer une épargne pendant qu’il est encore acteur de la vie active. Cette épargne fera office par la suite de complément de retraite. Le PERP s’adresse aux salariés, tandis que le contrat Madelin est destiné aux non-salariés.
La loi PACTE a ensuite institué le PER Individuel (PERIN), qui prend la place du PERP et du contrat Madelin. Pour les nouveaux adhérents, à partir du mois d’octobre 2020, il ne leur sera proposé que le système du PERIN. En revanche, ceux qui sont déjà détenteurs d’un contrat peuvent toujours basculer vers le PERIN. À cet effet, des modalités de transfert ont été prévues pour permettre aux détenteurs de bénéficier de procédures, de fiscalités et de modalités de sorties plus souples et simplifiées.
Choisir entre l’assurance-vie et le PER
Ces deux contrats poursuivent le même objectif : permettre au souscripteur de bénéficier d’une rente ou d’un capital pour un complément de retraite plus tard. Pour les profils qui sont à la recherche d’un système souple, il est conseillé de recourir à un PER retraite. Dans un contrat d’assurance-vie, les conditions sont directement imposées par la convention d’assurance. En revanche, dans un contrat PERIN, les modalités sont fixées par le détenteur. Les contrats établis dans un PER visent à offrir plus de clarté aux souscripteurs. C’est d’ailleurs le propre de la loi PACTE : un régime souple, simple et efficace.
Par ailleurs, les avantages fiscaux seront plus intéressants dans le cadre d’une assurance-vie. Cependant, les frais appliqués sont beaucoup plus importants lors de l’ouverture du contrat.
Voir aussi : PER Catégoriel (PERCAT)
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 21/03/2022
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.