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Le PEA (Plan d’épargne en actions)
Dernière mise à jour le 27/02/2024
Le PEA (Plan d’épargne en actions) est un produit financier réglementé relativement peu connu. Pourtant, il s’agit d’une solution aussi accessible que le livret A permettant de diversifier son portefeuille d’actifs et de jouir d’une fiscalité avantageuse. Toujours est-il que les intéressés doivent bien cerner les principes qui régissent cette catégorie de produit d’épargne, différent du PEE. Dans certaines circonstances, les épargnants ne bénéficieront plus des exonérations promises par l’administration fiscale.
Qu’est-ce que le PEA ?
Le PEA (Plan d’épargne en actions) correspond à une enveloppe défiscalisée regroupant habituellement un :
- Compte-espèce ;
- Compte-titre.
Les sommes déposées par les particuliers serviront à acquérir des titres divers en vue de constituer un portefeuille d’actions. D’où l’existence d’un compte-titre. En principe, les plus-values réalisées ne feront pas l’objet d’une imposition.
Comme cité précédemment, cette solution de placement est méconnue du grand public. Une étude menée en 2020 par la Banque de France révèle que les PEA (Plans d’épargne en actions) représentent moins de 2 % du patrimoine financier français. Sur la même période, plus de 6 millions de PEA étaient ouverts avec 12 000 euros d’encours moyen.
De la même manière que pour d’autres placements du même genre, le PEA ne garantit pas aux épargnants de dégager une plus-value. La valeur des titres fluctue effectivement au gré de la situation du marché. Le cours des actifs obéit à la loi de l’offre et de la demande. Bien entendu, d’autres facteurs entrent en jeu.
À qui s’adresse le Plan d’épargne en actions ?
Le plan d’épargne en actions est largement accessible dans la mesure où il s’adresse à toutes les personnes majeures domiciliées fiscalement en France. Toutefois, il convient de préciser que chacun ne peut ouvrir qu’un seul PEA (Plan d’épargne en actions). Pour les couples mariés ou les partenaires de Pacs, chaque époux peut se constituer un Plan d’épargne à son nom personnel même s’ils ont un patrimoine en commun.
Comment fonctionne-t-il ?
Dans les grandes lignes, les épargnants alimenteront un compte-espèce qui servira à acquérir des titres variés. Ce sont principalement des actions cotées. Pour ceux qui se demandent quelles actions mettre dans un PEA en 2020, il faut savoir qu’il permet d’investir dans des :
- Certificats d’investissement ;
- Certificats mutualistes ;
- Parts de SARL;
- Titres de capital de sociétés coopératives ;
- Parts de placements collectifs.
Toutefois, cette solution ne permet pas de placer des liquidités dans :
- Des titres démembrés ;
- Des parts de SCI;
- Des actions de SIIC ;
- Des obligations ;
- Des titres liés à l’épargne salariale ;
- Des titres liés aux stock-options ou à des bons de souscription d’actions.
Même si ce dispositif ouvre de nombreuses possibilités, un plafond des dépôts est prévu dans le but de prévenir tout abus destiné à réduire le poids fiscal sur la fortune. On dénombre également 4 types de PEA (Plans d’épargne en actions) qui se distinguent par leur fonctionnement.
Le PEA classique bancaire
Le PEA bancaire est de loin le plus répandu en raison de son accessibilité. En effet, les personnes éligibles pourront en ouvrir un en s’adressant à la banque de leur choix. Les versements sont plafonnés à 150 000 euros. Cette solution d’épargne permet d’accéder à pratiquement tous les titres listés précédemment. En revanche, si l’épargnant s’intéresse à des parts en placements collectifs et notamment aux SICAV, mieux vaut se tourner vers le deuxième type de Plan d’épargne en actions décrit ci-après.
Le PEA classique assurance
Cette catégorie de PEA (Plan d’épargne en actions) peut être ouverte auprès d’une compagnie d’assurance. Ici encore, l’épargnant ne peut déposer que jusqu’à 150 000 euros. Néanmoins, cette solution ne permet pas d’acquérir des parts de fonds en placement collectif.
Toujours est-il que ce produit d’épargne se distingue quelque peu par son fonctionnement. Il possède certains aspects des contrats de capitalisation. Au bout de 8 ans, l’épargnant peut clôturer son plan pour le transformer en une rente viagère, ce qui en fait l’instrument financier idéal pour préparer sa retraite. D’ailleurs, cette rente sera défiscalisée.
Le PEA-PME et PEA-PME/ETI
Les PEA-PME et PEA-PME/ETI ont vu le jour pour soutenir les PME et les ETI installés sur le territoire européen. Ces instruments financiers permettent effectivement aux épargnants d’acquérir les actions de ces petites structures et donc de participer à leur financement.
Les souscripteurs ne pourront mobiliser que jusqu’à 75 000 euros. Toutefois, il leur est possible de cumuler cette offre avec un plan d’épargne en actions classique, ce qui permettra par la suite d’avoir un plafond de 225 000 euros.
Le PEA jeune
Introduit par la loi Pacte, ce plan d’épargne s’adresse aux majeurs âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils sont encore étudiants. Il est en tout point similaire au PEA classique hormis le fait que les dépôts sont plafonnés à 20 000 euros.
Quelle fiscalité pour un PEA ?
La fiscalité des PEA (Plans d’épargne en actions) suscite de nombreuses interrogations parce qu’ils sont souvent présentés comme des placements attractifs d’un point de vue fiscal. Les impôts et les taxes dus à l’administration fiscale dépendent de la durée de détention des titres.
La fiscalité avant 5 ans
Depuis 2019, les plus-values réalisées grâce à un PEA sont soumises au Prélèvement forfaitaire unique (PFU), plus connu sous le nom de flat tax. Ces gains sont imposés à un taux unique de 30 % dont :
- 12,8 % d’impôt sur le revenu (IR) ;
- 17,2 % de prélèvements sociaux.
Il est bon de noter que la durée de détention des titres se calcule à partir de la date du premier versement.
Dans le cas où le titulaire du PEA (Plan d’épargne en actions) décèderait dans les 5 ans suivant l’ouverture de son plan, les gains réalisés seront exonérés d’impôt sur le revenu. Néanmoins, les héritiers restent tributaires des prélèvements sociaux. En attendant le démembrement et le partage du patrimoine du défunt, ces frais seront inscrits au passif de la succession.
Après 5 ans
Après la cinquième année, l’épargnant ne sera plus tributaire de l’IR pour les gains réalisés grâce à ce placement. Il devra tout de même s’acquitter des prélèvements sociaux. Il en reste que ces conditions sont avantageuses. C’est pourquoi il est considéré comme une stratégie d’investissement particulièrement intéressante sur le long terme.
Calculer le prélèvement social
Contrairement aux idées reçues, le taux unique de 17,2 % ne sera pas uniquement appliqué lors d’un retrait de PEA (Plan d’épargne en actions). Avant 2019, ce taux variait en fonction de nombreux facteurs. Toutefois, il faut se référer à cet ancien système dès que le plan d’épargne en actions a été ouvert avant le 1er janvier 2018. Pour ne rien laisser au hasard, il convient de consulter son conseiller financier. Il saura éclairer les particuliers sur les prélèvements à régler.
Comment effectuer un retrait ou clôturer son Plan d’épargne en actions ?
Un PEA, quel que soit son taux de rendement, n’est pas une solution d’épargne ordinaire. Les sommes déposées ne sont pas bloquées et le souscripteur peut liquider ses titres à tout moment. Néanmoins, une telle décision sera lourde de conséquences. D’où l’intérêt de bien méditer sur la question avant de retirer un quelconque montant.
Le retrait
Pour effectuer un retrait, l’épargnant aura simplement à transférer sur son compte courant une partie ou l’intégralité du compte-espèce de son PEA (Plan d’épargne en actions). Il peut également décider de vendre préalablement les titres qu’il possède dans le but d’obtenir des liquidités supplémentaires.
La clôture
Un plan d’épargne en actions sera clôturé lorsque son titulaire videra intégralement son compte-espèce et son compte-titres. Il arrive également que cette clôture survienne après que l’intégralité des valeurs placées est transformée en une rente viagère.
D’autre part, insistons également sur le fait qu’un retrait réalisé avant la cinquième année de détention entraînera la clôture de ce plan d’épargne. Une telle situation obligera le principal concerné à céder tous ces titres pour ensuite être imposé au PFU. C’est surtout pour cette raison que ce produit est bien plus adapté aux placements sur le long terme. Pour espérer des gains satisfaisants, il faut toutefois encore dénicher le meilleur PEA du marché.
FAQ
Quels sont les frais engagés pour l’ouverture d’un Plan d’épargne en actions ?
Les frais prévus pour l’ouverture et la gestion d’un Plan d’épargne en actions ont fait l’objet d’une réforme au cours de l’année 2020. En effet, les autorités compétentes ont plafonné les frais de souscription à ce plan à 10 euros. L’épargnant devra aussi s’acquitter :
- Des frais de transaction ;
- D’un droit de garde.
Qui gère son Plan d’épargne en actions ?
La plupart des particuliers gèrent eux-mêmes leur Plan d’épargne en actions. À ce titre, ils choisissent eux-mêmes les actions à acquérir et mettent en place une stratégie de placement par eux-mêmes. Bien entendu, il est également possible de confier cette tâche à un professionnel qualifié.
Quel est le rendement d’un Plan d’épargne en actions performant ?
Difficile de présenter le rendement moyen pour les Plans d’épargne en actions. Les gains générés dépendent de la nature des actions acquises. Afin d’avoir une idée plus précise sur la question, il vaut mieux consulter un conseiller financier au préalable. Pour cela, il suffira de s’adresser à un gestionnaire de patrimoine ou à un banquier.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris