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Devenir pilote de drone auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Démarrer une activité de pilote de drone, quel que soit le statut juridique choisi, ne s’improvise pas. Il s’agit en effet d’un métier réglementé dont l’exercice est soumis à certains prérequis :
- Obtenir le Certificat d’aptitude théorique drone (CATD) en passant l’examen théorique télépilote ;
- Disposer d’un Manuel d’activités particulières (MAP) exigé en cas de contrôle ;
- Suivre une formation en fonction de l’activité exercée ;
- Souscrire une assurance responsabilité civile ;
- Déclarer son activité à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) qui exige du pilote qu’il dispose d’un drone homologué.
Une fois ces formalités accomplies, il est possible d’exercer l’activité de pilote de drone sous le statut d’auto-entrepreneur en effectuant une déclaration aà l’INPI et en s’immatriculant auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, à condition de respecter les plafonds de chiffre d’affaires :
- 188 700€ pour la vente de biens ;
- 77 700€ pour la fourniture de services.
Les prérequis pour devenir pilote de drone professionnel
L’accès au métier de pilote de drone professionnel est soumis à quelques prérequis. Les conditions pour exercer cette profession concernent les certifications ainsi que le matériel.
Les qualités du pilote de drone professionnel
Depuis 2012, l’exploitation de la technologie drone à des fins commerciales est autorisée, ce qui a marqué le développement du marché du drone. Pour devenir pilote de drone professionnel, il est d’abord important d’avoir un sens de l’orientation aigu. Il faut également connaître et maîtriser les différents scénarios de vol. En effet, il existe 4 situations de vols :
- Scénario 1 : le vol en vue et hors agglomération, à une hauteur maximum de 120 mètres et une distance horizontale du télépilote de 200 mètres maximum pour un drone de maximum 25 kg ;
- Scénario 2 : le vol hors vue et hors agglomération, à une hauteur maximum de 50 mètres et une distance horizontale du télépilote de 1km maximum pour un drone ne dépassant pas 25 kg ;
- Scénario 3 : le vol en vue et en agglomération, à une hauteur maximum de 120 mètres et à une distance horizontale du télépilote de 100 mètres maximum pour un drone inférieur à 8 kg ;
- Scénario 4 : le vol hors vue et hors agglomération, à une hauteur maximum de 120 mètres mais sans distance horizontale limite avec un drone inférieur à 2 kg.
À noter qu’afin d’exercer en tant que pilote de drone professionnel, il faut être en âge légal de travailler.
Les formalités obligatoires pour devenir pilote de drone professionnel
Le métier de pilote de drone professionnel est une profession réglementée. Pour pouvoir exercer cette activité, il faut remplir quelques formalités obligatoires :
- Avoir un Certificat d’aptitude théorique drone (CATD) (passer l’examen de certificat théorique de télépilote au DGAC) ;
- Avoir un Manuel d’activités particulières (MAP) à présenter lors des éventuels contrôles ;
- Avoir souscrit à une assurance drone pour avoir une couverture en cas d’accidents professionnels ;
- Obtenir une attestation de suivi de formation auprès d’un centre de formation ;
- Avoir une déclaration d’activité à remettre à la DSAC.
En plus de ces formalités, il faut également avoir un drone homologué par la DGAC pour effectuer les vols.
Le certificat théorique de télé-pilote
L’obtention d’un certificat théorique de télépilote est obligatoire pour exercer le métier de pilote de drone professionnel depuis le 1er juillet 2018. L’attestation est délivrée après une formation pratique auprès d’un centre agréé par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et le passage à l’examen théorique télépilote adapté à l’activité. L’examen comprend généralement un QCM de 60 questions à faire en 1 h 30. Pour réussir, il faut donner 75 % des bonnes réponses.
Selon le Ministère de la Transition écologique et solidaire, les pilotes exerçant une activité de pilote de drone avant juillet 2018 peuvent demander une attestation d’aptitude aux fonctions de télé-pilote pour continuer à exercer. Cette disposition concerne les pilotes de drone professionnels :
- Détenant un certificat théorique ou d’une licence de pilote d’aéronef ;
- Détenant un brevet militaire d’aéronef habité ;
- Disposant d’une autorisation spécifique de télé-pilote.
En plus de présenter l’un de ces documents, ils doivent avoir été en activité chez un exploitant déclaré. La demande d’attestation doit être envoyée au dsac-telepilotes-attestation-aptitude-bf@aviation-civile.gouv.fr.
