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La plaque d’immatriculation noire pour les voitures de collection
Dernière mise à jour le 25/08/2022
Les plaques d’immatriculation à caractères blancs sur fond noir sont destinées aux véhicules de collection. En plus d’être âgé de plus de 30 ans, le véhicule en question doit remplir les critères suivants pour se voir attribuer une plaque minéralogique noire : il doit être parfaitement conservé, la fabrication du modèle doit avoir été interrompue, et ses caractéristiques ne doivent pas avoir été modifiées.
Ce type de plaque n’est pas obligatoire. Elle permet toutefois de rehausser l’aspect esthétique du véhicule.
Qu’est-ce qu’une plaque d’immatriculation noire ?
La plaque d’immatriculation noire, dite plaque “rétro”, est un modèle qui a été introduit en France lors de l’entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculer les véhicules automobiles. Cette plaque se compose d’une numérotation de couleur blanche sur fond noir, avec 3 ou 4 chiffres suivis de 2 ou 3 lettres, puis du numéro de département de résidence du propriétaire du véhicule.
Sauf exception, les plaques d’immatriculation noires ne sont admises que si le véhicule a été immatriculé avant 1993.
Quels sont les véhicules qui peuvent posséder une plaque d’immatriculation noire ?
Pour pouvoir rouler avec une plaque d’immatriculation noire, les véhicules de collection, voitures, cyclomoteurs ou quadricycles doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir plus de 30 ans ;
- Être dans leur état d’origine ;
- Leur chaîne de production a pris fin.
Les plaques d’immatriculation noires sont accordées à des véhicules de collection munis d’une carte d’immatriculation spécifique.
Il existe un certain nombre d’avantages pour le propriétaire du véhicule auquel est attribué le statut de véhicule de collection sur la carte grise, dont la mention figure au champ Z :
- Le contrôle technique doit être effectué tous les 5 ans seulement ;
- Une conservation des plaques d’origine ;
- Il est possible de contourner les restrictions géographiques de circulation applicables dans les Zones à Circulation Restreinte (ZCR).
- Il est impossible pour un expert de procéder à l’immobilisation du véhicule en cas d’accident.
Lorsqu’il s’agit d’un véhicule non considéré comme “voiture de collection”, son propriétaire est dans l’obligation d’installer, pour les véhicules à 4 roues, 2 plaques blanches réflectorisées réglementaires (SIV) à l’avant du véhicule.
Comment obtenir une plaque d’immatriculation noire ?
Une plaque d’immatriculation est obtenue par le biais d’un vendeur de plaque d’immatriculation classique, ou sur des sites spécialisés. Cela peut être :
- Une boutique de vente d’accessoires auto-moto ;
- Un professionnel de l’automobile ;
- Un site Web spécialisé dans cette vente.
Avec l’entrée en vigueur du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) le 6 novembre 2017, il n’est désormais plus possible d’obtenir une carte grise en préfecture, la procédure étant désormais totalement dématérialisée. Plusieurs options se présentent néanmoins au demandeur :
- Faire sa carte grise seul par le biais du site de l’ANTS ;
- Faire appel aux services d’un prestataire habilité (tel que LegalPlace) ;
- Déléguer les démarches à un garagiste, ou à un concessionnaire agréé par l’État.
Afin de demander l’homologation d’un véhicule de collection, plusieurs documents doivent être fournis :
- Une ancienne carte grise, ou tout autre document prouvant l’origine de propriété du véhicule ;
- Une attestation FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque) ;
- Un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
- Une attestation d’assurance du véhicule ;
- Une pièce d’identité ;
- Un permis de conduire correspondant au type de véhicule concerné (cyclomoteur, voiture, etc.).
Une fois sa demande validée, de la même manière que les cartes grises traditionnelles, le demandeur recevra son nouveau certificat d’immatriculation sous pli sécurisé. Le certificat d’immatriculation provisoire (CPI) délivré à l’issue de la procédure lui permettra quant à lui de circuler avec le véhicule pendant 1 mois maximum.
Quel est le coût d’une plaque minéralogique noire ?
Sans la gravure, le prix des plaques est généralement compris entre 14 et 25 €.
Plusieurs éléments peuvent faire fluctuer le prix :
- La catégorie du véhicule ;
- La matière de la plaque ;
- Le format de la plaque.
Quelles sont les sanctions possibles en cas d’absence de carte grise adéquate ?
Lors d’un contrôle routier, les conducteurs conduisant un véhicule avec une plaque d’immatriculation noire doivent présenter une carte grise portant la mention “voiture de collection”. S’il s’avère que les conditions ne sont pas remplies, les automobilistes encourent une contravention de 135 €.
FAQ
Comment connaître l'année de fabrication d'une voiture avec la plaque d’immatriculation ?
Du 1er octobre 1928 au 31 mars 1950 : 1234 - AB ou 1234 - AB5. Du 1er avril 1950 au 14 avril 2009 : 123(4) - AB(C) - 56. Du 15 avril 2009, à maintenant : AB - 123 - CD.
Comment garder son ancien numéro d'immatriculation ?
Pour conserver son ancienne plaque FNI, il suffit essentiellement de : ne pas déménager, et ne pas perdre sa carte grise.
À partir de quel âge une voiture est-elle classée “de collection” ?
La voiture de collection est un véhicule de plus de 30 ans, qui n'est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n'ont pas été altérées.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 25/08/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris