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Le PGE pour l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 13/05/2022
Le PGE, pour l’auto-entrepreneur, constitue une aide qui lui permet de se refaire doucement, après la crise du Covid-19. Il convient de préciser qu’il s’agit d’un prêt bancaire garanti par l’État et non d’une subvention sanitaire.
L’auto-entrepreneur peut emprunter jusqu’à 25 % de son chiffre d’affaires (CA) annuel et rembourser le prêt sur une période de 5 ans. Il est possible d’échelonner le remboursement sans dépasser 6 ans au total. Ce dispositif a été conçu pour aider les entreprises à s’en sortir sur le court terme, et non à venir en aide à celles qui se trouvaient déjà au bord de la faillite avant la crise sanitaire.
Le PGE, qu’est-ce que c’est ?
De nombreuses entreprises, peu importe la taille, ont eu du mal à faire face aux arrêts d’activité causés par la crise mondiale. L’organisme national de financement des entreprises ou Bpifrance a donc mis en place le PGE ou Prêt garanti par l’État pour les soutenir.
Il convient de savoir que ce dispositif vise surtout à aider les entreprises à étaler le remboursement de leurs dettes sur une plus longue période. À l’instar des PME, les micro-entreprises peuvent prétendre également à cette aide, du moment que leur activité est régulière.
Pensé pour aider à faire face à la pandémie, le PGE n’était prévu que jusqu’au 31 décembre 2020. Mais la situation encore fébrile de la plupart des entreprises a contraint le gouvernement à le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021. Et un amendement a été déposé à la loi de finances de 2022 afin qu’elles puissent continuer à en bénéficier jusqu’au 30 juin 2022. Il est tout aussi important de noter qu’il a déjà été voté au Parlement, il faudra attendre le feu vert de la Commission européenne.
Principe et fonctionnement
D’abord, rappelons que le PGE, pour l’auto-entrepreneur, est un emprunt bancaire à hauteur de 25 % de son chiffre d’affaires annuel maximum, ce qui représente la somme gagnée en trois mois d’activité. C’est l’État qui se porte garant de cet emprunt. Soulignons que dans le cas où l’entreprise se trouverait dans l’impossibilité de rembourser le prêt dans les années à venir, c’est donc lui qui le fera.
Pendant la première année du prêt, la banque ne demandera aucun remboursement. Mais une fois l’anniversaire du contrat passé, le micro-entrepreneur doit choisir une échéance d’un à cinq ans. Il faut savoir que le taux d’intérêt de l’emprunt doit être inférieur à celui qui s’applique en temps normal.
Entreprises concernées
Parmi les entreprises concernées par le Prêt garanti par l’État, on peut citer les :
- Entreprises individuelles œuvrant dans le commerce, l’artisanat, l’agriculture ou pratiquant une profession libérale ;
- Associations à but lucratif ;
- TPE, les PME et les grandes entreprises ;
- Jeunes entreprises innovantes.
Montant
Si au début, le prêt s’élevait à 25 % du CA annuel, la crise en Ukraine a fait que ce plafond soit revu à 35 %. L’État couvre 70 % de l’emprunt, pour les grandes et moyennes entreprises. Quant aux PME et aux micro-entreprises, la couverture va jusqu’à 90 % du montant total. Les banques n’ont pas le droit de demander une garantie, notamment sur le patrimoine personnel du demandeur, pour les 10 % restants. Elles se sont engagées à ne pas dépasser un seuil maximal pour les taux d’intérêt en fonction de l’échéance :
- 1 à 1,5 % pour les emprunts jusqu’en 2022 et 2023 ;
- 2 à 2,5 % pour les crédits à rembourser en 2024 et 2026.
Comment bénéficier du PGE quand on est auto-entrepreneur ?
La plupart des micro-entreprises sont éligibles au PGE dédié à l’auto-entrepreneur et ce, peu importe le secteur d’activité, moyennant une certaine santé financière. Cependant, elles doivent remplir un certain nombre de conditions pour en bénéficier.
Conditions d’accès
Pour profiter du dispositif, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- N’être ni en rétablissement professionnel ni en liquidation judiciaire ;
- Ne pas être non plus au cœur d’une procédure de redressement judiciaire (sauf pour les mesures imposées avant la date d’obtention de l’emprunt).
D’autre part, il est bon de noter que la procédure collective ne doit pas être antérieure au 1er janvier 2020.
Procédure à suivre
Pour bénéficier du Prêt garanti par l’État, il faut suivre plusieurs étapes :
- Contacter la banque pour faire une demande de crédit ;
- Attendre l’évaluation du dossier par la banque qui enverra ou non un préaccord de prêt dans les 5 jours après réception du dossier ;
- Remplir le formulaire de création d’attestation (comprenant le Siren de l’entreprise, le nom de la banque et le montant à emprunter) ;
- Obtenir l’identifiant unique, à envoyer à la banque concernée ;
- Attendre le déblocage du prêt après vérification de l’identification unique.
Que faire en cas de refus de la demande ?
La banque peut rejeter une demande de PGE pour de nombreuses raisons même si c’est l’État qui s’en porte garant. Les nouveaux établissements bancaires, jusqu’à aujourd’hui, évitent d’octroyer ce type de prêt. Et même les grandes institutions de créances refusent parfois d’en accorder.
Il convient de rappeler que le PGE a été conçu initialement pour aider les entreprises qui traversent des difficultés passagères et non celles qui font face à d’importants problèmes financiers. Mais dans le cas où la banque refuserait de leur octroyer le prêt ou ne donnerait pas suite à leur dossier après un certain délai, les entrepreneurs, estimant que le refus n’est pas justifié, peuvent recourir à la médiation du crédit. Le mandataire mettra tout en œuvre pour obtenir une réponse rapide et que la banque revoit leur situation. Si malgré un réexamen du dossier, la demande est toujours rejetée, il faudra qu’ils se tournent vers d’autres aides.
FAQ
Est-ce l’État qui accorde le PGE ?
Comme le nom du dispositif l’indique, l’État ne fait que se porter garant de l’emprunt à hauteur de 90 %. Pour bénéficier d’un PGE, l’entreprise doit demander un numéro unique. La banque ne lui donnera un préaccord qu’après sa présentation. Et le prêt sera accordé seulement lorsque ce numéro sera confirmé par Bpifrance.
Pour quoi peut-on utiliser le PGE ?
Le dispositif a été conçu pour alléger les difficultés financières des entreprises qui ont eu du mal à rembourser leurs dettes lors de la crise sanitaire. Il sert à les essuyer au plus vite pour trouver un nouveau financement. En effet, l’objectif du prêt garanti par l’État est de réduire au maximum le surendettement et d’éviter les dépenses inutiles.
À combien le prêt s’élève-t-il ?
Les entreprises ont droit à un PGE qui représente 25 % de son chiffre d’affaires annuel. Cela représente trois mois de travail. Par ailleurs, celles qui sont innovantes peuvent bénéficier d’un montant équivalent à deux années de masse salariale. Il en est de même pour les sociétés créées après le 1er janvier 2019.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
