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La personne physique en entreprise
Dernière mise à jour le 22/04/2024
La personne physique en entreprise est un individu pourvu de la personnalité juridique dès sa naissance, ce qui lui confère des droits et des obligations. Le statut concerne les indépendants ; les micro-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels.
L’entreprise personne physique doit être créée par un seul entrepreneur. Son patrimoine et celui de ce dernier ne forment qu’un seul bien, ce qui rend illimitée la responsabilité du dirigeant de la structure.
Quelles sont les caractéristiques d’une personne physique en tant qu’entreprise ?
La personne physique en entreprise se caractérise par un nom de famille, une nationalité, un prénom.
Il s’agit des caractéristiques juridiques de la personne physique. Il convient de préciser que ses particularités physiques, elles, n’influent pas sur sa personnalité juridique. Sa taille et la couleur de ses yeux en font partie.
Il est bon de noter que la personne morale, elle, est identifiée par un numéro d’immatriculation au RCS et une raison sociale, une domiciliation, un représentant légal et un patrimoine propre (chiffre d’affaires et capital social).
Les associations et les sociétés comptent parmi les personnes morales de droit privé. Par ailleurs, les collectivités figurent dans la liste de celles de droit public. Même chose pour les sociétés nationalisées et les établissements publics.
Comment distinguer une personne morale d’une physique ?
La personne morale entreprise et la personne physique sont différentes sur plusieurs points :
- Création de l’entreprise ;
- Prises de décision ;
- Imposition ;
- Gestion d’entreprise ;
- Niveau de responsabilité.
L’entreprise créée par cette dernière est inscrite en son nom. Pour la personne morale, l’entrepreneur prend les décisions au nom de la structure. Aussi, ses biens personnels sont à l’abri des créanciers, sauf s’il commet une faute de gestion.
La responsabilité de l’entrepreneur personne physique, quant à elle, est illimitée. Dans le cas où l’entreprise serait incapable de payer ses dettes, ses biens personnels pourront faire l’objet d’une saisie par les créanciers. Par ailleurs, il profite d’une totale autonomie en matière de prise de décision. Il a l’avantage de pouvoir se servir librement de la trésorerie de l’entreprise. Il n’aura pas à justifier chaque mouvement.
Pour la personne morale, les décisions sont souvent prises par les associés en assemblée générale. Et les modalités sont généralement prévues dans les statuts de l’entreprise. Elles peuvent être plus ou moins complexes selon la forme juridique.
D’autre part, la personne physique est assujettie à la TVA, ainsi qu’à l’impôt sur le :
- Revenu (IR) ;
- Patrimoine en cas de possession ou de transmission de biens.
La personne morale, elle, est soumise aux charges sociales et à l’impôt sur :
- Les sociétés (IS) ;
- Le patrimoine correspondant aux locaux et terrains.
Il convient de savoir également que la personne physique en entreprise ne doit pas être sous curatelle ou tutelle. Par ailleurs, il faut qu’elle soit majeure pour pouvoir la diriger comme elle l’entend. Et en cas de faillite, elle risque de perdre tous ses biens :
- Liquidités ;
- Maison ;
- Voiture.
Or, le patrimoine de la personne morale est bien différent de celui du chef d’entreprise, ce qui permet à ce dernier de protéger sa richesse personnelle, en cas de difficultés financières. En effet, les contrats sont conclus au nom de l’entreprise même si le pouvoir est réparti entre le dirigeant et les associés.
En règle générale, le dirigeant est tenu de rendre compte aux associés de manière régulière concernant la gestion de l’entreprise. En effet, la prise de décisions est beaucoup moins complexe pour une personne physique. En somme, cette dernière bénéficie de plus de souplesse pour gérer l’activité, mais la personne morale procure généralement plus de sécurité en matière de patrimoine.
Il convient de rappeler également que l’entreprise constitue une unité économique, composée d’un ensemble de moyens :
- Financiers ;
- Humains ;
- Immatériels ;
- Matériels.
Elle peut être constituée sous la forme de société (SA, SARL, etc.) ou le statut d’entrepreneur individuel. Pour rappel, l’autre acquiert sa personnalité juridique à la suite d’une procédure d’immatriculation au RCS alors que l’autre en possède depuis sa naissance. En effet, la première option désigne une entité juridique tandis que la seconde est un individu à part entière.
La personne morale et la personne physique en entreprise bénéficient ainsi de droits assimilables :
- Conclure des contrats ;
- Assigner en justice ;
- Posséder des biens.
Par ailleurs, la vie d’une personne physique se termine à son décès. Son entreprise sera alors fermée au même moment, à moins qu’elle n’ait déjà cessé d’exister avant. La personne morale, elle, survit à la mort de ses associés. Et sa durée de vie est limitée à 99 ans, renouvelables.
En résumé, la différence entre une personne physique d’une personne morale se distingue par le nombre d’individus :
- Personne physique = 1 individu ;
- Personne morale = Regroupement de plusieurs individus au sein d’une entité disposant de sa propre personnalité juridique.
Pourquoi choisir le régime de l’entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est particulièrement facile à créer et à gérer. Elle présente également un certain nombre d’avantages sur le plan fiscal et comptable. Il convient de préciser que sa création est réservée aux personnes physiques.
L’entrepreneur individuel est donc une personne physique menant son activité, en son nom propre, ce qui le rend assujetti à l’IR ou Impôt sur le revenu. Et le calcul et le règlement de ses cotisations sociales sont particulièrement facilités. C’est le statut idéal pour tester un projet ou pour lancer une start-up.
Cependant, en choisissant le régime de l’entreprise individuelle, la personnalité juridique ne sera pas distincte de celle de la personne physique. En effet, l’EI sera indissociable de cette dernière. La personne morale, elle, bénéficie d’un patrimoine propre.
En optant pour l’entreprise individuelle, l’entrepreneur verra alors sa responsabilité engagée en cas de problème financier. En société, les biens personnels des associés ne peuvent pas être saisis par les créanciers.
Il serait judicieux alors d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour protéger les biens personnels de l’entrepreneur individuel contre d’éventuelles actions de futurs créanciers. Elle doit s’effectuer devant un notaire. Il est possible de se faire accompagner par un prestataire spécialisé lors de la réalisation de la démarche.
Une société est-elle une personne physique ?
À la différence de l’entreprise individuelle, la société n’est pas une personne physique. Pour rappel, qu’elle soit pluripersonnelle ou unipersonnelle, elle acquiert la personnalité morale dès son immatriculation.
La SARL est-elle une personne morale ou physique ?
La SARL est une personne morale ayant une existence juridique bien distincte de celle des associés. C’est l’une des formes de société commerciale qui séduisent le plus les créateurs d’entreprise. Elle possède :
- Une identité propre ;
- Une personnalité juridique ;
- Un patrimoine ;
- La capacité d’agir en son propre nom en justice.
Concernant les associés personnes physiques, ils ne sont pas soumis à une condition de :
- Capacité ;
- Nationalité ;
- Âge.
Quels sont les éléments importants à prendre en compte lors de la création d’une entreprise ?
Avant de créer une entreprise, il convient de bien comprendre que la personne physique acquiert normalement la personnalité juridique dès sa naissance tandis que la personne morale n’en sera dotée que lors de son immatriculation.
Les démarches pour créer une entreprise personne physique sont beaucoup plus simples que celles nécessaires à la création d’une société. Cette dernière doit être immatriculée au RCS. Quant à l’association, elle sera enregistrée à la préfecture pour jouir de la personnalité juridique.
Pour créer une société, il sera alors nécessaire de l’enregistrer au greffe du tribunal de commerce. Il faudra également :
- Constituer un capital social ;
- Rédiger des statuts constitutifs ;
- Publier un avis de constitution.
Dans tous les cas, les formalités liées à la création d’entreprise s’accomplissent sur le guichet unique de l’INPI depuis le début de l’année 2023. Par ailleurs, pour créer une EI, l’entrepreneur n’aura pas besoin de recruter des associés.
Il se retrouvera aussi seul à la tête de l’entreprise. Pour pouvoir entamer la démarche de création de l’EI, il devra toutefois avoir la capacité commerciale. S’il est de nationalité étrangère, il faudra aussi qu’il soit titulaire d’une autorisation administrative.
Une fois les conditions remplies, il sera tenu de se rendre sur le guichet unique pour remplir un formulaire de déclaration spécifique. Il devra aussi se munir :
- D’une copie d’un justificatif d’identité (passeport par exemple) ;
- D’une copie du livret de famille ;
- D’une attestation de filiation ;
- D’une attestation de domiciliation ;
- D’un chèque à l’ordre du greffe compétent ;
- D’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Pour rappel, pour créer une société sans associé, il reste possible d’opter pour une SASU ou une EURL. Cependant, la constitution de l’entreprise unipersonnelle implique aussi la :
- Rédaction de statuts ;
- Constitution d’un capital social ;
- La publication d’une annonce légale.
Il est tout aussi important de rappeler que lorsqu’un entrepreneur décide de donner naissance à une personne morale, il faudra avant tout qu’il choisisse le statut juridique de cette dernière. Cette démarche ne doit pas être négligée, car elle a des conséquences juridiques. De plus, il influence :
- Le régime fiscal de la société ;
- Le régime social applicable ;
- Les modalités de prise de décision dans l’entreprise ;
- Les obligations comptables.
Une fois la forme juridique choisie, le fondateur de la société devra donner un nom à cette dernière. Celui-ci permet d’identifier l’entreprise en tant que personne morale. Souvent, il fait référence à l’activité menée.
Une fois cela fait, le créateur de la société sera tenu de domicilier le siège social. Il s’agit de l’adresse où les documents professionnels et commerciaux seront reçus. Elle doit ainsi figurer sur les factures et les devis. Soulignons qu’elle peut être différente de celle du lieu de production.
La démarche suivante consiste à nommer un ou plusieurs dirigeants. La désignation s’effectuera lors de la rédaction des statuts de l’entreprise ou par acte séparé. Il est bon de noter que le gérant peut avoir des pouvoirs différents en fonction du type de société créée.
Et avant de publier un avis de constitution, d’immatriculer et d’assurer la société, il faudra :
- Procéder au dépôt de capital;
- Rédiger les statuts ;
- Déclarer les bénéficiaires effectifs.
Une fois l’immatriculation de l’entreprise effectuée, le déclarant obtiendra les éléments d’identification suivants :
- Un code APE ;
- Deux numéros uniques d’identification (Siret et Siren).
Dès l’embauche d’un salarié, la société sera soumise à l’obligation de prendre une assurance. Même chose si elle possède des véhicules. L’exercice de certaines activités implique également la nécessité de s’assurer.
FAQ
Comment la personne morale est-elle identifiée ?
Sa nationalité et son domicile constituent des éléments qui permettent de l’identifier. Le nom librement choisi par ses fondateurs en fait également partie. Contrairement à celui d’une personne physique, il peut faire l’objet d’une modification lorsque les associés le souhaitent. Il convient de noter que la personne morale possède aussi un titre social.
Une personne physique, c’est quoi exactement ?
C’est un être humain pourvu de la personnalité juridique. La personne physique bénéficie d’un certain nombre de droits, dont :
● Le vote ;
● La protection sociale ;
● L’accès à un logement. Elle a aussi naturellement des obligations à remplir. En effet, elle est tenue de payer ses impôts par exemple. Mais elle doit non seulement respecter la loi, mais également faire preuve de civisme au sein de la société.
Comment peut-on classer les entreprises ?
Elles peuvent être classées par statut juridique ou par secteur d’activité. Le secteur primaire rassemble celles exploitant directement des ressources naturelles et le secteur secondaire réunit les industries de transformation. Les entreprises peuvent se classer également par taille. Les TPE comptent entre 10 et 49 salariés. L’effectif des PME se situe entre 50 et 249 employés. Et entre 250 et 4 999 personnes travaillent pour le compte des ETI.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 22/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