Le statut d’auto-entrepreneur : un bon choix pour le pilote de drone professionnel ?
Pour exercer une activité de pilotage professionnel, il est possible de choisir entre différents statuts juridiques : auto-entrepreneur, SARL, SAS… Le statut d’auto-entrepreneur se montre intéressant pour ceux qui veulent lancer leur activité.
Le statut d’auto-entrepreneur pour le pilote de drone professionnel : les avantages
Le statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux points forts, comme le statut de consultant auto-entrepreneur surtout pour le pilote de drone professionnel qui veut la lancer une auto entreprise :
- Les démarches pour la création de l’auto entreprise sont simplifiées : il suffit généralement d’effectuer une déclaration en remplissant le formulaire PO AE et de s’immatriculer auprès du CFE (au Centre des formalités des entreprises) pour obtenir un extrait K-Bis auto-entrepreneur ;
- Le régime social est simplifié : le pilote de drone auto-entrepreneur bénéficie du régime microsocial et est affilié à la Sécurité Sociale pour les indépendants ;
- Le régime fiscal est allégé : le pilote bénéficie de l’exonération de TVA jusqu’à un certain plafond de chiffre d’affaires et peut choisir le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (le montant de l’IR est défini selon le chiffre d’affaires) ;
- La possibilité d’obtention d’aide à la création d’entreprise.
Le statut d’auto-entrepreneur pour le pilote de drone professionnel : les inconvénients
Le statut auto-entrepreneur présente également quelques inconvénients pour le pilote de drone professionnel. D’abord, il faut respecter la base de franchise TVA pour bénéficier de l’exonération. Le plafond est de 91 900 € pour les activités commerciales et de 36 800 € pour les prestations de services et les professions libérales. En tant qu’auto-entrepreneur, le pilote de drone est aussi soumis à un plafond de chiffre d’affaires. Le seuil est de 188 700 € pour les activités commerciales et de 77 700 € pour les prestations. Ces seuils peuvent être contraignants quand l’activité se développe rapidement.
Comme l’auto-entrepreneur pilote de drone ne s’acquitte pas de TVA auto-entrepreneur, la taxe sur la valeur ajoutée ne peut pas être récupérée. Depuis 2015, les auto-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambre consulaire en fonction de leur chiffre d’affaires (taux de 0,007 % à 0,48 % du CA). Ils doivent également s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises après l’exonération temporaire.
Devenir pilote de drone professionnel auto-entrepreneur : la procédure complète
Pour devenir pilote de drone professionnel, la procédure complète se fait en six grandes étapes :
- Faire les formations obligatoires en vue d’obtenir les certifications nécessaires ;
- Effectuer le stage de préparation à l’installation ;
- Rédiger le manuel d’activités particulières ;
- Faire la déclaration d’activité d’exploitant d’aéronefs ;
- Souscrire à une assurance ;
- Réaliser les formalités administratives pour la création de l’entreprise.
Les formations obligatoires de télé-pilote
La formation théorique en télé-pilote auprès d’un centre agréé par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) est une étape obligatoire. Pour exercer une activité professionnelle en tant que pilote de drone auto-entrepreneur, il faut choisir sa spécialité et prendre les cours correspondant. À l’issue de la formation, l’apprenti devra réussir l’examen sous forme de QCM dans un centre DSAC afin d’obtenir le certificat de brevet de pilote ULM, un document utile pour travailler en tant que pilote de drone.
La formation pratique de pilotage de drone dans un centre de formation agréé afin d’obtenir une déclaration de niveau de compétence ou DNC est aussi nécessaire. Toutefois, le pilote peut choisir de faire un auto entraînement et se délivrer un DNC par ses propres moyens.
Le stage de préparation à l’installation
L’installation en tant qu’artisan nécessite la réalisation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Le pilote de drone doit l’effectuer pour réaliser son projet d’auto entreprise. Ce stage dure environ 30 h et s’effectue sur 5 à 8 jours. Les frais de formation s’élèvent à 250 € environ. À noter que l’attestation de Stage de Préparation à l’Installation délivrée par le Chambre des Métiers et de l’Artisanat est requise pour la constitution du dossier de création de la micro entreprise
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La rédaction du manuel d’activités particulières (MAP)
La rédaction du manuel d’activités particulières ou MAP est aussi nécessaire pour exercer une activité de télépilote professionnel. Le document doit contenir les informations sur le télépilote, les conditions d’utilisation, les procédures, les informations concernant la sécurité et tous les renseignements relatifs à l’activité.
