Tout savoir sur le portage salarial et chômage
Dernière mise à jour le 04/10/2024
Portage salarial et chômage, c’est un sujet qui mérite l’attention des travailleurs indépendants envisageant d’opter pour cette forme de travail. Avant de prendre une quelconque décision, ils doivent bien se renseigner sur leurs droits et obligations.
La possibilité de cumuler les allocations chômage avec le salaire gagné en portage salarial compte parmi les nombreux avantages du dispositif. Par ailleurs, il faudra remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier des indemnités lorsque l’on se retrouve sans travail. Il est tout aussi important de savoir comment les calculer et dans quel cas l’indemnisation pourrait être refusée.
Le consultant en portage salarial a-t-il droit au chômage ?
De la même manière que le salarié, le consultant en portage salarial a tout à fait droit au chômage en cas de :
- Fin de contrat ;
- Rupture de contrat de travail.
En cas de reprise d’activité, il a même le droit de cumuler, sous certaines conditions, ses revenus en portage salarial avec ses allocations d’aide au retour à l’emploi. En effet, il doit être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail et ne pas franchir le plafond de cumul. Pour bénéficier de l’ARE, le travailleur porté doit être également âgé de moins de 62 ans. C’est l’âge légal pour partir à la retraite.
Fonctionnement du chômage en portage salarial
Le travailleur porté signe un contrat de travail pour une durée déterminée ou indéterminée. Une fois la convention conclue, le portage salarial ouvrira droit au chômage. Il permettra ainsi de prétendre à l’ARE, en cas de baisse ou de cessation d’activité.
Pour percevoir les indemnités de chômage, le salarié porté doit avoir à sa disposition :
- Un STC ou solde de tout compte ;
- Une attestation d’employeur ;
- Un certificat de travail.
Il convient de savoir que les indemnités se calculent en fonction des déclarations effectuées auprès de l’Urssaf. Le calcul se fait sur la base du SJR ou salaire journalier de référence, qui correspond au SJB ou salaire journalier brut.
En déterminant la durée d’indemnisation, France Travail tient compte du nombre de jours travaillés de la période de travail indiquée dans l’attestation de l’employeur, et ce, dans la limite des jours ouvrables.
Conditions ouvrant droit au chômage
Chaque mois, des cotisations sociales sont prélevées sur la fiche de paie du travailleur porté pour le droit à :
- Des congés payés ;
- Une couverture maladie ;
- Une assurance retraite.
En fin de CDI ou de CDD, il bénéficie alors du droit au chômage, de la même manière que n’importe quel salarié. Par ailleurs, il est tenu de remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir toucher ses allocations chômage. Il faut qu’il soit encore en lien avec la société de portage salarial à travers un contrat de travail. Et cette dernière doit l’avoir déclaré à l’Urssaf lors de son embauche.
Le versement mensuel des cotisations patronales et sociales auprès de l’organisme compte également parmi les conditions à remplir pour avoir droit aux allocations chômage. Le travailleur porté doit avoir effectué 610 heures de travail ou 88 jours de travail (quatre mois cumulés) durant les :
- 28 mois précédant la rupture du contrat ou la fin de la mission ;
- 36 mois précédant la rupture du contrat ou la fin de la mission pour les travailleurs ayant plus de 53 ans.
Droits du salarié porté
Avant d’opter pour le portage salarial, il convient de connaître les droits du salarié porté. Cette forme de travail est particulièrement avantageuse pour le demandeur d’emploi indemnisé. Elle lui permet de bénéficier :
- De l’allocation chômage ;
- De l’aide au retour à l’emploi.
En cas de CDI, il est toutefois déconseillé d’annoncer sa démission à son employeur sans avoir obtenu une promesse d’embauche de même nature autre part. Démissionner d’un contrat à durée indéterminée pour un CDD est également à éviter. En effet, une telle décision fera perdre tout simplement au salarié porté ses anciens droits.
Allocation chômage
Tous les mois, le salarié porté bénéficie toujours de ses allocations chômage, en plus de ses revenus professionnels. Cependant, seuls les jours indemnisés sont pris en compte par France Travail dans leur calcul.
ARE
Plus le salarié porté a travaillé longtemps, plus la durée de l’indemnisation sera longue. Elle est de 122 jours minimum, soit 4 mois. Mais elle peut aller jusqu’à 24 mois. Pour les personnes âgées de plus de 53 ans, elle va même jusqu’à 36 mois. Pour rappel, elle se calcule selon le temps d’affiliation en jours de travail.
Cumul des revenus du portage salarial et des allocations
Comme expliqué précédemment, le cumul des allocations et des revenus du portage salarial est possible en restant inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail. Et il faudra veiller à ne pas franchir son plafond.
Pour profiter du cumul, il est impératif également de résider sur le territoire français de manière permanente et être en recherche active d’un travail. En France, la combinaison allocation chômage-salaire n’est pas non plus envisageable pour un travailleur en portage salarial que s’il est apte au travail et n’a pas :
- Épuisé ses droits à l’indemnisation ;
- Atteint l’âge de départ à la retraite.
En somme, le cumul est surtout possible lorsqu’un demandeur d’emploi choisit de lancer une activité professionnelle en optant pour le statut de travailleur porté, tout en restant inscrit à France Travail. Il se peut également qu’il vienne de terminer une mission et envisage de faire valoir ses droits aux allocations chômage restants pour compenser la perte de revenus au cours de la période où il se retrouvera sans travail.
Quelles sont les conditions d’accès aux ARE ?
Pour pouvoir accéder aux ARE, le porteur de projet doit rester inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail en lançant son activité en portage salarial. Entre chaque mission, il peut aussi percevoir des droits pour combler sa perte de revenus. Rappelons qu’il faut avoir travaillé également 88 jours au minimum pendant les 28 derniers mois.
Caractéristiques de l’ARE en portage salarial
Le portage salarial apporte une certaine sécurité au travailleur porté. En effet, il permet de percevoir un revenu à la fois constant et stable. De plus, il lui donne tous les mois la possibilité de bénéficier de toutes ses allocations en l’absence d’encaissement.
Jusqu’à une certaine limite, le salarié porté pourra cumuler ses allocations et ses revenus. En conservant son statut de demandeur d’emploi, il continuera à profiter de :
- Prix préférentiels pour une activité nocturne ;
- Tarifs réduits dans les divers moyens de transport.
Pour rappel, il ne faut pas dépasser un certain seuil de revenus mensuels pour pouvoir bénéficier de l’ARE. France Travail calcule ce dernier sur la base du salaire mensuel moyen. En cas de franchissement du plafond, il se peut que l’allocation soit réduite de manière importante. Si le salarié porté constate alors un développement rapide de son activité, il lui est donc conseillé d’adopter une autre solution comme le versement de l’ARCE.
Durée du cumul de l’aide avec le salaire de consultant
En principe, la durée du cumul doit être proportionnelle à celle des droits précédemment acquis par le consultant. Plus ce dernier a travaillé, plus l’indemnisation durera alors longtemps. Par ailleurs, une durée minimale (4 mois) et maximale (24 mois) existe. Rappelons que l’indemnisation maximale est de 36 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans.
Il est bon de noter que le cumul reste possible jusqu’à épuisement des droits d’allocation. Le nouveau contrat de travail donne au salarié porté la possibilité de les recharger. En effet, il permet l’acquisition de droits à de nouvelles aides quand les allocations auront été complètement consommées.
Aussi, il est envisageable de cumuler l’ARE et les revenus professionnels aussi longtemps que le consultant n’a pas épuisé ses droits acquis au titre du chômage. Il aura le choix de cumuler un nouveau salaire avec l’allocation, car ce dernier ne dépasse pas son salaire de référence.
Comment percevoir ses allocations chômage quand on est consultant en portage salarial ?
Quand on est consultant en portage salarial, on bénéficie du statut de salarié, tout en restant autonome. Pour percevoir les allocations chômage, il est nécessaire d’en faire la demande auprès de France Travail, soit :
- Après la rupture d’un CDI (démission légitime ou licenciement) ;
- À la fin d’un CDD.
Pour commencer à bénéficier des allocations chômage, il faudra présenter également une attestation employeur justifiant le changement de la situation du travailleur porté. Il convient de rappeler qu’il sera nécessaire aussi de s’inscrire comme demandeur d’emploi à France Travail.
Conclure un contrat de travail avec la société de portage
Le travailleur porté doit disposer d’un contrat de travail (CDI ou CDD) conclu avec la société de portage salarial. C’est l’une des conditions qu’il sera tenu de remplir pour percevoir ses allocations chômage.
Respecter le nombre minimal de jours de travail
En plus de la signature du contrat de travail, le salarié porté devra respecter le nombre de jours de travail pour pouvoir bénéficier :
- Du versement de l’Aide au retour à l’emploi ;
- Des droits au chômage.
Pour percevoir les aides, rappelons qu’il sera tenu ainsi de respecter :
- 88 jours de travail (4 mois cumulés) ;
- 610 h au cours des 28 mois, à partir de la rupture de contrat ou la fin de la mission.
Il convient de noter que ce temps de travail peut être cumulé avec un ou plusieurs contrats de portage salarial, même s’ils ont été conclus avec différents employeurs. Toutes les périodes de travail seront prises en considération, sauf celles qui ont déjà servi à une indemnisation chômage.
Avoir un statut Urssaf à jour
Outre la conclusion du contrat avec la société de portage salarial et le respect du nombre de jours de travail, le versement régulier de cotisations patronales et sociales auprès de l’Urssaf compte également parmi les conditions à remplir pour percevoir les allocations chômage.
Tous les mois, l’entreprise de portage s’en charge avant de payer le salaire du consultant pour que le statut Urssaf soit à jour. Quelle que soit l’activité exercée, elle se doit de déclarer également tout nouveau salarié porté en effectuant une déclaration unique d’embauche.
Quelle est l’utilité de l’attestation Pôle emploi en portage salarial ?
De la même manière que le salarié, le travailleur porté est tenu de fournir préalablement une attestation Pôle emploi pour bénéficier de ses droits au chômage. La société de portage lui remettra le document lorsque son contrat de travail prendra fin. Selon l’Article R1234-9 du Code du travail, il doit être remis en même temps que le STC du consultant.
En l’absence du document, la demande d’indemnisation ne fera pas l’objet d’un examen. Le salarié porté devra s’assurer que la procédure de fin de contrat se déroule bien pour qu’il puisse faire valoir ses droits.
Comment effectuer le calcul des allocations chômage après avoir accompli une mission en portage salarial ?
C’est France Travail qui détermine le montant de l’allocation chômage, en se basant sur le SJR du salarié porté. L’aide apportée par l’établissement correspond à 57 % du montant du SJR. Quant au montant journalier de l’ARE, il ne peut pas dépasser 75 % du SJR ni être inférieur à 28,86 euros.
Tous les mois, France Travail effectue le calcul des allocations à verser au travailleur porté selon le revenu engendré par la nouvelle activité de ce dernier. Pour ce faire, il déduira d’abord 70 % du revenu mensuel brut du montant de l’allocation mensuelle.
Ensuite, il divisera le résultat par le montant de l’allocation journalière, ce qui permettra de connaître le nombre de jours d’allocations à payer pour un mois complet. Notons que celui-ci sera arrondi à l’entier le plus proche.
Concernant le SJR, il a été déclaré au préalable lors du paiement des cotisations patronales et sociales. Son calcul s’effectue en se basant sur l’ensemble des primes et des salaires bruts sur les douze derniers mois, en enlevant les :
- Indemnités de rupture de contrat (rupture conventionnelle et licenciement) ;
- Rémunérations comptées sur un précédent calcul de droit ;
- Indemnités à titre de congés payés.
Pour calculer le salaire journalier de référence, il faudra appliquer la formule suivante : salaire de référence/(nombre de jours travaillés x 1,4). Concernant le calcul de l’allocation, il peut être effectué en suivant deux méthodes équivalentes, à savoir :
- 40,4 % du SJR + 11,84 euros ;
- 57 % du SJR.
Quant au montant net de l’allocation, il correspond au montant brut auquel est retirée la :
- Retraite complémentaire ;
- Contribution sociale généralisée ;
- Contribution au remboursement de la dette sociale.
Portage salarial et chômage : dans quels cas l’indemnisation est-elle refusée ?
L’octroi de l’indemnisation de chômage au consultant n’est pas automatique. Dans certaines situations, elle peut alors être refusée. C’est par exemple le cas lorsque la relation de subordination avec l’entreprise de portage salarial n’est pas réelle.
Pour ne pas perdre entièrement ou partiellement ses droits, le travailleur porté peut attester du lien de subordination entre les deux parties en faisant parvenir les comptes rendus des missions qu’il a accomplies auprès de la société de portage salarial.
France Travail lui retirera également ses droits s’il ne bénéficie plus du statut de salarié au moment où elle se retrouve sans emploi. C’est le cas pour le travailleur non salarié. Aussi, pour continuer à percevoir les allocations chômage, il convient de s’assurer que les exigences réglementaires et légales sont bien remplies.
Avant de conclure un contrat de travail avec une société de portage salarial, il est ainsi important de s’informer sur la possibilité de cumuler les indemnités de chômage avec ses revenus professionnels. Le salarié porté devra aussi se conformer aux modalités prévues dans le document tout au long de la collaboration. Il sera tenu de respecter également celles qui sont énoncées dans la convention de portage.
A lire aussi : Quels sont les avantages et inconvénients du portage salarial ?
FAQ
Est-il intéressant d’opter pour le portage salarial ?
Le recours à cette forme de travail doit rester une décision calculée et éclairée. Elle présente autant d’avantages que d’inconvénients. Elle coûte cher, mais permet de profiter d’une certaine sécurité. En effet, elle donne à l’intéressé la possibilité de bénéficier des mêmes droits qu’un salarié. De la même manière que ce dernier, il pourra prétendre par exemple à une allocation chômage.
Quels sont les principaux avantages du dispositif ?
Le statut de salarié constitue le principal avantage du portage salarial. Il permet au consultant de bénéficier d’une couverture sociale complète comprenant :
- La prévoyance ;
- L’assurance chômage ;
- La sécurité sociale ;
- La retraite.
D’autre part, le système valorise particulièrement l’expérience des salariés portés. Il convient de rappeler qu’il leur permet également d’intégrer la dynamique d’un réseau d’experts dans leur domaine.
Que risque-t-on en rejoignant une société de portage salarial ?
De la même manière que toute entreprise, il peut arriver qu’une société de portage rencontre des difficultés financières et qu’elle fasse l’objet d’une procédure judiciaire. Elle n’est pas à l’abri d’un risque de faillite. Rappelons toutefois que les salariés portés touchent des allocations chômage lorsqu’ils sont privés involontairement de leur travail.
Dernière mise à jour le 04/10/2024