Connexion
Perte de la convention du PACS : que faire ?
Dernière mise à jour le 27/09/2024
La convention de PACS (pacte civil de solidarité) est le contrat qui lie les partenaires et organise leur vie commune et la gestion de leurs biens. Sa perte peut porter préjudice aux partenaires qui ont l’obligation d’en conserver l’original afin de pouvoir prouver leur lien à l’égard des tiers.
Les solutions en cas de perte diffèrent selon l’autorité auprès de laquelle le PACS a été enregistré :
- Le greffe du tribunal de grande instance (PACS conclus avant le 1er novembre 2017) ;
- Un notaire ;
- La mairie du lieu de résidence des partenaires (PACS conclus après le 1er novembre 2017) ;
- Un consulat ou une ambassade.
Que faire en cas de perte de la convention d’un PACS enregistré devant le greffe du Tribunal d’Instance ?
Le greffe du Tribunal d’Instance (désormais Tribunal Judiciaire) n’est pas autorisé à conserver la convention de PACS (pacte civil de solidarité) après l’enregistrement de ce dernier.
Il ne conserve donc ni les originaux de la convention, ni ceux de l’attestation du PACS. Ces documents, complétés et signés, sont en effet remis aux partenaires à l’issue de l’enregistrement du PACS. Dès lors, les partenaires portent l’entière responsabilité de la conservation de la convention et de l’attestation de PACS.
Dans l’hypothèse où ces documents seraient définitivement perdus, il sera alors plus difficile de partager les biens, notamment en cas de dissolution du PACS.
Néanmoins, il est possible de prouver l’enregistrement du PACS par :
- Une copie d’acte de naissance sur laquelle figure la mention du PACS ainsi que sa date d’enregistrement pour les partenaires français ;
- La copie ou l’extrait d’acte de naissance établis par le service d’Etat civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires étrangers.
Que faire en cas de perte de la convention d’un PACS enregistré devant un notaire ?
Qu’il s’agisse d’une convention de PACS aménagée ou d’une convention de PACS simplifiée, le notaire est la seule autorité habilitée pour en conserver l’original à l’issue de l’enregistrement.
Le notaire ayant enregistré un PACS a même l’obligation de conserver l’original de la convention. Ce dernier peut ainsi délivrer, sur demande des partenaires, une copie authentique de la convention du PACS.
En revanche, cette copie authentique fournie par le notaire n’est pas gratuite. En effet, le couple devra régler la somme de 1,13€ hors taxe la page, soit 1,36€ TTC, pour obtenir la copie authentique de leur document.
Que faire en cas de perte de la convention d’un PACS enregistré à la mairie ?
À la fin du rendez-vous pour la conclusion d’un PACS en mairie, l’officier d’état civil remet deux documents aux nouveaux partenaires :
- Un récépissé d’enregistrement du PACS ;
- La convention de PACS complétée et signée.
Le couple doit ainsi conserver ces deux documents prouvant l’enregistrement du PACS initial d’une part, et le régime auquel est soumis le PACS d’autre part.
Perte de la convention de PACS et détention du récépissé d’enregistrement
Tout comme le tribunal d’instance, l’officier d’état civil ayant procédé à l’enregistrement du PACS en mairie n’est pas autorisé à conserver la convention de PACS.
Cependant, à la différence du tribunal d’instance, l’officier d’état civil remettra au couple un récépissé d’enregistrement du PACS, en plus de la convention présentée par les partenaires et signée par l’administration après vérification des documents demandés pour la conclusion d’un PACS.
Le récépissé d’enregistrement est très utile car il peut faire office de preuve en cas de perte de la déclaration conjointe de PACS.
Par ailleurs, dans le cas où l’un des partenaires est étranger, ce récépissé présente un avantage majeur.