La déclaration d’activité d’exploitant d’aéronefs
En tant qu’exploitant d’aéronefs, le pilote de drone doit s’enregistrer auprès de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile). Pour ce faire, il faut remplir le formulaire N° 15475*02 (déclaration d’activité d’un exploitant d’aéronefs circulant sans personne à bord utilisés dans le cadre d’activités particulières). Une fois l’enregistrement effectué, le pilote de drone auto-entrepreneur obtient son numéro d’exploitant. Pour effectuer des prises de vue aérienne, il est aussi nécessaire de remplir le formulaire Cerfa auto-entrepreneur n° 12546*01 (déclaration d’activité de photographie et de cinématographie aérienne).
La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
Afin de profiter d’une couverture en cas d’accidents liés à son activité, le pilote de drone auto-entrepreneur doit souscrire à une assurance RC pro.
Les démarches relatives à la création de l’auto entreprise
Pour créer l’auto entreprise de pilotage de drone, il faut déclarer l’activité auprès de l’INPI. Il est aussi nécessaire de s’immatriculer auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
Une fois toutes les formalités accomplies, le pilote de drone auto-entrepreneur peut lancer son activité. Il peut être intéressant d’adhérer à la Fédération Professionnelle du Drone Civil afin de se créer un réseau.
Quel salaire et quels prix pratiquer pour le pilote de drone auto-entrepreneur ?
La rémunération du pilote de drone professionnel dépend de son expertise et de son expérience. Il faut également considérer ces critères afin de définir le prix à pratiquer en tant que pilote de drone auto-entrepreneur.
Le salaire du pilote de drone
Le salaire moyen d’un pilote de drone professionnel est généralement compris entre 2000 € et 3000 € net. Un pilote débutant reçoit généralement un salaire brut de 2500 € par mois. Les professionnels expérimentés proposant des prestations complémentaires peuvent gagner jusqu’à 60 000 € sur une année.
Le prix à pratiquer pour le pilote de drone auto-entrepreneur
Le prix à pratiquer en tant que pilote de drone auto-entrepreneur est généralement difficile à définir compte tenu des différentes prestations possibles. De manière générale, ce professionnel propose différentes tarifications selon le service et le volume horaire. Le tarif moyen pour une prise de photo s’élève à 450 € en moyenne pour une demi-journée. Pour le tournage de vidéo, le prix est généralement fixé à 600 € environ pour une demi-journée.
Pour en savoir plus sur les différentes professions libérales exerçables en tant qu’auto-entrepreneur :
- Devenir professeur auto-entrepreneur
- Devenir consultant auto-entrepreneur
- Devenir auto-entrepreneur formateur
- Devenir auto-entrepreneur psychologue
- Devenir auto-entrepreneur paysagiste
- Devenir auto-entrepreneur massage bien être
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 16/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour !
Trouver les renseignements et liens utiles sur le métier de télépilote de drone dans le cadre d’activités particulières sur le site drone-malin https://www.drone-malin.com/blog/informations-sur-le-metier-de-telepilote-de-drone.html.
Bonjour, article intéressant et complet mais… pas à jour ! les plafonds ne sont pas les bons, le scénario 4 a été supprimé, …
Dommage, ça casse tout le reste et détruit la crédibilité de l’article. Une réelle mise à jour s’impose. Merci.
Bonjour,
Nous vous remercions de votre vigilance. Cette information a bien été modifiée !
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonsoir Jackfly
Je participe a un stage pour préparer l examen théorique de telepilote de drone les 2 prochaines semaines.
J envisage par la suite de créer mon entreprise afin de proposer mes services à des professionnelles du BTP, des particuliers… avez vous quelques conseils à me donner ?
Merci
Fred
Bonjour, Pour démarrer une activité de pilote de drone, quel que soit le statut juridique choisi, ne s’improvise pas. Il s’agit en effet d’un métier réglementé dont l’exercice est soumis à certains prérequis : – Obtenir le Certificat d’aptitude théorique drone (CATD) en passant l’examen théorique télépilote ; – Disposer d’un Manuel d’activités particulières (MAP) exigé en cas de contrôle ; – Suivre une formation en fonction de l’activité exercée ; – Souscrire une assurance responsabilité civile ; – Déclarer son activité à la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) qui exige du pilote qu’il dispose d’un drone homologué. En… Lire la suite »