Le Plan Épargne Retraite (PER)

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Dernière mise à jour le 18/03/2022

Le Plan Épargne Retraite (PER) est un nouveau dispositif, né des réformes apportées par la loi PACTE du 22 mai 2019. Disponible depuis le 1^er octobre 2019, il réunit les anciens produits proposés auparavant aux épargnants et aux entreprises, dont le PERP, le contrat Madelin et le PERCO. Il prévoit de nouveaux avantages, ainsi que de nouvelles fiscalités et modalités de versement.

Loi Pacte : des nouveautés sur l’épargne retraite

Différents dispositifs d’épargne ont été mis en place pour les salariés en vue de compléter le régime obligatoire. Il s’agit, en l’occurrence :

Du PERCO (Plan d’épargne pour la retraite collective) ;
De l’article 83, qui se réfère à l’article 83 du Code des impôts auquel il est rattaché ;
Du contrat Madelin ;
Du PERP (Plan d’épargne retraite populaire).

Le PERCO et l’article 83 sont des produits d’épargne collectifs, alimentés par l’employeur. Le contrat Madelin est, quant à lui, destiné aux travailleurs non-salariés. Par ailleurs, le PERP s’ouvre à tous les travailleurs, sans distinction de profession. Tous deux sont alimentés par leur souscripteur.

La complexité des règles de fonctionnement de ces dispositifs les rend néanmoins peu attractifs. En effet, les règles qui les régissent sont hétérogènes. Aussi, les épargnants sont contraints de multiplier les plans d’épargne suivant l’évolution de leur situation professionnelle.

Depuis 2018, le Gouvernement a envisagé une réforme de ces produits d’épargne. La loi Pacte voit alors le jour, suivie d’une ordonnance adoptée le 24 juillet 2019. Ces nouveaux dispositifs réglementaires visent à simplifier, uniformiser et assouplir les règles de fonctionnement des plans d’épargne supplémentaire. L’objectif est de développer l’épargne à long terme.

À cet égard, la loi Pacte prévoit quelques changements majeurs. Elle favorise notamment la portabilité des plans d’épargne. Désormais, un salarié peut donc conserver ses plans au fil de son parcours professionnel. De plus, le transfert des encours d’un plan à un autre a été simplifié.

Les modalités de récupération des placements restent inchangées : à l’âge de la retraite, à 62 ans en principe. Exception faite lorsque l’épargnant fait face à des situations inopinées telles que le décès d’un conjoint, le surendettement ou le chômage. Dans ce cas, il peut récupérer la totalité de ses épargnes en capital.

À ces modalités existantes, la loi Pacte ajoute l’achat d’une résidence principale, qui permet désormais un déblocage anticipé de l’épargne retraite. Auparavant, seul le PERCO pouvait être récupéré en capital pour ce type d’achat.

Enfin, les épargnants ont désormais le choix pour la récupération des placements issus des versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation :

Soit en rente viagère, versée jusqu’au décès ;
Soit en capital.

Quant aux encours issus des versements obligatoires réalisés par le souscripteur ou les entreprises, l’épargnant peut les récupérer par rente viagère.

Les trois grandes versions du PER

Afin de simplifier l’accès et la gestion des plans d’épargne supplémentaire, le Gouvernement a choisi de regrouper les anciens dispositifs proposés aux salariés en trois produits :

Un produit d’épargne individuel, le PERIN, qui remplace le PERP et le contrat Madelin ;
Deux produits d’entreprises, le PER d’entreprise collectif, qui substitue au PERCO ; et le PER d’entreprise obligatoire, qui succède à l’article 83.

Le PERIN

Depuis le 1^er octobre 2019, les épargnants ont la possibilité de transférer les encours du PERP et du contrat Madelin vers un autre plan. Ils peuvent également le transformer en Plan Épargne Retraite (PER), et plus exactement, en un Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN) pour les contrats individuels.

Le PERIN peut être alimenté par des versements volontaires, qui sont facultatifs. À la retraite, l’épargnant a deux possibilités pour récupérer ses encours : en rente ou en capital. Il a également le choix d’opter pour une récupération d’une partie en capital, et une autre partie en rente.

Concernant la fiscalité, il existe deux possibilités pour le versement des cotisations : avec ou sans déduction d’impôt. Toutefois, la décision prise au cours des versements conditionne l’imposition appliquée à la sortie.

Pour une récupération en rente, un régime fiscal spécifique s’applique :

Le régime des rentes viagères à titre gratuit (RTVG) avec un abattement forfaitaire si le versement a été déduit d’impôt. Le taux d’abattement étant de 10 % pour le Plan Épargne Retraite (PER).
Le régime des rentes viagères à titre onéreux (RTVO), si aucune déduction d’impôt n’a eu lieu pendant les versements. Dans ce cas, la proportion des rentes imposables varie suivant l’âge de l’épargnant. Elle est à 70 % pour les personnes ayant moins de 50 ans, et 50 % pour celles qui ont entre 50 ans et 59 ans.

Dans le cadre d’une récupération en capital, deux cas peuvent se présenter :

Si le versement a été déductible d’impôt à l’entrée, le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’appliquera sur le capital à la sortie. Les produits du capital seront, quant à eux, soumis à la flat tax.
Pour les versements qui n’ont pas été soumis à la déduction d’impôt à l’entrée, seuls les produits du capital seront imposables, en application de la flat tax.

Pour un déblocage anticipé, le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique à la sortie si le versement n’a pas été soumis aux impôts à l’entrée. La flat tax sera également prise en compte pour les produits du capital.

Toutefois, en cas de déblocage à la suite d’un accident de la vie, l’épargnant bénéficie d’une exonération d’impôt pour le capital récupéré. Ce dernier sera uniquement soumis aux prélèvements sociaux.

Le PERCOL

Le Plan d’épargne retraite Collectif (PERCOL) s’ouvre à toutes les entreprises, ayant 1 à 250 salariés. Il s’adresse aux salariés ainsi qu’au chef d’entreprise.

Deux éléments majeurs le différencient des autres plans d’épargne retraite (PER) et des anciens plans d’épargne :

L’entreprise peut effectuer un versement complémentaire sur un PERCOL, s’ajoutant aux sommes versées par abondement ;
Elle prend également en charge les frais de tenue de compte pour le plan retraite de ses salariés.

Pour alimenter un PERCOL, l’épargnant a trois possibilités :

Par les primes d’épargne salariale (participation, intéressement, jour de repos non pris, etc.). Ces versements et les plus-values associées ne seront alors pas imposables ;
Par des versements volontaires issus de l’épargne personnelle. Ces derniers peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu ;
Via un transfert des encours depuis d’autres plans : PER, PERP, article 83 ou Madelin.

Le déblocage des placements a lieu à l’âge de la retraite ou dans le cadre d’une situation exceptionnelle. L’épargnant peut alors choisir de les récupérer en rente ou en capital.

Le PERCAT

Le Plan d’épargne retraite catégoriel (PERCAT), également appelé Plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO), est destiné aux dirigeants d’entreprise, aux cadres et à une catégorie spécifique de salariés. Il suppose un versement de cotisations obligatoires et régulières par l’employeur et le salarié. Il sera alors alimenté par :

Les versements obligatoires réalisés par l’employeur ;
Les versements obligatoires effectués par le salarié, qui peut également réaliser des versements volontaires ;
La participation et l’intéressement.

Le PERCAT bénéficie d’une exonération des taxes pour les versements obligatoires. Ceux effectués par l’employeur seront également exonérés des charges sociales. Seuls les versements volontaires sont imposables, et déductibles du revenu net global.

Comme les autres produits d’épargne retraite, un déblocage anticipé est possible, en raison d’un accident de la vie ou pour l’achat d’une résidence principale. Autrement, l’épargnant doit attendre son départ en retraite. À ce moment, il peut récupérer la pension en rente ou en capital.

Comment fonctionne le plan d’épargne retraite ?

Les modalités d’accès et de gestion du Plan Épargne Retraite (PER) ont été prévues dans la loi Pacte et des textes d’application y afférents, adoptés en 2019.

Qui peut ouvrir un PER ?

Le plan épargne retraite peut être souscrit à titre individuel (PERIN) ou au nom de l’entreprise (PER d’entreprise). Néanmoins, quelle que soit la modalité de la souscription et pour chaque type de plans, le PER comporte trois compartiments :

Le compartiment individuel, alimenté par les versements volontaires ;
Le compartiment collectif, alimenté par l’épargne salariale (participation, abondement et intéressement) ;
Le compartiment catégoriel, alimenté par les cotisations obligatoires réalisées par le salarié et l’employeur.

Le plan d’épargne retraite individuel peut être souscrit par tout individu, quels que soient son âge, son statut social et professionnel. Pour le PERCO, l’entreprise peut tenir compte de l’ancienneté du salarié, mais celle-ci ne doit pas excéder trois mois.

Quant au PERCAT, il peut être ouvert pour tous les salariés de l’entreprise, ou pour une catégorie objective de salariés.

Selon son choix, l’épargnant peut ouvrir :

Des comptes titres auprès d’une banque (PER bancaire) ;
Des contrats d’assurance-vie auprès d’une compagnie d’assurance (PER assurantiel).

La différence se trouve dans la nature du placement. Le PER bancaire donne lieu à un investissement en titres, en Fonds communs de placement (FCP) ou en Fonds communs de placement d’entreprise (FPCE). D’autre part, le PER assurantiel permet un investissement en fonds en euros ou en unités de comptes.

Une mise en place simplifiée

L’épargnant peut souscrire un plan d’épargne retraite auprès :

D’un gestionnaire d’actifs ;
D’une banque ;
D’un assureur ;
D’une mutuelle ;
D’un organisme de prévoyance.

Au moment de la souscription, il peut choisir la fréquence et le montant des versements.

Pour ceux qui possèdent déjà un ou plusieurs plans d’épargne, ils peuvent tout simplement les transférer vers un PER. D’ailleurs, il convient de souligner que la commercialisation des anciens plans (PERP, Madelin, PERCO, article 83) prendra fin le 1^er octobre 2020.

Deux modalités de gestion pour plus de souplesse

Par défaut : une gestion pilotée

La gestion pilotée est la formule proposée par défaut aux épargnants, sauf décision contraire de leur part. Elle a pour objectif de réduire progressivement les risques financiers encourus par le titulaire. Il s’agit ainsi d’un mode de gestion évolutive, qui prévoit un degré de sécurisation et d’exposition au risque variable, suivant le profil de ce dernier.

Le principe est simple :

Au début du contrat, le gestionnaire privilégie les actifs sur le long terme, avec des risques financiers élevés, mais proposant une meilleure performance ;
À l’approche de l’âge de la retraite, l’investissement est orienté vers des actifs à faibles risques, qui sont plus sécurisés.

La gestion pilotée, également appelée « à horizon », est privilégiée pour les PER souscrits auprès d’une banque ou d’une bancassurance.

La gestion libre

Cette formule de gestion est préconisée pour une souscription auprès d’un conseil en gestion de patrimoine indépendant. Elle permet au titulaire du compte de choisir lui-même ses placements et ses actifs.

En somme, le choix entre ces deux formules de gestion dépend donc du profil investisseur de l’épargnant, du niveau de risque qu’il est prêt à prendre et de l’établissement auprès duquel il souscrit son plan d’épargne.

Quelle que soit la formule choisie, l’épargnant doit connaître les trois profils de risques existants :

Prudent Horizon Retraite, constitué principalement par des actifs à faible risque ;
Équilibre Horizon Retraite, qui est la proposition par défaut ;
Dynamique Horizon Retraite, composé majoritairement par des actifs risqués, mais avec un potentiel de rémunération plus élevé.

Quelles sont les conditions pour une sortie anticipée ?

En règle générale, le plan épargne retraite ne peut être débloqué qu’au moment du départ en retraite. L’âge légal de retraite est de 62 ans, excepté pour certaines professions ou en cas de situations exceptionnelles telles qu’un handicap.

Le PER sera alors versé avec la retraite de base. Depuis la loi Pacte de 2019, l’épargnant a le choix entre un versement en rente viagère et en capital, à 100 % ou pour une partie seulement.

Néanmoins, cette même loi a prévu des situations exceptionnelles, pour lesquelles le PER peut être débloqué, totalement ou partiellement, avant le départ en retraite. On parle également de déblocage anticipé ou de rachat du PER. Ceci peut avoir lieu :

En cas d’accident de la vie ;
En cas de liquidation judiciaire, provoquant la cessation d’une activité non salariée ;
En cas de surendettement ;
En cas d’invalidité de deuxième ou troisième catégorie, qui est reconnue par la Sécurité sociale ;
À la suite d’une expiration des droits aux allocations chômage de l’épargnant ;
À la suite du décès du conjoint (marié ou pacsé) ;
Pour l’achat d’une résidence principale.

Un déblocage exceptionnel a également été instauré avec la loi Pacte 2019. Il concerne les plans d’épargne ayant un faible encours, inférieur à 2 000 euros. Pour les récupérer, le titulaire doit toutefois répondre à deux conditions :

Il n’a pas effectué un versement durant les quatre dernières années, s’il s’agit d’un PER à versement libre ;
Son revenu fiscal de référence doit être inférieur à 25 839 euros pour une personne célibataire, et 36 628 euros pour un couple.

Pour débloquer son PER, avant ou au moment de son départ en retraite, l’épargnant doit envoyer une demande par courrier à l’organisme en charge de sa gestion.

Selon la loi Pacte de 2019, tous les organismes gérants doivent accepter les demandes de déblocage anticipé du PER. Toutefois, les rendements et les frais peuvent être différents selon le contrat souscrit. Rappelons que les PER débloqués avant le départ en retraite bénéficient d’une exonération d’impôts.

Les possibilités de transfert du PER

Avec son objectif de rendre le plan épargne retraite plus souple, la loi Pacte a simplifié les procédures de transferts interdispositifs. Il est alors possible de transférer les placements issus d’un ancien produit d’épargne (PERP, PERCO, Préfon, Corem, CRH, etc.) vers un PER.

Depuis d’autres contrats d’épargne retraite

Le capital accumulé sur les anciens produits d’épargne est transféré sur l’un des trois compartiments du PER en fonction du type de contrat concerné.

Les contrats ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Corem, Préfon et DRH) pourront ainsi être transférés vers le compartiment individuel (compartiment 1) du PER. Le transfert peut se faire à tout moment, et en totalité.

Le Perco est, quant à lui, transférable vers le compartiment collectif (compartiment 2) du PER. Aucune distinction ne sera faite entre le capital issu de versements volontaires et celui qui provient de l’intéressement, de l’abondement ou de la participation. Le solde du Perco sera transféré en totalité vers le compartiment collectif.

Pour l’article 83, les versements issus des cotisations obligatoires (effectuées par l’entreprise et le salarié) pourront être transférés vers le compartiment catégoriel (compartiment 3) du PER. En revanche, ceux issus des versements individuels seront transférés vers le compartiment 1. Il appartient à l’organisme gérant d’effectuer la distinction entre les soldes issus de ces deux types de versement. À défaut de pouvoir le faire, il peut directement transférer la totalité du solde de l’article 83 vers le compartiment 3, sauf si le titulaire du compte parvient à fournir un justificatif.

Il convient de noter qu’exceptionnellement pour l’article 83, le transfert ne peut être réalisé que lorsque l’adhérent quitte l’entreprise où il était affilié.

D’une assurance-vie vers un PER

La loi Pacte de 2019 donne aux épargnants la possibilité de transférer les sommes réunies sur les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans vers un PER. Le titulaire du compte peut réaliser le transfert avant le 1^er janvier 2023.

Cette opération offre un double avantage fiscal. En effet, les plus-values bénéficieront d’une exonération fiscale, avec un abattement spécial de 9 200 euros pour un couple et 18 400 euros pour une personne seule. L’épargnant aura également droit à une déductibilité à l’entrée, à condition de respecter le plafond d’épargne retraite global.

Les avantages fiscaux des nouveaux plans épargne

Le nouveau PER est conçu pour encourager les épargnants à investir, notamment grâce aux avantages fiscaux.

Du côté employeur

Le nouveau plan épargne retraite permet à l’employeur de bénéficier d’une exonération des charges relatives à la Sécurité sociale. Pour les sommes issues des cotisations employeur, de l’intéressement, de l’abondement et de la participation, l’entreprise aura également droit à une déductibilité du bénéfice imposable.

Pour les salariés

Les salariés bénéficient également des avantages fiscaux prévus par la loi Pacte avec le nouveau PER. Les avantages varient en fonction du type de contrat. Aussi :

Pour le compartiment 1, les versements effectués à titre individuel et facultatif bénéficient d’une déductibilité du revenu imposable. La récupération peut se faire en rente ou en capital imposable ;
Pour le compartiment 2, les versements issus de l’épargne salariale sont exonérés des charges sociales salariales et d’impôt sur le revenu. À la sortie, l’épargnant a le choix entre une récupération en rente partiellement imposable ou en capital défiscalisé.
Pour le compartiment 3, une exonération fiscale et sociale s’applique pour les cotisations. Toutefois, la sortie peut uniquement s’effectuer en rente imposable.

Les grandes dates à venir pour la loi Pacte

Afin de simplifier les règles de fonctionnement de l’épargne retraite et encourager les salariés à y recourir, la loi Pacte a prévu un certain nombre de réformes. Parmi elles, on peut citer :

La fin de la commercialisation des anciens produits d’épargne (PERP, PERCO, Madelin, article 83, Corem, CRH et Préfon), à partir du 1^er octobre 2020.
La possibilité de transférer les contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans vers un PER, et de bénéficier d’un abattement fiscal jusqu’au 1^er janvier 2023.
La fin des transferts des contrats d’assurance-vie et des anciens plans vers les nouveaux PER, à compter du 1^er janvier 2023.

Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 18/03/2022

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