En effet, en cas de perte de la déclaration conjointe de PACS, il ne sera pas nécessaire pour lui de faire appel au service d’état civil du ministère des affaires étrangères. Le récépissé d’enregistrement suffit à prouver la conclusion du PACS.
Perte de la convention de PACS et du récépissé d’enregistrement
Si malheureusement les partenaires ont perdu la convention de PACS et le récépissé d’enregistrement, alors ils pourront prouver l’enregistrement du PACS à l’aide de leurs actes de naissance.
En effet, ces documents sont modifiés par l’officier d’état civil lors de la réalisation des formalités de publicité, pour y faire figurer la mention du PACS.
De plus, l’officier d’état civil est habilité à délivrer un duplicata du récépissé d’enregistrement aux partenaires sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.
En revanche, là encore, en l’absence de convention initiale les partenaires ne pourront pas prouver qu’ils sont soumis au régime de la séparation de biens ou au régime de l’indivision. Ce sont donc les règles de droit commun relatives au PACS qui leurs seront applicables, notamment pour le partage de leurs biens.
Que faire en cas de perte de la convention d’un PACS enregistré au consulat ou à l’ambassade ?
Le consulat et l’ambassade ne conservent pas non plus la convention de PACS des partenaires après enregistrement du PACS.
Dès lors, les partenaires devront justifier de la conclusion d’un PACS par la présentation de leurs actes de naissance sur lesquels est apposée la mention du PACS.
Par ailleurs, les règles générales du PACS s’appliqueront aux partenaires ne pouvant pas prouver le régime auquel ils ont décidé de se soumettre au moment de rédiger la convention.
Qu’est-ce qu’un Pacs ?
Le pacte civil de solidarité est une déclaration commune entre 2 partenaires qui seront appelés les partenaires pacsés par laquelle ils s’engagent à des obligations réciproques.
Les obligations des partenaires de PACS sont les suivantes :
- Aide matérielle et morale ;
- Partager une résidence commune ;
- Contribution aux charges du couple (logement, alimentation, éducation des enfants, etc.).
Concernant les droits de succession, sachez que les partenaires liés par un PACS bénéficient d’une exonération totale des droits de succession en cas de décès de l’un d’eux, comme c’est le cas pour les époux. Cela signifie que le partenaire survivant ne paie aucun impôt sur la part qu’il reçoit de la succession.
Cependant, et contrairement aux couples mariés, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre de manière automatique. Pour que le partenaire survivant hérite, il est nécessaire de rédiger un testament en sa faveur. En l’absence de testament, le partenaire pacsé ne pourra rien recevoir de la succession du défunt.
FAQ
Comment retrouver sa convention de PACS ?
Les partenaires sont tenus de conserver l'original de leur convention de PACS après l'enregistrement. En cas de perte et si le PACS a été enregistré en mairie, les partenaires pourront uniquement obtenir un duplicata du récépissé d'enregistrement qui leur avait été remis à l'issue de la conclusion du PACS. Par ailleurs, si le PACS avait été enregistré devant un notaire, celui-ci conserve l'original de la convention mais pourra fournir au couple une copie authentique du document. Dans les autres cas, aucune autorité ne pourra délivrer une copie de la convention puisqu'elle n'est pas conservée par les administrations.
Qui conserve la convention de PACS ?
Hormis le cas où le PACS est enregistré par un notaire (qui a l'obligation de conserver l'original de la convention de PACS), ce sont les partenaires qui doivent conserver leur convention de PACS.
Comment se pacser rapidement ?
Les délais pour l'enregistrement d'un PACS ne sont pas particulièrement longs. Toutefois, ils dépendent de la disponibilité pour l'obtention d'un rendez-vous. Afin de réaliser les formalités rapidement, les futurs partenaires doivent simplement s'assurer d'avoir réuni l'intégralité des pièces justificatives demandées pour l'enregistrement du PACS. Autrement, le PACS ne pourra être enregistré et le rendez-vous devra être reporté.
Convention de PACS
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/09/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris